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Un engagement

réciproque

Les bons réflexes

& le droit à l'erreur

La Caf me reverse,

je dois à la Caf

Je change

de situation ?

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en ligne

Le Dico Caf

Les points

d'accueil Caf Caf mode d'emploiCaf mode d'emploi

JE BÉNÉFICIE

DE PRESTATIONS DE LA CAF,

JE SUIS ALLOCATAIRE

JE SUIS EN RÈGLE AVEC LA CAF

LA CAF S'ENGAGE À :

>Identi?er les prestations auxquelles votre situation vous donne droit,

Vous faire accéder à ces prestations,

>Vous les verser rapidement et régulièrement tant que vous y avez droit, >Respecter la con?dentialité des informations que vous lui communiquez. Le versement des prestations repose sur un système déclaratif et de confiance mutuelle permettant un versement rapide des prestations. La Caf est garante du bon versement des fonds publics et vérifie de ce fait l'exactitude de vos déclarations. S'il s'avère que votre situation déclarée ne correspond pas à la réalité, vous vous exposez à rembourser les sommes indûment perçues et éventuellement

à des sanctions.

En fonction du montant du préjudice de la gravité des faits, la sanction peut aller du simple avertissement à une pénalité ou amende administrative d'un montant variable selon le montant de la dette, voire un dépôt de plainte. >Vous identi?er en présentant votre numéro de Sécurité sociale, Faire des déclarations sincères, précises et complètes sur votre situation, >Fournir les pièces justi?catives demandées, >Respecter les dates d'envoi des déclarations concernant votre situation, > Informer la Caf spontanément et très rapidement de tout changement intervenant dans votre vie : déménagement ou départ du logement, vie de couple, e nfant, séparation, chômage...

Ces changements peuvent avoir

un impact sur le montant des prestations versées... à la hausse comme à la baisse >Déclarés tardivement, des prestations peuvent vous être versées à tort et vous devrez les rembourser à la Caf dans les meilleurs délais. >Ils peuvent aussi vous ouvrir de nouveaux droits.

CELA VOUS ENGAGE À :

Pour bénéficier de tous vos droits, pour éviter une dette qu'il vous faudra rembourser tôt ou tard, n'oubliez-pas de nous signaler tout changement de situation.

Que faut-il déclarer ?

Tout changement concernant :

votre situation familiale (mariage, séparation décès, reprise de la vie commune, naissance d'un enfant, départ d'un enfant du foyer ...). >votre situation professionnelle (chômage, reprise d'activité ...). >votre logement. >tout évènement pouvant entrainer la modi?cation des ressources connues de votre Caf (?n perception des allocations chômage...).

Dès lors qu'

un changement intervient dans votre foyer, c'est-à-dire : vous, votre conjoint, vos enfants ou toute autre personne à charge, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf , même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, Pôle emploi, Cpam...).

Un engagement

réciproque

Un engagement

réciproque

Pour éviter de

rembourser mieux vaut tout déclarer

LES BONS RÉFLEXES

POUR ÉVITER DE FAIRE DES ERREURS !

JE PENSE À METTRE À JOUR MON DOSSIER CAF

LES ERREURS LES PLUS FRÉQUENTES

Erreurs les plus

fréquentesConseils pour les éviter

Oublier de véri?er

régulièrement que ma situation est à jour Penser à mettre à jour régulièrement la rubrique "mon prol» dans votre espace

Mon Compte

Se tromper dans les

ressources à déclarer Ne pas confondre sur le bulletin de salaire : le revenu net imposable et le revenu net à payer. Ne pas oublier de déclarer les indemnités Pole Emploi ou les indemnités journalières maladie, etc...

Pour plus d'info, suivez les tutos en ligne,

ici

Attendre que la Caf me

contacte pour mettre à jour ma situationNe pas attendre pour déclarer des changements de situation

LE DROIT À L'ERREUR

Vous pouvez à tout moment informer la Caf que vous vous êtes trompé(e) dans une déclaration ou que vous avez oublié de déclarer une information. Cela s'appelle le droit à l'erreur. Attention, vous devrez quand même rembourser la Caf si si vous avez perçu des aides en trop car vous êtes responsable des déclarations que vous faites à la Caf. Le droit à l'erreur permet, en revanche, de ne pas être sanctionné(e) pour fraude à condition que votre erreur soit involontaire. Afin de permettre aux usagers de ne pas se tromper dans leurs déclarations, l'administration met en ligne le site www.plus.transformation.gouv.fr pour recenser les erreurs les plus fréquentes des usagers en fonction de l eur situation.

