[PDF] Canada Gazette Part II 22 Apr 2015 exempt from





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Canada Gazette Part II

22 Apr 2015 exempt from publication by section 15 of the Statutory Instruments ... These regulations come into force on April 19 2015. scHedUle.



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Vol. 149, No. 8

Canada

Gazette

Part II

OTTAWA, WEDNESDAY, APRIL 22, 2015

Statutory Instruments 2015

SOR/2015-73 to 89 and SI/2015-27 to 28

Pages 976 to 1198Vol. 149, n

o 8

Gazette

du Canada

Partie II

OTTAWA, LE MERCREDI 22

AVRIL 2015

Textes réglementaires 2015

DORS/2015-73 à 89 et TR/2015-27 à 28

Pages 976 à 1198

NOTICE TO READERS

The Canada Gazette, Part II, is published under the authority of the Statutory Instruments Act on January 14, 2015, and at least every second Wednesday thereafter.

Part II of the

Canada Gazette

contains all “regulations" as defined in the Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments and documents required to be published therein. However, certain regulations and classes of regulations are exempt from publication by section 15 of the Statutory Instruments

Regulations

made pursuant to section 20 of the Statutory

Instruments Act

The two electronic versions of the Canada Gazette are available free of charge. A Portable Document Format (PDF) version of Part I, Part II and Part III as an official version since April 1, 2003, and a HyperText Mark-up Language (HTML) version of Part I and Part II as an alternate format are available on the Canada Gazette Web site at http://gazette.gc.ca. The HTML version of the enacted laws published in Part III is available on the Parliament of Canada

Web site at http://www.parl.gc.ca.

Copies of Statutory Instruments that have been registered with the Clerk of the Privy Council are available, in both official languages, for inspection and sale at Room 418, Blackburn

Building, 85 Sparks Street, Ottawa, Canada.

For information regarding reproduction rights, please contact Public Works and Government Services Canada by email at questions@tpsgc-pwgsc.gc.ca.AVIS AU LECTEUR La Partie II de la Gazette du Canada est publiée en vertu de la Loi sur les textes réglementaires le 14 janvier 2015, et au moins tous les deux mercredis par la suite. La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des " règlements » définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de textes réglementaires et de documents qu"il est prescrit d"y publier. Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la publication par l"article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi en vertu de l"article 20 de la

Loi sur les textes réglementaires

Les deux versions électroniques de la Gazette du Canada sont offertes gratuitement. Le format de document portable (PDF) de la Partie I, de la Partie II et de la Partie III à titre de version officielle depuis le 1 er avril 2003 et le format en langage hypertexte (HTML) de la Partie I et de la Partie II comme média substitut sont disponibles sur le site Web de la Gazette du Canada à l"adresse http://gazette.gc.ca. La version HTML des lois sanctionnées publiées dans la Partie III est disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l"adresse http://www.parl.gc.ca. Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le greffier du Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues officielles, pour examen et vente à la pièce 418, Édifice Blackburn, 85, rue Sparks, Ottawa, Canada. Pour obtenir des renseignements sur les droits de reproduction, veuillez communiquer avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada par courriel à l"adresse questions@ tpsgc-pwgsc.gc.ca. © Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2015

Published by the Queen"s Printer for Canada, 2015ISSN 1494-6122© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2015

Publié par l"Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2015 976

2015-04-22 Canada Gazette Part II, Vol. 149, No. 8 Gazette du Canada Partie II, Vol. 149, n

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8 sOr/dOrs/2015-73

Enregistrement

DORS/2015-73 Le 30 mars 2015

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE

L"ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2015-87-04-01 modifiant la liste intérieure Attendu que la substance figurant dans l"arrêté ci-après est ins- crite sur la

Liste intérieure

1 a Attendu que le ministre de l"Environnement et la ministre de la Santé ont effectué une évaluation préalable de la substance en application de l"article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) 2 b et qu"ils ont publié, le 19 novembre 2011, pour une période de consultation publique de soixante jours, l"ap proche de gestion des risques proposée, dont l"un des objectifs de gestion des risques est de prévenir l"augmentation de l"exposition

à cette substance;

