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Version Publication Partie

Version 1 Arrêté du 16 juillet 2014 (publié au JO du 25 juillet 2014) Partie 1 - Les nomenclatures.

Partie 4 - Les règles de consommation des

AE et des CP.

Version 2 Arrêté du 6 février 2015 (publié au JO du

8 février 2015

) Partie 3 - L'organisation de la gestion budgétaire.

Partie 5 - Les crédits de personnel et aux

emplois. Partie 6 - Les règles d'exécution des recettes non fiscales affectées à certaines dépenses du budget de l'État.

Version 3 Arrêté du 11 décembre 2015

(publié au JO du 15 décembre 201
5)

Partie 2 - L'ouverture des autorisations

budgétaires. Version 4 Arrêté du 30 Juin 2017 (publié au JO du 12 Juillet 2017) Partie 7 - La clôture de la gestion et les opérations de fin d'exercice. Le bureau 2REC, chargé de la réglementation, de la gestion et du contrôle budgétaires, pilote et coordonne la mise à jour du présent recueil.

2rec.budget@finances.gouv.fr

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Direction du budget I

Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat

I J.O. du 12/07/2017

SOMMAIRE GENERAL

INTRODUCTION

................................................................................. 5

PARTIE 1

- LES NOMENCLATURES ............................................................ 9

PARTIE 2

- L'OUVERTURE DES AUTORISATIONS BUDGETAIRES .......................... 31

PARTIE 3

- L'ORGANISATION DE LA GESTION BUDGETAIRE .............................. 49

PARTIE 4

- LES REGLES DE CONSOMMATION DES AE ET DES CP ......................... 93

PARTIE 5

- LES CREDITS DE PERSONNEL ET LES EMPLOIS .............................. 123

PARTIE 6

- LES REGLES RELATIVES AUX RECETTES NON FISCALES AFFECTEES A CERTAINES DEPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT ........................................... 153

PARTIE 7

- LA CLOTURE DE LA GESTION ET LES OPERATIONS DE FIN D'EXERCICE . 175 GLOSSAIRE .................................................................................... 185 3

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Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat

I J.O. du 12/07/2017

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Direction du budget I

Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat I J.O. du 12/07/2017

INTRODUCTION

Le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat (RRCB) met en cohérence les règles de la

gestion budgétaire avec les évolutions du cadre de la gestion des finances publiques issues de la

LOLF et les exigences de maîtrise pluriannuelle des comptes publics. Le cadre budgétaire des pays de la zone euro et de l'Union européenne

Le présent recueil

contribue également à la définition du cadre budgétaire au sens de la directive

2011/85/UE du 8 novembre 2011

sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Cette directive de 2011

fait partie du ''paquet législatif'' comprenant six mesures (le ''six-pack''), entré

en vigueur le 13 décembre 2011 et visant à renforcer la gouvernance économique et budgétaire dans

l'Union européenne.

Un second

''paquet'' (le "two pack"), entré en vigueur le 21 mai 2013, renforce la gouvernance

économique et budgétaire

au sein de la seule zone euro, institue un encadrement plus solide des politiques budgétaires et vient compléter le "six pack" entré en vigueur le 13 décembre 2011.

La définition de règles applicables à l'exécution de l'ensemble des dépenses et des recettes du

budget de l'État permet de disposer d'un référentiel commun fondé sur les meilleures pratiques, qui sécurise les acteurs impliqués dans la gestion budgétaire et comptable. Il est pris en application du décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) et notamment de ses articles suivants qui prévoient la publication d'un arrêté : article 54 : règles comptables applicables à l'Etat ; article 55 : cohérence entre les comptabilités de l'Etat ; article 66 : règles relatives à la nomenclature par activité ; article 88 : règles relatives aux contrôleurs budgétaires ;

article 105 : règles relatives au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire ;

article 128 : dépenses de personnel liquidées et payées, par exception, avec engagement ou ordonnancement préalable

article 129 : dépenses de pension ou de rente à caractère viager exécutées sans engagement ni

ordonnancement ;

article 130 : crédits évaluatifs qui font l'objet de dépenses sans engagement ni ordonnancement ;

article 154 : conditions d'établissement de la comptabilité budgétaire ;

article 157 : cas dans lesquels le retrait d'une affectation d'une année antérieure peut rendre les

autorisations d'engagement correspondantes disponibles ;

article 159 : liste des dépenses qui ne font pas l'objet d'un engagement préalable et modalités de

leur enregistrement ;

article 160 : cas dans lesquels le retrait d'un engagement d'une année antérieure peut rendre les

autorisations d'engagement correspondantes disponibles. Au sein du titre II, les dispositions du chapitre 1 er sur " l'organisation de la gestion budgétaire et comptable », relatifs au cadre de la gestion, à ses acteurs et au contrôle budgétaire, doivent ou peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé du budget. Outre un glossaire, le RRCB comporte les parties suivantes :

1. les nomenclatures ;

2. l'ouverture des autorisations budgétaires ;

3. l'organisation de la gestion budgétaire ;

4. les règles de consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;

5. les crédits de personnel et les emplois ;

6. les règles relatives aux recettes non fiscales affectées à certaines dépenses du budget de

l'État ;

7. la clôture de la gestion et les opérations de fin d'exercice.

