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25 jan 2012 · scission de sociétés commerciales Monsieur Jean STOUFFLET Professeur émérite à la faculté de droit et de parties audit contrat

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Adamou AlbortchireTo cite this version:

Adamou Albortchire. Le Sort des contrats dans les operations de fusion et de scission de societes commerciales.. Droit. Universite d'Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2005. Francais.2005CLF10287>.

HAL Id: tel-00662969

Submitted on 25 Jan 2012

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THÉSE

Pour obtenir le grade de

DOCTEUR EN DROIT

Discipline : Droit des affaires

Présentée et soutenue publiquement le 24 juin 2005 Par

Adamou ALBORTCHIRE

LE SORT DES CONTRATS DANS LES OPERATIONS

DE FUSION ET DE SCISSION DE SOCIETES

COMMERCIALES

Directeur de recherches

Monsieur Jean STOUFFLET, Professeur émérite à la faculté de droit et de science politique de l'Université d'Auvergne, Doyen honoraire de la faculté

Jury :

Madame Isabelle URBAIN-PARLEANI, Professeur à l'Université Paris V,

René DESCARTES, Présidente

Monsieur Didier PORACCHIA, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille,

Rapporteur

Monsieur Jean STOUFFLET, Professeur à l'Université d'Auvergne

Monsieur Nicolas MATHEY, Professe

ur à l'Université d'Auvergne

A mes regrettés parents

Albortchiré BAKO et

Hadjara GARBA

Le sort des contrats dans les opérations de fusion et scission de sociétés commerciales 2 Nous tenons à particulièrement remercier : Monsieur le Professeur Jean STOUFFLET,

Doyen honoraire à la faculté de droit de l'Université D'Auvergne d'avoir accepté et guidé

mes recherches

Nous remercions aussi :

Monsieur Didier PORACCHIA, Professeur à l'Université D'Aix-Marseille, Madame Isabelle URBAIN-PARLEANI, Professeur à l'Université Paris V-René DESCARTES et Nicolas MATHEY, Professeur à l'Université D'Auvergne d'avoir accepté de consacrer leur temps à la lecture et à la soutenance de ma thèse. Le sort des contrats dans les opérations de fusion et scission de sociétés commerciales 3

" La liberté du commerce n'est pas une faculté accordée aux négociants de faire ce qu'ils

veulent ; ce serait bien plutôt sa servitude. Ce qui gêne le commerçant ne gêne pas pour cela le commerce. » MONTESQUIEU, De l'esprit des lois, 1748, Gallimard, Coll. folio Essais, n° 275, 1995, livre XX, chapitre XII : " de la liberté du commerce ». " De certaines valeurs, le Droit fait des biens. Sur certains biens, il construit des droits. Porté par une vie collective croissante, le Droit retient comme biens un nombre croissant de valeurs, elles-mêmes multipliées et différenciées. » J.-M. MOUSSERON " Valeurs, biens, droits » in Mélanges Breton-Derrida, Dalloz 1991, p. 277. Le sort des contrats dans les opérations de fusion et scission de sociétés commerciales 4

PRINCIPALES ABREVIATIONS

Actes prat. Actes pratiques et ingénierie sociétaire

AJ Actualité juridique

AJPI L'Actualité juridique - Propriété immobilière al. Alinéa B.R.D.A. Bulletin rapide de droit des affaires

Art. Article

Bull. civ. Bulletins des arrêts de la Cour de cassation Bull. Joly. Bulletin mensuel d'information des sociétés

C. civ. Code civil

C. trav. Code du travail

C. Propr. Intell. Code de propriétés intellectuelles

Cf. Confère

CA Cour d'appel

Cah. dr. entr. Cahiers de droit de l'entreprise

Cass. ass. plén. Cour de cassation, assemblée plénière Cass. ch. réun. Cour de cassation, chambres réunies

Cass. civ. 3

e

Cour de cassation, troisième chambre civile

Cass. com. Cour de cassation, chambre commerciale

Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle

Cass. req. Cour de cassation, chambre des requêtes

Cass. soc. Cour de cassation, chambre sociale

CEE Communauté économique européenne

chron. Chronique

Comp. Comparer

C.I. Certificats d'investissement

Comm. Commentaires

Cont. Conc. Cons. Contrats - Concurrence - Consommation

Décis. Décisions

Doc. Doctrine

Dr. & Patr. Droit & Patrimoine

Defrén. com. Répertoire du notariat Defrénois

Dr. soc. Droit social

Ed. Édition

Encycl. Encyclopédie

EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ex. exemple

Fasc. Fascicule

Gaz. Pal. Gazette du Palais

GIE Groupement d'intérêt économique

Le sort des contrats dans les opérations de fusion et scission de sociétés commerciales 5

