[PDF] La personnalité morale et son rattachement en droit international privé

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Tous droits r€serv€s Facult€ de droit de l'Universit€ Laval, 1990 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 28 juil. 2023 10:27Les Cahiers de droit La personnalit€ morale et son rattachement en droit international priv€

Alain Prujiner

Prujiner, A. (1990). La personnalit€ morale et son rattachement en droit international priv€.

Les Cahiers de droit

31
(4), 1049...1073. https://doi.org/10.7202/043054ar

R€sum€ de l'article

L'encadrement juridique des organisations transnationales suscite de grandes difficult€s th€oriques et pratiques. Pour les affronter, il est n€cessaire de clarifier la notion de personnalit€ morale, car c'est ce concept qui d€termine les param†tres du rattachement de ces entit€s aux ordres juridiques €tatiques. Malgr€ une opinion contraire r€pandue, l'auteur consid†re que la source fondamentale des divergences th€oriques reste l'opposition entre les th†ses de la fiction et de la r€alit€ de la personnalit€ morale, opposition que l'on veut croire d€pass€e mais qui sous-tend encore les d€bats actuels. L'approche de la fiction domine en common law et l'€cole de la r€alit€ dans les r€gimes civilis tes. Les principes du rattachement juridique des personnes morales aux syst†mes €tatiques sont directement reli€s " la conception de la personnalit€ morale adopt€e par ces syst†mes : loi de la constitution en common law, loi du si†ge social r€el en droit civil, divergence qui provoque des conflits de rattachement. H existe aussi un deuxi†me type de rattachement reli€ " la notion de contr‡le, baptis€ ici rattachement politique. Son impact est important " l'€gard de certaines questions telle la lev€e du voile corporatif. En conclusion il faut distinguer entre deux lignes th€oriques bien distinctes : la premi†re se fonde sur l'id€e de la fiction de la personnalit€ et son rattachement volontaire " une loi constitutive, la seconde s'articule autour de la notion de

reconnaissance d'une r€alit€ localis€e par son si†ge. Une partie des difficult€s

des d€bats actuels provient de cette divergence de conception qui n'est pas toujours explicite.

La personnalité morale et son rattachement

e n droi t internationa l priv Alai n

PRUJINER

L'encadrement

juridique des organisations transnationales suscite de grandes difficultés théoriques et pratiques. Pour les affronter, il est nécessaire de clarifier la notion de personnalité morale, car c'est ce concept qui détermine les paramètres du rattachement de ces entités aux ordres juridiques

étatiques.

Malgré

une opinion contraire répandue, l'auteur considère que la source fondamentale des divergences théoriques reste l'opposition entre les thèses de la fiction et de la réalité de la personnalité morale, opposition que l'on veut croire dépassée mais qui sous-tend encore les débats actuels.

L'approche

de la fiction domine en common law et l'école de la réalité dans les régimes civilis tes. Les principes du rattachement juridique des personnes morales aux systèmes

étatiques

sont directement reliés la conception de la personnalité morale adoptée par ces systèmes loi de la constitution en common law, loi du siège social réel en droit civil, divergence qui provoque des conflits de rattachement. H existe aussi un deuxième type de rattachement relié la notion de contrôle, baptisé ici rattachement politique. Son impact est important l'égard de certaines questions telle la levée du voile corporatif. En conclusion il faut distinguer entre deux lignes théoriques bien distinctes la première se fonde sur l'idée de la fiction de la personnalité et son rattachement volontaire une loi constitutive, la seconde s'articule autour de la notion de reconnaissance d'une réalité localisée par son siège. Une partie des difficultés des débats actuels provient de cette divergence de conception qui n'est pas toujours explicite.

Professeur

Facult

d e droit

Universit

Lava l

Conseille

r e n loi

Barrea

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Québec

Les

Cahiers

de

Droit,

vol 3 1 n 4 décembr e 1990
p

1049-107

3 (1990 3 1 Les

Cahiers

de Droit 104
9

1050 Les Cahiers de Droit (1990) 31 C. de D. 1049

The legal framework of transnational organizations raises many theoretical and practical difficulties. In order to cope with them, it is necessary to cast fresh light on the concept of juridical personality since this concept is the one determining the type of relationship existing between such organizations and state legal systems.

Despite

a widely accepted opinion to the contrary, the author considers that the basic source of theoretical differences resides in the opposition between the theses of the fiction and the reality of juridical personality, an opposition that is believed to be outdated yet that still underlies present debates. The fictional approach dominates in common law and the reality school of thought, in civil law regimes. The principles of the legal relationship of juridical persons with state systems are directly linked to the conception of the juridical personality adopted by suchquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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