JE REMBOURSE LA CAF

Monsieur a repris une

activité, mais le couple ne l'a pas déclaré à la Caf.

Les prestations qui lui ont

été versées pendant un an

n'ont pas été calculées sur la réalité des revenus du foyer.

Montant de la dette *

4 800€

Monsieur est

stagiaire de la formation professionnelle, mais ne l'a pas indiqué dans sa déclaration trimestrielle Rsa.

Montant de la dette *

275€

Un allocataire a déclaré

s'être pacsé un an après.

Il a continué à béné?cier

de prestations Caf comme

étant célibataire.

Montant de la dette *

1 023€

L'enfant vit depuis 1 an chez

son papa. La maman qui béné?cie de prestations Caf n'a pas signalé le départ de son enfant du foyer ce qui entre en compte dans le calcul de ses prestations.

Montant de la dette *

1 200€

Un couple vit

à nouveau ensemble

depuis 20 mois après une période de séparation effective mais ne le déclare pas à la Caf.

Montant de la dette*

3 500€

Une famille composée de

quatre personnes déclare son départ à l'étranger en juillet 2021.

En réalité elle a quitté

le territoire français en octobre 2020.

Montant de la dette*

2 417€

Madame signale

tardivement sa séparation et son changement de Rib.

Elle n'a pas béné?cié de la

rentrée scolaire pour son enfant de 9 ans.

La Caf réétudie ses droits

sur une période rétroactive de 2 ans maximum.

Montant du rappel*

700€

Un allocataire déclare

tardivement, par le biais de la déclaration trimestrielle de ressources (Dtr), sa perte d'activité.

Ses droits Rsa sont

recalculés dès le mois de la perte d'activité.

Montant du rappel*

1500€

Un étudiant oublie de

signaler la ?n de sa colocation et son emménagement dans un logement seul.

Ses droits sont recalculés

en fonction de son déménagement.

Montant du rappel*

1 000€

*Attention ! Les montants cités sont potentiels et estimatifs. Les droits réels seront calculés en fonction de la situation allocataire, des conditions de ressources et des justi?catifs demandés.

EXEMPLES DE SITUATIONS GÉNÉRANT

DES RAPPELS DE DROITS OU DES DETTES

LA CAF ME REVERSE

La Caf me reverse,

je dois à la Caf

Les bons réflexes

& le droit à l'erreur

COMMENT INFORMER LA CAF DE

TOUT CHANGEMENT DE SITUATION ?

JE ME RENDS SUR CAF.FR

2 3

Rendez-vous sur caf.fr ou sur l'appli Caf-

Mon Compte

Connectez vous avec votre numéro de

Sécurité sociale et votre mot de passe

personnalisé.

Cliquez sur "

Déclarer un changement

Vous éviterez de devoir

rembourser les sommes perçues à tort.

Vous pourriez obtenir un

nouveau droit si votre nouvelle situation le permet.

N'attendez

pas pour déclarer un changement !

Retrouvez sur le caf.fr, en cliquant

ici , les ?ches pratiques pour vous aider dans l'utilisation des services en ligne, ainsi que toutes les vidéos

à votre disposition.

Elles vous accompagneront pas à pas dans vos démarches.

Démarches en ligne : suivez le guide !

SITUATION FAMILIALE

>Vous vous mariez, divorcez ou v ous vous séparez de votre conjoint. >Votre conjoint vient de décéder.

DÉCLARER UNE GROSSESSE

>Vous attendez un enfant

ADRESSE

>Vous déménagez ? P our signaler votre changement d'adresse.

ENFANTS ET AUTRES PERSONNES

>Votre enfant vient de naître, un de vos enfant ou une personne

à c

harge, est arrivé, parti de votre domicile ou vient de décéder.

SITUATION PROFESSIONNELLE

>Vous, votre conjoint, ou une autre(s) personne(s) à charge du fo yer, vient de : •perdre un emploi. •reprendre une activité professionnelle (même à temps partiel).

COURRIEL ET N°TEL

>Vous changez de numéro de téléphone ou d'adresse mail ? >l'accueil en vue d'adoption, l'adoption, >la résidence alternée des enfants, >la maladie grave ou le handicap.

Pour ces cas, contactez la Caf pour

prendre un rendez-vous

Les situations suivantes

ne peuvent pas être déclarées en ligne :

POUR SIGNALER VOTRE CHANGEMENT DE SITUATION,

RENDEZ-VOUS SUR :

Vous changez

de situation ?

