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27 juin 2019 d'application s'appliquent jusqu'au 11 septembre 2015 aux élèves inscrits dans ... De plus la période d'inscription officielle pour l'année ...



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6 août 2015 sauvetage. - Passage des TEP à l'UCPA les 9 10 et 11 Septembre 2015. - Dossier d'inscription à déposer au plus tard le 06 août 2015.



Circulaire n°5378 du 24/08/2015 Organisation des évaluations

24 août 2015 Date limite : 11 septembre 2015 ... Dossier de l'enseignant ... d'élèves que vous souhaitez inscrire pour le 11 septembre 2015 au plus tard.



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11 sept. 2022 Regulations 2015 ... amendments that were not in force as of September 11



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13 déc. 2016 11. 3.5. L'ampleur et la nature sans précédent du dossier SharQc . ... expliquer ce qui a pu retarder jusqu'au 21 septembre 2015



Guide de gestion - Édition 2015 - Sanction des études et épreuves

Guide intégré 2015. 11. FP. 1.1.6.2 Formation générale des adultes et formation professionnelle. Étendue de la compétence et formation des adultes.



Criminal Code Code criminel

amendments that were not in force as of September 11 Inscription des entités ... au plus tard huit jours après qu'elles ont été engagées.



Loi sur léducation (CSAP)

1 SEPTEMBRE 2015 11 art. 1. f). « établissement d'enseignement » s'entend d'une ... par avis écrit donné à l'enseignant au plus tard le 15.



La réforme du Code des professions samorce! Avis délection 2015

3 sept. 2015 par procédé électronique entre le 22 septembre et le 6 octobre 2015



Rapport concernant lapplication de la Loi sur les contrats des

30 sept. 2019 Le 11 septembre 2015 les gouvernements du Québec et de l'Ontario ont signé ... au plus tard le 31 juillet 2019

Criminal Code Code criminel

Current to September 19, 2023

Last amended on June 20, 2023À jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.caPublié par le ministre de la Justice à l'adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CONSOLIDATION

Criminal CodeCODIFICATION

Code criminelR.S.C., 1985, c. C-46L.R.C. (1985), ch. C-46

Current to September 19, 2023

Last amended on June 20, 2023À jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 20 juin 2023OFFICIAL STATUS

OF CONSOLIDATIONSCARACTÈRE OFFICIEL

DES CODIFICATIONSSubsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codiification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin

2009, prévoient ce qui suit :Published consolidation is evidenceCodiifications comme élément de preuve31(1)

31(1)
Inconsistencies in ActsIncompatibilité - lois(2) (2)

LAYOUT

The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only.MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac- tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n'y

ifigurant qu'à titre de repère ou d'information.NOTENOTEThis consolidation is current to September 19, 2023. The

last amendments came into force on June 20, 2023. Any amendments that were not in force as of September 19,

2023 are set out at the end of this document under the

heading "Amendments Not in Force".Cette codiification est à jour au 19 septembre 2023. Les dernières modiifications sont entrées en vigueur le 20 juin 2023. Toutes modiifications qui n'étaient pas en vigueur au 19 septembre 2023 sont énoncées à la ifin de ce document sous le titre " Modiifications non en vigueur ».

Current to September 19, 2023

Last amended on June 20, 2023iiiÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023TABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUEAn Act respecting the Criminal LawLoi concernant le droit criminelShort TitleTitre abrégé1Short title1Titre abrégéInterpretationDéifinitions et interprétation2Deifinitions2Déifinitions2.1Further deifinitions - ifirearms2.1Autres déifinitions liées aux armes à feu2.2Acting on victim's behalf2.2Agir pour le compte de la victime2.3Concurrent jurisdiction2.3Compétence concurrente3Descriptive cross-references3Renvois descriptifsPart IPartie IGeneralDispositions générales3.1Effect of judicial acts3.1Prise d'effet4Postcard a chattel, value4Une carte postale est un bien meuble5Canadian Forces not affected5Aucun effet sur les Forces canadiennes6Presumption of innocence6Présomption d'innocence7Offences committed on aircraft7Infractions commises à bord d'un aéronef8Application to territories8Application aux territoires9Criminal offences to be under law of Canada9Les infractions criminelles doivent tomber sous le coup

de la loi canadienne10Appeal10Appel11Civil remedy not suspended11Recours civil non suspendu12Offence punishable under more than one Act12Infraction punissable en vertu de plusieurs lois13Child under twelve13Enfant de moins de douze ans14Consent to death14Consentement à la mort15Obedience to de facto law15Obéissance aux lois de facto16Defence of mental disorder16Troubles mentaux17Compulsion by threats17Contrainte par menaces18Compulsion of spouse18Contrainte d'un conjoint19Ignorance of the law19Ignorance de la loi20Certain acts on holidays valid20Actes validement faits les jours fériésParties to OffencesParticipants aux infractions21Parties to offence21Participants à une infraction

