Les différentes formes juridiques de loffice de tourisme
Aug 4 2011 Le législateur est même allé plus loin : depuis 2006
Les statuts juridiques des offices de tourisme intercommunaux
Différentes solutions s'offrent aux communautés pour porter leur office de tourisme que les élus retiennent une gestion très intégrée ou plus autonome.
Présentation PowerPoint
Jun 1 2016 NB : par défaut
Guide juridique relatif aux modes de gestion des Offices de tourisme
En pratique il s'agira du. Conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI puisqu'il aura choisi de créer son. Office de Tourisme sous forme associative
FICHE JURIDIQUE N°62
May 2 2016 ? Dissolution en Assemblée générale pour les Offices de Tourisme sous statut associatif : Il est nécessaire de se référer aux statuts de l' ...
Note juridique Tourisme sept2010
Délibération créant un office de tourisme sous la forme d'un EPIC Néanmoins pouvant être constitués sous différentes formes juridiques. Selon une.
FICHE JURIDIQUE N°58 - Juin 2015
d'un Office de Tourisme. GESTION DELEGUEE. GESTION PUBLIQUE Code du tourisme. Forme juridique ... Service communal sans personnalité juridique mais.
FAQ organisation touristique mopa
Quelles sont les différentes formes juridiques que peut revêtir un OT ? L'association. Plus de 85% des Offices de Tourisme sont associatifs.
Bienvenue aux États-Unis : Un guide pour nouveaux immigrés
Services Office of Citizenship
QUESTIONS
de tourisme sur les différents sites sans existence juri- dique propre ;. – soit de maintenir les offices de tourisme distincts existants dans leurs formes
Photo John Jeshu
Webséminaire
Les différents statuts
ÓXULGLTXHV GH O·RIILŃH GH
tourisme01 juin 2016
Votre intervenant
Jean-Luc BOULIN
Directeur
MOPA Deux conditions pour réussir sa structuration touristique IHV GLIIpUHQPHV IRUPHV ÓXULGLTXHV GH O·RIILŃH de tourismeLe programme
Condition n°1 : le jeu des 5 familles
Les élus
Jeu des 5 familles
9Détiennent la clé de la décision
9Cherchent le consensus mais souhaitent
maitriser la stratégie9Ont beaucoup d'autres dossiers ͗
Réussir sa structuration touristique
1 2Condition n°1 : le jeu des 5 familles
9Voient leur position évoluer
9Souhaitent l'Ġǀolution et la
performance de leur structure9Ne perçoivent pas toujours ce
Les Adminis-
trateursJeu des 5 familles
Réussir sa structuration touristique
1 2Condition n°1 : le jeu des 5 familles
Les salariés
Jeu des 5 familles
9Sont motiǀĠs par l'Ġǀolution
sauce ils vont être mangés9Souhaitent être associés au
processus de regroupementRéussir sa structuration touristique
1 2Condition n°1 : le jeu des 5 familles
Les techniciens de l'intercoJeu des 5 familles
9Ont de nombreux dossiers à gérer
9Ont du apprendre à connaître la
réalité des offices de tourisme9Ont un impact souvent décisif
dans l'organisation du regroupementRéussir sa structuration touristique
1 2Condition n°1 : le jeu des 5 familles
Les prestatairesJeu des 5 familles
9Sont souvent peu concernés par le
regroupement des offices de tourisme9Constituent la fondation de
Réussir sa structuration touristique
1 25 familles en main = jeu gagnant
Les salariésJeu des 5 familles
Donne minimum = 3 familles motivées par le regroupementRéussir sa structuration touristique
1 2Condition n°2 : un projet, pas un outil
Parce que la structuration est un moyen,
pas un but.Construire un projet de développement
local touristique avant de réfléchir à la question " alors, EPIC ou asso »?Réussir sa structuration touristique
1 2Au 1er janvier 2017, la compétence
" promotion du tourisme dont création G·RIILŃHV GH PRXULVPH » sera communautaire. F·HVP OM ŃUpMPLRQ G·RIILŃHV GH PRXULVPH TXL M déterminé ce qui est la compétence tourisme : Accueil, information, promotion, coordinationLa compétence tourisme : rappel
1 2 Différencier deux notions, concernant le tourisme :Le transfert
La délégation
Commune
CdCOffice de
Tourisme
Transfert de compétence
Délégation Loi NOTRe :
transfert de compétence au 1er janvier 2017La compétence tourisme : rappel
1 2Qui décide du statut de l'OT? :
Article L133-2
Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil communautaire NB : c'est vraiment au conseil communautaire ou syndical à déterminer la nature de l'OT, et la composition de son organe dirigeant.Les différents statuts juridiques
1 2Les différents statuts juridiques
1 2Qui décide du statut de l'OT? :
Article L133-2 (suite)
Lorsque cet organisme prend la forme d'un
établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables. NB : par défaut, le statut de l'office de tourisme est celui de l'EPIC...Les différents statuts juridiques
1 2Quel est le rôle de l'Office de Tourisme ?
