[PDF] DEGRETE: DECRET N" 2015-085 DU

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REPUBLIQUE DU BENIN

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N" 2015-085 DU 04 MARS 2015

portant admission à la retraite des Magistrats.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE,

GHEF DE L'ETAT,

GHEF DU GOUVERNEMENT,vu la loi n'90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République duBénin ;vu la loi n" 86-013 du 26 février 1986 portant statut Général des AgentsPermanents de l'Etat ;vu la loi n'86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles etMilitaires de Retraite modifiée et complétée par la loi n' 2005-24 du 0gseptembre 2005 ;Vu la loi n'2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la Magistrature ;vu la proclamation, le 29 mars 2011 par la cour constitutionnelle des résultatsdéfinitifs de l'élection présidentielle du 13 mars 2011 ;

Vu Vu Vu Vu Vu Sur le décret n" 2014-512 du 20 août 2014 portant composition du Gouvernement ; le décret 2012-191 du 03 juillet 2012fixant la structure-type des Ministères ;

le décret n' 2014-245 du 04 avril 2014 portant attributions, organisation etfonctionnement du Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits del'Homme;

le décret n' 59-222 du 15 décembre 1g5g portant règlement sur larémunération, les indemnités et avantages matériels divers alloués auxfonctionnaires des administrations et établissements publics de I'Etat et lesactes qui I'ont modifié ;

le décret n" 80-34 du 11 février 1980 portant déblocage total et définitif desavantages financiers correspondant aux avancements des AgentsPermanents de l'Etat et des Personnels Militaires des Forces Armées duBénin pour compter du 1e' janvier 1 980 ;

rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des

Droits de I'Homme;

Conseil des Ministres entendu en ses séances des 03,04 et 10 février 2015,

DEGRETE:

Le r 1 Article 1"': conformément aux dispositions de l'article 2alinéa7 dela loi n'g6-014

du 26 septembre 1986 portant Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraiteet de I'article 8p de la loi n" 2001-35 du 2l février 2003 portant statut de lamagistrature: I

,/r, /'(ÿr Monsieur O. Jérôme ASSOGBA, Magistrat de la Catégorie A, Echelle 1, Echelon 12 (A1-12), né le 25 octobre 1954, ayant atteint la limite d'âge de 60 ans, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du

1"' janvier 201 5 ;

Monsieur Gilbert Gomlan AHOUANDJINOU, Magistrat de la Catégorie A, Echelle 1, Echelon 12 ( 1-12), né le 05 février 1955, ayant atteint la limite d'âge de 60 ans, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 'le' avril 2015 ; Madame Assiba Marcelline Claire GBEHA épouse AFOUDA, Magistrat de la Catégorie A, Echelle 1, Echelon 12 ( 1-12), née le 16 janvier 1955, ayant atteint la limite d'âge de 60 ans, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1"'avril 2015 ; Monsieur Fréjus Adéola KOUKPAKI, Magistrat de la Catégorie A, Echelle

1 , Echelon 12 ( 1-12), né le 26 avril 1955, ayant atteint la limite d'âge de 60

ans, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1 e' juillet 201 5 ; Monsieur François Richard David KPENOU, Magistrat de la Catégorie A, Echelle 1, Echelon 12 (A1-12), né le 02 avril 1955, ayant atteint la limite d'âge de 60 ans, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1"' juillet 2015 ; Monsieur Franck Arthur Hubert Boladé Bodourin AKANNI, Magistrat de la Catégorie A, Echelle 1, Echelon 12 ( 1-12), né le 13 Août 1955, ayant atteint la limite d'âge de 60 ans, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1"'octobre 2015 ; Madame Gbénonkpo Alphonsine Michelle MEDEGAN épouse FASSINOU, Magistrat de la Catégorie A, Echelle 1, Echelon 12 (41-12), née le 29 septembre 1955, ayant atteint la limite d'âge de 60 ans, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1"'octobre

2015 ,

Monsieur Michel Bernadino Théodore da MATHA, Magistrat de la Catégorie A, Echelle 1, Echelon 12 (A1-12), né le 29 septembre 1955, ayant atteint la limite d'âge de 60 ans, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1"'octobre 2015 ; Monsieur Raou!-Hector OUENDO, Magistrat de la Catégorie A, Echelle 1, Echelon 12 (A1-12), né le 20 juillet 1955, ayant atteint la limite d'âge de 60 ans, est admis à faire vTloir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1"'octobre 2015: ltr OF2 I I Madame Kapo Mian Rita Félicité SODJIEDO épouse HOUNTON, Magistrat de la Catégorie A, Echelle 1, Echelon 12 ( 1-12), née le 18 décembre 1955, ayant atteint la limite d'âge de 60 ans, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er janvier 2016 ; Monsieur Gbassi Théophile CHOUCOUNOU, Magistrat de la Catégorie A, Echelle 1 , Echelon 12 (A1-12), né en '1955, ayant atteint la limite d,âge de 60 ans, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1"' janvier 2016 ; Monsieur Saturnin Calixte Maurice AVOGNON, Magistrat de la Catégorie A, Echelle 1, Echelon 12 (A1-12), né le 29 novembre 1955, ayant atteint la limite d'âge de 60 ans, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1e' janvier 2016 ; Article 2 : En attendant la liquidation de la pension des intéressés, un acompte leur sera versé le 1e' trimestre civil suivant la date de cessation de leurs activités conformément aux dispositions de I'article 2 alinéa 7 de la loi n. 86-014 du 26 septembre '1986 portant Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite. Article 3 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme et le Ministre de I'Economie, des Finances et des programmes de Dénationalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin.

Fait à Cotonou, le 04 mars 2ot5

Par le Président de la République,

Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement,

a 3& . Madame Ginette AFANWOUBO épouse HOUNSA, Magistrat de la Catégorie A, Echelle 1, Echelon 12 ( 1-12), née vers 1955, ayant atteint la limite d'âge de 60 ans, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1e' janvier 20'16.

Dr Boni YAYI

Le Ministre de l'Economie, des

Finances et des Programmes de

Dénationalisation,

Le Garde des Sceaux,

Ministre de la Justice, de la Législation

et des Droits de l'Homme, {1, AMPLIATIONS : PR 6 AN 4 CS 2 CC2 HAAC 2 HCJ 2 MJLDH 2 MEFPD 2 Autres Ministères 25 SGG 4 DGBM.DCF.DGTCP-DGID-DGDDI 5 BN.DAN.DLC 3 GCON IGE 4 UAC.ENAM-FADESP 3 UP-FDSP2 INTERESSES 13 JORB 1, -INSAE 3 BCP-CSM-IGAA- U 0b 4

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