Cas pratiques droit du travail
25 févr. 2020 DROIT DU TRAVAIL. Atelier thématique du 25 février ... Que peut faire Madame Hati face à cette rupture du contrat ? 6. Page 7. LE CAS PRATIQUE -.
CAS PRATIQUES
15 sept. 2021 mépris des règles les plus élémentaires du droit du travail dans le BTP ». ... En pratique à titre d'exemple
HARCÈLEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES AU
Mais uniquement si cette personne est en mesure d'exercer une autorité de fait ou de droit sur les salariés : tel est le cas par exemple
Corrigé Cas pratiques
du travail) que le règlement européen est non seulement illégal (par exemple atteinte caractérisée du droit de l'Union. Vous pouvez enfin mettre en cause la ...
Résolution du cas pratique (liberté dexpression) - SEMAL Marine.pdf
Ce droit comme nous le verrons
Cas pratique
21 janv. 2009 28h non titulaires de droit public et de droit privé)
Méthodologie pour le cas pratique - Anne Le Nouvel
Exemple de cas. Pascal a été engagé en mai 2011 en CDI en tant que Pour être valable une clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail
Les corrigés des examens DPECF - DECF 2003
justifiée par un rappel des règles du droit concernées. I - CAS PRATIQUE DE DROIT DU TRAVAIL ET DE DROIT SOCIAL. BATISS est une SARL spécialisée dans la
I. CAS PRATIQUE
1 avr. 2022 BERTRAND a-t-il droit à une indemnité de licenciement ? Règle de droit. Si la faute est qualifiée de grave par l'employeur elle rend impossible ...
Cas pratiques droit du travail
LE CAS PRATIQUE -. CE QUE PRÉVOIT LA LOI. Art. L. 122-1. CT. (1) Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour.
Méthodologie pour le cas pratique - Anne Le Nouvel
règle de droit. Applica. -tion. Applica. -tion. Méthodologie pour le cas pratique - Anne Le Nouvel. Page 14. 14. Exemple. En l'espèce la clause de non.
1 Droit > Cas pratiques tirés de la vie quotidienne > Monde du
Droit > Cas pratiques tirés de la vie quotidienne > Monde du travail. Exemple pratique no 2 – Harcèlement au travail. Présentation des faits.
Corrigé-DCG-Droit-social-2009.pdf - I. CAS PRATIQUE
M. BERTRAND comptable en CDI dans la société MEGAPUCE accumule des retards répétitifs
La consultation juridique : quelques éléments de méthodologie
17 oct. 2016 Pour répondre à chaque problème de droit il faut respecter le même raisonnement. Le raisonnement juridique dans un cas pratique est celui du ...
Exemple de cas pratique
25 jan. 2021 Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon Faculté de droit
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I - CAS PRATIQUE DE DROIT DU TRAVAIL (12 POINTS). L'entreprise SARL NUX emploie près de 100 personnes dans le secteur agro-alimentaire des fruits secs.
MÉTHODOLOGIE
DEFRENOIS-SOULEAU I. Je veux réussir mon droit – Méthodes de travail et clés Un cas pratique au sens strict avec un ou plusieurs problèmes juridiques ...
Économie et Droit
En droit : cas pratique ou analyse de contrat analyse d'arrêt et veille juridique Par exemple
1S1 Les sources du droit du travail
Cas Pratique. Les sources du droit du travail Grande richesse des sources en droit du travail ... Exemple: la convention n°192 de l'OIT sur les.
I. CAS PRATIQUE
Dossier 1
Rappel des faits
M. BERTRAND, comptable en CDI dans la société MEGAPUCE accumule des retardsrépétitifs, des négligences et des erreurs dans son travail. Le directeur des ressources
humaines de la société souhaite le licencier.1.1 Le licenciement est-il possible ? Pour quel motif ?
