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Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative:

Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 2016

542
Décret n° 251 /PR /MBCPFP du 19 juin 2012 Fixant les modalités d'attribution et de calcul du capital décès aux ayants droit de l'agent public décédé.

Le Président de la République,

chef de l'Etat,

Vu la constitution,

Vu le décret n° 140/PR du 27 février 2012 portant nomination du premier ministre, chef du

gouvernement,

Vu le décret n° 141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du gouvernement de la

République,

Vu la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la fonction publique,

Vu la loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires, ensemble les

textes modificatifs subséquents,

Vu la loi n° 3/88 du 31juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de

l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquentes,

Vu le décret n°692/PR/MBCPFPRE du 14 octobre 2010 portant attributions et organisation du

Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique, Chargé de la Réforme de l'Etat

ensemble les textes modificatifs subséquents,

Vu l'arrêté du 30 juillet 1956 modifiant l'article 345 de l'arrête du 4 novembre 1949 modifié,

règlementant l'attribution des secours sur le budget général, Les budgets annexes et les budgets

locaux de l'AEF,

Le conseil d'Etat consulté,

Le conseil des ministres entendu.

DECRETE :

Article 1er - Le présent décret pris en application des dispositions des articles 97 alinéa 3 et 195 de la

loi n°1/2005 du 4 février 2005 susvisée, fixe les modalités d'attribution et de calcul du capital décès

aux ayants droits de l'agent public décédé.

Article 2 : - conformément aux dispositions de l'article 97 alinéa 3 de la loi n°1/2005 du 4 février 2005

susvisée, cumulativement avec la pension de réversion, il est alloué au conjoint survivant et aux

orphelins mineurs de l'agent public décède un capital décès.

Article 3 : - Le capital décès est une allocation forfaitaire à caractère social consistant en une somme

d'argent versée en une seule fois aux ayants droit visés à l'article 2 ci-dessous.

Article 4 : Le montant du capital décès est égal à trois fois le dernier salaire mensuel perçu par le de

cujus.

Ce montant est réparti ainsi qu'il suit :

- cinquante pour cent à parts égales au conjoint survivant, - cinquante pour cent à parts égales pour chaque enfant mineur. Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative:

Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 2016

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Article 5 - En cas d'absence de l'un des groupes d'ayants droit, la totalité du capital décès échoit

à l'autre groupe.

Article 6 - La procédure de liquidation du capital décès est mise en oeuvre à la demande des

bénéficiaires adressée exclusivement au service compétent du ministère du budget. Article 7 - Le capital décès est insaisissable, son droit n'est pas cessible.

Ce droit est prescrit à l'expiration du délai de quatre ans à compter du décès de l'agent public.

Article 8 - Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute

nature nécessaires à l'application du présent décret.

Article 9 - Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera

enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 19 juin 2012

Ali BONGO ONDIMBA

Par le Président de la République, Chef de l'Etat,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Raymond. NDONG SIMA

Le Ministre de la Famille et des Affaires Sociales

Honorine NTSAME ALLOGO épouse NZET BITEGHE

Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

Rose Christiane Ossouka Raponda

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