Criminal CodeCode criminelTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023 Last amended on June 20, 2023ivÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 20 juin 202322Person counselling offence22Personne qui conseille à une autre de commettre une

infraction22.1Offences of negligence - organizations22.1Organisations : infractions de négligence22.2Other offences - organizations22.2Organisations : autres infractions23Accessory after the fact23Complice après le fait23.1Where one party cannot be convicted23.1Cas d'immunité d'un coauteur24Attempts24TentativesProtection of Persons Administering and

Enforcing the LawProtection des personnes chargées de

l'application et de l'exécution de la loi25Protection of persons acting under authority25Protection des personnes autorisées25.1Deifinitions25.1Déifinitions25.2Public ofificer to ifile report25.2Rapport du fonctionnaire public25.3Annual report25.3Rapport annuel25.4Written notiification to be given25.4Avis en cas de dommage aux biens26Excessive force26Force excessive27Use of force to prevent commission of offence27Recours à la force pour empêcher la perpétration d'une

infraction27.1Use of force on board an aircraft27.1Recours à la force à bord d'un aéronef28Arrest of wrong person28Arrestation par erreur29Duty of person arresting29Obligation de la personne qui opère une arrestation30Preventing breach of peace30Le fait d'empêcher une violation de la paix31Arrest for breach of peace31Arrestation pour violation de la paixSuppression of RiotsRépression des émeutes32Use of force to suppress riot32Emploi de la force dans la répression d'une émeute33Duty of ofificers if rioters do not disperse33Obligation des agents si les émeutiers ne se dispersent

pasSelf-induced Extreme IntoxicationIntoxication volontaire extrême33.1Offences of violence by negligence33.1Infractions violentes commises par négligenceDefence of PersonDéfense de la personne34Defence - use or threat of force34Défense - emploi ou menace d'emploi de la forceDefence of PropertyDéfense des biens35Defence - property35Défense des biensProtection of Persons in AuthorityProtection des personnes exerçant

l'autorité43Correction of child by force43Discipline des enfants45Surgical operations45Opérations chirurgicales

Criminal CodeCode criminelTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023 Last amended on June 20, 2023vÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023PART II

Offences Against Public OrderPARTIE II

Infractions contre l'ordre publicTreason and other Offences against the Queen's Authority and PersonTrahison et autres infractions contre

l'autorité et la personne de la reine46High treason46Haute trahison47Punishment for high treason47Peine applicable à la haute trahison48Limitation48PrescriptionProhibited ActsActes prohibés50Assisting alien enemy to leave Canada, or omitting to

prevent treason50Aider un ressortissant ennemi à quitter le Canada ou ne

pas empêcher la trahison51Intimidating Parliament or legislature51Intimider le Parlement ou une législature52Sabotage52Sabotage53Inciting to mutiny53Incitation à la mutinerie54Assisting deserter54Aider un déserteur55Evidence of overt acts55Preuve d'actes manifestes56Offences in relation to members of R.C.M.P.56Infractions relatives aux membres de la Gendarmerie

royale du CanadaOfificial DocumentsDocuments ofificiels56.1Identity documents56.1Pièces d'identité57Forgery of or uttering forged passport57Faux ou usage de faux en matière de passeport58Fraudulent use of certiificate of citizenship58Emploi frauduleux d'un certiificat de citoyennetéSeditionSédition59Seditious words59Paroles séditieuses60Exception60Exception61Punishment of seditious offences61Punition des infractions séditieuses62Offences in relation to military forces62Infractions relatives aux forces militairesUnlawful Assemblies and RiotsAttroupements illégaux et émeutes63Unlawful assembly63Attroupement illégal64Riot64Émeute65Punishment of rioter65Punition des émeutiers66Punishment for unlawful assembly66Punition d'un attroupement illégal67Reading proclamation67Lecture de la proclamation68Offences related to proclamation68Infractions relatives à la proclamation69Neglect by peace ofificer69Négligence d'un agent de la paixUnlawful DrillingExercices illégaux70Orders by Governor in Council70Décrets du gouverneur en conseilDuelsDuels

Criminal CodeCode criminelTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023 Last amended on June 20, 2023viÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023Forcible Entry and DetainerPrise de possession et détention par la

force72Forcible entry72Prise de possession par la force73Punishment73PeinePiracyPiraterie74Piracy by law of nations74Piraterie d'après le droit des gens75Piratical acts75Actes de piraterieOffences against Air or Maritime SafetyInfractions portant atteinte à la sécurité

aérienne ou maritime76Hijacking76Détournement77Endangering safety of aircraft or airport77Atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports78Offensive weapons and explosive substances78Armes offensives et substances explosives78.1Seizing control of ship or ifixed platform78.1Prise d'un navire ou d'une plate-forme ifixeDangerous Materials and DevicesMatières et engins dangereux79Duty of care re explosive79Obligation de prendre des précautions à l'égard

d'explosifs80Breach of duty80Manque de précautions81Using explosives81Usage d'explosifs82Possession of explosive82Possession d'explosifs82.1Sentences to be served consecutively82.1Peines consécutives82.2Deifinition of device82.2Déifinition de engin82.3Possession, etc., of nuclear material, radioactive material

or device82.3Possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d'engins82.4Use or alteration of nuclear material, radioactive material or device82.4Utilisation ou modiification de matières nucléaires ou radioactives ou d'engins82.5Commission of indictable offence to obtain nuclear material, etc.82.5Commission d'un acte criminel en vue d'obtenir une

matière nucléaire, etc.82.6Threats82.6Menaces82.7Armed forces82.7Forces arméesPrize FightsCombats concertés83Engaging in prize ifight83Fait de se livrer à un combat concertéPART II.1

