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CAS PRATIQUE

DROIT DU TRAVAIL

Atelier thématique du 25 février 2020

1

LE CAS PRATIQUE

I·HQPUHSULVH 121 6B$B H[SORLPH XQ JMUMJH j Esch/Alzette dénommé NON-Sud Sàrl, un autre garage à Luxembourg-Ville dénommé NON-Centre Sàrlet encore un autre garage à Clervaux dénommé NON-Nord Sàrl. 50 personnes travaillent dans le garage de Esch/Alzette, 55 personnes dans celui de Luxembourg-Ville et 50 personnes dans celui de Clervaux.

Madame Hati, âgée de 55 ans, sans diplôme mais avec 10 ans G·H[SpULHQŃH GMQV OH GRPMLQH GX VHŃUpPMULMP HVP HPNMXŃOpH j SOHLQ temps en date du 1ernovembre 2019 par contrat de travail à durée GpPHUPLQpH FGG SMU O·HQPUHSULVH 121-Sud pour faire le secrétariat du garage de Esch/Alzette. Le CDD prévoit une durée de 1 an et un salaire mensuel brut de 3000 euros.

Le CDD de Madame Hatiprécise j O·MUPLŃOH 1erque " Madame Hatiest engagée en vue de faire face à un accroissement temporaire G·MŃPLYLPp HQ UMLVRQ GH QRXYHOOHV ŃRPPMQGHVB ªB

Que pensez-vous de cette clause?2

LE CAS PRATIQUE -

CE QUE PRÉVOIT LA LOI

Art. L. 122-1. CT

(1) Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour O·H[pŃXPLRQ G·XQH PkŃOH SUpŃLVH HP QRQ GXUMNOH LO QH SHXP MYRLU SRXU RNÓHP GH SRXUYRLU GXUMNOHPHQP j XQ HPSORL OLp j O·MŃPLYLPp QRUPMOH HP

SHUPMQHQPH GH O·HQPUHSULVH.

(2) Sont notamment considérés comme tâche précise et non durable au sens des dispositions du paragraphe (1): ""DB O·H[pŃXPLRQ G·XQH PkŃOH SUpŃLVH HP QRQ GXUMNOH HQ ŃMV GH VXUYHQMQŃH G·XQ MŃŃURLVVHPHQP PHPSRUMLUH HP H[ŃHSPLRQQHO GH O·MŃPLYLPp GH O·HQPUHSULVH RX HQ ŃMV GH GpPMUUMJH RX G·H[PHQVLRQ GH

O·HQPUHSULVH

3

LE CAS PRATIQUE -

CE QUE DIT LA JURISPRUDENCE (JP)

-3 MŃŃURLVVHPHQP PHPSRUMLUH G·MŃPLYLPp "Pour que la loi soit respectée, il ne suffit pas que le contrat se limite à HQ UHŃRSLHU OHV PHUPHV HP j IMLUH OMŃRQLTXHPHQP pPMP G·XQH QRXYHOOH commande. Afin que le juge soit en mesure de vérifier que le recours au contrat à GXUpH GpPHUPLQpH Q·HVP SMV MNXVLI LO IMXP TXH OH ŃRQPUMP LQGLTXH OM nature de cette commande et son caractère suffisamment exceptionnel pour justifier une augmentation passagère des effectifs»

41437 du rôle (IJ 11 /2015

no 3) 4

LE CAS PRATIQUE -SOLUTION

I·RNÓHP précis et non durable du CDD de Madame HatiQ·HVP SMV indiqué avec suffisamment de précision IH FGG SHXP rPUH UHTXMOLILp HQ FGH VXU NMVH GH O·MUPLŃOH IB122-9 CT 5

LE CAS PRATIQUE

Le CDD de Madame HatiSUpYRLP XQH SpULRGH G·HVVML GH 4 PRLVB

Madame HatiQH YLHQP SMV PUMYMLOOHU MX PRLV GH ÓMQYLHU 2020 MORUV TX·HOOH HVP malade. Tout le mois de janvier est couvert par un certificat médical.

