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11 fév 2016 · l'accessibilité du droit commun des contrats et d'en améliorer la 24 juillet 1966 pour les sociétés commerciales et la loi n° 78-9 du 4
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[PDF] Le Sort des contrats dans les opérations de fusion et de scission de
25 jan 2012 · scission de sociétés commerciales Monsieur Jean STOUFFLET Professeur émérite à la faculté de droit et de parties audit contrat
Adamou AlbortchireTo cite this version:
Adamou Albortchire. Le Sort des contrats dans les operations de fusion et de scission de societes commerciales.. Droit. Universite d'Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2005. Francais.HAL Id: tel-00662969
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Pour obtenir le grade de
DOCTEUR EN DROIT
Discipline : Droit des affaires
Présentée et soutenue publiquement le 24 juin 2005 ParAdamou ALBORTCHIRE
LE SORT DES CONTRATS DANS LES OPERATIONS
DE FUSION ET DE SCISSION DE SOCIETES
COMMERCIALES
Directeur de recherches
Monsieur Jean STOUFFLET, Professeur émérite à la faculté de droit et de science politique de l'Université d'Auvergne, Doyen honoraire de la facultéJury :
Madame Isabelle URBAIN-PARLEANI, Professeur à l'Université Paris V,René DESCARTES, Présidente
Monsieur Didier PORACCHIA, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille,Rapporteur
Monsieur Jean STOUFFLET, Professeur à l'Université d'AuvergneMonsieur Nicolas MATHEY, Professe
ur à l'Université d'AuvergneA mes regrettés parents
Albortchiré BAKO et
Hadjara GARBA
Le sort des contrats dans les opérations de fusion et scission de sociétés commerciales 2 Nous tenons à particulièrement remercier : Monsieur le Professeur Jean STOUFFLET,Doyen honoraire à la faculté de droit de l'Université D'Auvergne d'avoir accepté et guidé
mes recherchesNous remercions aussi :
Monsieur Didier PORACCHIA, Professeur à l'Université D'Aix-Marseille, Madame Isabelle URBAIN-PARLEANI, Professeur à l'Université Paris V-René DESCARTES et Nicolas MATHEY, Professeur à l'Université D'Auvergne d'avoir accepté de consacrer leur temps à la lecture et à la soutenance de ma thèse. Le sort des contrats dans les opérations de fusion et scission de sociétés commerciales 3" La liberté du commerce n'est pas une faculté accordée aux négociants de faire ce qu'ils
veulent ; ce serait bien plutôt sa servitude. Ce qui gêne le commerçant ne gêne pas pour cela le commerce. » MONTESQUIEU, De l'esprit des lois, 1748, Gallimard, Coll. folio Essais, n° 275, 1995, livre XX, chapitre XII : " de la liberté du commerce ». " De certaines valeurs, le Droit fait des biens. Sur certains biens, il construit des droits. Porté par une vie collective croissante, le Droit retient comme biens un nombre croissant de valeurs, elles-mêmes multipliées et différenciées. » J.-M. MOUSSERON " Valeurs, biens, droits » in Mélanges Breton-Derrida, Dalloz 1991, p. 277. Le sort des contrats dans les opérations de fusion et scission de sociétés commerciales 4PRINCIPALES ABREVIATIONS
Actes prat. Actes pratiques et ingénierie sociétaireAJ Actualité juridique
AJPI L'Actualité juridique - Propriété immobilière al. Alinéa B.R.D.A. Bulletin rapide de droit des affairesArt. Article
Bull. civ. Bulletins des arrêts de la Cour de cassation Bull. Joly. Bulletin mensuel d'information des sociétésC. civ. Code civil
C. trav. Code du travail
C. Propr. Intell. Code de propriétés intellectuellesCf. Confère
CA Cour d'appel
Cah. dr. entr. Cahiers de droit de l'entreprise
Cass. ass. plén. Cour de cassation, assemblée plénière Cass. ch. réun. Cour de cassation, chambres réuniesCass. civ. 3
eCour de cassation, troisième chambre civile
Cass. com. Cour de cassation, chambre commerciale
Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle
Cass. req. Cour de cassation, chambre des requêtesCass. soc. Cour de cassation, chambre sociale
CEE Communauté économique européenne
chron. ChroniqueComp. Comparer
C.I. Certificats d'investissement