Règles de droit
personnel), sachant que tout licenciement doit être motivé et justifié par une cause réelle et
sérieuse. Lorsque le licenciement repose sur une faute, il est qualifié de licenciement disciplinaire.Application
Les retards répétés de M. BERTRAND ainsi que les erreurs dues à sa négligence sont
Règles de droit
fautifs, doit respecter une procédure disciplinaire prévue par le code du travail. pour engager la procédure ; au-delà de ce délai, la faute est prescrite. Les principales étapes de la procédure sont : a) Convocation du salarié à un entretien préalable par LRAR ou nvocation, lasalarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de
, par une personne extérieure envisagé. b) Entretien préalable dans un délai minimal de 5 jours à compter otif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. c) Notification de la sanction par lettre remise en main proprecontre décharge ou LRAR. Cette lettre motivée doit être envoyée au plus tôt 2 jours ouvrables us tard dans un délai de un mois.
www.comptazine.fr ©Comptazine - Reproduction Interdite DCG 2009 - UE 3 - Droit Social 2/4Application
M. BERTRAND sera licencié pour faute qui pourrait être qualifiée de faute grave par son employeur.
Celui-ci devra respecter cette procédure disciplinaire ainsi que les délais.1.3 Un préavis doit-il être respecté ? M. BERTRAND a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Règle de droit
licenciement.Application
Si la faute n
Dossier 2
Rappel des faits
Le contrat de travail de M. VERNOIS, chef du service de recherche et développement de la société
MEGAPUCE comporte une clause de non concurrence.
2. La clause de non concurrence est-elle valable ?
Règles de droit
La clause de non concurrence est une disposition du contrat de travail ou de la convention collective
expiration de son contrat, de créer une entreprise concurrente ou de travailler pour une entreprise concurrente.Cette clause rédigée par écrit doit, pour être valide, respecter 4 conditions cumulatives :
- Elle doit être indispensable à la protection des in ; financière non dérisoire.Application
mais ne comporte pas de contrepartie financière : le salarié peut donc demander la nullité de cette
clause. www.comptazine.fr ©Comptazine - Reproduction Interdite DCG 2009 - UE 3 - Droit Social 3/4Dossier 3
Rappel des faits
M. DUCAS, en arrêt maladie pour 8 jours en profite pour passer un diplôme sportif. Suite à une
maladie professionnelle.3.1 Quelles sont les obligations de M. DUCAS vis-à-vis de son employeur concernant son arrêt de
travail ? A-t-il respecté ses obligations ?Règles de droit
La maladie justifiée en temps utile par le salarié entraîne la suspension et non la rupture du contrat de
travail.Néanmoins, pour que la maladie soit une cause de suspension, le salarié doit respecter certaines
obligations : travail dans les 48 H ou dans le délai fixé par les conventions ; - se soumettre à la contre visite médicale éventuelle - respecter son obligation de loyauté c'est-à-dire ne pas exercer une activité concurrenteApplication
M. DUCAS a respecté ses obligations vis-à-
immédiatement le certificat médical. M. DUCAS durant son arrêt maladie passe un diplôme sportif
sans lien avec son activité professionnelle et qui relève de sa vie privée. Il respecte donc son obligation
de loyauté.3.2 A quelles prestations sociales peut-il prétendre ?
Règles de droit
La maladie étant une cause de suspension du contrat de travail, le salarié ne perçoit pas son salaire. Il
peut prétendre aux prestations sociales suivantes : - des prestations en nature (remboursement des frais) ; - égal à 50% du gainjournalier de base dans la limite du plafond de sécurité sociale, après un délai de carence de 3
jours).3.3 M. DUCAS peut-il faire reconnaître sa sciatique comme maladie professionnelle ?
Règles de droit
professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées dans le tableau concerné. mala travail habituel de la victimeApplication
Compte tenu de ses activités sportives, il sera difficile à M. DUCAS de démontrer que sa maladie est
principale www.comptazine.fr ©Comptazine - Reproduction Interdite DCG 2009 - UE 3 - Droit Social 4/4II. QUESTION
convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La r plusieurs entretiens au cours desquels les parties peuvent se faire assister. indemnité spécifique de rupture minimal).La convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le
ation. Ce droit de rétractation doit être exercé sous la forme d homologation à la DDTEFP, avec un exemplaire de la convention de rupture.A défaut de notificati :
la validité de la convention est subordonnée à son homologation.Les contestations sont du ressort d
III. ETUDE DE DOCUMENT
1- Indiquez la procédure et justifiez-la.
était inférieur au seuil (4
2- Quel est le contenu de la clause de dédit-formation ? Quel est son intérêt ?
La clause doit préciser les dates, nature, durée et coût réel de la formation qui doit dépasser les
dépenses imposées par la loi, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du
salarié.3 - -ils prendre en
matière de dédit-formation ? -ci au salarié impérativement avant lquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1[PDF] exemple certificat matiere
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