Attendu que la ministre de l"Environnement et la ministre de la Santé sont convaincues que, au cours d"une année civile, la quino- léine n"est fabriquée ou importée au Canada par une personne en une quantité supérieure à 100 kg que pour un nombre limité d"utilisations; Attendu que ces ministres soupçonnent que les renseignements concernant une nouvelle activité relative à cette substance peuvent contribuer à déterminer les circonstances dans lesquelles celle-ci est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l"article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) b Attendu que, en application de l"article 91 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) b , un avis d"intention de modifier la Liste intérieure a afin d"appliquer les dispositions rela- tives à une nouvelle activité a été publié dans la Partie I de la

Gazette du Canada

le 16 novembre 2013, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont eu la possibilité de pré- senter leurs observations à cet égard, À ces causes, en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) b , la ministre de l"Envi- ronnement prend l" Arrêté 2015-87-04-01 modifiant la Liste inté- rieure , ci-après.

Gatineau, le 24 mars 2015

La ministre de l'Environnement

LEONA AGLUKKAQ

ArrÊTÉ 2015-87-04-01 mOdiFiAnT

lA lisTe inTÉrieUre mOdiFicATiOns 1. la partie 1 de la Liste intérieure3 1 est modifiée par radia- tion de ce qui suit :

91-22-5

a

DORS/94-311

b

L.C. 1999, ch. 33

1

DORS/94-311

Registration

SOR/2015-73 March 30, 2015

CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999

Order 2015-87-04-01 Amending the domestic

substances list Whereas the substance set out in the annexed Order is specified on the

Domestic Substances List

1 a Whereas the Minister of the Environment and the Minister of Health have conducted a screening assessment of the substance under section 74 of the

Canadian Environmental Protection Act,

1999
2 b and released a proposed risk management approach on Nov- ember 19, 2011, for a 60-day public comment period, in which one of the risk management objectives is to prevent increases in expos- ure to the substance; Whereas the Ministers are satisfied that the substance quinoline is, in any one calendar year, only being manufactured in or imported into Canada by any person in a quantity of more than 100 kg for a limited number of uses; Whereas the Ministers suspect that the information concerning a significant new activity in relation to the substance may contribute to determining the circumstances in which the substance is toxic or capable of becoming toxic within the meaning of section 64 of the

Canadian Environmental Protection Act, 1999

b And whereas, pursuant to section 91 of the Canadian Environ- mental Protection Act, 1999 b , a notice of intent to modify the

Domestic Substances List

a to apply the significant new activity pro- visions was published in the

Canada Gazette

, Part I, on Novem- ber 16, 2013, substantially in the annexed form, and persons were given an opportunity to file comments with respect to the notice; Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to subsec- tion 87(3) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 b makes the annexed

Order 2015-87-04-01 Amending the Domestic

Substances List

Gatineau, March 24, 2015

LEONA AGLUKKAQ

Minister of the Environment

Order 2015-87-04-01 AmendinG THe

dOmesTic sUBsTAnces lisT

AmendmenTs

1. part 1 of the Domestic Substances List3 1 is amended by deleting the following:

91-22-5

a

SOR/94-311

b

S.C. 1999, c. 33

1

SOR/94-311

977

2015-04-22 Canada Gazette Part II, Vol. 149, No. 8 Gazette du Canada Partie II, Vol. 149, n

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8 sOr/dOrs/2015-73

2. part 2 of the list is amended by adding the following in numerical order: column 1 substance column 2 significant new activity for which substance is subject to subsection 81(3) of the Act

91-22-5 S

1. Any activity involving, in any one calendar year, more than

100 kg of the substance quinoline in its isolated form, namely,

quinoline that is extracted from naturally occurring sources or that is manufactured.

