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25 jan 2012 · scission de sociétés commerciales Monsieur Jean STOUFFLET Professeur émérite à la faculté de droit et de parties audit contrat

Réformedu droitdescontrats -Ledroit dessociétéset laréformedu droitdes contrats- EtudeparThibaut MASSARTetMarie CAFFIN-MOIetEdmond SCHLUMBERGERet MatthieuBUCHBERGERet Jean-FrançoisHAMELINet Soror

BAHBOUHIet SébastienDOCQ

ActesPratiques etIngénierieSociétaire n°147,Mai 2016,dossier3 Ledroit dessociétéset laréformedu droitdescontrats Etudepar ThibautMASSARTprofesseur àl'universitéParis-Dauphine, PSLResearchUniversity etMarie CAFFIN-MOIprofesseurà l'universitédeCergy-Pontoise, doyendela facultédedroit, co-directricedu DJCE. etEdmond SCHLUMBERGERprofesseurà l'universitéParis8 VincennesSaint-Denis etMatthieu BUCHBERGERmaîtrede conférencesàl'université Paris2,Panthéon-Assas, en délégationà l'universitédela Nouvelle-Calédonie etJean-François HAMELINmaîtrede conférencesàl'université deCergy-Pontoise,membre du LEJEP etSoror BAHBOUHIdocteuren droit,universitéParis-Dauphine, PSLResearchUniversity etSébastien DOCQdocteuren droit,universitéParis 1,IRJSSorbonneAffaires/Finance

Accèsausommaire

"Le changementc'estmaintenant »Note1

Laréforme tantattendueest enfinlà!

L'ordonnancen° 2016-131du10 février2016portant réformedudroit descontrats,du régimegénéralet delapreuve des

obligationsa étépubliéele 11février2016 Note2 .Le tempsoùles universitairesetles praticiensétaientsollicités pour

améliorerle projetd'ordonnanceprésenté enmars2015 n'estplusNote3 .Ils doiventdorénavantse familiariseràce

nouvelenvironnement juridique.

Introduction

parThibaut MASSART, professeurà l'UniversitéParis-Dauphine,PSL ResearchUniversity

1.- L'ordonnanceprévoit uneentréeen vigueurau1er octobre2016afin depermettreaux praticiens

d'apprivoiserles 359nouveauxarticles Note4 .Enréalité laphased'acclimatation serapluscourte, car

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certainesdispositions sontdéjàimmédiatement applicables.Ils'agit desactionsinterpellatoires ou

interrogatoiresconsacrées respectivementausein dupactede préférence,enmatière dereprésentationet

dansle cadredela nullité(C.civ., art.1123,al. 3et4, art.1158et art.1183).Mais surtout,laCour de

cassationne semblenullementavoir attendule1er octobrepourappliquer l'ordonnance.Lequatrième alinéa

del'article 9indiquecependant que"lorsqu'uneinstance aétéintroduite avantl'entréeen vigueurdela

présenteordonnance, l'actionestpoursuivie etjugéeconformément àlaloi ancienne.Cetteloi s'applique

égalementen appeleten cassation».Toutefois, cetterèglen'empêche aucunementlaCour decassationde

modifierimmédiatement sajurisprudencepour qu'ellecadreavec lesnouvellesrègles. L'exempleleplus caractéristiquede cettetendanceest apportéparl'arrêt delachambre commercialeendate du30mars

2016Note5 .Selon cettedécision,le dolayantconduit lavictimeà conclureàdes conditionsmoins

avantageusesjustifie l'annulationd'unecession dedroitssociaux. Cettesolutionrend obsolèteladistinction

entredol principaletdol incident,etanticipe, àl'évidence,la réformedudroit descontratsqui, dansson

article1130, préciseque" l'erreur,le doletla violencevicientle consentementlorsqu'ilssont detellenature

que,sans eux,l'unedes partiesn'auraitpas contractéouaurait contractéàdes conditionssubstantiellement

différentes».Bien mieux,enaffirmant quel'acquéreur" n'apas étémisen mesured'apprécierla valeurde

lasociété cédée»,l'interprète decetarrêt peutlégitimementse demandersila Courdecassation

n'envisagepas déjàlacession dedroitssociaux commeunecession ducontrat,nouveauté instituéeparla

réforme.En effet,commela société,entant quepersonnemorale, nepeutêtre àproprementparler cédée,

l'expression" sociétécédée» interpelle.Etsi c'étaitlecontrat desociétéqui étaitcédé? Sitelétait lecas,le

régimede lacessiond'actions oudeparts socialesseraità revoirdefond encomble.Lechangement, c'est

doncbien maintenantettout desuite.Et ilfauts'attendre àunetrès forteagitationjuridique danslesmois et

lesannées àvenir.