$XÓRXUG·OXL 2D IpYULHU O·HQPUHSULVH 121-Sud décide de mettre fin au contrat de travail de Madame Hatiestimant que celle-ci ne donne pas satisfaction dans son PUMYMLO HP TX·HOOH M pPp PURS PMOMGH MX ŃRXUV GH OM SpULRGH G·HVVMLB

I·HQPUHSULVH 121²6XG SRVPH j 8B30 OHXUHV XQ ŃRXUULHU UHŃRPPMQGp j O·MPPHQPLRQ de Madame Hatilibellé comme suit: "Madame, nous mettons un terme à votre ŃRQPUMP GH PUMYMLO j GXUpH GpPHUPLQpH SHQGMQP OM SpULRGH G·HVVMLB 9RPUH SUpMYLV est de 16 jours. Votre dernier jour de travail sera le 12 mars 2020.»

Madame Hati, qui est à nouveau malade ce 25 février, a glissé son certificat PpGLŃMO P{P ŃH PMPLQ YHUV 8 OHXUHV GMQV OM NRvPH MX[ OHPPUHV GH O·HQPUHSULVH.Or O·HPSOR\HXU MX PRPHQP GX OLŃHQŃLHPHQP Q·M SMV HQŃRUH pPp UHOHYHU OH ŃRXUULHU.

Que peut faire Madame Hati, face à cette rupture du contrat? 6

LE CAS PRATIQUE -

CE QUE PRÉVOIT LA LOI

Durée maximale de la période G·HVVML $UPLŃOH IB121-5 CT):

Principe: 6 mois

Exceptions:

0M[LPXP 3 PRLV VL OH VMOMULp Q·M SMV XQ QLYHMX F$73CG$3

Maximum = 12 mois si traitement mensuel brut accordé au salarié est supérieur ou égal à 4.474,30 ½ LQGLŃH 834,76) 7

LE CAS PRATIQUE -

CE QUE DIT LA JURISPRUDENCE (JP)

DuréedelapériodeG·HVVML²JP:

laduréeexcessive.

19215durôle

23284durôle

8

LE CAS PRATIQUE -

CE QUE DIT LA JURISPRUDENCE (JP)

DuréedelapériodeG·HVVML²JP:

licencierauderniermoment 9

LE CAS PRATIQUE-SOLUTION

IM SpULRGH G·HVVML GH 0MGMPH Hatidépasse la durée maximale autorisée qui est de 3 mois alors que Madame Hatiest sans GLSO{PH HP TX·HOOH QH GLVSRVH SMV XQ VMOMLUH supérieur ou égal à

4B47430 ½ B HO IMXP GRQŃ UpGXLUH VM SpULRGH G·HVVML j 3 PRLVB

Or Madame Hatia été malade pendant 1 mois au cours de sa SpULRGH G·HVVMLB GH ŃH IMLP OM SpULRGH G·HVVML SHXP rPUH SURORQJpH GH 1 PRLV VRLP XQH SpULRGH G·HVVML ÓXVTX·j ILQ IpYULHU 2020B I·HPSOR\HXU SURŃqGH MX OLŃHQŃLHPHQP HQ GMPH GX 2D IpYULHU LO HVP PURS PMUG SRXU UpVLOLHU OH ŃRQPUMP SHQGMQP OM SpULRGH G·HVVML HX égard au préavis de 15 jours qui déborde sur la fin officielle de la

SpULRGH G·HVVMLB

I·HPSOR\HXU M GRQŃ LŃL UpVLOLp XQ FGH TXL HVP GpÓj GpILQLPLI HP LO aurait dû respecter les règles de droit commun du licenciement avec préavis.10

LE CAS PRATIQUE -

CE QUE PRÉVOIT LA LOI

Protection contre licenciement du fait de la maladie du salarié:

Art. L. 121-6. CT

(1)Le VMOMULp LQŃMSMNOH GH PUMYMLOOHU SRXU ŃMXVH GH PMOMGLH RX G·MŃŃLGHQP HVP RNOLJp OH ÓRXU PrPH GH O·HPSrŃOHPHQP G·HQ MYHUPLU SHUVRQQHOOHPHQP RX SMU SHUVRQQH LQPHUSRVpH O·HPSOR\HXU RX OH UHSUpVHQPMQP GH ŃHOXL-ci. I·MYHUPLVVHPHQP YLVp j O·MOLQpM TXL SUpŃqGH SHXP rPUH HIIHŃPXp RUMOHPHQP RX par écrit.

(2)Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de VRXPHPPUH j O·HPSOR\HXU XQ ŃHUPLILŃMP PpGLŃMO MPPHVPMQP VRQ LQŃMSMŃLPp GH travail et sa durée prévisible.

