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DIVISION DES AFFAIRES MARITIMES ET DU DROIT DE LA MER

BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES

NOTE n'impl

tion quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant

au tracé de leurs frontières ou limites. La publication du Bulletin d'information concernant des événements relatifs au droit de

la mer qui résultent de mesures et décisions adoptées par les États n'implique, de la part de

e la validité des mesures et décisions en question.

LES INFORMATIONS PUBLIÉES DANS LE PRÉSENT

BULLETIN

PEUVENT ÊTRE

REPRODUITES EN TOUT OU EN PARTIE, MAIS AVEC INDICATION DE SOURCE. iii

TABLE DES MATIÈRES

page I. - CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ......................... État de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de l'Accord relatif à l'appli rations de succession concernant la Convention et les accords connexes a La Convention ........................................................................ b Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention ............................ c 3.

Déclarations des États ........................................................................

II. - INFORMATIONS JURIDIQUES CONCERNANT LA CONVENTION DES NATIONS

UNIES SUR LE DROIT DE LA MER

A. time B. Traités bilatéraux ........................................................................

Qatar et Émirats arabes unis

a frontières maritimes et la propriété d'îles b c C.

- Communications des États ........................................................................

1. Arabie saoudite : Déclaration concernant l'Accord entre le Qatar et les Émirats arabes 3. Croatie ........................................................................ a tions Unies par la Mission permanente de l'Italie concernant la zone de protection ivb continental de la République de Slovénie III. - AUTRES INFORMATIONS ........................................................................ 1.

Conférence des Caraïbes sur les délimitations maritimes, quatrième réunion plénière,

1 I. - CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER t a t d e l a C o n v e n t i o n d e s n a t i o n s U n i e s sUr l e d r o i t d e l a m e r d e l a

C Co r d

r e l at i f l a p p l iCat i o n d e l a p a r t i e X i d e l a C o n v e n t i o n e t d e l a

C Co r d

aU X f i n s d e l a p p l iCat i o n d e s dispositions d e l a C o n v e n t i o n r e l at i v e s l a

Co n s e r vat i o n

t l a g e s t i o n d e s s t oCk s

Ch e vaU Ch a n t s

e t d e s s t oCk s d e p o i s s o n s g r a n d s m i g r at eUr s 1 Tableau indiquant l'état de la Convention et des accords connexes a u 30 novembre 2006 1

État ou entité

Le texte en italique indique les États ou

entités non membres de l'Organisation des Nations Unies; les cellules ombrées indiquent les États sans littoralConvention des Nations Unies sur le droit de la mer (en vigueur depuis le 16 novembre 1994)Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention (en vigueur depuis le 28 juillet 1996) des dispositions de la Convention relatives

à la conservation et à la gestion

des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (en vigueur depuis le 11 décembre 2001) déclaration) formelle (cf); adhésion (a); succession (s); ( déclaration)Signature (cf); adhésion (a); signature 2 3

Signature

déclaration) déclaration) 4

TOTAUXҗҗ79129җҗ

Afghanistan

Afrique du Sud

23 décembre 199723 décembre 1997

Albanie

Algérie

Allemagne

14 octobre 1994

Andorre

1

Unies sur le droit de la mer et aux deux accords d'application, a été établi par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, Bureau des affaires juridiques. Pour des infor-

ґhttp ://untreaty.un.org/ґ

cord. 3

État ou entité

Le texte en italique indique les États ou

entités non membres de l"Organisation des Nations Unies; les cellules ombrées indiquent les États sans littoralConvention des Nations Unies sur le droit de la mer (en vigueur depuis le 16 novembre 1994)Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention (en vigueur depuis le 28 juillet 1996) des dispositions de la Convention relatives

à la conservation et à la gestion

des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (en vigueur depuis le 11 décembre 2001) déclaration) formelle (cf); adhésion (a); succession (s); ( déclaration)Signature (cf); adhésion (a); signature 2 3

Signature

déclaration) déclaration) 4 angola antigua-et-Barbuda arabie saoudite argentine 1 er décembre 19951 er décembre 1995 arménie australie

5 octobre 19945 octobre 199423 décembre 1999

autriche

14 juillet 199514 juillet 1995

azerbaïdjan

Bahamas

Bahreïn

Bangladesh

Barbade

12 octobre 1993

Bélarus

Belgique

Belize

Bénin

Bhoutan

Bolivie

Bosnie-herzégovine

Botswana

Brésil

Brunéi darussalam

Bulgarie

Burkina faso

3

État ou entité

le texte en italique indique les États ou entités non membres de l'organisation des nations Unies; les cellules ombrées indiquent les États sans littoralConvention des Nations Unies sur le droit de la mer (en vigueur depuis le 16 novembre 1994)Accord relatif à l"application de la Partie XI de la Convention (en vigueur depuis le 28 juillet 1996) des dispositions de la Convention relatives

à la conservation et à la gestion

des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (en vigueur depuis le 11 décembre 2001) déclaration) formelle (cf); adhésion (a); succession (s); ( déclaration)signature (cf); adhésion (a); signature 2 3 signature déclaration) déclaration) 4

Burundi

Cambodge

Cameroun

Canada

3 août 1999

Chili

25 août 1997

Chine

27 juillet 1995

Colombie

1 er

Comores

21 juin 1994

Congo

Costa Rica

Côte d'Ivoire

Croatie

Cuba

Danemark

Djibouti

Dominique

24 octobre 1991

El Salvador

Émirats arabes unis

Équateur

Érythrée

État ou entité

Le texte en italique indique les États ou

entités non membres de l"Organisation des Nations Unies; les cellules ombrées indiquent les États sans littoralConvention des Nations Unies sur le droit de la mer (en vigueur depuis le 16 novembre 1994)Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention (en vigueur depuis le 28 juillet 1996) des dispositions de la Convention relatives

à la conservation et à la gestion

des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (en vigueur depuis le 11 décembre 2001) déclaration) formelle (cf); adhésion (a); succession (s); ( déclaration)Signature (cf); adhésion (a); signature 2 3

Signature

déclaration) déclaration) 4

15 janvier 199715 janvier 1997

estonie

États-Unis d'amérique

macédoine fédération de russie

12 mars 1997 4 août 1997

fidjiquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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