Article L133-3
L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.NB : ne pas oublier la quatrième mission...
Les différents statuts juridiques
1 2Quel est le rôle de l'Office de Tourisme? :
Article L133-3
Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles...Les différents statuts juridiques
1 2Droit public ou droit privé ?
Gestion intégrée
L'EPIC
La régie gérant SPA
La Régie gérant SPIC
La SPL
Gestion déléguée
L'association loi 1901
La SEM
Les différents statuts juridiques
1 2L'EPIC
I·ePMNOLVVHPHQP Public Industriel et commercial. Statut de droit public, activité de droit privé. Présence obligatoire G·XQ directeur (contrat de 3 ans). Majorité de O·RUJMQH délibérant "comité de direction» aux élus. NB : Une volonté de garder une maîtrise publique sur les missions touristiques de la commune ou de la CDC puisque les élus sont majoritaires au comité de direction de l'établissement et que son budget impose un vote du conseil communautaire.Les différents statuts juridiques
1 2L'EPIC
La forme " historique » statutaire des offices municipaux de tourisme.1964 : promulgation de la loi sur les stations classées. Le législateur y définit
la notion municipal du tourisme (OMT). Ces offices sont constitués sous forme publics industriels et commerciaux (EPIC).1992 : loi Mouly qui donne pour la première fois à la collectivité la possibilité de
créer un office de tourismeര: mais la forme juridique préconisée reste majoritairement l'associationര; en effet, la possibilité de création d'un EPIC reste limitée aux stations classées et communes du littoral.2004 : loi sur les responsabilités locales. La tendance est inǀersĠeര; dans l'esprit du
législateur,, l'office de tourisme est par défaut un EPICLes différents statuts juridiques
1 2L'EPIC
Directeur et comptable de droit public, personnel de droit privé Fiscalité privée, comptabilité publique (M4)Obligatoirement consulté sur des projets de
développement touristiqueLes différents statuts juridiques
1 2L'EPIC
Perçoit directement la taxe de séjour.
Le budget et les comptes sont soumis au conseil
municipal ou communautaire. Activités multiples en plus de ses missions de base. Peut déléguer O·MŃŃXHLO.Les différents statuts juridiques
1 2L'EPIC
Perçoit directement la taxe de séjour.
Dans le cas des offices de tourisme distincts (Loi NOTRe), cette disposition pose question sur le circuit de cette taxe de séjour.Les différents statuts juridiques
1 2Cas de figure numéro 1
Taxe de séjour
communautairePerception
communautaireReverse au budget
l'EPIC distinct la part communale de TSLes différents statuts juridiques
1 2Cas de figure numéro 2
Taxe de séjour
reste communalePerception
communaleReverse au
budget de l'EPIC distinct la TS la compétence peut continuer à financer un office de tourisme?Les différents statuts juridiques
1 2Pourquoi un EPIC pour un office de tourisme ?
Les avantages de l'EPIC :
Maîtrise totale de la collectivité sur la gestion deO·RIILŃH de tourisme
6PMPXP H[PUrPHPHQP MGMSPp j OM YLH GH O·RIILŃH GH tourismeCompta publique mais gestion privée
Les différents statuts juridiques
1 2Pourquoi un EPIC pour un office de tourisme ?
Les limites de l'EPIC :
Administration complexe, nombreux actes
administratifsLes différents statuts juridiques
1 2Les régies
Une régie peut gérer :
un SPIC (service public industriel et commercial) un SPA (service public administratif)Les différents statuts juridiques
1 2quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32[PDF] Directive pour contrer le harcèlement
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