Ibid Ibidem

Infra. Ci-dessous

IR Informations rapides

JCP éd. E La semaine juridique entreprise et affaires JCP éd. G La semaine juridique édition générale JCP éd. N La Semaine juridique notariale et immobilière

Juris-Class. Juris-Classeur

Jurispr. Jurisprudence

L.G.D.J. Librairie générale de droit et de jurisprudence

Not. Notamment

Loy. Copr. Loyers et copropriété

n° numéro obs. observations op. cit. opere citato

P.A. Les Petites Affiches

Panor. Panorama

P.u.f. Presse universitaire de France

Préc. Précité

Quot. jurid. Le Quotidien juridique

RCC Revue de la concurrence et de la consommation

RCS Registre de commerce et de sociétés

RD imm. Revue de droit immobilier

RDAI Revue du droit des affaires international

Rép. dr. com. Répertoire du droit commercial

Rev. hab. fr. Revue de l'habitat français

Rev. inter. dr. comp. Revue internationale de droit comparé

Rev. Loy. Revue des loyers et des fermages

RJC Revue de jurisprudence commerciale

R.J.D.A. Revue de jurisprudence de droit des Affaires

R.T.D. civ. Revue trimestrielle du droit civil

R.T.D. com. Revue trimestrielle du droit commercial

Somm. Sommaires

S.A. Société anonyme

S.A.S. Société par actions simplifiée

S.N.C. Société en nom collectif

Supra Ci-dessus

Th. Thèse

V. Voir

Le sort des contrats dans les opérations de fusion et scission de sociétés commerciales 6

SOMMAIRE

INTRODUCTION 8

PREMIÈRE PARTIE LES FUSIONS ET SCISSIONS EMPORTENT CONTINUATION DES CONTRATS DE LA SOCIÉTÉ DISSOUTE SANS LIQUIDATION PAR LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE 23 TITRE I DU PRINCIPE ET DU FONDEMENT DE LA CONTINUATION DES CONTRATS DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS DE FUSION ET DE SCISSION 25 CHAPITRE I LE PRINCIPE DE CONTINUATION DE L'ACTIVITE CONTRACTUELLE EN CAS FUSION OU SCISSION DU CONTRACTANT PERSONNE MORALE 27 CHAPITRE II FONDEMENT DU PRINCIPE DE LA CONTINUATION DES CONTRATS À

L'OCCASION D'UNE FUSION ET SCISSION 60

TITRE II LES CONDITIONS DE LA CONTINUATION DES CONTRATS A L'OCCASION D'UNE

OPERATION DE FUSION ET DE SCISSION 107

CHAPITRE I DE LA NECESSITE DUN CONTRAT EN COURS 108 CHAPITRE II L'INDIFFERENCE PRINCIPIELLE DE L'UTILITE ECONOMIQUE DU CONTRAT EN COURS ET DU CONSENTEMENT DU COCONTRACTANT DE LA SOCIETE DISSOUTE SANS

LIQUIDATION 144

DEUXIÈME PARTIE LA PORTÉE DE LA RÈGLE DE LA CONTINUATION DES CONTRATS DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE FUSION ET DE

SCISSION 160

TITRE I LE PRINCIPE DU CARACTÈRE GÉNÉRAL DE LA RÈGLE DE CONTINUATION DES CONTRATS À L'OCCASION DES FUSIONS ET DES SCISSIONS 162 CHAPITRE I L'INDIFFERENCE DE PRINICPE DE LA NATURE INTUITU PERSONAE DU

CONTRAT EN CAS DE FUSION ET SCISSION 164

CHAPITRE II DE L'APPLICATION DE LA RÈGLE DE LA CONTINUATION A QUELQUES PRINCIPAUX CONTRATS DE LA SOCIETÉ ABSORBÉE OU SCINDÉE 212 TITRE II LES LIMITES A LA REGLE DE LA CONTINUATION DES CONTRATS CONSECUTIVE A UNE OPERATION DE FUSION ET DE SCISSION 294 CHAPITRE I LES OBSTACLESÀ LA REGLE DE CONTINUATION RESULTANT DE TECHNIQUES CONTRACTUELLES ET DE LA NECESSITE DE SAUVEGARDER L'INTÉRÊT DU

