[PDF] Annexe 1. Modèle de déclaration dun mandataire financier

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Annexe 1. Modèle de déclaration d'un mandataire financier (personne physique). Déclaration à la préfecture et accord du mandataire financier DESIGNATION PAR LE CANDIDAT D'UN MANDATAIRE FINANCIER

(A remettre à la Préfecture du domicile du candidat (1) contre un récépissé daté, ou à envoyer par lettre recommandée avec

accusé de réception ; copie à joindre au compte de campagne).

Je soussigné ..... (nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, adresse), candidat à l'élection (2) (.....) qui se déroulera

le ..... (date de l'élection) désigne comme mandataire financier pour cette campagne Monsieur, Madame, Mademoiselle

..... (nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, adresse) conformément aux dispositions du code électoral.

Ce mandataire agira en mon nom et pour mon compte, en réglant les seules dépenses imputables à mon compte de

campagne, et encaissera les recettes recueillies à cet effet.

Pour lui permettre de régler les dépenses avant le dépôt du compte de campagne, je m'engage à lui verser sur mon compte

bancaire spécifique les contributions personnelles nécessaires. Vous trouverez ci-joint l'accord écrit de la personne désignée. Fait à ..........................Le ..............................

Signature

ACCORD DU MANDATAIRE

(A joindre à la lettre adressée au préfet ; copie à joindre au compte de campagne.)

Je soussigné (nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, adresse) accepte d'être le mandataire financier de

..... (Monsieur, Madame, Mademoiselle) ...... (nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance,

adresse) candidat à l'élection (2) qui se déroulera le ..... (date de l'élection).

Cette fonction sera remplie en respectant les dispositions du Code électoral et en particulier l'article L. 52-6. Je m'engage à

ouvrir un compte bancaire spécifique et à remettre au candidat mes comptes accompagnés des pièces justificatives des

dépenses et des recettes (liste nominative des dons des personnes physiques, contributions versées par les partis politiques,

contributions personnelles du ou des candidat(s), relevés du compte, copie des chèques remis à l'encaissement supérieurs à

150 euros).

A ces comptes seront également jointes les liasses de reçus-dons, même non utilisées, que la préfecture m'aura délivrées en

ma qualité de mandataire financier. Ces comptes seront annexés au compte de campagne du candidat.

Je m'engage à clôturer le compte bancaire ouvert dès cessation de mes fonctions et au plus tard trois mois après le dépôt du

compte de campagne du candidat. Fait à ..................................Le ...........................

Signature

Notes :

1. S'il s'agit d'une préfecture différente de celle du département dans lequel le candidat se présente, adresser un double

de cette déclaration çà la préfecture du département concerné qui sera appelée à enregistrer la déclaration officielle de

candidature.

2. Préciser : o le type d'élection : présidentielle, européenne, régionale, législative, cantonale, municipale, territoriale,

provinciale ; o s'il s'agit d'un renouvellement général ou d'une élection partielle ;

o si elle est connue, la circonscription (selon le cas, le nom du canton, le numéro de la circonscription, le nom

de la commune etc.)quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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