2.- Faceà unbiotopedevenu instable,l'ambitionde cetteétudene peutêtreque modeste.Ils'agit delivrer

unepremière analysedela réformeàl'aune desproblématiquesdu droitdessociétés Note6 .Cetteétude, à

chaud,n'est pasfacile.D'abord,en l'absencededébat parlementaire,leseul documentofficielpermettant de

comprendrela lettreetl'esprit del'ordonnanceest lerapportremis auPrésidentde laRépubliqueNote7 .Ce

rapportest toutefoistrèsutile, soitpourcomprendre cequesouhaitait lerédacteur,soit pourmettreà jour

certainesbévues rédactionnellesNote8 .Ensuite,les analysessurl'ordonnance sont,àl'heure oùceslignes

sontécrites, raresNote9 .Bien sûr,Ily aeule projetd'ordonnanceet lescommentairespertinents etsavants

dela doctrineNote10 .Toutefois, mêmesil'ordonnance nes'éloignepas vraimentdela philosophieduprojet

initial,la lettreestsouvent trèsdifférente,plus soignéeetplus détaillée.Ducoup, lesétudesdoctrinales sont

parfoisdatées etnecorrespondent plusautexte final.Enfin,malgréla volontédulégislateur derenforcer

l'accessibilitédu droitcommundes contratsetd'en améliorerlalisibilité Note11 ,les nouvellesrèglesécrites

ferontl'objet, commetoutesles normesécrites,d'une interprétation.Enl'absence dejurisprudencefixant

clairementl'interprétation, l'étudequenous présentonsnepeut êtrequ'unepremière analyseàchaud

destinéeà introduireledébat d'idées.

3.- Leplan quenousavons adoptéestparti del'idéesuivante.Comme lasociétéest uncontrat,l'intuition

premièreest quelaréforme dudroitdes contratsestsusceptible d'avoirdesconséquences surles

problématiquesrelatives àcecontrat spécial.Malheureusement,Jean-François Hamelinnousmontrera que

sil'ordonnance afaitpreuve d'audace,ellea oubliédes'intéresser auxcontrats-organisations,dont le

contratde sociétéestl'archétype. Laréformedes contratsn'estdonc pasachevéeen cedomaine.En

revanche,pour lespactesd'actionnaires, lasituationest trèsdifférente.Sébastien Docqnousmontrera que

laréforme renforceconsidérablementl'efficacité decesconventions.La sociétéestaussi unepersonne

moralequi peuts'engagerdans deslienscontractuels. SororBahbouhis'intéressera auxnouvellesrègles

relativesà lacapacitéet àlareprésentation afindemesurer leursimpactssur ledroitdes sociétés.Thibaut

Massart,de soncôté,mettra enreliefles nouveauxcontratsde cession,enparticulier lacessionde detteet

lacession decontrat,afin d'imaginerleursutilisations parlessociétés contractantes.Enfin,nousporterons

notreregard surlacession desdroitssociaux, carcetteopération puisel'essentielde soncadrelégal dansle

droitcommun descontrats.Dansun premiertemps,l'avant-contrat decessionfera l'objetd'uneattention

particulière.Matthieu Buchbergermettraen relieflabonne foiquidoit existerauniveau desnégociations

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Schlumbergerabordera lesavant-contratsavec lesnouvellesrègles enmatièrede pactedepréférence etde

promessede vente.Dansundeuxième temps,nousfocaliserons notreanalysesur laformationmême du contrat.Matthieu Buchbergerétudierale processusderencontre desconsentements.Marie Caffin-Moi

aborderales vicesduconsentement, l'évolutionyétant trèssensibleet l'analysefortdélicate.Dans un

troisièmetemps, serontexaminés,par MatthieuBuchberger,le contenuducontrat etsonexécution, ainsi

quel'épineuse questiondeséventuelles restitutions.ThibautMASSART

1.Le contratdesociété etlespactes d'actionnaires

4.- Dansle projetd'ordonnance,la définitionducontrat étaitparticulièrementinnovante enfaisantréférence

