[PDF] DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE (ADPA)

Pour bénéficier de l'ADPA, vous devez :
  1. Être âgé(e) de 60 ans et plus.
  2. Disposer d'une résidence stable et régulière sur le territoire français.
  3. Avoir besoin d'une aide pour remplir les actes essentiels de la vie quotidienne (préserver votre autonomie) ou d'une surveillance régulière.
View PDF Document


  • Comment faire une demande d'allocation personnalisée d'autonomie ?

    Selon votre département, vous devez demander l'Apa en ligne ou par un formulaire papier.
    Si vous avez changé de département depuis moins de 3 mois, ou si vous résidez en résidence autonomie, ou si vous vivez chez un accueillant familial, vous devez faire votre demande auprès de votre ancien lieu de résidence.

  • Où demander l'ADPA ?

    Étape 1 - se procurer un dossier de demande de l'APA
    Vous pouvez vous procurer un dossier auprès : des services du conseil départemental ; de votre mairie (service social ou CCAS) ; ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées.

  • Qui a droit al ADPA ?

    L'APA (allocation personnalisée d'autonomie) est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie.
    Il existe deux APA différentes : l'APA à domicile et l'APA en établissement.
    L'APA est versée par le Conseil départemental.6 sept. 2022

  • Qui a droit al ADPA ?

    L'APA n'est pas récupérable sur la succession, les donations ou les legs.
    De même, l'attribution de l'ADPA n'exige pas le recours à l'obligation alimentaire des proches.
    Les sommes perçues ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

View PDF Document




Formulaire Dossier demande ADPA mai 2017 annexe 2-3 schéma

N° de dossier : Reçu le : Cadre réservé aux services départementaux. DEMANDE D'ALLOCATION DEPARTEMENTALE PERSONNALISEE D'AUTONOMIE. ? à Domicile.



DEMANDE DALLOCATION PERSONNALISEE DAUTONOMIE (APA)

232-16 du code de l'action sociale et des familles les services du. Département chargés d'évaluer les droits à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie peuvent 



DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE. Pôle Solidarités DEMANDE. D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE. (A.P.A. Vaucluse) ... Date d arrivée au Département.



conseil-departemental-bas-rhin-formulaire-notice-renseignements

Vous allez déposer votre dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Les indications ci-dessous vous seront utiles pour le compléter. Dès 



Formulaire de demande de lAllocation Personnalisée dAutonomie

Service prestations d'aide sociale adulte. Formulaire de demande de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) pour une personne de 60 ans et plus.



Dossier de demande dallocation personnalisée dautonomie à

Dossier de demande d'allocation Dossier arrivé au Département le : ... Vous sollicitez une Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) à domicile.



CONSEIL DEPARTEMENTAL de la HAUTE-VIENNE

[ pas de cumul possible avec l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) conformément à l'article L 232-23 du code de l'action sociale et des famille (CASF)].



Lallocation personnalisée dautonomie (APA)

Les effets de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement sont perceptibles dans l'évolution des dépenses départementales et dans celle des montants 



Télécharger le formulaire de demande dAPA (version PDF)

DEMANDE D'AIDE À DOMICILE. POUR UNE PERSONNE DE SOIXANTE ANS OU PLUS auprès du Département au titre de l'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE.



demande dallocation personnalisee dautonomie (apa)

Cadre réservé au Conseil départemental. Cachet d'arrivée. DGCD-PGCA. N° dossier ASG : N° de foyer : DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE (APA).

[PDF] DEMANDE D AUTORISATION ET DE SUBVENTION DES PROJETS EN ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES (ATE)

[PDF] Demande d enregistrement

[PDF] Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact

[PDF] DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)

[PDF] Demande d habilitation funéraire Renouvellement de l habilitation funéraire. Régie Entreprise Association Etablissement secondaire

[PDF] Demande d inscription d un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie au Grand Duché de Luxembourg 1

[PDF] Demande d obtention de permis d exercice ou de certificat de spécialiste

[PDF] DEMANDE D'ADMISSION (à remplir par la Personne Agée ou sa famille)

[PDF] DEMANDE D'UNE CARTE DE RÉSIDENT PERMANENT

[PDF] DEMANDE DE BOURSES D ÉTUDES ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016

[PDF] Demande de changement de désignation du sexe sur l enregistrement de naissance et le certificat de naissance

[PDF] DEMANDE DE CONCILIATION Article R 611-22 du code de commerce

[PDF] Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE

[PDF] DEMANDE DE DOSSIER MEDICAL à compléter et à adresser à la Direction de la Clientèle et du Droit des Patients

[PDF] DEMANDE DE LOCAT I ON