Comm. Commentaires
Cont. Conc. Cons. Contrats - Concurrence - ConsommationDécis. Décisions
Doc. Doctrine
Dr. & Patr. Droit & Patrimoine
Defrén. com. Répertoire du notariat DefrénoisDr. soc. Droit social
Ed. Édition
Encycl. Encyclopédie
EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ex. exempleFasc. Fascicule
Gaz. Pal. Gazette du Palais
GIE Groupement d'intérêt économique
Le sort des contrats dans les opérations de fusion et scission de sociétés commerciales 5Ibid Ibidem
Infra. Ci-dessous
IR Informations rapides
JCP éd. E La semaine juridique entreprise et affaires JCP éd. G La semaine juridique édition générale JCP éd. N La Semaine juridique notariale et immobilièreJuris-Class. Juris-Classeur
Jurispr. Jurisprudence
L.G.D.J. Librairie générale de droit et de jurisprudenceNot. Notamment
Loy. Copr. Loyers et copropriété
n° numéro obs. observations op. cit. opere citatoP.A. Les Petites Affiches
Panor. Panorama
P.u.f. Presse universitaire de France
Préc. Précité
Quot. jurid. Le Quotidien juridique
RCC Revue de la concurrence et de la consommation
RCS Registre de commerce et de sociétés
RD imm. Revue de droit immobilier
RDAI Revue du droit des affaires international
Rép. dr. com. Répertoire du droit commercialRev. hab. fr. Revue de l'habitat français
Rev. inter. dr. comp. Revue internationale de droit comparéRev. Loy. Revue des loyers et des fermages
RJC Revue de jurisprudence commerciale
R.J.D.A. Revue de jurisprudence de droit des AffairesR.T.D. civ. Revue trimestrielle du droit civil
R.T.D. com. Revue trimestrielle du droit commercialSomm. Sommaires
S.A. Société anonyme
S.A.S. Société par actions simplifiée
S.N.C. Société en nom collectif
Supra Ci-dessus
Th. Thèse
V. Voir
Le sort des contrats dans les opérations de fusion et scission de sociétés commerciales 6SOMMAIRE
INTRODUCTION 8
PREMIÈRE PARTIE LES FUSIONS ET SCISSIONS EMPORTENT CONTINUATION DES CONTRATS DE LA SOCIÉTÉ DISSOUTE SANS LIQUIDATION PAR LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE 23 TITRE I DU PRINCIPE ET DU FONDEMENT DE LA CONTINUATION DES CONTRATS DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS DE FUSION ET DE SCISSION 25 CHAPITRE I LE PRINCIPE DE CONTINUATION DE L'ACTIVITE CONTRACTUELLE EN CAS FUSION OU SCISSION DU CONTRACTANT PERSONNE MORALE 27 CHAPITRE II FONDEMENT DU PRINCIPE DE LA CONTINUATION DES CONTRATS ÀL'OCCASION D'UNE FUSION ET SCISSION 60
TITRE II LES CONDITIONS DE LA CONTINUATION DES CONTRATS A L'OCCASION D'UNEOPERATION DE FUSION ET DE SCISSION 107
CHAPITRE I DE LA NECESSITE DUN CONTRAT EN COURS 108 CHAPITRE II L'INDIFFERENCE PRINCIPIELLE DE L'UTILITE ECONOMIQUE DU CONTRAT EN COURS ET DU CONSENTEMENT DU COCONTRACTANT DE LA SOCIETE DISSOUTE SANSLIQUIDATION 144
DEUXIÈME PARTIE LA PORTÉE DE LA RÈGLE DE LA CONTINUATION DES CONTRATS DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE FUSION ET DESCISSION 160
TITRE I LE PRINCIPE DU CARACTÈRE GÉNÉRAL DE LA RÈGLE DE CONTINUATION DES CONTRATS À L'OCCASION DES FUSIONS ET DES SCISSIONS 162 CHAPITRE I L'INDIFFERENCE DE PRINICPE DE LA NATURE INTUITU PERSONAE DUCONTRAT EN CAS DE FUSION ET SCISSION 164
CHAPITRE II DE L'APPLICATION DE LA RÈGLE DE LA CONTINUATION A QUELQUES PRINCIPAUX CONTRATS DE LA SOCIETÉ ABSORBÉE OU SCINDÉE 212 TITRE II LES LIMITES A LA REGLE DE LA CONTINUATION DES CONTRATS CONSECUTIVE A UNE OPERATION DE FUSION ET DE SCISSION 294 CHAPITRE I LES OBSTACLESÀ LA REGLE DE CONTINUATION RESULTANT DE TECHNIQUES CONTRACTUELLES ET DE LA NECESSITE DE SAUVEGARDER L'INTÉRÊT DUCOCONTRACTANT 296
CHAPITRE II LES LIMITATIONS LEGALES AU PRINCIPE DE CONTINUATION DES CONTRATS 338CONCLUSION GENERALE 379
Le sort des contrats dans les opérations de fusion et scission de sociétés commerciales 7INTRODUCTION
1. Notions générales- " Le mot fusion éveille l'idée d'un mélange intime, d'une
union complète entre deux ou plusieurs choses, dont les éléments constitutifs en se réunissant, donnent naissance à un nouveau produit. Ce produit pourra être très différent de ses composants, comme le bronze par rapport au cuivre, au zinc et à l'étain, ou au contraire subir l'influence prédominante de l'un d'eux, comme dans l'alliage de l'or et du cuivre. 1» Au vu des mutations qu'elles
