[PDF] LOBLIGATION DE SERVICE PUBLIC EN DROIT DE LUNION

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Thèse de doctorat

Pour obtenir le grade de Docteur de

POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE

DROIT PUBLIC

Présentée et soutenue par Thomas DESTAILLEUR

Le 5 décembre 2018, à Valenciennes

Ecole doctorale

Sciences Juridiques Politiques et de Gestion (SJPG)

Equipe de recherche, Laboratoire

Institut du Développement et de la Prospective (IDP) JURY

Gabriel ECKERT, Président

Loïc GRARD, rapporteur

Mickaël KARPENSCHIF, rapporteur

Stéphane de LA ROSA-Est Créteil (UPEC), directeur de thèse

Fabienne PERALDI-LENEUF-

Sorbonne, rapporteur

Thèse de doctorat

POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE

DROIT PUBLIC

Présentée et soutenue par Thomas DESTAILLEUR

Le 5 décembre 2018, à Valenciennes

Ecole doctorale

Equipe de recherche, Laboratoire

JURY

Gabriel ECKERTPrésident

Loïc GRARDrapporteur

Mickaël KARPENSCHIF

rapporteur

Stéphane de LA ROSA

directeur de thèse

Fabienne PERALDI-LENEUF

rapporteur aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.

REMERCIEMENTS

visiting student

À mes parents

SOMMAIRE

(Un plan détaillé figure à la ouvrage)

INTRODUCTION ...................................................................................................................... 1

PUBLIC ..................................................................................................................................... 37

Chapitre 1 ʹ .............................. 43

Chapitre 2 ʹ Une généralisation partielle du recours à l'obligation de service public............... 83

Chapitre 1 ʹ Les bases juridiques exploitées ......................................................................115

Chapitre 2 ʹ Les bases juridiques inexploitables ................................................................153

DEUXIEME PARTIE ʹ LA RECHERCHE D'UNE UNITÉ MATÉRIELLE DE

L'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC ..............................................................................181

Chapitre 1 ʹ Un qualificatif associé à l'ouverture à la concurrence des activités en réseau 185

Chapitre 2 ʹ Essai de systématisation du contenu de l'obligation de service public ............221

Chapitre 1 ʹ ............................................267

Chapitre 2 ʹ Les principes du fonctionnement des SIEG ....................................................301

Chapitre 1 ʹ .................................341 Chapitre 2 ʹ Les ..............................367 Chapitre 1 ʹ ...........................................................401

Chapitre 2 ʹ Le recours aux Fonds ....................................................................................431

TABLE DES PRINCIPAUX SIGLES ET ABRÉVIATIONS

INTRODUCTION

1. " raconter une histoire sacrée » et relater " le temps fabuleux des commencementsAspect du mythe

Le service public

R.D.P.

Le service public,

spéc.

2. 滩

Droit du service public

spéc. 묬R.D.P.

Droit du service public

擩Les transformations du droit public Ibid

Service public et lien social

A.J.D.A.

Droit civil et droit administratif

묮R.D.P.

3. 擩

4.

Droit du service public

Droit des services publics

묬Traité élémentaire de droit administratif

Droit administratif général

Traité de droit administratif

Droit des

services publics擩

Les transformations du droit public

Autour de Léon DuguitLa théorie du service

Les transformations du droit public

5. Ibid Ibid 묬Le service public

Les transformations du droit public

Infra 6. généraux du droit administratif spéc.

Services public et Communauté européenne

A.J.D.A溰

묬R.T.D. eur.

R.T.D.

eur.The Application of EC Law to Public Enterprises: article 90 of the Treaty of Rome 묬C.M.L. Rev.

Procédure Pénale contre Paul CorbeauRec.

C.M.L. Rev.R.M.C.U.E.A.J.D.A.

J.C.P. G.Commune

Rec.

R.M.C.U.ED.A.J.D.A.

R.T.D. eur.

Air Inter SA contre CommissionRec.

Commission contre FranceRec.

à la concurrence communautaireet sa mise

-Uni) communautaire

Jeux et paris en ligne 烩

Social

Services of General Interest in the EUPublics Services and the European Union. Healthcare, Health Insurance and Education Services

La libéralisation des services

Services public et

Communauté européenne

7. Services of General Economic Interest as a Constitutional Concept of EU LawMarket Integration and Public Services in the European Union

Developments in Services of General Interest

et la Présidence française烩 public

Le financement du service public

Les transformations contemporaines des services publics de transport

général et concurrence. Essai sur la pérennité du droit public en économie de marché

qualité (section 1) (section 2) (section 3) LA DIALECTIQUE DES RAPPORTS ENTRE LE DROIT DE 8. 묬Transports publics溰

Dictionnaire de droit interne

Traité de droit administratif묠

烨묬Europe溰

Droit administratif général

(§1) (§2)

§1.

9. (A) (B) par le traité instituant la CECA 10. a fortiori

Politique et technique

spéc

De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in

Limburg contre Haute Autorité

11.

Ibid꜠

De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg contre Haute Autorité de la

Rec.spéc.

擩Commission contre FranceRec. ., Droit européen de la concurrence 12. 13.

Commission contre Salzgitter AGRec.

