[PDF] codification administrative de larrangement en vue de la

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ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE

POUR LE QU

POUR LA FRANCE

INNOVATION

ARRANGEMENT EN

Pour le Québec

L; ET

Pour la France

RECHERCHEINNOVATION,

PRÉAMBULE

reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

SOUCIEUSES

québécoise et franç professionnelles reconnues sur les territoires du Québec et de la France, conformément à la procédure commune aux fins de la reconnaissance exe

CONSIDÉRANT

professionnelles des personnes exerçant ces métiers ou fonctions sur les EN CONSÉQUENCE, LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

ARTICLE 1

qual demande et qui a) sont titulaires des certificats de qualification, délivrés par le ministre d sou sous u u souter u , un Conduite de procédés de . Le titulaire de ce diplôme doit de plus justifier, par r a; b) un Brevet de technicien supérieur,

Article modifié par lavenant du avenant n°2

ARTICLE 3

Les principes directeurs du présent arra

la protection du public, notamment la protection de la santé et de la le maintien de la qualité des services professionnels; le respect des normes relatives à la langue française; l'équité, la transparence et la réciproc l'effectivité de la reconnaissance mutuelle des qualifications

ARTICLE 4

Aux fins du présent arrangement, on entend par

4.1 " 4.2 " arrangement.

4.3 "Demandeur

4.4 "Titre de formation

4.5 »

4.6 " compte dans 4.7 " métiers ou fonctions visés par le présent arrangement en qualité de salarié de

COMPARABILITÉ

mettant au s sous u avec filtration et réseau de distribution (OTUFD) et un certificat de u souterraine et réseau de distribution (OSTUD) et un certificat de iv. u Conduite de procédés de . Le titulaire de ce diplôme doit diplôme s

Article modifié par avenant n°2

L travaux pour lesquels sont exigés le certificat de qualification de otable par véhicule qualifica distribution (OTUFD) et le certificat de qualification en traitement des u supérieur un Brevet de technicien supérieur re satisfaire aux autres conditions prévues aux articles 7.3 et 7.4.

30 avril 2012

avenant °2

ARTICLE 6

6.1 Le

les certificats de qualification suivants le certificat de qualification véhicule (OST) filtration et le certificat de qualification en traitement des eaux usées par station A

6.2 Ces

requis, potable ( A 6.3

30 avril 2012

ARTICLE 7

Dans le cadre de

comparabilité au CIEP dont les coordonné CIEP a) re de le cas échéant, e expérience professionnelle compétente québécoise et comportant les renseignements suivants le nom du de comparabilité.

Au Québec

demandeur doivent être adressées au Centre administratif de la 7.4 f compléter et transmettre au Centre administratif de la qualification s A 7.5 les modalités permettant d'établir l'authenticité des titres de et du Spor ministre

ARTICLE 8

La procédure administrative applicable au traitement des demandes

Au Québec

Le Centre administratif de la qualification professionnelle applique la suivante le Centre accuse réception du dossier du demandeur dans un délai de rapidement possible de tout document manquant, le cas échéant; le Centre examine, dans les plus brefs délais, une demand elle, le Centre délivre réponse de trente (30) jours; le Centre doit informer le demandeur du refus de la reconnaissance de trente (30) jours; le Centre doit motiver toute réponse envoyée au demandeur; le Centre doit informer le demandeur des rec en cas de doute, le Centre peut demander au ministère de E le Centre peut demander aux employeurs de donner un avis sur demandeur. qualification professionnelle concernant la reconnaissance de ses délivre le certificat de qualification approprié. Autrement, le demandeur reçoit

ARTICLE 10

fonctionnement du présent arrangement. r

Pour le Québec

e

Pour la France

professionnelle nseignement supérieur et de la

ARTICLE 11

modifications aux normes professionnelles de leur territoire respectif, résultats de cette analyse

ARTICLE 12

Les autorités compétentes québécoise et française conviennent de re

ARTICLE 13

traduction certifiée co

ARTICLE 14

sur la protection des

ARTICLE 15

les territoires respectifs du Québec et de la France, conformém

ARTICLE 16

Les autorités compétentes québécoise et française, dans le respect de leurs présentes e législatives et réglementaires nécessaires. Les autorités compétentes fin et informent le Secrétariat du Comité bilatéral (ci

ARTICLE 17

peuvent mettre à jour le présent arrangement et procéder, le cas échéant, à tout

ANNEXE I

La demande de reconnaissance des qualifications professionnelles pour des professionnelles doit être adressée à

Pour la France

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[PDF] TRADUCTION (la version en néerlandais est la version officielle)

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