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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bruxelles, le 22.4.2009

COM(2009)163 final

LIVRE VERT

Réforme de la politique commune de la pêche

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LIVRE VERT

Réforme de la politique commune de la pêche

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TABLE DES MATIÈRES

1. Une vision de la pêche européenne en 2020................................................................4

2. Introduction..................................................................................................................5

3. La politique commune de la pêche actuelle et ses résultats.........................................7

4. Remédier aux cinq problèmes structurels de la PCP ...................................................9

4.1. Remédier au problème profondément enraciné de la surcapacité des flottes ..............9

4.2. Mieux cibler les objectifs stratégiques.......................................................................10

4.3. Recentrer le cadre décisionnel sur des principes fondamentaux à long terme...........11

4.4. Encourager le secteur à assumer davantage de responsabilités dans la mise en oeuvre

de la PCP....................................................................................................................13

4.5. OEuvrer à l'émergence d'une culture du respect des règles........................................14

5. Améliorer encore la gestion des pêches dans l'Union européenne............................15

5.1. Possibilité d'un régime différencié pour protéger les flottes côtières artisanales......15

5.2. Tirer le meilleur parti de nos pêcheries......................................................................16

5.3. Stabilité relative et accès aux pêcheries côtières........................................................17

5.4. Commerce et marché - du navire au consommateur.................................................19

5.5. Intégration de la politique commune de la pêche dans le contexte global de la

politique maritime......................................................................................................20

5.6. Base de connaissances à l'appui de la politique.........................................................22

5.7. Politique structurelle et soutien financier public........................................................23

5.8. Le volet extérieur.......................................................................................................24

5.9. Aquaculture................................................................................................................27

6. Les prochaines étapes.................................................................................................28

7. Donnez votre avis.......................................................................................................29

8. Acronymes .................................................................................................................29

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1. UNE VISION DE LA PECHE EUROPEENNE EN 2020

Principale source de protéines animales de haute qualité et de graisses favorables à la santé

pour l'homme, le poisson représente de nouveau un marché en croissance et a fait son retour parmi les aliments figurant régulièrement au menu de plus d'un demi-milliard de consommateurs en Europe. Les captures effectuées par la flotte européenne ont cessé de diminuer continuellement autour de 2015. Bien que l'Europe reste fortement tributaire des importations de poissons, la tendance commence à s'inverser. Le poisson issu de la pêche ou de l'élevage en Europe est apprécié et reconnu par les consommateurs comme un produit de haute qualité.

La surexploitation généralisée, avec son lot de conséquences sur les économies côtières, n'est

plus qu'un souvenir. Presque tous les stocks halieutiques européens ont été reconstitués au

niveau de leur production maximale équilibrée, ce qui signifie, pour nombre d'entre eux, un accroissement considérable des effectifs par rapport à ceux de 2010. Les pêcheurs tirent un meilleur revenu de ces populations de poissons plus nombreuses, composées d'individus

matures et de plus grande taille. Dans les communautés côtières, les jeunes voient de nouveau

la pêche comme un moyen stable et attrayant de gagner leur vie.

Le secteur européen de la pêche est bien plus solide financièrement. Le segment industriel de

la flotte est performant et ne dépend pas des aides financières publiques. Il déploie des navires respectueux de l'environnement et a une taille proportionnée aux quantités de

poissons qu'il est autorisé à capturer. À l'autre bout de la chaîne, la pêche artisanale

continue de produire du poisson frais de haute qualité, consommé au niveau local et

commercialisé dans le cadre de labels de qualité et d'origine qui apportent aux pêcheurs une

valeur ajoutée. La proportion toujours plus grande d'Européens vivant dans les zones

côtières du continent est à l'origine d'une demande elle aussi croissante d'aliments de haute

qualité, produits à l'échelon local. Le travail des pêcheurs est désormais beaucoup plus

intégré aux autres secteurs économiques qui jouent un rôle essentiel pour les communautés

côtières. Dans tout le secteur, la chaîne de production et de commercialisation offre aux

autorités et aux consommateurs une transparence totale sur l'origine des matières premières,

du filet à l'assiette. Le secteur européen de l'aquaculture est aussi une source d'approvisionnement importante pour les consommateurs européens: il reste à la pointe du développement technologique et continue d'exporter savoir-faire et technologie dans le monde.

