Les différentes formes juridiques de loffice de tourisme
Aug 4 2011 Le législateur est même allé plus loin : depuis 2006
Les statuts juridiques des offices de tourisme intercommunaux
Différentes solutions s'offrent aux communautés pour porter leur office de tourisme que les élus retiennent une gestion très intégrée ou plus autonome.
Présentation PowerPoint
Jun 1 2016 NB : par défaut
Guide juridique relatif aux modes de gestion des Offices de tourisme
En pratique il s'agira du. Conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI puisqu'il aura choisi de créer son. Office de Tourisme sous forme associative
FICHE JURIDIQUE N°62
May 2 2016 ? Dissolution en Assemblée générale pour les Offices de Tourisme sous statut associatif : Il est nécessaire de se référer aux statuts de l' ...
Note juridique Tourisme sept2010
Délibération créant un office de tourisme sous la forme d'un EPIC Néanmoins pouvant être constitués sous différentes formes juridiques. Selon une.
FICHE JURIDIQUE N°58 - Juin 2015
d'un Office de Tourisme. GESTION DELEGUEE. GESTION PUBLIQUE Code du tourisme. Forme juridique ... Service communal sans personnalité juridique mais.
FAQ organisation touristique mopa
Quelles sont les différentes formes juridiques que peut revêtir un OT ? L'association. Plus de 85% des Offices de Tourisme sont associatifs.
Bienvenue aux États-Unis : Un guide pour nouveaux immigrés
Services Office of Citizenship
QUESTIONS
de tourisme sur les différents sites sans existence juri- dique propre ;. – soit de maintenir les offices de tourisme distincts existants dans leurs formes
FICHE JURIDIQUE N°62
Mai 2016
Le regroupement Gó2IILŃHs de Tourisme
Quelques recommandations
Avertissement :
Cette fiche1 réalisée par Offices de Tourisme de France® formule des préconisations dans le cas où Oó(PMNOLVVHPHQP 3XNOLŃ GH
Coopération Intercommunale (EPCI ou dénommé génériquement " intercommunalité »)2 IMLP OH ŃORL[ Góune organisation
touULVPLTXH MNRXPLVVMQP ¢ Oó"PMNOLVVHPHQP Góun seul et unique Office de Tourisme HQ PMQP TXóHQPLP" ÓXridique (avec ou sans Bureaux
GóHQIRUPMPLRQ 7RXULVPLTXH, à partir de plusieurs Offices de Tourisme anciennement communaux ou de plusieurs Offices de
Tourisme communautaires (dans le cas des fusions de leur EPCI respectif).HO VóMJLP LŃL GX VŃ"QMULR appelé par nos soins " scénario intégré » qui a GóMLOOHXUV "P" OH PRGH GóRUJMQLVMPLRQ OH SOXV ŃRXUMPPHQP
utilisé par les EPCI ¢ OóRŃŃMVLRQ GHV PUMQVIHUPV IMŃXOPMPLIV ¢ Oó"SRTXH de la compétence tourisme, antérieurs à la loi NOTRe du 7
août 20153.HO VóMJLP de surcroît GóXQ PRGªOH-type sachant que cOMTXH IXVLRQ GRLP Vó"PXGLHU MX ŃMV SMU ŃMV HQ IRQŃPLRQ GHV ŃORL[ et
décisions politiques TXóHIIHŃPXHUM la collectivité en termes de projet, de stratégie HP GóRSSRUPXQLP" GH G"YHORSSHPHQP
touristique pour le territoire. En outre, chaque opération nécessite une étude spécifique au regard de la complexité et de la
PXOPLSOLŃLP" GHV UªJOHV VXVŃHSPLNOHV GH VóMSSOLTXHU.En effet, tout processus de transfert de compétence entraînant la réorganisation des Offices de Tourisme doit préalablement
IMLUH OóRNÓHP GóXQH YUMLH U"IOH[LRQ GH IRQG sur la politique touristique locale par une remise à plat complète de toutes les
missions exercées ou actions touristiques PLVHV HQ ĕXYUH par chaque collectivité et organisme.
Les Offices de Tourisme existants (dirigeants et équipe de salariés), véritables managers des destinations bénéficiant dans
OHXU JUMQGH PMÓRULP" GóXQH ŃRQQMLVVMQŃH ILQH GX PHUULPRLUH, sont clairement compétents pour mener à bien cette réflexion,
en relation étroite avec la collectivité (élus et administration).Enfin, il est notamment important de rappeler les scénarios alternatifs au " scénario intégré » comme la possibilité de choisir le
maintien de plusieurs Offices de Tourisme GMQV OH ŃMV Gó(3FH VRXV formes de communautés urbaines ou métropoles4 (hors Grand
Paris et Aix-Marseille-Provence5).
A noter toutefois que les Offices de Tourisme maintenus auront une gouvernance et un financement
communautaires/métropolitains. 8QH G"OLN"UMPLRQ GH Oó(3FH VHUM Q"cessaire pour décider du maintien des Offices de Tourisme.