(3)I·HPSOR\HXU averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du ŃHUPLILŃMP PpGLŃMO YLVp MX SMUMJUMSOH 2 Q·HVP SMV MXPRULVp PrPH SRXU PRPLI grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas pŃOpMQP OM ŃRQYRŃMPLRQ j O·HQPUHPLHQ SUpMOMNOH YLVp j O·MUPLŃOH IB 124-2 pour une période de vingt-six semaines au plus à partir du jour de la survenance GH O·LQŃMSMŃLPp GH PUMYMLOB

11

LE CAS PRATIQUE -

CE QUE DIT LA JURISPRUDENCE (JP)

Protection contre licenciement du fait de la maladie du salarié-JP: HO VXIILP MX VMOMULp GH SURXYHU TX·LO M GpSRVp RX IMLP GpSRVHU SMU PRXP PR\HQ MSSURSULp OHGLP ŃHUPLILŃMP GMQV O·HQPUHSULVH MX SOXV PMUG OH troisième jour

CA, 5 juin 2008, n32498

"La remise du certificat médical dans la boîte aux lettres du restaurant ne prouve pas la réception même du certificat par O·HPSOR\HXU OHV PHUPHV ©VRXPHPPUH j O·HPSOR\HXUª GH O·MUPLŃOH IB121-6 GX FRGH GX PUMYMLO VLJQLILMQP TXH O·HPSOR\HXU VRLP HIIHŃPLYHPHQP HQ SRVVHVVLRQ GX ŃHUPLILŃMP PpGLŃMO ŃH G·MXPMQP SOXV TX·HQ O·HVSqŃH LO V·MJLVVMLP G·XQH NRvPH MX[ OHPPUHV ŃRPPXQH j O·LPPHXNOH»

CA16 janvier 2020 CAL-2018-00971

12

LE CAS PRATIQUE-SOLUTION

Madame Hatiest malade en date du 25 février et glisse le matin vers 8 heures son certificat médical dans la boîte aux lettres de

O·HQPUHSULVHB

Son employeur procède à la résiliation du contrat vers 8.30 heures du matin en postant le courrier de licenciement. $ ŃH PRPHQP LO Q·M PMQLIHVPHPHQP SMV connaissance, ni de la maladie de Madame Hati, ni du certificat médical que Madame HatiM SRVp GMQV OM NRvPH MX[ OHPPUHV GH O·HQPUHSULVHB I·RQ GRLP MLQVL ŃRQVLGpUHU TXH 0MGMPH HatiQ·M SMV VMPLVIMLP MX[ RNOLJMPLRQV OpJMOHV SUpYXHV SMU O·MUPLŃOH IB121-6 CT. Notamment eu égard à la décision de la CA du 16 janvier 2020 CAL-2018-00971 O·RQ GRLP ŃRQVLGpUHU TXH 0MGMPH HatiQ·HVP SMV protégée contre le licenciement au moment où son employeur met le courrier de rupture du contrat à la poste. 13

LE CAS PRATIQUE -

CE QUE PRÉVOIT LA LOI

5qJOHV UHOMPLYHV j O·HQPUHPLHQ SUpMOMNOH MX licenciement -Article L.124-2 CT

Qui? Entreprise de 150 salariés au moins

Sanction en cas de non respect: licenciement irrégulier pour vice de IRUPH ! LQGHPQLPp G·XQ PRLV GH VMOMLUH j ŃRQGLPLRQ TXH OLŃHQŃLHPHQP Q·HVP SMV MNXVLI TXMQP j VRQ IRQG Attention notion entité économique et sociale (EES) 14

LE CAS PRATIQUE -

CE QUE PRÉVOIT LA LOI

Notion EES:

(QVHPNOH G·HQPLPpV ( même si personnalités juridiques autonomes et/ou distinctes et même en fonctionnant en régime de franchise), qui présentent un ou SOXVLHXUV pOpPHQPV SHUPHPPMQP GH ŃRQŃOXUH TX·LO QH V·MJLP SMV G·XQLPpV LQGpSHQGMQPHV HPCRX MXPRQRPHV PMLV révèlent: une concentration des pouvoirs de direction et des activités identiques et complémentaires, et une communauté de salariés liés par des intérêts identiques, semblables ou complémentaires, avec un statut social comparable. 15