àla création"des effetsdedroit ».Malheureusement,l'ordonnance publiée,dansle nouvelarticle1101,

adopteune conceptionplusréduite enposantque lecontratest unaccord" destinéà créer,modifier,

transmettreou éteindredesobligations ».Cette définitionnepermet pasd'engloberles "nouvelles

fonctions» ducontrat,en particulierlescontrats-organisations Note12 .De cefait,la réformedudroit des

contratsne semblepasavoir d'impactmajeursur lecontratde société.Pire,certaines règlesnouvelles

paraissentdécalées parrapportaux nécessitésdece contratspécifique.Le législateuraassurément raté

l'occasiond'innover.En revanche,lorsquel'on s'intéresseauxpactes d'actionnaires,l'analysede laréforme

devientbienveillante. Lelégislateursouhaitait développerl'efficacitééconomique dudroit,en offrantaux

contractantsde nouvellesprérogativesleur permettantdeprévenir lecontentieuxou delerésoudre sans

nécessairementrecourir aujuge.Ces nouveauxinstrumentsrenforcent assurémentl'efficacitédes pactes

d'actionnaires,même sidenouvelles interrogationssurgissent.

A.- Lecontratde société

parJean-François HAMELIN, maîtrede conférencesàl'Université deCergy-Pontoise,membre duLEJEP

5.- Laréforme dudroitdes contratsopéréepar l'ordonnancedu10 février2016invite àporterun regard

nouveausur touslescontrats spéciaux,afinde décelerleschangements quelapremière peutimpliquer

pourles seconds.Lecontrat desociétén'échappe pasàce devoird'inventaire.

6.- Toutefois,le contratdesociété créeparfoiscertaines relationsdontl'originalité échappeaudroit des

contratset partantàsa réforme.Telest lecasde larelationqu'entretient lasociété,lorsqu'elle estdotéede

lapersonnalité morale,avecses membres.Mêmesi certainsontpu défendrel'idéequ'un contratexisterait

entrela sociétéetchacun desesassociés Note13 ,une telleanalysene peutêtreretenue. Eneffet,la notion

decontrat correspondàune relationd'altéritéoù plusieurspersonnesdistinctes accordentleursvolontés et

intérêtsrespectifs. Ellenesaurait doncrenseignerutilement surlarelation d'unepersonnemorale avecses

membres,puisqu'il s'agitd'unerelation d'appartenancevoired'identité. C'estbienau contraireàtravers la

notionde personnemoraleelle-même qu'ilfautappréhender l'articulationdel'intérêt delapersonne morale

avecceux desesassociés. Or,laréforme dudroitdes contratsestassurément étrangèreàce prisme.

7.- Àl'inverse, cetteréformene peutqu'intéresserla relationquiest aucurdu contratdesociété, àsavoir

celleexistant entrelesassociés. Commecelaa puêtremis enévidencepar leprofesseurPaul Didierà

traversses écritssurle contrat-organisationNote14 ,le contratdesociété estlereflet d'uneopération

économiquesingulière. Ilnes'agit nid'undon d'uncocontractantà unautre,ni d'unéchangeéconomique

entreeux, maisd'unemise encommunde leursprestationsrespectives ou,autrementdit, d'unealliance.

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8.- Malheureusement,depuis ledroitromain jusqu'àl'avènementdu Codecivil,le droitdescontrats voirele

droitdes obligationssefocalise surlesseules commutationsNote15 ,qu'elles interviennentàtitre gratuitou

onéreux.Les alliancesetspécialement lecontratde sociétésetrouvent ainsidélaissées,au pointparfois

quecertains viennentàdouter qu'ils'agisseencore d'uncontrat.À cetitre,la réformetantattendue parla

communautédes juristessemblaitfournir l'occasionderéhabiliter lafigurede l'allianceausein dudroitdes

contrats.Qu'en a-t-ilété? Commelelaissait àpenserl'avant-projet d'ordonnanceeten dépitdepropositions

ence sensNote16 ,le droitnouveaus'inscrit résolumentdansle prolongementdudroit ancienetlaisse de

cotéce quil'étaitdéjà. Ensomme,les acquisjurisprudentielssont pourlaplupart codifiésetquelques

innovationssont introduites,notammentafin d'accroîtrelaplace dujuge,mais laconceptionde l'opération

économiqueque permetderéaliser uncontratreste lamême.