La politique commune de la pêche a été rationalisée; elle est désormais beaucoup moins

onéreuse et beaucoup plus simple à gérer. Le processus décisionnel permet l'adoption de

décisions techniques spécifiques en association étroite avec les pêcheurs. Les opérateurs du

secteur de la pêche bénéficient de mesures d'incitation à un comportement responsable mais

sont également censés faire la preuve qu'ils respectent les principes fondamentaux de la PCP. Les parties prenantes participent pleinement aux décisions et aux débats concernant la mise

en oeuvre de la politique définie. L'efficacité du contrôle des pêches a été considérablement

améliorée. En dehors des frontières de l'Europe, l'Union européenne continue de faire campagne en faveur de la bonne gouvernance maritime et de la pêche responsable partout dans le monde. Les accords avec les pays tiers donnent désormais une plus grande priorité au renforcement de la participation européenne au développement des pêcheries locales, aux investissements

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et à la bonne gouvernance maritime. De nouveaux programmes régionaux visant à améliorer le contrôle et la surveillance scientifique des stocks de poissons ont été mis en place et associent la plupart des grandes nations actives dans le secteur de la pêche.

2. INTRODUCTION

Le tableau de l'avenir brossé ci-dessus est loin de correspondre à la réalité de la situation actuelle, qui se caractérise par une surexploitation des stocks, une surcapacité des flottes de pêche, de fortes subventions, une faible résilience économique et une baisse des quantités de poissons capturées par les pêcheurs européens. La PCP telle qu'elle existe actuellement n'a pas suffisamment bien fonctionné pour prévenir ces problèmes. La Commission estime néanmoins qu'une réforme globale et en profondeur de la politique commune de la pêche (PCP), associée à une remobilisation du secteur de la pêche, peut susciter le changement radical nécessaire pour inverser le cours des choses. Il ne doit pas s'agir d'une nouvelle réforme fragmentaire par petites touches, mais d'une véritable mutation permettant de venir à bout des raisons profondes qui sont à l'origine du cercle vicieux dans lequel la pêche européenne est emprisonnée depuis ces dernières décennies. Le secteur de la pêche joue un rôle essentiel dans l'approvisionnement en denrées alimentaires des citoyens européens et dans le maintien de sources de revenus dans les zones côtières européennes. Assurer son avenir est et doit rester un objectif stratégique important de l'Union européenne. Cet avenir doit être garanti dans un contexte difficile et changeant. Les stocks halieutiques européens sont victimes d'une surexploitation depuis plusieurs décennies et la taille des flottes de pêche demeure disproportionnée par rapport aux ressources disponibles. La conjugaison de ces facteurs fait qu'il y a trop de navires pour trop peu de poissons et qu'un grand nombre de segments de la flotte européenne ne sont pas viables économiquement. Voilà pourquoi on observe une baisse continue des quantités de produits de la mer issus des eaux européennes: aujourd'hui, plus de la moitié du poisson consommé sur le marché européen est

importé. La forte volatilité des prix du pétrole et la crise financière ont exacerbé le

problème de la faible résilience économique du secteur de la pêche. Le secteur de la pêche ne peut plus être considéré indépendamment du contexte plus large des questions maritimes ni des autres politiques traitant des activités marines. Il

est fortement tributaire de l'accès à l'espace maritime et à des écosystèmes marins en

bon état. Le changement climatique a d'ores et déjà des répercussions sur les mers d'Europe; l'abondance et la répartition des stocks de poissons évoluent sous son action. La compétition pour l'espace maritime s'accroît également, à mesure qu'une superficie de plus en plus vaste de nos zones marines et côtières est consacrée à d'autres utilisations. Les économies halieutiques sont lourdement influencées par l'évolution globale de l'emploi et du développement dans les communautés côtières, notamment l'émergence de nouveaux secteurs offrant des possibilités de reconversion ou de diversification des revenus. Pour repenser la PCP, il faut que tous, nous portions un regard neuf sur la situation maritime globale, comme le