TerrorismPARTIE II.1

TerrorismeInterpretationDéifinitions et interprétation83.01Deifinitions83.01DéifinitionsFinancing of TerrorismFinancement du terrorisme83.02Providing or collecting property for certain activities83.02Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes83.03Providing, making available, etc., property or services for

terrorist purposes83.03Fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services à des ifins terroristes Criminal CodeCode criminelTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023 Last amended on June 20, 2023viiÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 20 juin 202383.031Deifinition of Public Safety Minister83.031Déifinition de ministre83.032Authorization83.032Autorisation83.033Notice of refusal83.033Avis de rejet83.034Additional security reviews83.034Examens de sécurité supplémentaires83.035Renewal of authorization83.035Renouvellement de l'autorisation83.036Amendment to authorization83.036Modiification de l'autorisation83.037Authorization - suspension and revocation83.037Suspension et révocation de l'autorisation83.038Assistance to Public Safety Minister83.038Aide au ministre83.039Judicial review83.039Révision judiciaire83.0391Regulations83.0391Règlements83.0392Annual report83.0392Rapport annuel83.04Using or possessing property for terrorist purposes83.04Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des ifins

terroristesList of EntitiesInscription des entités83.05Establishment of list83.05Établissement de la liste83.06Admission of foreign information obtained in conifidence83.06Renseignements secrets obtenus de gouvernements

étrangers83.07Mistaken identity83.07Erreur sur la personneFreezing of PropertyBlocage des biens83.08Freezing of property83.08Blocage des biens83.09Exemptions83.09Exemptions83.1Disclosure83.1Communication83.11Audit83.11Obligation de vériification83.12Offences - freezing of property, disclosure or audit83.12Infraction - blocage des biens, communication ou

vériificationSeizure and Restraint of PropertySaisie et blocage de biens83.13Seizure and restraint of assets83.13Mandat spécialForfeiture of PropertyConifiscation des biens83.14Application for order of forfeiture83.14Demande d'ordonnance83.15Disposition of property83.15Disposition des biens saisis83.16Interim preservation rights83.16Sauvegarde des droits83.17Other forfeiture provisions unaffected83.17Maintien de dispositions spéciifiquesParticipating, Facilitating, Instructing and

HarbouringParticiper, faciliter, donner des instructions

et héberger83.18Participation in activity of terrorist group83.18Participation à une activité d'un groupe terroriste83.181Leaving Canada to participate in activity of terrorist

group83.181Quitter le Canada : participation à une activité d'un

groupe terroriste83.19Facilitating terrorist activity83.19Facilitation d'une activité terroriste83.191Leaving Canada to facilitate terrorist activity83.191Quitter le Canada : facilitation d'une activité terroriste83.2Commission of offence for terrorist group83.2Infraction au proifit d'un groupe terroriste

Criminal CodeCode criminelTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023 Last amended on June 20, 2023viiiÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 20 juin 202383.201Leaving Canada to commit offence for terrorist group83.201Quitter le Canada : perpétration d'une infraction au proifit

d'un groupe terroriste83.202Leaving Canada to commit offence that is terrorist activity83.202Quitter le Canada : perpétration d'une infraction

constituant une activité terroriste83.21Instructing to carry out activity for terrorist group83.21Charger une personne de se livrer à une activité pour un

groupe terroriste83.22Instructing to carry out terrorist activity83.22Charger une personne de se livrer à une activité

terroriste83.221Counselling commission of terrorism offence83.221Conseiller la commission d'une infraction de terrorisme83.222Warrant of seizure83.222Mandat de saisie83.223Order to computer system's custodian83.223Ordonnance au gardien d'un ordinateur83.23Concealing person who carried out terrorist activity83.23Cacher une personne qui s'est livrée à une activité

terroristeHoax Regarding Terrorist ActivityIncitation à craindre des activités terroristes83.231Hoax - terrorist activity83.231Incitation à craindre des activités terroristesProceedings and Aggravated PunishmentProcédure et aggravation de peine83.24Attorney General's consent83.24Consentement du procureur général83.25Jurisdiction83.25Compétence83.26Sentences to be served consecutively83.26Peines consécutives83.27Punishment for terrorist activity83.27Aggravation de peineRecognizance with ConditionsEngagement assorti de conditions83.3Attorney General's consent83.3Consentement du procureur général83.32Sunset provision83.32TemporarisationPART III

