La personne agee et sa famille lors de la demande dadmission en
La reproduction ou représentation de cet article notamment par photocopie
La recherche du consentement chez la personne âgée entrant en
L'entrée en EHPAD peut représenter un choix volontaire où la personne âgée est lucide
DOSSIER DE DEMANDE DADMISSION EN ETABLISSEMENT D
Ministère des solidarités et de la cohésion sociale. DOSSIER DE DEMANDE D'ADMISSION. EN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT. POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES.
Ehpad€: établissement dhébergement pour personnes âgées
Le formulaire doit être adressé aux Ehpad de son choix de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dossier d'admission est à remplir en 1
Analyse documentaire relative à laccueil et au projet personnalisé
Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de domicile et que sa famille n'arrive plus à faire face à la situation ?
LE PROJET PERSONNALISÉ : UNE DYNAMIQUE DU PARCOURS
(CDLPA) obligatoirement jointe au livret d'accueil remis à la personne âgée lors de son admission dans l'établissement. 5 Dans ce document le terme de
Etablissement dHébergement pour personnes âgées
Ministère des solidarités et de la cohésion sociale. DOSSIER DE DEMANDE D'ADMISSION. EN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT. POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES.
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9 EHPAD : établissement pour personnes âgées dépendantes AR de communication des tarifs : à remplir par la famille. • Information sur le risque de fugue ...
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23 mars 2011 Le Congo dispose en matière de protection des personnes âgées les ... Loi n° 073/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille :.
DOSSIER DE DEMANDE UNIQUE EN VUE DUNE ADMISSION
EN ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES (EHPAD). Article D. 312-155-0 du code de l'action sociale et des familles. Nom : Prénom :.
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Accueil > Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesCoronavirus et accès aux Ehpad
Le port d'un masque chirurgical n'est plus obligatoire pour rendre visite au résident d'un Éhpad, mais il reste
fortement recommandé.Les Éhpad (anciennement maisons de retraite) sont des établissements médicalisés où sont hébergées des
personnes âgées dépendantes. Pour être admis en Ehpad, la personne âgée doit avoir au moins 60 ans et
avoir besoin de soins et d'aide quotidiens pour les actes de la vie courante. Sous certaines conditions, elle
peut obtenir des aides pour payer les frais facturés par l'Ehpad.Ehpad : de quoi parle t-on ?
Un Éhpad héberge des personnes âgées à temps complet ou partiel, de manière permanente ou temporaire.
Il procure à la personne âgée des soins médicaux et paramédicaux adaptés à son état de santé de la personne
âgée. Il mène aussi des actions de prévention et d'éducation à la santé.Pour cela, lors de son entrée en Ehpad, la personne âgée (avec sa personne de confiance[1]) et l'Ehpad
conviennent ensemble d'un projet d'accompagnement personnalisé. Il s'agit d'un projet de soins et de vie qui
formalise les aspirations et les choix de la personne âgée à court, moyen et long terme.Prestations obligatoires minimum
Un Ehpad fournit au minimum les prestations suivantes :Administration générale (état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour ou
document individuel de prise en charge)Accueil hôtelier (mise à disposition d'une chambre, un accès à une salle de bain comprenant au moins
un lavabo, une douche et des toilettes, un accès à la télévision, à la téléphonie et à internet, un
dispositif d'éclairage, de chauffage, d'entretien et de nettoyage des locaux...)Restauration (accès à un service de restauration, fourniture au quotidien de 3 repas, d'un goûter et
d'une collation nocturne) Blanchissage (fourniture du linge de lit et de toilette et entretien) Animation (animation collective à l'intérieur et l'extérieur de l'Ehpad)A Savoir
d'autres prestations peuvent être proposées en plus (par exemple, prestation[2] de coiffure).Professionnels intervenant en Ehpad
Un Ehpad doit disposer d'une équipe pluridisciplinaire de professionnels comprenant au moins : un médecin coordonnateur un infirmier titulaire du diplôme d'État des aides-soignants des aides médico-psychologiques des accompagnants éducatifs et sociaux des personnels psycho-éducatifsAnnuaire des Ehpad
A Savoir
la plupart des Ehpad sont généralistes et peuvent accueillir plusieurs malades d'Alzheimer, mais certains
Ehpad sont spécialisés dans la prise en charge de cette maladie. Il existe un annuaire-comparateur des prestations et prix des Ehpad, consultable en ligne :Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de
longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués[3] Vidéo : Comment faire le bon choix d'un établissement ?Qui peut être hébergé en Ehpad ?