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Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat

I J.O. du 12/07/2017

Introduction

Chaque partie présente

- des dispositions normatives, qui définissent les règles applicables ;

- le cas échéant, des illustrations qui évoquent la mise en oeuvre de ces règles pour les

principaux cas de gestion ou leur mise en oeuvre dans le système d'information financière de l'État. 6

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Introduction

Liste des documents abrogés par le recueil

La publication du recueil des règles de comptabilité budgétaire s'accompagne de l'abrogation des documents

suivants qui restent consultables dans les archives du Forum de la performance.

Arrêté du 13 janvier 1975 portant application de l'article 1er du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970

relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local

Arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré

Arrêté du 24 décembre 2003 relatif aux modalités de contrôle financier de la préfecture de police de Paris

Arrêté du 11 février 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère

de l'outre mer

Arrêté du 1

er

mars 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du secrétariat

d'Etat au tourisme.

Arrêté du 29 avril 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de

l'écologie et du développement durable

Arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de

l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locale s.

Arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de

la culture et de la communication.

Arrêté du 2 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier dans les administrations centrales du

ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de

la jeunesse, des sports et de la vie associative

Arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités du contrôle financier près les ministres chargés de l'équipement

et du logement

Arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du

décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1

er août 2001 modifiée relative aux lois de finances Circulaire MGFE-14-3280 du 14 mai 2014 (NOR : FCPB1401673C) relative à la simplification de la nomenclature budgétaire des programmes, BOP et UO et lutte contre le fléchage des crédits

Circulaire 2MGFE-11-3124 du 21 octobre 2011 relative à la programmation budgétaire par activité

Circulaire 1BE-10-3068 du 20 avril 2010 relative à la fiabilisation de la comptabilité des engagements

Circulaire 1BE-10-3058 du 22 mars 2010 relative aux nouvelles règles applicables à l'annulation des crédits

de fonds de concours ouverts au cours de gestions antérieures

Circulaire DF-MGFE-09-3013 du 17 février 2009 relative aux modalités retenues pour la gestion et le suivi

des crédits du plan de relance de l'économie

Circulaire DF-MNC-09-3004 du 22 janvier 2009 relative à la diffusion du référentiel de comptabilité

budgétaire - Référentiel de comptabilité budgétaire (tome 1)

Circulaire MGFE-08-2277 du 17 décembre 2008 relative à la mise en place d'une procédure de provision

pour mutualisation à l'échelon déconcentré

Circulaire 1BE-08-1339 du 3 novembre 2008 relative à la réforme de la codification des fonds de concours et

attributions de produits

Circulaire 1BLF-08-1014 du 25 avril 2008 relative au mémento pour la budgétisation et la consommation des

crédits en AE-CP

Circulaire 2BCF-07-1931 du 19 juillet 2007 relative à la mise en œuvre de l'article 15-3 du décret n°2005-54

du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État

Circulaire 2BCF-07-1370 du 30 mai 2007 relative aux retraits d'engagements au titre des années antérieures

et non recyclage des autorisations d'engagements

Circulaire 2MPAP-07-267 / CD-0310 du 02 février 2007 relative au traitement budgétaire et comptable des

charges rattachées à une opération d'investissement exécutée en services déconcentrés

Circulaire MARB-06-2689 du 26 septembre 2006 relative à la restitution d'AE

Circulaire MGP2/2006/07/2087 du 28 juillet 2006 relative à la préparation de la gestion 2007 -

Programmation budgétaire initiale et budgets opérationnels de programme (BOP)

Circulaire DGME/2006/06/776 - CD-1477 du 14 juin 2006 relative aux mesures de simplification concernant

la nomenclature budgétaire et comptable et cartographie des BOP et UO

Circulaire 1BCF-04-4959 - CD-1166 du 27-05-2005 relative à la mise en œuvre de la délégation de gestion

Circulaire n°B 2E-94 du 24 septembre 1992 de la direction du budget relative à l'assouplissement des règles

relatives aux frais de représentation et de réception (abrogée à compter du 1 er janvier 2016) Circulaire du 17 dquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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