provoquent, les fusions et scissions méritent certainement l'une et l'autre de ces analyses. Comment définir le bouleversement économique et financier profond, chargé de diverses et d'importantes restructurations d'entreprises, que nous vivons depuis quelques décennies ? Ces mouvements de restructurations sont si divers et nombreux, que la tentation est grande d'y voir profiler à l'horizon une quatrième révolution, qui serait qualifiée de " révolution économique et financière 22. Nécessaire adaptation des entreprises- C'est pourtant à cette analyse de
l'entreprise, non pas d'un point de vue statique mais, plutôt, sous un angle dynamique que nous allons procéder. En effet, aujourd'hui, nul besoin d'affirmer que les sociétés commerciales se créent, évoluent et s'adaptent ou encore disparaissent. Elles sontcontraintes, dans un élan de survie, d'épouser les différentes mutations liées à la structure
économique qui sévit non pas seulement au plan communautaire mais, également et surtout, au plan mondial. Aussi dans cette optique, doivent-elles adopter des formes ou dimensions qui conviennent tant à leur nature qu'à la structure du marché sur lequel elles interviennent. Rappelons que l'époque où le capitalisme moderne vantait les mérites de l'entreprise de taille moyenne, performante et dynamique est bien révolue. De nos jours, 1 M. FLEUREAU " Les fusions de sociétés d'assurances », Thèse, Paris, 1933, p.1. 2Le monde, semble-t-il, aurait connu trois révolutions industrielles. La première qui s'est poursuivie jusqu'en 1840, a vu
le jour en Angleterre avec l'invention de la machine à vapeur par James WATT en 1776. Pour la première fois, l'homme
parvenait à transformer efficacement la chaleur en mouvement, dont les premières applications seront les filatures du
coton et, avant 1830, les premières voies ferrées. La deuxième révolution industrielle, affirme-t-on, serait celle de
l'électricité. En effet, pour la première fois, grâce à son génie, l'homme accéda à la lumière électrique. Son inventeur
Thomas EDISON, ouvrit la première centrale électrique aux Etats -unis. La troisième révolution, quant à elle, sera celle
de l'électronique qui débouchera sur l'invention de l'informatique, de la robotique et de l'internet. Aujourd'hui avec
l'énorme changement que connaît la conjoncture économique internationale, le sentiment de vivre une nouvelle
révolution se fait sentir : V. François CARON, " Internet, c'est la troisième révolution industrielle », article paru dans
l'hebdomadaire " L'Express » du 27/4/2000, p. 22. Le sort des contrats dans les opérations de fusion et scission de sociétés commerciales 8 les acteurs économiques, quel que soit le secteur d'activité 3 , sont soumis aux pressions économiques de leur environnement, en particulier celles d'atteindre la taille critique sur leur marché et doivent aussi s'adapter aux contraintes de l'européanisation de leursactivités à l'heure de l'euro. D'où le recours de plus en plus fréquent par les entreprises à
des moyens et techniques permettant d'accéder à cette taille optimum, nécessaire à leur développement, voire à leur survie pour certaines d'entre elles. Il convient de préciser que dans cette quête d'adaptation de la taille critique, les moyens sont aussi nombreux que divers permettant de réaliser, en empruntant une expression chère aux économistes, ce qu'on appelle la " conversion des entreprises industrielles 43. Choix de procédés de concentration- La concentration d'entreprises est
susceptible de se produire grâce à des procédés juridiques aussi différents les uns des
autres, mais reposant tous, tout de même, sur les mêmes principes 5quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] [pdf] COURS DROIT DU TRAVAIL - Cours de Droit Gratuit pour Tous
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