[PDF] Formulaire de demande dagrément dun garde particulier





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agrément dun garde particulier - composition du dossier

Dossier suivi par Mme Hans DEMANDE D'AGREMENT DE GARDE PARTICULIER ... une carte professionnelle ainsi qu'une photo d'identité du candidat (à se ...



Formulaire de demande dagrément dun garde particulier

Dans cette hypothèse joindre une copie du précédent agrément en qualité de garde. § que je n'exerce pas les fonctions d'officier de police judiciaire



DEMANDE DAGRÉMENT DE GARDE PARTICULIER

Pour constituer votre dossier veuillez compléter le présent formulaire et fournir les documents demandés dans la liste des pièces justificatives. ? PREMIÈRE 



DEMANDE DAGRÉMENT DE GARDE PARTICULIER

Pour constituer votre dossier veuillez compléter le présent formulaire et fournir les documents demandés dans la liste des pièces justificatives. ? PREMIÈRE 



DEMANDE DAGREMENT POUR UN GARDE PARTICULIER

Première demande d'agrément (*) Précisez ci-dessous la composition du bureau : Fonction ... Sollicite l'agrément d'un * : ? Garde particulier.



PRÉFET DU RHÔNE - Demande dagrément dun garde particulier

Demande d'agrément d'un garde particulier. Première demande d'agrément. Renouvellement de l'agrément. Partie a remplir par le commettant (propriétaire ou 



N O M P ré n o m

DE DEMANDE D'AGRÉMENT DE GARDE PARTICULIER. Le DOSSIER COMPLET doit être retourné à la : SOUS-PRÉFECTURE DE MILLAU. Service du greffe des associations et 



Demande Renouvellement Garde particulier

Cette note a pour but d'aider le futur garde-chasse particulier dans l'élaboration de son dossier de demande de renouvellement d'agrément. Première étape : la 



LES GARDES PARTICULIERS GARDES-CHASSE PARTICULIERS

Notice garde-particuliers – procédure d'agrément et exercice de la fonction spécialités demandées une formation dont le contenu est fixé par l'arrêté ...

Formulaire de demande dagrément dun garde particulier

PREFET DE LA MOSELLE

Demande d"agrément d"un garde particulier

Première demande d"agrément (*) Renouvellement de l"agrément PARTIE A REMPLIR PAR LE COMMETTANT (PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DES

DROITS D"USAGE)

Je soussigné(é) Madame Monsieur

Nom : Prénom :

Président de : (précisez l"ACCA, l"AAPPMA...)

Domicilié(e) à

Code Postal : Commune :

Téléphone :

Sollicite l"agrément d"un garde : garde particulier garde-pêche particulier garde-chasse particulier garde des bois particulier garde du domaine routier

Nom : Prénom :

Né(e) le : à :

Adresse :

Code Postal : Commune :

Téléphone : Profession :

Pour assurer la surveillance des biens suivants :

Fait à le,

Signature du commettant :

(*) cocher la case correspondante B.P. 71014 57034 METZ CEDEX 1 TEL 03 87 34 87 34 - FAX 03 87 32 57 39

PARTIE A REMPLIR PAR LE GARDE

Je soussigné (e) : , atteste sur l"honneur (*) (Nom, prénom) n"avoir jamais exercé les fonctions de garde dans le passé avoir exercé les fonctions de garde dans le passé. Dans cette hypothèse, joindre une copie du précédent agrément en qualité de garde. que je n"exerce pas les fonctions d"officier de police judiciaire, d"agent de police judiciaire ou d"agent de police judiciaire adjoint, d"ingénieur technicien ou agent de l"office

national des forêts et des services forestiers de la Direction Départementale ou Régionale de

l"agriculture et de la forêt, d"agent du Conseil Supérieur de la pêche, de l"Office que je ne sui

ni propriétaire ou détenteur de droits réels immobiliers des propriétés qui sont soumises à

ma surveillance. ne pas être membre du conseil d"administration de l"association qui me commissionne (art. 29.1 du code de procédure pénale).

Fait à le,

Signature du garde :

(*)cocher la ou les cases correspondant à votre situation

LISTE DES PIECES A FOURNIR

une pièce justificative de l"identité du garde particulier (carte d"identité, passeport, acte

de naissance ou copie du livret de famille). la commission délivrée au garde particulier en application de l"article R.15-33-24 (modèle en annexe 1). la demande de reconnaissance d"aptitude technique accompagnée des certificats de formation (modèle en annexe 2), en cas de première demande. La demande de reconnaissance d"aptitude technique en cas de renouvellement, accompagnée d"une copie du précédent agrément.

L"arrêté reconnaissant l"aptitude technique du garde particulier (obligatoire pour le

renouvellement). Tout document établissant que le demandeur dispose des droits de propriété ou d"usage

sur le territoire que le garde particulier sera chargé de surveiller . Si l"employeur est le

propriétaire des parcelles surveillées, la copie de l"acte de propriété de ces parcelles ; si

l"employeur est détenteur de droits de chasse ou de pêche, la copie des justificatifs de droits

de chasse ou de pêche sur les parcelles surveillées. Pour la localisation des territoires,

possibilité de verser un plan (cadastral, IGN...). Pour une garde-chasse, photocopie du permis de chasser.

La carte d"agrément délivrée et complétée par le commettant, signée par le commettant

et le garde (art.15-33-27-1 du code de procédure pénale). B.P. 71014 57034 METZ CEDEX 1 TEL 03 87 34 87 34 - FAX 03 87 32 57 39 B.P. 71014 57034 METZ CEDEX 1 TEL 03 87 34 87 34 - FAX 03 87 32 57 39quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
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