9.- Cetteperpétuation del'inadaptationdu droitdescontrats auxrelationsd'alliance peutêtreregrettée pour

aumoins troisraisons.Tout d'abord,commel'illustre laquestionde lavaliditédes clausesd'exclusionNote17 ,

mêmedans lessociétésles plusréglementéespar laloi,celle-ci nepeuttout prévoir.Dèslors, versquel

autrecorps derèglesque ledroitdes sociétéssetourner sicen'est versledroit commundescontrats ?

Ensuite,l'utilité dudroitdes contratssefait encoreplusvivement ressentiràpropos dessociétésen

participation.Dépourvues depersonnalitémorale, cessociétés,qui nesontque depurscontrats, ne

retiennentqu'assez peul'attentionde lalégislationsociétaire. Or,unetelle formesocialeest bienplus

couranteet importantequ'iln'y paraît.Del'achat encommund'un billetdeloterie enpassantpar unpool

bancaireou encoreungroupement momentanéd'entreprisesen vuedela réalisationd'unmême marchéde

travaux,les sociétésenparticipation peuplentnosvies etconcernentdes montantstantôtmodestes, tantôt

colossaux.Enfin, lesrelationsd'alliance nenaissentpas queducontrat desociété,même sicedernier en

estl'archétype, maisaussiet notammentducontrat d'association.Dèslors, n'est-ilpascurieux de promouvoirl'économie socialeetsolidaire Note18 etde laisserlesassociations, quiensont leprincipal promoteur,confrontées auxlacunescombinées delaloi du1erjuillet 1901etdu droitdescontrats ?

10.- Souscet angle,laréforme dudroitdes contratspeutdonc susciterunecertaine déception.Toutefois,à

l'aunede l'histoire,iln'y afinalementaucun bouleversement.Ledroit nouveaun'estpas moinsouplus

accueillantpour lecontratde sociétéquel'ancien. Àcetitre, ilfautrester optimisteetcontinuer àprônerla

nécessaireadaptation denotredroit descontrats.En somme,sila réformeapparaîtcomme uneopportunité

manquée( 1°),rien n'interditd'yvoir aussiuneopportunité àsaisir( 2°).

1°Une opportunitémanquée

11.- Bienque l'opportunitédeprendre encompteles spécificitésdecertains contrats,telle contratde

société,se présentaitàla Chancellerie,celle-cia étémanquéedoublement. Eneffet,il fautserésoudre à

constater,d'une part,l'inadéquationdes classificationsretenues( a)et, d'autrepart,l'inadéquation aux

relationsentre associésdurégime dessiné(b)par l'ordonnance. a)L'inadéquation desclassificationsretenues

12.- L'inadéquationdes classificationsretenuespar laréformepeut s'observertanten cequiconcerne la

classificationdes actesjuridiques( 1)qu'à proposdela classificationdescontrats (2).

1La classificationdesactes juridiques

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13.- Contrairementau projetd'ordonnancesoumis àconsultation,mais conformémentauprojet diffusépar

laChancellerie enmai2009, l'ordonnancedu10 février2016consacre quelquesarticlesintroductifs aux

sourcesd'obligations (C.civ., art1100à 1100-2nouveaux)avant detraiterdu contrat(C.civ., art.1100et s.

nouveaux).À cetteoccasion,la distinctiondesactes etfaitsjuridiques estconsacrée,ce quiestheureux eu

égardà sonimportancespécialement enmatièrede preuve.Lesactes juridiquessonten outredéfinisà

l'article1100-1 comme"desmanifestations devolontédestinées àproduiredes effetsdedroit ».Toutefois,

l'articlepoursuit enénonçantdans lemêmealinéa qu'"ilspeuvent êtreconventionnelsou unilatéraux»et

ajoutedans unsecondqu'" ilsobéissent, entantque deraison,pour leurvaliditéet leurseffets,aux règles

quigouvernent lescontrats».Il yalà matièreàune satisfactionmesuréeet àunregret.