COCONTRACTANT 296

CHAPITRE II LES LIMITATIONS LEGALES AU PRINCIPE DE CONTINUATION DES CONTRATS 338

CONCLUSION GENERALE 379

Le sort des contrats dans les opérations de fusion et scission de sociétés commerciales 7

INTRODUCTION

1. Notions générales- " Le mot fusion éveille l'idée d'un mélange intime, d'une

union complète entre deux ou plusieurs choses, dont les éléments constitutifs en se réunissant, donnent naissance à un nouveau produit. Ce produit pourra être très différent de ses composants, comme le bronze par rapport au cuivre, au zinc et à l'étain, ou au contraire subir l'influence prédominante de l'un d'eux, comme dans l'alliage de l'or et du cuivre. 1

» Au vu des mutations qu'elles

provoquent, les fusions et scissions méritent certainement l'une et l'autre de ces analyses. Comment définir le bouleversement économique et financier profond, chargé de diverses et d'importantes restructurations d'entreprises, que nous vivons depuis quelques décennies ? Ces mouvements de restructurations sont si divers et nombreux, que la tentation est grande d'y voir profiler à l'horizon une quatrième révolution, qui serait qualifiée de " révolution économique et financière 2

2. Nécessaire adaptation des entreprises- C'est pourtant à cette analyse de

l'entreprise, non pas d'un point de vue statique mais, plutôt, sous un angle dynamique que nous allons procéder. En effet, aujourd'hui, nul besoin d'affirmer que les sociétés commerciales se créent, évoluent et s'adaptent ou encore disparaissent. Elles sont

contraintes, dans un élan de survie, d'épouser les différentes mutations liées à la structure

économique qui sévit non pas seulement au plan communautaire mais, également et surtout, au plan mondial. Aussi dans cette optique, doivent-elles adopter des formes ou dimensions qui conviennent tant à leur nature qu'à la structure du marché sur lequel elles interviennent. Rappelons que l'époque où le capitalisme moderne vantait les mérites de l'entreprise de taille moyenne, performante et dynamique est bien révolue. De nos jours, 1 M. FLEUREAU " Les fusions de sociétés d'assurances », Thèse, Paris, 1933, p.1. 2

Le monde, semble-t-il, aurait connu trois révolutions industrielles. La première qui s'est poursuivie jusqu'en 1840, a vu

le jour en Angleterre avec l'invention de la machine à vapeur par James WATT en 1776. Pour la première fois, l'homme

parvenait à transformer efficacement la chaleur en mouvement, dont les premières applications seront les filatures du

coton et, avant 1830, les premières voies ferrées. La deuxième révolution industrielle, affirme-t-on, serait celle de

l'électricité. En effet, pour la première fois, grâce à son génie, l'homme accéda à la lumière électrique. Son inventeur

Thomas EDISON, ouvrit la première centrale électrique aux Etats -unis. La troisième révolution, quant à elle, sera celle

de l'électronique qui débouchera sur l'invention de l'informatique, de la robotique et de l'internet. Aujourd'hui avec

l'énorme changement que connaît la conjoncture économique internationale, le sentiment de vivre une nouvelle

révolution se fait sentir : V. François CARON, " Internet, c'est la troisième révolution industrielle », article paru dans

l'hebdomadaire " L'Express » du 27/4/2000, p. 22. Le sort des contrats dans les opérations de fusion et scission de sociétés commerciales 8 les acteurs économiques, quel que soit le secteur d'activité 3 , sont soumis aux pressions économiques de leur environnement, en particulier celles d'atteindre la taille critique sur leur marché et doivent aussi s'adapter aux contraintes de l'européanisation de leurs

activités à l'heure de l'euro. D'où le recours de plus en plus fréquent par les entreprises à

des moyens et techniques permettant d'accéder à cette taille optimum, nécessaire à leur développement, voire à leur survie pour certaines d'entre elles. Il convient de préciser que dans cette quête d'adaptation de la taille critique, les moyens sont aussi nombreux que divers permettant de réaliser, en empruntant une expression chère aux économistes, ce qu'on appelle la " conversion des entreprises industrielles 4

3. Choix de procédés de concentration- La concentration d'entreprises est

susceptible de se produire grâce à des procédés juridiques aussi différents les uns des

autres, mais reposant tous, tout de même, sur les mêmes principes 5quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35
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