Firearms and Other WeaponsPARTIE III

Armes à feu et autres armesInterpretationDéifinitions et interprétation84Deifinitions84DéifinitionsUse OffencesInfractions relatives à l'usage85Using ifirearm in commission of offence85Usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une

infraction86Careless use of ifirearm, etc.86Usage négligent87Pointing a ifirearm87Braquer une arme à feuPossession OffencesInfractions relatives à la possession88Possession of weapon for dangerous purpose88Port d'arme dans un dessein dangereux89Carrying weapon while attending public meeting89Port d'arme à une assemblée publique90Carrying concealed weapon90Port d'une arme dissimulée91Unauthorized possession of ifirearm91Possession non autorisée d'une arme à feu92Possession of ifirearm knowing its possession is

unauthorized92Possession non autorisée d'une arme à feu : infraction délibérée93Possession at unauthorized place93Possession dans un lieu non autorisé Criminal CodeCode criminelTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023 Last amended on June 20, 2023ixÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 20 juin 202394Unauthorized possession in motor vehicle94Possession non autorisée dans un véhicule automobile95Possession of prohibited or restricted ifirearm with

ammunition95Possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions96Possession of weapon obtained by commission of offence96Possession d'une arme obtenue lors de la perpétration

d'une infraction98Breaking and entering to steal ifirearm98Introduction par effraction pour voler une arme à feu98.1Robbery to steal ifirearm98.1Vol qualiifié visant une arme à feuTrafificking OffencesInfractions relatives au traific99Weapons trafificking99Traific d'armes100Possession for purpose of weapons trafificking100Possession en vue de faire le traific d'armes101Transfer without authority101Cession illégaleAssembling OffenceInfraction relative à l'assemblage102Making automatic ifirearm102Fabrication d'une arme automatiqueExport and Import OffencesInfractions relatives à l'importation ou

l'exportation103Importing or exporting knowing it is unauthorized103Importation ou exportation non autorisées - infraction

délibérée104Unauthorized importing or exporting104Importation ou exportation non autoriséesOffences relating to Lost, Destroyed or

Defaced Weapons, etc.Infractions relatives aux armes perdues,

volées, trouvées, détruites ou maquillées105Losing or ifinding105Armes perdues, volées ou trouvées106Destroying106Destruction107False statements107Fausse déclaration108Tampering with serial number108Modiification du numéro de sérieProhibition OrdersOrdonnance d'interdiction109Mandatory prohibition order109Ordonnance d'interdiction obligatoire110Discretionary prohibition order110Ordonnance d'interdiction discrétionnaire111Application for prohibition order111Demande d'une ordonnance d'interdiction112Revocation of prohibition order under s. 111(5)112Révocation de l'ordonnance prévue au paragraphe

111(5)113Lifting of prohibition order for sustenance or

employment113Levée de l'interdiction114Requirement to surrender114Remise obligatoire115Forfeiture115Conifiscation116Authorizations revoked or amended116Révocation ou modiification des autorisations ou autres

documents117Return to owner117Restitution au propriétaire117.01Possession contrary to order117.01Contravention d'une ordonnance d'interdictionLimitations on AccessOrdonnance de restriction117.011Application for order117.011Demande d'ordonnance117.012Revocation of order under s. 117.011117.012Révocation de l'ordonnance prévue à l'article 117.011

Criminal CodeCode criminelTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023 Last amended on June 20, 2023xÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023Search and SeizurePerquisition et saisie117.02Search and seizure without warrant where offence

committed117.02Perquisition et saisie sans mandat en cas d'infraction117.03Seizure on failure to produce authorization117.03Saisie à défaut de présenter les documents117.04Application for warrant to search and seize117.04Demande de mandat de perquisition117.05Application for disposition117.05Demande d'une ordonnance pour disposer des objets

saisis117.06Where no ifinding or application117.06Absence de demande ou de conclusionExempted PersonsDispenses117.07Public ofificers117.07Fonctionnaires publics117.071Preclearance ofificers117.071Contrôleurs117.08Individuals acting for police force, Canadian Forces and

visiting forces117.08Particulier agissant pour le compte des forces armées ou

policières117.09Employees of business with licence117.09Employés des titulaires de permis117.1Restriction117.1RéserveGeneralDispositions générales117.11Onus on the accused117.11Charge de la preuve117.12Authorizations, etc., as evidence117.12Authenticité des documents117.13Certiificate of analyst117.13Certiificat d'analyse117.14Amnesty period117.14Délai d'amnistie117.15Regulations117.15RèglementsPART IV

Offences Against the Administration

of Law and JusticePARTIE IV

Infractions contre l'application de la

loi et l'administration de la justiceInterpretationDéifinitions118Deifinitions118DéifinitionsCorruption and DisobedienceCorruption et désobéissance119Bribery of judicial ofificers, etc.119Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc.120Bribery of ofificers120Corruption de fonctionnaires121Frauds on the government121Fraudes envers le gouvernement121.1Selling, etc., of tobacco products and raw leaf tobacco121.1Interdiction - produits du tabac et tabac en feuilles122Breach of trust by public ofificer122Abus de conifiance par un fonctionnaire public123Municipal corruption123Actes de corruption dans les affaires municipales124Selling or purchasing ofifice124Achat ou vente d'une charge125Inlfluencing or negotiating appointments or dealing in

ofifices125Inlfluencer ou négocier une nomination ou en faire

commerce126Disobeying a statute126Désobéissance à une loi127Disobeying order of court127Désobéissance à une ordonnance du tribunal