14. 擩 滩

The Application of EC Law to Public Enterprises: article 90 of the Treaty of Rome La nouvelle régulation des services publics en Europe

Public and private aspects of community law

La charte des droits fondamentaux

-membres

Manuel de légistique

: quelle nouvelle approche ?

R.T.D. eur.溰

묬C.M.L. Rev. Ministère public luxembourgeois contre Madeleine Muller, veuve J. P. Hein e.a (dite Port de Merter)Rec. 15.

J.O.C.E. cons.

§2.

16. (A) (B) 17.

Commission contre France擩

A.J.D.A

Service public, services publics : déclin ou renouveau

France contre CommissionRec.

Commission contre FranceAlbany

18. Rec. Bedrijfspensioenfonds voor de Handel in BouwaterialenRec. Maatschappij Drijvende Bokken BV et Stichting Pensioenfonds voor de Vervoer- en

HavenbedrijvenRec.Commission contre Espagne

Rec.M6 et TF1 contre Commission

Rec.擩

elettrica e il gas Rec. TF1 et M6 contre

Commission ANODE contre Premier

Ministre e.a.

Van Gend en Loos et administration fiscale néerlandaiseRec. spéc.

Flaminio Costa contre EnelRec.spéc.

Parti écologiste " Les Verts » contre Parlement européenRec.

J.C.P. G.

R.A.E.Europe

A.J.D.A.,R.F.D.A.,R.T.D. eur.

Le pacte constitutionnel européen. Tome 1. Fondements du droit

Pula Parking d.o.o contre Sven Klaus Tederahn,

Europe溰

Deutsche Parkinson Vereinigung eV

Banco Exterior de EspañaRec.

R.A.E.

19. 柩Corbeau

Almelo

R.T.D. eur.擩

The Judiciary, the Legislature and the EU Internal Market Droit 묬-Claude Piris

R.A.E.溰

Pédagogie et application des

droits communautaire et européen

Procédure Pénale contre Paul Corbeau

melo et autres contre NV Energiebedrijf Ijsselmij

Corbeau

20. 

Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti Srl e.a.Rec. 擩Gebhart Hiebler contre Walter Schlagbauer 묬G.D.P.溰 묬R.M.C.U.E. 磩묬De Rome à Lisbonne, Commentaire article par article des traités UE et CE 湨 

Le traité de Lisbonne

Revolution:Broadcasting Regulation, the EU and the National State

Chartes des droits fondamentaux

La charte des droits

-membres 21.
쥅Dictionnaire des régulations La 묬Eur. J. L.La nouvelle régulation des services publics en Europe

Berkeley Technology L. J.

British gazRec.

Iliad e.a. contre Commission

spéc. 22.
烩(§1) (§2) 擨(§3) 烩R.A.E.溰

Liberalization of

Electricity Market and Public Service Obligations in the Energy Community

Public Broadcasting

Standards and European Law. A Comparative Examination of Public Service Obligations in Six Member

States,

§1.

23.

Société anonyme des

établissements VeziaCaisse primaire Aide et protection擩 La crise de la notion de service public en droit administratif français 擩Société anonyme des établissements Vezia溰

Caisse primaire " Aide et protection »溰

Service public et manutention portuaire

Société des autobus antibois溰Compagnie

Société Radio-AtlantiqueRec.

Compagnie carcassonnaise de transports en communRec.

Société des autobus antibois

24.
orientale

Société Radio-Atlantique

묬R.F.D.A. 묬La Revue administrative

Traité de droit administratif

Supra

Droit administratif des biens

CCI Pointe-à-Pître,

25.

Société des autobus antibois

Compagnie mariSociété Radio-

Atlantique

CCI Pointe-à-PîtreContrats et marchés

publics溰 Syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés du Gardcons.des obligations de continuité du service public묠磩柩 擩Commune de Pointe-à-Pitre溰

J.O.R.F.溰

public service obligationsMunn v.

Illinois

§2.

26.
묬J. Air L. & Com.

Munn v. Illinois

묬Rev. Jur. U.P.R. 溰 spéc.

Energy L. J.

묬N.Y.L. Sch. L. Rev.

France e.a. contre Autorité de la CECA

27.
28.
contre Autorité de la CECARec.

J.O.C.E.

J.O.C.E.溰

J.O.U.E.

J.O.U.E. 溰擩烩

J.O.U.E.

J.O.U.E.

Commission contre France柩

Commission contre France

C.M.L. Rev.

CorbeauAlmelo

J.O.U.E. 溰

J.O.U.E.溰

, J.O.U.E. 29.

§3.

30.
(A)烩柩 (B) A. Une définition fonctionnelle non généralisée

31. 湨

Andy Wightman

ation 擩Andy Wightman e.a. 32.
묬R.T.D. civ.

Lexique des termes juridiques

Dictionnaire juridique

Lexique des termes juridiques

Dictionnaire de droit public interne

R.T.D. civ.溰擩

SCCV du

109-131 avenue Gambetta à Bagnolet溰cons.

33.

Lexique des termes juridiques

J.O.C.E溰

B. Une terminologie renvoyant à de nombreux standards juridiques 34.
a priori 擩滩a priori

Reports of Amercian Bar

AssociationLa standardisation et le droit international

La standardisation et le droit international

擩An

Introduction to the Philosophy of Law

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Le raisonnable en droit administratif

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