14.- Lasatisfaction mesuréetientà cequela vocationdudroit descontratsà exprimerlathéorie del'acte

juridiqueest reconnue.Mêmesi ladoctrinel'enseignait traditionnellement,ilfaut apprécierquece soit

désormaisla loiquile fasse.Néanmoins,une maladresseestà noterdansce secondalinéa.Plutôt que

d'utiliserle pronom"ils»qui renvoieàtous lesactesjuridiques, ilauraitété plusjudicieuxde seréféreraux

seulsactes unilatéraux.Eneffet, ilparaîtpour lemoinscurieux quelesactes juridiquesconventionnels

n'obéissentqu'en tantquede raisonauxrègles quigouvernentles contrats...

15.- Ladernière phrasedupremier alinéainspire,quant àelle,le regret,puisqu'ellen'admet quedeux

variétésd'actes juridiques,àsavoir lecontratet l'acteunilatéral.Or, laréalitéest pluscomplexeet ledroit

dessociétés enestsans doutelameilleure illustration.Ilest aujourd'huiincontestableque desactes

unilatérauxexistent commeentémoigne lacréationdes sociétésunipersonnellesque sontl'EURLet la

SASU.Toutefois, lorsqu'iln'ya pasunemais plusieursvolontésà l'origined'effetsde droit,ya-t-il nécessairementun actejuridiqueconventionnel ?Laréponse estnégativecar deuxsituationssont

concevables.Soit plusieurspersonnesexpriment chacuneleurintérêt personnelparun consentementetil y

aalors unactejuridique conventionnelNote19 .Tel estlecas lorsdel'adhésion àunesociété, puisque

l'associéconsent alorsàentrer ounondans lasociétéen fonctiondeson seulintérêtpersonnel. Soit

plusieurspersonnes exprimentchacunele mêmeintérêtpar unvoteet ilya alorsunacte juridiquecollectif.

Telest lecaslors d'uneassembléegénérale desociétélorsque chaqueassociédoit, saufàcommettre un

abus,voter dansl'intérêtsocial Note20 .Certes, commecesvotes ontlaparticularité deformerune décision

unique,il esttoujourspossible desoutenirqu'il s'agitfinalementd'un acteunilatéral...collectif. Toutefois,si

unetelle propositionprésentele mérited'expliquerl'oubli apparentréalisépar laréformeet depermettre,en

tantque deraison,l'application dudroitdes contrats,elleocculte laspécificitéde lanotiond'acte collectif.

Celle-cisuppose eneffetde réfléchirentermes demajoritéou d'unanimité,cequi estétrangerà l'acte

unilatéralvéritablement unilatéral.Danstous lescas,la classificationdesactes juridiquesapparaîtinadaptée

auxrelations sociétaires.Sanssurprise, ilenva demêmede laclassificationdes contrats.

2La classificationdescontrats

16.- Parmiles classificationsdescontrats retenuesparl'ordonnance du10février 2016,commentsituer le

contratde société?Sans difficulté,ilest possibledele qualifierdecontrat nommé(C.civ., art.1105

nouveau),synallagmatique (C.civ., art.1106nouveau )et consensuel(C.civ., art.1109nouveau ).Mais quid

desautres classifications?Celles-ci n'ayantvisiblementguère étépenséescomme pouvants'appliquerau

contratde société,lesunes suscitentl'hésitationalors qued'autresprovoquent lacontestation.

17.- Deshésitations sontpermiseslorsqu'il s'agitdedéterminer silecontrat desociétéest uncontratde gré

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18.- S'agissantde lapremièrede cesclassifications,l'incertitude vienttrèscertainement dufaitque le

contratde sociétéesttantôt degréà gré,tantôtd'adhésion. Ainsis'ilest fréquentqueles stipulationsdes

statutssoient librementnégociéesentre lesfutursassociés, ilnefaut pasoublierque celuiquisouscrit àune

augmentationde capitalpeutparfaitement n'avoird'autrechoix qued'adhérerou non.Àl'égard decet

associé,le contratdesociété semblebienêtre uncontratd'adhésion, puisque,selonl'article 1110,ils'agit de