Pour être admis en Éhpad, il faut remplir les conditions suivantes :Avoir au moins 60 ans
Avoir besoin de soins et d'aide au quotidien pour faire les actes de la vie courante (par exemple, se
lever, prendre les repas)Mais un Ehpad peut avoir une dérogation qui l'autorise à héberger des personnes de moins de 60 ans. Cette
dérogation est accordée par l'administration du département où se trouve l'Ehpad.A Savoir
il est possible de conserver son médecin traitant habituel si l'Ehapd est situé près de l'ancien domicile[4] de
la personne âgée et que le médecin accepte de se déplacer dans l'établissement. Sinon, une liste de médecins
traitants est remise au moment de l'admission.Demande d'admission
La demande pour être hébergé en Ehpad peut être faite :Soit en ligne, dans plus de 70 départements[5]
Soit avec un formulaire à remplir puis à envoyerEn ligne
Demande en ligne d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)
[6]La demande en ligne permet de remplir une seule fois le dossier d'admission et de l'envoyer simultanément à
plusieurs Ehpad.Par courrier
Le formulaire doit être adressé aux Ehpad de son choix, de préférence par lettre recommandée avec avis de
réception.Ce dossier d'admission est à remplir en 1 seul exemplaire et à photocopier en fonction du nombre d'Ehpad
choisis.Demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)[7]
Il est préférable de réaliser plusieurs demandes d'admission simultanées dans plusieurs Ehpad.
Dès qu'une place se libère, la direction prend contact avec la personne âgée afin d'envisager la possibilité
d'une admission. C'est le responsable de l'établissement qui prononce l'admission après avoir recueilli l'avis
du médecin coordonnateur de la structure.La personne âgée peut refuser l'entrée dans l'Ehpad si elle a trouvé une autre place ailleurs ou si elle a
changé d'avis.Quels sont les tarifs d'un Ehpad ?
L'Éhpad facture les prestations qu'il fournit en appliquant 3 grand types de tarifs :Tarif hébergement, qui regroupe les prestations d'accueil hôtelier, de restauration, de blanchissage et
d'animation, d'administration générale. Ce tarif n'est pas lié à l'état de dépendance de la personne âgée.
Il est identique pour tous les résidents d'un même Ehpad bénéficiant d'un même niveau de confort et
arrivés la même année. Tarif dépendance, qui regroupe les prestations d'aide et de surveillance nécessaires àl'accomplissement des actes de la vie courante. Le tarif dépendance varie selon l'état de dépendance de
la personne âgée. Plus la personne âgée est dépendante, plus le coût est élevé. L'état de dépendance est
évalué par le médecin coordonnateur de l'Ehpad à l'aide de la grille Aggir[8].Tarif soins. Ce tarif est à la charge de l'Assurance maladie. Il recouvre notamment le matériel médical,
les charges du personnel soignant. Il n'est donc pas facturé à la personne âgée.Il est possible de connaître et de comparer les prestations et le tarif hébergement et tarif dépendance des
Ehpad à l'aide de ce téléservice :
Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de
longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués[3]Quelles sont les aides au paiement de l'Ehpad ?