Criminal CodeCode criminelTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023 Last amended on June 20, 2023xiÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023128Misconduct of ofificers executing process128Prévarication des fonctionnaires dans l'exécution d'actes

judiciaires129Offences relating to public or peace ofificer129Infractions relatives aux agents de la paix130Personating peace ofificer130Prétendre faussement être un agent de la paix130.1Aggravating circumstance130.1Circonstance aggravanteMisleading JusticePersonnes qui trompent la justice131Perjury131Parjure132Punishment132Peine133Corroboration133Corroboration134Idem134Idem136Witness giving contradictory evidence136Témoignages contradictoires137Fabricating evidence137Fabrication de preuve138Offences relating to afifidavits138Infractions relatives aux afifidavits139Obstructing justice139Entrave à la justice140Public mischief140Méfait public141Compounding indictable offence141Composition avec un acte criminel142Corruptly taking reward for recovery of goods142Acceptation vénale d'une récompense pour le

recouvrement d'effetsEscapes and RescuesÉvasion et délivrance de prisonniers144Prison breach144Bris de prison145Escape and being at large without excuse145Personne qui s'évade ou qui est en liberté sans excuse146Permitting or assisting escape146Permettre ou faciliter une évasion147Rescue or permitting escape147Délivrance illégale148Assisting prisoner of war to escape148Fait d'aider un prisonnier de guerre à s'évader149Service of term for escape149Peine d'emprisonnement pour évasionPART V

Sexual Offences, Public Morals and

Disorderly ConductPARTIE V

Infractions d'ordre sexuel, actes

contraires aux bonnes moeurs,

inconduiteInterpretationDéifinitions150Deifinitions150DéifinitionsSexual OffencesInfractions d'ordre sexuel150.1Consent no defence150.1Inadmissibilité du consentement du plaignant151Sexual interference151Contacts sexuels152Invitation to sexual touching152Incitation à des contacts sexuels153Sexual exploitation153Exploitation sexuelle153.1Sexual exploitation of person with disability153.1Personnes en situation d'autorité155Incest155Inceste156Historical offences156Infractions historiques

Criminal CodeCode criminelTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023 Last amended on June 20, 2023xiiÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023160Bestiality160Bestialité161Order of prohibition161Ordonnance d'interdiction162Voyeurism162Voyeurisme162.1Publication, etc., of an intimate image without consent162.1Publication, etc. non consensuelle d'une image intime162.2Prohibition order162.2Ordonnance d'interdictionOffences Tending to Corrupt MoralsInfractions tendant à corrompre les moeurs163Obscene materials163Matériel obscène163.1Deifinition of child pornography163.1Déifinition de pornographie juvénile164Warrant of seizure164Mandat de saisie164.1Warrant of seizure164.1Mandat de saisie164.2Forfeiture after conviction164.2Conifiscation lors de la déclaration de culpabilité164.3Relief from forfeiture164.3Demandes des tiers intéressés167Immoral theatrical performance167Représentation théâtrale immorale168Mailing obscene matter168Mise à la poste de choses obscènes169Punishment169Peine170Parent or guardian procuring sexual activity170Père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur171Householder permitting prohibited sexual activity171Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits171.1Making sexually explicit material available to child171.1Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement

explicite172Corrupting children172Corruption d'enfants172.1Luring a child172.1LeurreDisorderly ConductInconduite172.2Agreement or arrangement - sexual offence against

child172.2Entente ou arrangement - infraction d'ordre sexuel à

l'égard d'un enfant173Indecent acts173Actions indécentes174Nudity174Nudité175Causing disturbance, indecent exhibition, loitering, etc.175Troubler la paix, etc.176Obstructing or violence to or arrest of ofificiating

clergyman176Gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire

violence177Trespassing at night177Intrusion de nuitNuisancesNuisances180Common nuisance180Nuisance publique182Dead body182CadavresPART VI

Invasion of PrivacyPARTIE VI

Atteintes à la vie privéeDeifinitionsDéifinitions183Deifinitions183Déifinitions183.1Consent to interception183.1Consentement à l'interception

Criminal CodeCode criminelTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023 Last amended on June 20, 2023xiiiÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023Interception of CommunicationsInterception des communications184Interception184Interception184.1Interception to prevent bodily harm184.1Interception préventive184.2Interception with consent184.2Interception avec consentement184.3Application - telecommunication producing writing184.3Demande par un moyen de télécommunication : forme