LE CAS PRATIQUE -

CE QUE PRÉVOIT LA LOI

Notion EES (suite):Sont pris en compte:

-VPUXŃPXUHV RX G·LQIUMVPUXŃPXUHV ŃRPPXQHV RX ŃRPSOpPHQPMLUHV -stratégie commune, complémentaire ou coordonnée -un ou de plusieurs bénéficiaires économiques totalement ou partiellement identiques, complémentaires ou liés entre eux; -direction ou actionnariat communs, complémentaires ou liés entre eux, -organes de gestion, de direction ou de contrôle composés en tout ou en partie des mêmes personnes ou de personnes représentant les mêmes organisations -communauté de salariés liés par des intérêts communs ou complémentaires ou présentant un statut social semblable ou apparenté. Plusieurs établissements fonctionnant sous une enseigne identique ou largement semblable, y compris dans un régime de franchise, sont présumés former une entité économique et sociale.16

LE CAS PRATIQUE-SOLUTION

I·HPSOR\HXU 121-Sud travaille sous la même enseigne que O·HQPUHSULVH PqUH 121 O·HQPUHSULVH 121-FHQPUH HP O·HQPUHSULVH 121- Nord.

2Q SHXP MLQVL SUpVXPHU TX·LO V·MJLP G·XQH ((6 HP O·HPSOR\HXU 121-Sud

aurait dû tenir compte de tous les salariés de toutes ces entreprises et procéder à un entretien préalable au licenciement de Madame Hati. Le licenciement de Madame Hatiest par conséquent irrégulier dans la forme. On va conseiller à Madame HatiG·MGUHVVHU XQ ŃRXUULHU UHŃRPPMQGp

à son employeur et:

-de relever le caractère irrégulier de son licenciement, -de demander une indemnité pour préavis non respecté -et de demander les motifs de son licenciement.17

LE CAS PRATIQUE

I·HQPUHSULVH 121-Sud procède ce même jour aussi au licenciement avec effet immédiat de Monsieur Geryen invoquant et en se basant sur un courrier reçu par le ministère des affaires étrangères en date du 20 janvier 2020 comme quoi Monsieur GeryQH GLVSRVH SMV G·MXPRULVMPLRQ GH VpÓRXU.

Monsieur Gery UHVVRUPLVVMQP G·XQ SM\V PLHUV M pPp HPNMXŃOp OH 2D IpYULHU 2018 HQ TXMOLPp G·HPSOR\p SRO\YMOHQP SMU O·HQPUHSULVH NON-Sud par contrat à durée indéterminée.

Monsieur GeryHVP G·MYLV TXH OH IMLP TX·LO QH GLVSRVH SMV G·MXPRULVMPLRQ GH VpÓRXU Q·HVP pas suffisamment grave pour justifier son licenciement sans préavis.

Monsieur GeryHVP MXVVL G·MYLV TX·LO MSSMUPHQMLP j VRQ HPSOR\HXU GH YpULILHU MX PRPHQP GH O·HPNMXŃOH TXH OM SHUVRQQH TX·LO UHŃUXPH GLVSRVH GH PRXPHV OHV MXPRULVMPLRQV nécessaires pour pouvoir travailler en toute légalité dans son entreprise.

3MU MLOOHXUV VHORQ OXL O·HPSOR\HXU TXL HQJMJH XQ VMOMULp TXL QH VMPLVIMLP SMV j PRXPHV OHV exigences de droit de séjour et de travail sur le territoire luxembourgeois serait tenu de procéder à des démarches pour permettre la régularisation de la situation de sa recrue.

2U HQ O·HVSqŃH 0RQVLHXU GeryHVP G·MYLV TXH VRQ HPSOR\HXU V·HVP GpVLQPpUHVVp GH VM VLPXMPLRQ MORUV PrPH TX·LO MXUMLP SRXUPMQP SHUPLQHPPHQP VX TX·LO pPMLP UHVVRUPLVVMQP G·XQ SM\V PLHUV j O·8QLRQ HXURSpHQQH HP TX·LO QH GLVSRVMLP TXH G·XQ PLPUH GH VpÓRXU LPMOLHQ TXL ne lui permettait pas de séjourner au Luxembourg pour une durée supérieure à trois mois.