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préconise la politique maritime intégrée (PMI) et son volet environnemental, la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin» 1 La prise de conscience de l'importance considérable de nos mers et océans va croissant, de même que la nécessité de les préserver et de les exploiter de manière durable. C'est pourquoi, partout dans le monde, on accorde désormais bien plus d'attention à la viabilité écologique de la pêche. Lors du sommet mondial sur le

développement durable, qui s'est tenu en 2002, des objectifs spécifiques ont été fixés

pour la gestion des pêches, dont celui de ramener l'exploitation des stocks halieutiques à un niveau compatible avec la production maximale équilibrée (PME) 2 d'ici à 2015; ces objectifs doivent être mis en oeuvre par toutes les autorités chargées de la gestion des pêches. Des mesures significatives ont également été prises dans le cadre des Nations unies pour limiter l'incidence des activités de pêche en haute mer. Compte tenu des inquiétudes croissantes, dans l'Union européenne et le reste du monde, quant à la sécurité alimentaire, il est d'autant plus important de gérer et d'exploiter les ressources naturelles d'une manière responsable qui ne compromette

pas leur pérennité. Par ailleurs, eu égard à la nécessité de réduire les émissions de gaz

à effet de serre, il est de plus en plus difficile de justifier certaines des pratiques de pêche les plus gourmandes en carburant. De plus en plus souvent, les consommateurs ainsi que les secteurs de la transformation et de la distribution partagent ces préoccupations et veulent avoir l'assurance que le poisson qu'ils consomment et vendent provient de pêcheries bien gérées et durables. Les activités de pêche européennes doivent s'appuyer, sans aucun doute, sur des principes économiques rationnels. Les flottes doivent améliorer leur résilience économique et s'adapter à l'évolution de l'environnement et des marchés. Des mesures d'adaptation existent déjà, comme le retrait volontaire de navires et l'adoption de pratiques de pêches plus économes en carburant. Certaines initiatives ont été mises en place en vue d'améliorer la qualité des produits, l'information des consommateurs et l'adéquation entre l'offre et la demande pour renforcer la viabilité économique. Ces mesures sont toutefois loin d'être suffisantes pour garantir l'adaptation au changement et restaurer la viabilité économique du secteur. Les traités fondateurs de l'Union européenne ont fait de la gestion des pêches l'une des compétences exclusives de la Communauté. En effet, les stocks de poissons évoluent indépendamment des limites des juridictions nationales, tout comme les navires qui les exploitent, et tel était déjà le cas bien avant l'introduction des zones économiques exclusives (ZEE) ou la naissance de la PCP. Nous partageons les écosystèmes marins dont dépendent nos pêcheries. L'activité d'une flotte a donc un effet direct sur les possibilités de pêche futures des autres flottes exploitant les 1 Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre

d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie

pour le milieu marin»), JO L 164 du 25.6.2008. 2

La production maximale équilibrée se définit comme les captures annuelles maximales dont un stock

peut en moyenne faire l'objet aux fils des ans sans que sa productivité n'en soit compromise. Exploiter

un stock au-delà du niveau de la PME sur le court terme mènera, à plus longue échéance, à une

diminution des possibilités de capture, étant donné que le stock en question déclinera.