Aides financières
Lorsque la personne âgée a des ressources insuffisantes pour couvrir le coût de l'Ehpad, elle peut recevoir
des aides financières. Elle peut recevoir jusqu'à 3 aides financières différentes. Aide personnalisée d'autonomie (Apa) et aide au logementL'Apa[9] sert à payer en partie[10] le tarif dépendance facturé par l'Ehpad. Cette aide est accordée à
la personne âgée dont la perte d'autonomie est classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4. Une personne
classée en Gir 5 ou Gir 6 n'est pas éligible à l'Apa. Une aide au logement (allocation de logement sociale (ALS)[11] ou aide personnalisée au logement (APL)[12]) sert à payer en partie[10] le tarif hébergement facturé par l'Ehpad.La personne âgée peut évaluer le montant de son reste à charge en utilisant un simulateur. Ce simulateur
prend en compte l'Apa et l'aide au logement : Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge[13]Aide sociale à l'hébergement (ASH)
L'ASH[14] n'est versée à la personne âgée que si elle est hébergée dans certains Ehpad. Il existe un annuaire
des Ehpad qui précise ceux qui ouvrent droit ou non à l'ASH :Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de
longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués[3]Réduction d'impôt sur le revenu
Lorsque la personne âgée est imposable, elle peut bénéficier d'une réduction d'impôt[15] s'élevant au
maximum à 2 500 €. Signature d'un contrat de séjour (ou un document individuel)CASF : D311
Un contrat de séjour (ou un document individuel) doit être conclu entre la personne âgée (ou avec son
représentant légal[16]) et l'Éhpad, lorsque l'hébergement est supérieur à 2 mois.Lors d'une entrée en Ehpad, comme pour tout déménagement, des démarches[17] sont à accomplir auprès
de certaines administrations.Contenu
Ce contrat doit notamment préciser les points suivants :Définition des objectifs de prise en charge
Mention des prestations
Description des conditions de séjour et d'accueilModalité de calcul et participation financière de chaque prestation[2] ou ensemble de prestations, y
compris en cas d'absence[18] ou d'hospitalisationDroit de rétractation
Liste des prestations minimales obligatoires (logement et entretien des lieux, moyens de communication dont Internet, restauration, blanchissage comprenant la fourniture l'entretien et le renouvellement du linge, surveillance médicale, animations...) Mention de l'évolution annuelle du tarif des prestations Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.Signature
Ehpad habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide socialeLe contrat de séjour est remis à la personne âgée au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission. Il doit
être signé dans le mois suivant.
Autres établissements
Le contrat de séjour doit être signé préalablement à l'admission de la personne âgée.
Rétractation
La personne âgée (ou son représentant légal[16]) peut exercer par écrit son droit de rétractation dans les 15
jours qui suivent la signature du contrat ou son admission si celle-ci est postérieure.Passé le délai de rétractation, la personne âgée peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment en
respectant un délai de préavis d'un mois (le contrat peut toutefois prévoir un délai plus court).
Lorsque la résiliation est à l'initiative de l'établissement, elle ne peut intervenir que dans l'une des situations
suivantes :La personne âgée ne respecte pas une obligation liée au contrat de séjour ou au règlement de
fonctionnement de l'Ehpad. Mais, lorsqu'un avis médical constate que cette situation résulte d'une
altération des facultés mentales ou corporelles, l'Ehpad ne peut pas résilier le contrat de séjour.