18

LE CAS PRATIQUE

Monsieur Geryaffirme que pour sa part il aurait ignoré le caractère LUUpJXOLHU GH VM VLPXMPLRQB $ORUV TX·LO MYMLP SURŃpGp j GHV GpPMUŃOHV MXSUqV GH O·$G(0 LO MXUMLP pPp G·MYLV TX·LO MYMLP VMPLVIMLP j PRXPHV OHV exigences administratives pour pouvoir résider et travailler en toute légalité sur le territoire du Grand-Duché. $ MXŃXQ PRPHQP O·HQPUHSULVH 121 Q·MXUMLP MYHUPL 0RQVLHXU Geryde sa situation irrégulière. Elle aurait au contraire conclu avec lui un contrat à durée indéterminée ne contenant aucune condition de faire des démarches administratives ou de verser des documents VXSSOpPHQPMLUHVB I·MYHQMQP j VRQ ŃRQPUMP LQLPLMO ŃRQŃOX SUqV GH GHX[ ans plus tard serait tout aussi muet à ce sujet et aucun courrier lui enjoignant de faire des démarches ne lui aurait été envoyé par son employeur non plus. En fait, Monsieur Geryserait lui-PrPH j O·RULJLQH GH OM UpYpOMPLRQ GH VM situation aux autorités. 19

LE CAS PRATIQUE

F·HVP VXLPH j XQ ŃRQPU{OH RSpUp SMU O·H70 j O·MXPRPQH 201E TXH OM VLPXMPLRQ LUUpJXOLqUH G·XQ GH VHV ŃROOqJXHV MXUMLP pPp GpŃRXYHUPHB $OHUPp par ce qui arrivait à son collègue, Monsieur Geryaurait commencé à V·LQPHUURJHU VXU VM SURSUH VLPXMPLRQ HP MXUMLP GqV ORUV ŃRQPMŃPp OH 0LQLVPqUH GHV $IIMLUHV pPUMQJqUHV HP HXURSpHQQHV MILQ GH V·MVVXUHU TXH VM situation était effectivement régulière. Ce sont ses démarches qui auraient déclenché la réaction du Ministère et notamment le courrier MGUHVVp j O·HQPUHSULVH 121 TXL HVP LQYRTXp j O·MSSXL GH OM GpŃLVLRQ GH congédier. I·HQPUHSULVH 121 UHŃRQQMvP TX·HQ O·HVSqŃH HOOH M HIIHŃPLYHPHQP engagé Monsieur GeryVMQV LJQRUHU QL VM QMPLRQMOLPp QL OH IMLP TX·LO GLVSRVMLP XQLTXHPHQP G·XQ PLPUH GH VpÓRXU LPMOLHQB (OOH MGPHP pJMOHPHQP TX·XQH VLPXMPLRQ ŃRPSMUMNOH V·HVP pJMOHPHQP SURGXLPH MX VXÓHP G·XQ MXPUH GH VHV VMOMULpVB HO V·MJLUMLP ŃHSHQGMQP GHV GHX[ VHXOV ŃMV GH ŃH genre que la société aurait eu à déplorer. 20

LE CAS PRATIQUE

GqV TX·HOOH VH VHUMLP UHQGXH ŃRPSPH GH OM VLPXMPLRQ GH 0RQVLHXU Gery, elle aurait demandé à celui-ci de faire le nécessaire pour régulariser sa situation. Cette demande qui aurait été faite oralement serait cependant restée vaine. Par ailleurs, le Ministère des Affaires étrangères et européennes ne OXL MXUMLP JXqUH OMLVVp GH PMUJH GH PMQ±XYUH MORUV TXH VRQ courrier du 20 janvier 2020 constituerait une mise en demeure de mettre un terme au contrat de travail de Monsieur Gery, de sorte TX·HOOH Q·MXUMLP HX G·MXPUH ŃORL[ TXH G·RNPHPSpUHUB (OOH MXUMLP GqV lors proposé à Monsieur GeryGH UpVLOLHU G·XQ ŃRPPXQ MŃŃRUG OH contrat de travail, mais face au refus de celui-ci, elle se serait vue contrainte de procéder à son licenciement. Êtes-YRXV G·MYLV TXH OH OLŃHQŃLHPHQP GH 0RQVLHXU Geryest fondé ou êtes-YRXV G·MYLV TX·LO V·MJLP SOXP{P G·XQ OLŃHQŃLHPHQP MNXVLI?21