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mêmes stocks et le même écosystème. Le commerce des produits de la pêche est lui aussi fortement intégré. La PCP entre aujourd'hui dans une nouvelle phase de réforme. Le présent livre vert a pour objectif de stimuler un débat sur cette réforme, débat qui doit permettre à la Commission de recevoir un retour d'informations de nature à la guider dans son travail. 3. L A POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ACTUELLE ET SES RESULTATS Parmi les principales modifications apportées à la PCP en 2002 figurent les suivantes: - adoption d'une approche à plus long terme en matière de gestion des pêches par l'introduction de plans de reconstitution et de gestion, - engagement plus fort en faveur de l'intégration des questions environnementales dans la gestion des pêches, - participation accrue des parties prenantes par l'établissement des conseils consultatifs régionaux (CCR), - nouvelle politique en matière de flottes, les objectifs obligatoires de réduction de la capacité étant abandonnés et remplacés par des plafonds nationaux dans la limite desquels les États membres sont libres de décider de la manière dont ils mènent leur politique, - introduction de l'effort de pêche en tant qu'outil essentiel de la gestion des pêches, en particulier dans le cadre des plans pluriannuels de reconstitution, notamment par la limitation du nombre de jours qu'un navire peut passer en mer, - utilisation plus ciblée des fonds publics de manière à soutenir le développement du secteur par le retrait des aides publiques à la construction de navires, une politique structurelle plus en phase avec les objectifs de la PCP et une attention plus importante à la diversification dans les communautés côtières, - nouveaux accords de pêche bilatéraux destinés à établir des partenariats avec les pays tiers concernés. Toutefois, dans l'ensemble, les objectifs arrêtés en 2002 pour garantir la viabilité des pêcheries n'ont pas été atteints. Les écosystèmes marins des eaux européennes offrent des conditions propices à une productivité élevée des stocks halieutiques. Toutefois, la plupart des stocks sont en déclin en raison de la surpêche. Pour 88 % des stocks communautaires, le degré d'exploitation est supérieur à la PME; autrement dit, les populations de poissons concernées pourraient prospérer et offrir des rendements économiques plus importants si l'on diminuait, pendant quelques années seulement, la pression de pêche dont elles font l'objet. Parmi ces stocks, 30 % se trouvent en dehors des limites

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biologiques de sécurité, ce qui signifie qu'ils sont susceptibles de ne pas pouvoir se régénérer 3 . Aujourd'hui, la pêche européenne dépend de poissons jeunes et de petite taille, qui sont la plupart du temps capturés avant d'avoir pu se reproduire. Ainsi, 93 % des cabillauds capturés en mer du Nord le sont avant d'avoir pu frayer 4 Si la situation varie considérablement selon les régions marines et les espèces, il n'en reste pas moins que le secteur européen de la pêche est en train de saper ses propres fondements écologiques et économiques. Si parmi les flottes de pêche de l'Union européenne quelques-unes sont rentables sans soutien public, la plupart affichent des bénéfices très faibles, quand elles ne sont pas en perte. Ces mauvais résultats d'ensemble sont dus à une surcapacité chronique dont la surpêche est à la fois la cause et la conséquence: les flottes ont les moyens de capturer une quantité de poisson bien supérieure à ce qui peut être pêché sans que soit compromise la productivité future des stocks. Les réductions de capacité opérées au cours des dernières années n'ont pas suffi à briser ce cercle vicieux. Bien que le chiffre varie considérablement en fonction de la région marine et de la flotte concernées, les flottes n'ont en moyenne été réduites que de 2 % par an, ce qui est largement compensé par les gains de productivité liés au progrès technologique (estimés entre 2 et 3 % par an). Le déséquilibre entre la taille de la flotte et les

ressources halieutiques disponibles n'a pas été corrigé. Il en résulte une réduction des

débarquements et une dépendance accrue du marché européen vis-à-vis des importations. Une autre conséquence notable du cercle vicieux alliant surpêche, surcapacité et faible résilience économique réside dans les fortes pressions politiques exercées pour

augmenter les possibilités de pêche à court terme, aux dépens de la viabilité future du

secteur. Poussés par des pressions politiques et économiques soutenues, le secteur et les États membres ont demandé un nombre incalculable de dérogations, d'exceptions et de mesures spécifiques. Dans de nombreux cas, le secteur a trouvé des moyens de contrer les effets économiques négatifs à court terme de ces mesures, ce qui s'est traduit par la nécessité de mesures encore plus détaillées. Le recours à ce type de microgestion pour l'obtention d'informations, la prise de décision, la mise en oeuvre

et le contrôle relatifs à un secteur aussi vaste et varié que la pêche européenne rend la

législation de plus en plus complexe et difficile à comprendre, de même qu'il entraîne des coûts de gestion et de contrôle extrêmement élevés. La situation exposée ci-dessus est apparue alors que le secteur de la pêche bénéficiait d'un soutien public important, dont l'un des résultats est le maintien artificiel d'unequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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