L'Ehpad est en cessation d'activité
La personne âgée cesse de remplir les conditions d'admission ou son état de santé nécessite
durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l'EhpadA Noter
En cas de rétractation, le montant des arrhes versées préalablement à l'entrée dans l'établissement est déduit
du montant facturé au titre de la durée de séjour.Dépôt de garantie et caution solidaire
Versement d'un dépôt de garantie
Un dépôt de garantie[19] (somme d'argent) peut être demandé. Son montant ne doit pas dépasser le tarif
hébergement mensuel qui reste à la charge de la personne hébergée.Le dépôt de garantie[19] doit être restitué dans les 30 jours qui suivent la date de sortie de l'établissement,
déduction faite d'une éventuelle créance[20]. Ainsi, si la personne âgée (ou son représentant légal[16]) a
exercé son droit de rétractation, le montant des arrhes, éventuellement versées à l'entrée dans l'établissement,
est déduit du montant facturé au titre de la durée de séjour réalisé.A Savoir
La date de sortie de l'établissement correspond à la date de l'état des lieux contradictoire réalisé au moment
du départ du résident.Acte de caution solidaire
Certains Ehpad demandent un acte de caution solidaire aux obligés alimentaires (enfants, petits-enfants,
gendres ou belles-filles). Ceux-ci s'engagent à payer les frais d'hébergement si la personne âgée n'est plus en
capacité de le faire.Information sur les droits et obligations
Un livret d'accueil est remis à la personne âgée. Celui-ci contientune charte des droits et libertés (cette charte doit également être affichée dans l'établissement)
et le règlement de fonctionnement.État des lieux d'entrée
Un état des lieux contradictoire de la chambre doit être fait lors de l'arrivée de la personne agée.
Fourniture des médicaments
La fourniture des médicaments est assurée par l'Ehpad à partir de la prescription[21] médicale.
L'Ehpad se procure les médicaments auprès de sa propre pharmacie, s'il en dispose, ou auprès d'une
pharmacie avec laquelle il a signé une convention.La personne âgée peut également choisir de s'occuper de ses médicaments et de traiter directement avec la
pharmacie de son choix.État des lieux de sortie
En cas de décès ou si la personne âgée décide de quitter l'établissement, un état des lieux contradictoire de la
chambre doit être fait.Des frais de remise en état peuvent être réclamés si l'état des lieux de sortie diffère d'avec l'état des lieux
d'arrivée. Ces frais ne s'appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.
A Savoir
aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n'a pas été réalisé à
l'entrée et à la sortie.En cas de décès, l'état des lieux contradictoire de sortie indique la date de retrait des objets personnels du
défunt.Si les objets personnels ne sont pas retirés de la chambre dans les 6 jours après le décès, l'établissement peut
facturer l'occupation. Le montant réclamé ne pourra pas dépasser celui correspond au socle de prestations dû
pour une durée maximale de 6 jours.Voir aussi
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée[14]Services en ligne et formulaires
Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de
soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués[3]Demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)[7]
Demande en ligne d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(Éhpad)[6] Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge[13]Références
Code de l'action sociale et des familles : articles D312-155-0 à D312-159-2[22] Code de l'action sociale et des familles : article L311-4[23] Code de l'action sociale et des familles : article D311[24] Code de l'action sociale et des familles : article L314-2[25] Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-3-1[26] Code de l'action sociale et des familles : articles L232-8 à L232-11[27]Questions/Réponses
Quels établissements ou résidences hébergent des personnes âgées (Ehpad...) ?[28] Maltraitance d'une personne âgée : que faire ?[29]Pour en savoir plus
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)[30] Quelles garanties sont demandées pour entrer en Ehpad ?[31] Préparer son entrée en maison de retraite[32] Entrer en maison de retraite : les premiers jours[33] Aide au logement en maison de retraite - Version "facile à lire et à comprendre"[34] Aide sociale à l'hébergement - Version "facile à lire et à comprendre"[35]Connaître les obligations de la famille[36]
Entrer en Éhpad : vendre ou louer sa maison[37] Liste des départements où demander en ligne une place en Ehpad[5]Plan du site
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[32] http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/dossiers/preparer-son-entree-en-maison-de-retraite[33] http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/dossiers/lentree-en-maison-de-retraite-les-premiers-jours
[34] https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/tout-savoir-sur-laide-au-logement-en-maison-de- retraite/facile-a-lire[35] https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/tout-savoir-sur-laide-sociale-lhebergement/facile-a-lire
[36] http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/aider-un-proche/connaitre-les-obligations-de-la-famille
[37] http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/dossiers/entree-en-ehpad-vendre-ou-louer-sa-maisonquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] DEMANDE DE BOURSES D ÉTUDES ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016
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