LE CAS PRATIQUE-SOLUTION

Le licenciement de Monsieur Geryest irrégulier quant à sa forme MORUV TXH O·HQPUHSULVH 121-6XG Q·M SMV UHVSHŃPp OH IRUPMOLVPH GH

O·HQPUHPLHQ SUpMOMNOHB

(Q RXPUH RQ ŃRQVPMPH TXH O·HPSOR\HXU M ŃRQQMLVVMQŃH GX IMLP UHSURŃOp GHSXLV SOXV G·XQ PRLV LO HVP GRQŃ PURS PMUG SRXU O·LQYRTXHU j O·MSSXL G·XQ OLŃHQŃLHPHQP MYHŃ HIIHP LPPpGLMPB 22

LE CAS PRATIQUE -

CE QUE PRÉVOIT LA LOI

Quant au caractère de faute grave du fait reproché:

Articles L.572-1 HP VXLYMQPV O·HPSOR\HXU M O·RNOLJMPLRQ GH YpULILHU VL OH UHVVRUPLVVMQP GH SM\V PLHUV GLVSRVH GH O·MXPRULVMPLRQ GH VpÓRXUQHU HP travailler au pays.

"HO LQŃRPNH j O·HPSOR\HXU G·H[LJHU TXH OH UHVVRUPLVVMQP G·XQ SM\V PLHUV MYMQP G·RŃŃXSHU O·HPSORL GLVSRVH G·XQH MXPRULVMPLRQ GH VpÓRXU HP OM SUpVHQPH j O·HPSOR\HXUB I·HQJMJHPHQP G·XQ PHO VMOMULp SMU O·HPSOR\HXU HQ O·MNVHQŃH G·XQH PHOOH MXPRULVMPLRQ GH VpÓRXU HP HQ connaissance de cause de la situation irrégulière ne constitue pas un motif grave justifiant un licenciement avec effet immédiat et rend ce dernier abusif.»

CA du 16 janvier 2020 , numéro CAL-00553 du rôle 23

LE CAS PRATIQUE -

CE QUE DIT LA JURISPRUDENCE (JP)

"HO LQŃRPNH j O·HPSOR\HXU G·H[LJHU TXH OH UHVVRUPLVVMQP G·XQ SM\V PLHUV MYMQP G·RŃŃXSHU O·HPSORL GLVSRVH G·XQH MXPRULVMPLRQ GH VpÓRXU HP OM SUpVHQPH j O·HPSOR\HXUB I·HQJMJHPHQP G·XQ PHO VMOMULp SMU O·HPSOR\HXU HQ O·MNVHQŃH G·XQH PHOOH MXPRULVMPLRQ GH VpÓRXU HP en connaissance de cause de la situation irrégulière ne constitue pas un motif grave justifiant un licenciement avec effet immédiat et rend ce dernier abusif.» CA du 16 janvier 2020 , numéro CAL-00553 du rôle 24

LE CAS PRATIQUE-SOLUTION

(X pJMUG j OM GpŃLVLRQ GH OM FRXU G·MSSHO GX16 janvier 2020 , numéro CAL-00553 du rôleil faut donc conclure que le licenciement de Monsieur Geryne repose pas sur une faute grave et est par conséquent abusif. 25

LE CAS PRATIQUE

Monsieur Fritz qui a été engagé comme mécanicien suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 16 août 2001 se voit aussi notifier en date de ce jour son licenciement avec effet immédiat pour faute grave par Non-Sud, qui luireproche :

-des IMXPHV HP QpJOLJHQŃHV JUMYHV ŃRPPLVHV ORUV GH O·HVVML ILQMO HP GX ŃRQPU{OH ILQMO G·XQ ŃMPLRQ MYMQP VM UHPLVH MX ŃOLHQP 0RQVLHXU ; HQ date du 10 février,

-des LQVXOPHV HP LQÓXUHV SURQRQŃpHV j O·HQŃRQPUH GH VHV VXSpULHXUV HP collaborateurs lors de la réunion interne du 11 février à 14.00 heures.