1 Cette fiche vient en complément de la plaquette " Loi NOTRe et Offices de Tourisme » réalisée par Offices de Tourisme de France
publiée en janvier 2016.2 au 1er janvier 2017 ou ceux nouvellement créés, issus de
fusions, selon les nouveaux Schémas de Coopération Intercommunaux (SDCI) au 1er janvier 2017.3 La loi NOTRe dispose désormais que la " » est une compétence
à partir du 1er janvier 2017.
secteur touristique -1-1 du Code du tourisme.5 Seule la métropole du Grand Paris ne comporte pas dans la liste de ses compétences obligatoires la " promotion du tourisme dont
la création doffices de tourisme ». Mai 2016 ż 1RPH UHOMPLYH MX UHJURXSHPHQP Gó2IILŃHV GH 7RXULVPH 2/7En cas de maintien, la délibération de l'organe délibérant fixe les modalités d'organisation des Offices de Tourisme concernés
dans les conditions prévues à l'article L. 134-5 du Code du tourisme.Dans le cas où le périmètre des EPCI constitués sous la forme de communautés de communes ou de communautés
GóMJJORP"UMPLRQ ŃRPSUHQG GHV 2IILŃHV GH 7RXULVPH LVVXV GH VPMPLRQV ŃOMVV"HV GH PRXULVPH MUPLŃOH I134-2 du Code du tourisme),
une délibération de ló(3FH ¢ ILVŃMOLP" SURSUH SHXP G"ŃLGHU MX SOXV PMUG PURLV PRLV MYMQP OóHQPU"H HQ YLJXHXU GX PUMQVIHUP GH Oa
compétence, de maintenir des Offices de Tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités
de mutualisation des moyens et des ressources des Offices de Tourisme intercommunaux/communautaires existant sur son
territoire. Ces Offices de Tourisme issus de stations classées de tourisme sont donc des Offices de Tourisme communautaires,
GRP"V GóXQH SHUVRQQMOLP" PRUMOH GLstincte, sous gouvernance et financement communautaires.Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion,
la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée
(article L133-1 du Code du tourisme). Selon notre compréhension des textes, unH G"OLN"UMPLRQ GH Oó(3FH ¢ ILVŃMOLP" SURSUH VHUM
nécessaire pour autoriser la commune à créer son ou ses Offices de Tourisme. De nombreuses questions sont toujours en suspens
sur le statut de cet Office de Tourisme de " marques territoriales protégées »6.Pour ces derniers cas, une modification législative soutenue par Offices de Tourisme de France® est toutefois attendue à
OóMXPRPQH 2016 VRXV PRXPHV U"VHUYHV SHUPHPPMQP OH PMLQPLHQ Gž2IILŃHV GH 7RXULVPH SOHLQHPHQP ŃRPPXQMX[7 pour ces cas
précis.A. IóRUJMQLVMPLRQ GHV 2IILŃHV GH 7RXULVPH
NB : IHV RS"UMPLRQV VXLYMQPHV GRLYHQP ¬PUH HQJMJ"HV GªV PMLQPHQMQP MILQ TXóHOOHV VRLHQP HIIHŃPLYHV MX 1HU ÓMQYLHU 2017B
La question de la chronologie et des étapes transitoires est une question complexe devant faire OóRNÓHP GóXQH "PXGH VS"ŃLILTXH ¢
chaque cas.1. IóRUJMQLVMPLRQ GX PUMQVIHUP GHV MŃPLIV MX QRXYHO 2IILŃH GH 7RXULVPH GLVVROXPLRQ GHV
Offices de Tourisme existants et dévolution du boni de liquidation à la nouvelleVPUXŃPXUH RX MSSRUP SMUPLHO GóMŃPLI
a. Institutions représentatives du personnel : Consultation et information avant que la décision soit prise
b. Délibération de la collectivité :Ö En tout état de cause, une délibération de la collectivité est nécessaire pour retirer la délégation de
service public légale, ainsi que, le cas échéant, les autres délégations ayant été consenties ou afin
de renoncer à l'exploitation de la régie (article R2221-17 du CGCT).6 Extrait discours André VALLINI du 20 janvier 2016 devant le Conseil National de la Montagne : " la reconnaissance de la marque
nde. aissance de cause ».7 Extrait discours André VALLINI du 20 janvier 2016 devant le Conseil National de la Montagne : " Nous allons travailler à une
en prévoyant explicitement la possibilité de maintenir des offices tion spécifique au transfert de la compétence promotion du tourla loi NOTRe. Elle prévoira que les communes touristiques érigées en station classée de tourisme pourront conserver leur office de
tourisme communal institué avant la publication de la loi NOTRe. De cette manière, les enjeux spécifiques de ces territoires seront
pris en compte ». Mai 2016 ż 1RPH UHOMPLYH MX UHJURXSHPHQP Gó2IILŃHV GH 7RXULVPH 3/7c. G"OLN"UMPLRQ GHV RUJMQHV ŃRPS"PHQPV GH Oó2IILŃH GH 7RXULVPH MILQ GH G"ŃLGHU VM GLVVROXPLRQ HP G"YROXPLRQ
GHVRQSDWULPRLQHRXOHWUDQVIHUWGHODFWLYLWquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32
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