2. For each proposed significant new activity, the following

information must be provided to the Minister at least 180 days before the day on which the quantity of the substance exceeds

100 kg in any one calendar year:

a ) a description of the proposed significant new activity in relation to the substance; b ) the anticipated annual quantity of the substance to be used; c ) if known, the three sites in Canada where the greatest quantity of the substance is anticipated to be used or processed and the estimated quantity by site; d ) the information specified in items 3 to 7 of Schedule 4 to the New Substances Notification Regulations (Chemicals and

Polymers)

e ) the information specified in paragraphs 2( d ) to ( f ) and 8( a ) to g ) of Schedule 5 to those Regulations; f ) the information specified in paragraph 11( b ) of Schedule 6 to those Regulations; g ) the products and, if known, end-use products that are anticipated to contain the substance, the intended use of those products and the function of the substance in those products; h ) a summary of all other information or test data in respect of the substance that are in the possession of the person proposing the significant new activity, or to which they have access, and that are relevant to identifying hazards of the substance to the environment and human health and the degree of environmental and public exposure to the substance; i ) the identification of every government department or agency, either outside or within Canada, to which the person proposing the significant new activity has provided information regarding the substance and, if known, the department or agency"s file number and, if any, the outcome of the assessment by the department or agency and the risk management actions in relation to the substance imposed by the department or agency; j ) the name, civic and postal addresses, telephone number and, if any, the fax number and email address of the person proposing the significant new activity and, if any, the person authorized to act on their behalf; and k ) a certification stating that the information is accurate and complete, dated and signed by the person proposing the significant new activity, if they are resident in Canada or, if not, by the person authorized to act on their behalf.

3. The above information will be assessed within 180 days after

the day on which it is received by the Minister. cOminG inTO FOrce 3. This Order comes into force on the day on which it is registered. reGUlATOry impAcT

AnAlysis sTATemenT

This statement is

not part of the Order. issues Quinoline is a naturally occurring substance that is found in coal and coal-derived compounds. Based on a screening assessment 2. la partie 2 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit : colonne 1 substance colonne 2 nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au paragraphe 81(3) de la loi

91-22-5 S

1. Toute activité mettant en cause, au cours d"une année civile, la

substance quinoléine dans sa forme isolée - à savoir la substance quinoléine qui est extraite de ses sources naturelles ou qui est fabriquée - en une quantité supérieure à 100 kg.

2. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements

ci-après sont fournis au ministre au moins cent quatre-vingts jours avant celui où la quantité de la substance excède 100 kg au cours d"une année civile : a ) la description de la nouvelle activité à l"égard de la substance; b ) la quantité annuelle prévue de la substance devant être utilisée; c ) s"ils sont connus, les trois sites au Canada où la plus grande quantité de la substance devrait être utilisée ou traitée, et la quantité estimée par site; d ) les renseignements prévus aux articles 3 à 7 de l"annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) e ) les renseignements prévus aux alinéas 2 d f ) et 8 a g ) de l"annexe 5 du même règlement; f ) les renseignements prévus à l"alinéa 11 b ) de l"annexe 6 du même règlement; g ) les produits et, s"ils sont connus, les produits finis qui devraient contenir la substance, l"utilisation envisagée de ces produits ainsi que la fonction de la substance dans ceux-ci; h ) un résumé de tous les autres renseignements ou données d"essai à l"égard de la substance dont dispose la personne proposant la nouvelle activité, ou auxquels elle a accès, et qui sont utiles pour déterminer les dangers que présente la substance pour l"environnement et la santé humaine de même que le degré d"exposition de l"environnement et du public à la substance; i ) le nom de tout ministère ou organisme public, à l"étranger ou au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a fourni des renseignements relatifs à la substance, le numéro de dossier attribué par le ministère ou l"organisme, s"il est connu, et, le cas échéant, les résultats de l"évaluation par le ministère ou l"organisme et les mesures de gestion des risques imposées par l"un ou l"autre à l"égard de la substance; j ) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de c ourriel de la personne proposant la nouvelle activité et, le cas échéant, de la personne autorisée à agir en son nom; k ) une attestation portant que les renseignements sont complets et exacts, datée et signée par la personne proposant la nouvelle activité, si elle réside au Canada, ou, sinon, par la personne autorisée à agir en son nom.