I·HPSOR\HXU 121-Sud a annexé huit attestations testimoniales relatant avec précision les faits, la "check-list» de la réparation du camion, le PMLO GH SOMLQPH pPMQMQP GX ŃOLHQP MLQVL TX·XQ UMSSRUP pŃULP GH O·HQPUHPLHQ GX 11 IpYULHUB

Dans son mail, le client relève que le camion "tire excessivement vers la GURLPH TXH OHV IUHLQV GH O·M[H MYMQP RQP pPp ŃOMQJpV PMLV TXH SRXUPMQP OHV IUHLQV QH IRQŃPLRQQHQP SMV j O·MYMQP JMXŃOH GX ŃMPLRQ».26

LE CAS PRATIQUE

En ce qui concerne le premier reproche: Monsieur Fritz admet avoir commis une erreur, mais qui, compte tenu de son ancienneté de service, ne saurait à son avis justifier son licenciement avec effet immédiat. Par ailleurs, il affirme ne pas avoir été le seul intervenant dans le processus de réparation du camion appartenant au client, de sorte TX·LO Q·M SMV pPp OH VHXO UHVSRQVMNOH GHV SURNOqPHV MSSMUXV VXU OHV freins du camion. Monsieur Fritz précise que la seule tâche qui lui a été confiée était GH SURŃpGHU j XQ PHVP GH URXOMJH GX ŃMPLRQ j O·H[ŃOXVLRQ GH PRXP autre test, notamment sur le banc de freinage TX·LO M H[pŃXPp cette tâche uniquement pour permettre aux collègues B et C de terminer leur poste en temps et en heure à 18.00 heures. 27

LE CAS PRATIQUE

HO UHŃRQQMvP MYRLU ŃRPPLV XQH IMXPH HQ ŃH VHQV TX·LO M NHO HP NLHQ ORUV GH VRQ PRXU UHPMUTXp TXH OH ŃMPLRQ PLUMLP YHUV OM GURLPH PMLV TX·LO Q·HQ M SMV IMLP pPMP GMQV OH UMSSRUP ILQMO HP Q·M SMV SURŃpGp j OM YpULILŃMPLRQ GX système de freinage. Il précise que D, son supérieur hiérarchique, a VLJQp OM ILŃOH GH PUMYMLO VMQV V·MVVXUHU GHV NRQQHV ŃRQGLPLRQV GH IRQŃPLRQQHPHQP MYMQP G·MXPRULVHU VM UHPLVH MX ŃOLHQP MORUV HP cependant que D est responsable du contrôle technique final et que figurait sur la fiche de travail la mention "non effectué»au niveau des tests de freinage.

En ce qui concerne le second reproche: Monsieur Fritz précise que Ń·HVP MSUqV MYRLU MSSULV VM PLVH j SLHG MLQVL TXH VRQ OLŃHQŃLHPHQP MYHŃ HIIHP LPPpGLMP TX·LO M PHQX GHV SURSRV ŃULPLTXMNOHVB

Êtes-YRXV G·MYLV TXH OH OLŃHQŃLHPHQP GH 0RQVLHXU )ULP] HVP IRQGp RX êtes-YRXV G·MYLV TX·LO V·MJLP-LO SOXP{P G·XQ OLŃHQŃLHPHQP MNXVLI?

28

LE CAS PRATIQUE-SOLUTION

Le licenciement de Monsieur Fritz est aussi irrégulier dans la forme HX pJMUG j O·MNVHQŃH G·HQPUHPLHQ SUpMOMNOHB HŃL OHV IMLPV VRQP QpMQPRLQV LQYRTXpV SMU O·HPSOR\HXU GMQV OH GpOML

GH 1 PRLV SUpYX SMU O·MUPLŃOH IB124-10 CT.

29

LE CAS PRATIQUE -

CE QUE DIT LA JURISPRUDENCE (JP)

Quant au caractère abusif du licenciement:

"I·H[LVPHQŃH G·XQH ŃRUHVSRQVMNLOLPp pYLGHQPH GH SOXVLHXUV intervenants dans la genèse du fait dommageable est exclusive de OM IMXPH JUMYH GH ŃHOXL TXL HVP OLŃHQŃLpB "BIHV LQÓXUHV SHXYHQP V·H[SOLTXHU HP MPPpQXHU SMU OHV ŃLUŃRQVPMQŃHV GH IMLPB» CA du 30 janvier 2020, Numéro CAL-2018-01071 du rôle 30

LE CAS PRATIQUE-SOLUTION

Eu égard à la décision de la CAdu 30 janvier 2020, Numéro CAL-

2018-01071 du rôle, nous pouvons conclure au caractère abusif du

licenciement de Monsieur Fritz. 31

MERCI POUR VOTRE

PARTICIPATION

33
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