écrite184.4Immediate interception - imminent harm184.4Interception immédiate - dommage imminent184.5Interception of radio-based telephone communications184.5Interception de communications radiotéléphoniques184.6One application for authorization sufificient184.6Application de la demande d'autorisation185Application for authorization185Demande d'autorisation186Judge to be satisified186Opinion du juge186.1Time limitation in relation to criminal organizations and

terrorism offences186.1Durée de validité dans le cas d'une organisation

criminelle ou d'une infraction de terrorisme187Manner in which application to be kept secret187Façon d'assurer le secret de la demande188Applications to specially appointed judges188Demandes à des juges spécialement désignés188.1Execution in Canada188.1Exécution au Canada188.2No civil or criminal liability188.2Immunité190Further particulars190Détails complémentaires191Possession, etc.191Possession, etc.192Forfeiture192Conifiscation193Disclosure of information193Divulgation de renseignements193.1Disclosure of information received from interception of

radio-based telephone communications193.1Divulgation de renseignements obtenus par suite de

l'interception d'une communication radiotéléphonique194Damages194Dommages195Annual report195Rapport annuel196Written notiification to be given196Avis à donner par écrit196.1Written notice - interception in accordance with section

184.4196.1Avis écrit - interception aux termes de l'article 184.4PART VII

Disorderly Houses, Gaming and

BettingPARTIE VII

Maisons de désordre, jeux et parisInterpretationDéifinitions et interprétation197Deifinitions197DéifinitionsPresumptionsPrésomptionsSearchPerquisition199Warrant to search199Mandat de perquisitionObstructionEntrave à l'exécution d'un mandatGaming and BettingJeux et paris201Keeping gaming or betting house201Tenancier d'une maison de jeu ou de pari

Criminal CodeCode criminelTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023 Last amended on June 20, 2023xivÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023202Betting, pool-selling, book-making, etc.202Gageure, bookmaking, etc.203Placing bets on behalf of others203Placer des paris pour quelqu'un d'autre204Exemption204Exemption206Offence in relation to lotteries and games of chance206Loteries et jeux de hasard207Permitted lotteries207Loteries autorisées207.1Exemption - lottery scheme on an international cruise

ship207.1Exception - loteries sur les navires de croisière internationale209Cheating at play209Tricher au jeuOffences in Relation to Offering, Providing or Obtaining Sexual Services for ConsiderationInfractions se rattachant à l'offre, à la prestation ou à l'obtention de services

sexuels moyennant rétribution213Stopping or impeding trafific213Interférence à la circulationPART VIII

Offences Against the Person and

ReputationPARTIE VIII

Infractions contre la personne et la

réputationInterpretationDéifinitions214Deifinitions214DéifinitionsDuties Tending to Preservation of LifeDevoirs tendant à la conservation de la vie215Duty of persons to provide necessaries215Devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence216Duty of persons undertaking acts dangerous to life216Obligation des personnes qui pratiquent des opérations

dangereuses217Duty of persons undertaking acts217Obligation des personnes qui s'engagent à accomplir un

acte217.1Duty of persons directing work217.1Obligation de la personne qui supervise un travail218Abandoning child218Abandon d'un enfantCriminal NegligenceNégligence criminelle219Criminal negligence219Négligence criminelle220Causing death by criminal negligence220Le fait de causer la mort par négligence criminelle221Causing bodily harm by criminal negligence221Causer des lésions corporelles par négligence criminelleHomicideHomicide222Homicide222Homicide223When child becomes human being223Quand un enfant devient un être humain224Death that might have been prevented224Lorsque la mort aurait pu être empêchée225Death from treatment of injury225Mort découlant du traitement de blessures226Acceleration of death226Hâter la mort227Exemption for medical assistance in dying227Exemption - aide médicale à mourir228Killing by inlfluence on the mind228Homicide par inlfluence sur l'esprit

Criminal CodeCode criminelTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023 Last amended on June 20, 2023xvÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023Murder, Manslaughter and InfanticideMeurtre, homicide involontaire coupable et

infanticide229Murder229Meurtre231Classiification of murder231Classiification232Murder reduced to manslaughter232Meurtre réduit à un homicide involontaire coupable233Infanticide233Infanticide234Manslaughter234Homicide involontaire coupable235Punishment for murder235Peine pour meurtre236Manslaughter236Punition de l'homicide involontaire coupable237Punishment for infanticide237Punition de l'infanticide238Killing unborn child in act of birth238Fait de tuer, au cours de la mise au monde, un enfant

non encore né239Attempt to commit murder239Tentative de meurtre240Accessory after fact to murder240Complice de meurtre après le faitTrafificking in Human OrgansTraific d'organes humains240.1Removal without informed consent240.1Prélèvement sans consentement éclairéSuicideSuicide241Counselling or aiding suicide241Fait de conseiller le suicide ou d'y aiderMedical Assistance in DyingAide médicale à mourir241.1Deifinitions241.1Déifinitions241.2Eligibility for medical assistance in dying241.2Critères d'admissibilité relatifs à l'aide médicale à mourir241.3Failure to comply with safeguards241.3Non-respect des mesures de sauvegarde241.31Filing information - practitioners241.31Renseignements à fournir - médecin et inifirmier

praticien241.4Forgery241.4Commission d'un fauxNeglect in Child-birth and Concealing Dead BodyNégligence à la naissance d'un enfant et

suppression de part242Neglect to obtain assistance in childbirth242Négligence à se procurer de l'aide lors de la naissance

d'un enfant243Concealing body of child243Suppression de partBodily Harm and Acts and Omissions Causing Danger to the PersonLésions corporelles et actes et omissions

qui mettent les personnes en danger244Discharging ifirearm with intent244Décharger une arme à feu avec une intention particulière244.1Causing bodily harm with intent - air gun or pistol244.1Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles

- fusil ou pistolet à vent244.2Discharging ifirearm - recklessness244.2Décharger une arme à feu avec insouciance245Administering noxious thing245Fait d'administrer une substance délétère246Overcoming resistance to commission of offence246Fait de vaincre la résistance à la perpétration d'une

infraction247Traps likely to cause bodily harm247Trappes susceptibles de causer des lésions corporelles248Interfering with transportation facilities248Fait de nuire aux moyens de transport

Criminal CodeCode criminelTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023 Last amended on June 20, 2023xviÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023262Impeding attempt to save life262Empêcher de sauver une vie263Duty to safeguard opening in ice263Obligation de protéger les ouvertures dans la glace264Criminal harassment264Harcèlement criminelAssaultsVoies de fait264.1Uttering threats264.1Proférer des menaces265Assault265Voies de fait266Assault266Voies de fait267Assault with a weapon or causing bodily harm267Agression armée ou inlfliction de lésions corporelles268Aggravated assault268Voies de fait graves269Unlawfully causing bodily harm269Lésions corporelles269.01Aggravating circumstance - assault against a public

transit operator269.01Circonstance aggravante - voies de fait contre un

conducteur de véhicule de transport en commun269.1Torture269.1Torture270Assaulting a peace ofificer270Voies de fait contre un agent de la paix270.01Assaulting peace ofificer with weapon or causing bodily

harm270.01Agression armée ou inlfliction de lésions corporelles -

agent de la paix270.02Aggravated assault of peace ofificer270.02Voies de fait graves - agent de la paix270.03Sentences to be served consecutively270.03Peines consécutives270.1Disarming a peace ofificer270.1Désarmer un agent de la paix271Sexual assault271Agression sexuelle272Sexual assault with a weapon, threats to a third party or

causing bodily harm272Agression sexuelle armée, menaces à une tierce

personne ou inlfliction de lésions corporelles273Aggravated sexual assault273Agression sexuelle grave273.1Meaning of consent273.1Déifinition de consentement273.2Where belief in consent not a defence273.2Exclusion du moyen de défense fondé sur la croyance au

consentement273.3Removal of child from Canada273.3Passage d'enfants à l'étranger274Corroboration not required274Non-exigibilité de la corroboration275Rules respecting recent complaint abrogated275Abolition des règles relatives à la plainte spontanée276Evidence of complainant's sexual activity276Preuve concernant le comportement sexuel du plaignant277Reputation evidence277Preuve de réputation278Spouse may be charged278Inculpation du conjoint278.1Deifinition of record278.1Déifinition de dossier278.2Production of record to accused278.2Communication d'un dossier à l'accusé278.3Application for production278.3Demande de communication de dossiers278.4Hearing in camera278.4Audience à huis clos278.5Judge may order production of record for review278.5Ordonnance278.6Review of record by judge278.6Examen du dossier par le juge278.7Judge may order production of record to accused278.7Communication du dossier278.8Reasons for decision278.8Motifs

Criminal CodeCode criminelTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023 Last amended on June 20, 2023xviiÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023278.9Publication prohibited278.9Publication interdite278.91Appeal278.91Appel278.92Admissibility - accused in possession of records

relating to complainant278.92Admissibilité - dossier relatif à un plaignant en

possession de l'accusé278.93Application for hearing - sections 276 and 278.92278.93Demande d'audience : articles 276 et 278.92278.94Hearing - jury and public excluded278.94Audience - exclusion du jury et du public278.95Publication prohibited278.95Publication interdite278.96Judge to instruct jury - re use of evidence278.96Instructions données par le juge au jury : utilisation de la

preuve278.97Appeal278.97Appel278.98Reasons278.98MotifsKidnapping, Trafificking in Persons, Hostage Taking and AbductionEnlèvement, traite des personnes, prise

d'otage et rapt279Kidnapping279Enlèvement279.01Trafificking in persons279.01Traite des personnes279.011Trafificking of a person under the age of eighteen

years279.011Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans279.02Material beneifit - trafificking279.02Avantage matériel - traite de personnes279.03Withholding or destroying documents - trafificking279.03Rétention ou destruction de documents - traite de

personnes279.04Exploitation279.04Exploitation279.1Hostage taking279.1Prise d'otage280Abduction of person under age of 16280Enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans281Abduction of person under age of 14281Enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans282Abduction in contravention of custody or parenting

order282Enlèvement en contravention avec une ordonnance

parentale ou de garde283Abduction283Enlèvement284Defence284Défense285Defence285Défense286No defence286Défense irrecevableCommodiification of Sexual ActivityMarchandisation des activités sexuelles286.1Obtaining sexual services for consideration286.1Obtention de services sexuels moyennant rétribution286.2Material beneifit from sexual services286.2Avantage matériel provenant de la prestation de services

sexuels286.3Procuring286.3Proxénétisme286.4Advertising sexual services286.4Publicité de services sexuels286.5Immunity - material beneifit and advertising286.5Immunité - avantage matériel reçu et publicitéAbortionAvortementVenereal DiseasesMaladies vénériennesOffences Against Conjugal RightsInfractions aux droits conjugaux290Bigamy290Bigamie