"celuidont lesconditionsgénérales, soustraitesàla négociation,sontdéterminées àl'avancepar l'unedes

parties».Certes, l'expression"conditionsgénérales »n'est guèreadéquate,puisqu'elle semblerenvoyer

auxconditions généralesdevente oud'achat.Cependant, elleestsuffisamment souplepours'appliquer au

contratde société.Unedifficulté demeurenéanmoins: quidducontrat desociétélibrement négociélorsde

saconclusion auquelunnouvel associéadhèrepar lasuitedans desconditionsdéterminées àl'avancepar

lesassociés initiaux?Est-il possibled'admettrequ'un mêmecontratpeut êtredegré àgrépour lesunset

d'adhésionpour d'autres?Pour lecontratde société,ille faudraitpeut-êtrecar sonprocessusde formation

n'estpas figé.Unefois formé,lecontrat desociétépeut parfaitementaccueillirde nouveauxcocontractants,

carde nouveauxapportspeuvent toujoursêtreajoutés àlamise encommunqu'il ainitiée.Tel n'estpasle

casdes contratsquiréalisent undonou unéchange.Malheureusement, lelégislateurn'a visiblementpensé

qu'àceux-ci.

19.- Unehésitation estégalementpermise àproposde laclassificationdes contratsàexécution instantanée

età exécutionsuccessive,mais pouruneautre raison.Lecontrat desociétéapparaît apriori commeun

contratà exécutionsuccessive.À traversleurobligation d'apport,lesassociés s'engagenteffectivementà

affecterun bienouservice àl'activitésociale. Or,l'exercicede cetteactivitéet parlàmême l'affectationà

laquelles'obligent lesassociéss'inscrivent généralementdansla durée.Toutefois,sans mêmequ'ilsoit

besoinde s'interrogersurle pointdesavoir sicertainessociétés enparticipationne pourraientpass'analyser

enun contratàexécution instantanée,lorsqueleur objetseréduit àunachat encommun,un doutesurgit

pourpeu quel'article1111-1 soitlu.Selon sonpremieralinéa, "lecontrat àexécutioninstantanée estcelui

dontles obligationspeuvents'exécuter enuneprestation unique».Mais l'apportdûpar unassocién'est-il

pasune prestationunique...quand bienmêmeelle estcontinue? Lalecturedu secondalinéan'est guère

plusrassurante, puisquelecontrat àexécutionsuccessive yestdéfini comme"celuidont lesobligations

d'aumoins uneparties'exécutent enplusieursprestations échelonnéesdansle temps».Or, l'obligation

d'apportne semblepass'exécuter enplusieursprestations... Contretouteattente, l'ordonnanceinviterait

doncà voirdansle contratdesociété uncontratà exécutioninstantanée.Heureusement, l'ordonnance

n'attacheguère d'incidenceàla distinctionqu'ellepose, puisqu'iln'yest plusfaitréférence, dumoins

expressémentNote21 ,par lasuite.

20.- D'autresclassifications provoquent,quantà elles,lacontestation. Cesontcelles quiconduisentà

distinguerles contratsàtitre gratuitdescontrats àtitreonéreux etlescontrats commutatifsdescontrats

aléatoires.Pourtant, ilesttentant deconsidérerque lecontratde sociétén'étantassurément pasconcluà

titregratuit, ill'està titreonéreux.De même,puisquele succèsdel'activité socialeesttoujours incertain,il

s'agiraitd'un contrataléatoire.Toutefois, leproblèmeest queladistinction descontratscommutatifs et

aléatoiresest conçuecommeune subdivisiondela catégoriedescontrats àtitreonéreux. Eneffet," le

contratest commutatiflorsquechacune despartiess'engage àprocurerà l'autreunavantage quiest

regardécomme l'équivalentdecelui qu'ellereçoit»( C.civ., art.1108,al. 1)alorsque "lecontrat estàtitre

onéreuxlorsque chacunedesparties reçoitdel'autre unavantageen contrepartiedecelui qu'elleprocure»