3. Les renseignements précédents sont évalués dans les cent

quatre-vingts jours suivant leur réception par le ministre. enTrÉe en viGUeUr 3. le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement. rÉsUmÉ de l'ÉTUde d'impAcT de lA rÉGlemenTATiOn Ce résumé ne fait pas partie de l'Arrêté. enjeux La quinoléine est une substance d"origine naturelle qui est pré sente dans le charbon et les dérivés du charbon. D"après une 978

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8 sOr/dOrs/2015-73

carried out by the Government of Canada, it has been determined that this substance poses a risk to human health and the environ ment. A number of existing risk management actions are in place, and others are being considered, to address potential sources of exposure to quinoline from activities involving coal and coal- derived compounds occurring in Canada. In addition to being naturally associated with coal and coal- derived compounds such as coal tar and creosote, quinoline can also be extracted from coal tar or synthesized into an isolated form (e.g. neat or technical grade form) and used on its own, as a react- ant for a chemical reaction or process, or as a component in other formulations or products. Given the hazardous properties of quin- oline, its use in such a way may pose a risk to human health and the environment. At present, there are no known cases of quinoline being used in its isolated form in Canada. If it were to be used this way, however, the Government would need to assess any such pro- posed new use to determine the potential health or environmental risks. The Minister of the Environment (the Minister) is therefore applying the Significant New Activity (SNAc) provisions of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA 1999) to any activity involving quinoline in its isolated form. 1 1

This will require

that the Minister be notified of any significant new activities in Canada involving quinoline in its isolated form or involving mix- tures, products or other formulations containing the isolated form of quinoline. 2 2 The Minister will then assess the proposed activities and, if appropriate, implement measures to limit risks to human health and the environment.

Background

Environment Canada and Health Canada conducted a screening assessment to determine whether quinoline is toxic, as defined under section 64 of CEPA 1999. According to the summary of the screening assessment, published in the Canada Gazette, Part I, on November 19, 2011, quinoline is harmful to human health and the environment and meets the criteria set out in paragraphs 64(a) and 64(
c ) of CEPA 1999. An order adding the substance to Schedule 1 of CEPA 1999 was published in the Canada Gazette, Part II, on November 21, 2012, to enable the development of risk manage- ment instruments to manage the risks associated with quinoline. 3 3

SNAc provisions of CEPA 1999

Given that quinoline was listed on Part 1 of the Domestic Sub- stances List (DSL), any activities associated with the substance could be conducted by industry or others without any obligation to notify the Government of Canada, unless the substance is subject to other notification requirements in Canada. However, when the Government of Canada is concerned that any significant new 1 The definition of signif icant new activities can be found in section 80 of CEPA

1999: http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-15.31.pdf.

2 Note that for the purpose of this Order, the “isolated form" of quinoline means quinoline that has been extracted from its naturally occurring sources or manufac- tured. If this isolated form of quinoline is present in a mixture, product, or other formulation, the quinoline is still considered to be its “isolated" form, and that mix- ture, product, or other formulation is considered to contain “quinoli ne in its isolated form." 3 The Order (SOR/2012-235) can be found at http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/

2012/2012-11-21/pdf/g2-14624.pdf.

évaluation préalable effectuée par le gouvernement du Canada, il a été déterminé que cette substance présente un risque pour la santé humaine et l"environnement. Un certain nombre de mesures de gestion des risques sont en place et d"autres sont envisagées pour lutter contre des sources potentielles d"exposition à la quinoléine au Canada découlant de l"utilisation de charbon ou de dérivés du charbon. En plus d"être associée naturellement au charbon et aux déri vés du charbon comme le goudron de houille et la créosote, la quino- léine peut également être extraite du goudron de houille ou synthé- tisée dans une forme isolée (par exemple pure ou de qualité tech- nique) et être utilisée seule, comme réactif pour un procéd

é ou une

réaction chimique, ou encore comme composant dans d"autres formulations ou produits. Étant donné les propriétés dangere uses de la quinoléine, de telles utilisations peuvent présenter un risque pour la santé humaine et l"environnement. À l"heure actuelle, aucune utilisation de la forme isolée de la quinoléine n"est co nnue au Canada. Toutefois, si de telles utilisations devaient exister, lequotesdbs_dbs27.pdfusesText_33
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[PDF] Bib-44942 - Anciens Et Réunions

[PDF] Bib-46666

[PDF] Bib-47992

[PDF] Bib-50997 - Fabrication

[PDF] Bib-52068

[PDF] Bib-52107 Add.1

[PDF] Bib-52176 - Fabrication

[PDF] Bib-53269

[PDF] Bib-55192

[PDF] Bib-68488 - France

[PDF] bib201010parteB - curia