Criminal CodeCode criminelTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023 Last amended on June 20, 2023xviiiÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023291Punishment291Peine292Procuring feigned marriage292Mariage feint293Polygamy293Polygamie293.1Forced marriage293.1Mariage forcé293.2Marriage under age of 16 years293.2Mariage de personnes de moins de seize ansUnlawful Solemnization of MarriageCélébration illicite du mariage294Pretending to solemnize marriage294Célébration du mariage sans autorisation295Marriage contrary to law295Mariage contraire à la loiDefamatory LibelLibelle diffamatoire297Deifinition of newspaper297Déifinition de journal298Deifinition298Déifinition299Publishing299Publication300Punishment of libel known to be false300Libelle délibérément faux301Punishment for defamatory libel301Diffamation302Extortion by libel302Extorsion par libelle303Proprietor of newspaper presumed responsible303Le propriétaire d'un journal est présumé responsable304Selling book containing defamatory libel304Vente de livres contenant une diffamation305Publishing proceedings of courts of justice305Publication de comptes rendus judiciaires306Parliamentary papers306Documents parlementaires307Fair reports of parliamentary or judicial proceedings307Comptes rendus loyaux des délibérations du Parlement

et des tribunaux308Fair report of public meeting308Comptes rendus loyaux des délibérations des

assemblées publiques309Public beneifit309Bien public310Fair comment on public person or work of art310Commentaires loyaux sur un personnage public ou une

oeuvre311When truth a defence311Quand la vérité est un moyen de défense312Publication invited or necessary312Publication sollicitée ou nécessaire313Answer to inquiries313Réponse à des demandes de renseignements314Giving information to person interested314Le fait de donner des renseignements à la personne

intéressée315Publication in good faith for redress of wrong315Publication de bonne foi en vue de redresser un tort316Proving publication by order of legislature316Preuve de publication par ordre d'une législatureVerdictsVerdicts317Verdicts in cases of defamatory libel317Verdicts dans les cas de libelle diffamatoireHate PropagandaPropagande haineuse318Advocating genocide318Encouragement au génocide319Public incitement of hatred319Incitation publique à la haine320Warrant of seizure320Mandat de saisie320.1Warrant of seizure320.1Mandat de saisie

Criminal CodeCode criminelTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023 Last amended on June 20, 2023xixÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023Conversion TherapyThérapie de conversion320.101Deifinition of conversion therapy320.101Déifinition de thérapie de conversion320.102Conversion therapy320.102Thérapie de conversion320.103Promoting or advertising320.103Promotion ou publicité320.104Material beneifit320.104Avantage matérielPART VIII.1

Offences Relating to ConveyancesPARTIE VIII.1

Infractions relatives aux moyens de

transportInterpretationDéifinitions320.11Deifinitions320.11DéifinitionsRecognition and DeclarationReconnaissance et déclaration320.12Recognition and declaration320.12Reconnaissance et déclarationOffences and PunishmentInfractions et peines320.13Dangerous operation320.13Conduite dangereuse320.14Operation while impaired320.14Capacité de conduire affaiblie320.15Failure or refusal to comply with demand320.15Omission ou refus d'obtempérer320.16Failure to stop after accident320.16Omission de s'arrêter à la suite d'un accident320.17Flight from peace ofificer320.17Fuite320.18Operation while prohibited320.18Conduite durant l'interdiction320.19Punishment320.19Peines320.2Punishment in case of bodily harm320.2Peines en cas de lésions corporelles320.21Punishment in case of death320.21Peine en cas de mort320.22Aggravating circumstances for sentencing purposes320.22Détermination de la peine : circonstances aggravantes320.23Delay of sentencing320.23Report de la détermination de la peine320.24Mandatory prohibition order320.24Ordonnance d'interdiction obligatoire320.25Stay of order pending appeal320.25Effet de l'appel sur l'ordonnance320.26Earlier and subsequent offences320.26Condamnation antérieure et récidiveInvestigative MattersQuestions relatives aux enquêtes320.27Testing for presence of alcohol or drug320.27Vériification de la présence d'alcool ou de drogue320.28Samples of breath or blood - alcohol320.28Prélèvement d'échantillons d'haleine ou de sang : alcool320.29Warrants to obtain blood samples320.29Mandat pour le prélèvement d'échantillons de sang320.3Testing blood - drug or alcohol320.3Analyse du sang : drogue et alcoolEvidentiary MattersQuestions relatives à la preuve320.31Breath samples320.31Échantillons d'haleine320.32Certiificates320.32Certiificats320.33Printout from approved instrument320.33Document imprimé par l'éthylomètre approuvé320.34Disclosure of information320.34Communication de renseignements320.35Presumption of operation320.35Présomption relative à la conduite

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
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