(C.civ., art.1107).La parentéestmanifeste. Or,ainsidéfini, lecontratà titreonéreuxapparaît commele

refletjuridique del'échange.Le contratàtitre gratuitétant,quant àlui,la manifestationjuridiquedu don,la

diversitédes rapportshumainsdans ledomainede l'économiesetrouve réduiteparle droitdescontrats à

seulementdeux figures.Pourtant,est-il vraimentpossiblede rendrecomptede laréalitééconomique à

traversune distinctionbipartitecomme l'affectionnentlesjuristes ?Ilest permisd'endouter, cartroistypes

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d'interactionséconomiques entrelesindividus peuventêtreidentifiés. Eneffet,à côtédudon etde

l'échange,il existel'allianceNote22 quise singulariseparle faitqueles partiesmettenten commundes

prestationsafin d'exercerunemême activité.Unavantage estalorscertes attendu.Toutefois,il nel'estpas

dela prestationoucontrepartie procuréeparle cocontractant,maisde l'activitécommuneexercée partous.

Laclassification descontratsà titregratuitet àtitreonéreux, ainsiquela subdivisiondece dernieren

contratscommutatifs etaléatoires,viennent ainsinierl'identité ducontratde sociétéetle condamner,avec

tousles autrescontrats-alliance,à êtreconfonduavec unéchangequ'il n'estabsolumentpas.

21.- Unetelle confusionn'estpas anodine,caren seméprenantsur lesclassificationsqui structurentnotre

droitdes contrats,lelégislateur nepeutensuite quedessinerun régimecontractueltout aussiinadaptéque

lesclassifications qu'ilalui-même retenues. b)L'inadéquation durégimedessiné

22.- L'inadéquationdu régimedessinépar l'ordonnancedu10 février2016est perceptibletanten cequi

concernela validitéducontrat desociété( 1)qu'en cequia traitàson inexécution(2).

1La validitéducontrat desociété

23.- S'enquérirde lavaliditédu contratdesociété impliqued'envisagernon seulementlavalidité dece

contratlui-même, maisaussicelle desesclauses.

24.- S'agissantde lavaliditédu contratdesociété lui-même,lelien aveclesrègles dudroitdes contrats

résultedirectement desdispositionsdu droitdessociétés etplusprécisément desarticles1844-10 duCode

civilet L.235-1du Codedecommerce. Ceux-ciadmettenteffectivement quelanullité dececontrat est

encourueen casdeviolation "del'une descausesde nullitédescontrats engénéral»pour reprendrela

formulationdu premierdeces textes.Or,quelles sontcescauses denullitéà lasuitede laréformedu droit

descontrats ?Commel'énonce lenouvelarticle 1128,lesconditions devaliditéd'un contratonttrait au

consentement,à lacapacitéet àsoncontenu. Silesrègles relativesàla capacitén'appellentguère

d'observations,il estlégitimede penserqu'ilen vadifféremmentdes deuxautrestant ladoctrinea puen

discuter.Pourtant, aumoinsen cequiconcerne leurapplicationau contratdesociété, lesnouvelles

dispositionsrelatives auconsentementet aucontenudu contratvontlaisser lessolutionstraditionnelles très

largementinchangées.En effet,quantaux vicesduconsentement, l'erreuretle dolconnaissent

essentiellementune codificationàdroit constantdesacquis jurisprudentiels.Laprincipale innovationne

concerneen cedomaineque laviolence,puisque lenouvelarticle 1143admetqu'elle puisserésulterde l'abusd'un étatdedépendance afind'enretirer unavantageexcessif. Cetextene secontentepas de

consacrerla violationéconomiqueque laCourde cassationavaitadmise Note23 etva jusqu'àtenircompte de

l'exploitationabusive den'importequel étatdedépendance, économiqueounon. Néanmoins,lorsqu'un

contractantexploite l'étatdedépendance d'unautre,il estrarequ'il chercheàs'en faireunassocié etpréfère

généralementlui verserunemodeste rémunération.

25.- Peude changementssontégalement àattendre,quant àlavalidité ducontratde société,des

dispositionsrelatives aucontenudu contrat.Nonseulement l'exigencedelicéité del'objetet delacause se

maintientà traverscellede licéitédesstipulations etdubut ducontratdu nouvelarticle1162. Mais,enoutre,

sil'expression causedel'obligation disparaît,l'exigenced'une contrepartieeffectivese maintientdansles

contratsà titreonéreuxà traverslenouvel article1169.Un teltexteest toutefoisd'applicationmal aiséeau

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