Vous changez

de situation ? L'application Caf - Mon Compte est gratuite et vous permet d'accéder de manière simple, pratique et sécurisée aux informations relatives à votre dossier d'allocataire. Vous souhaitez prendre un rendez-vous téléphonique ou dans un point d'accueil Caf près de chez vous avec un conseiller, ou béné?cier d'un accompagnement social ?

En quelques clics c'est possible sur caf.fr. >Vérifiez que vous êtes géolocalisé.e à la Caf

avant de prendre rendez-vous. >Cliquez sur " Prendre un rendez-vous ». >Choisissez le motif de ma demande, >Planifiez votre rendez-vous en fonction des modalités proposées : lieu, date par téléphone ou en accueil physique sur site...

AYEZ LE RÉFLEXE CAF.FR !

VOS DÉMARCHES EN LIGNE, 24H/24 ET 7J/7

PRENDRE UN RENDEZ-VOUS AVEC LA CAF

FAIRE UNE DÉMARCHE EN LIGNE

Les services

en ligne La Caf propose différentes solutions pour vous accompagner : > Des vidéos pour vous guider à chaque étape de vos démarches. >Des fiches pratiques pour vous guider sur le site caf.fr ou sur l'appli mobile >Une application mobile pour réaliser simplement vos principales démarches. > Un conseiller virtuel pour poser vos questions en direct lorsque vous êtes connecté.e à votre espace personnel Mon Compte.

Démarches en ligne : suivez le guide !

CE QU'ON PEUT FAIRE SUR

>Valider votre rendez-vous ». Le rendez-vous est alors con?rmé par sms. Le lieu de rendez-vous, la date et un code con?dentiel sont indiqués. Ce code permet de modi?er ou d'annuler le rendez-vous.

Les services

en ligne

Le calcul du quotient familial

LE DICO CAF

DES NOTIONS A CONNAÎTRE

POUR MIEUX NOUS COMPRENDRE !

Notre quotidien n'est pas toujours fait du même langage : voici quelques mots et notions clés. La plupart des prestations sont versées chaque mois à terme échu, c'est-à-dire que les allocations dues au titre d'un mois sont versées le mois suivant.

A TERME ECHU

OCTOBRE

QUOTIENT FAMILIAL

Si sa situation change

, vous devez en informer la Caf dès que vous en avez connaissance via l'espace

Mon Compte

du caf.fr.

3 ans16 ans

Jusqu'à 3 ans

20 ans21 ans15 ans

De 3 à 15 ans révolusDe 16 à 20 ans

Sans aucuneautre conditionS'il remplit l'obligation scolaireSi sa rémunération mensuelle nette n'excède pas 55 % du Smic

Dans ce cas, le droit au complément familial

et aux aides au logement sera maintenu jusqu'à son 21e anniversaire Votre enfant est considéré à votre charge : Si vous assurez ?nancièrement son entretien (nourriture, logement, ha billement) de façon "effective et permanente» et que vous assumiez à son égard la responsabilité affective et éducative.

ENFANT À CHARGE

Votre enfant devient ?

Allocataire

Votre enfant ne sera plus considéré " à charge » s'il devient lui-même allocataire ou conjoint ou concubin d'un allocataire, quelle que soit la prestation concernée.

Apprenti ou salarié

Si votre

enfant devient apprenti, salarié ou entre en contrat de professionnalisation, il reste à charge à partir du moment où sa rémunération ne dépasse pas 55 % du Smic.

Si l'enfant à votre charge devient allocataire

quitte votre foyer ou perçoit des revenus, vous devez le signaler à la Caf sans tarder.

Le Dico

Caf Le quotient familial détermine mon droit et mes conditions d'accè s à certaines prestations. Il est calculé en fonction de la composition de mon foyer et de mes ressources.

Connectez-vous à votre espace personnel

Mon Compte

sur le site caf.fr ou sur l'application "Caf - Mon Compte". Votre quotient familial est visible sur la page d'accueil, à la rubrique "Mes paiements et mes droits".

Paiement du droit de septembre

Les prestations de septembre sont versées en octobre, donc

à terme échu.

24h sur 24, 7j sur 7, vous pouvez accéder au détail de vos

10 derniers paiements dans votre espace Mon Compte et

consultez le calendrier des paiements des prestations

Connaître votre quotient familial

Le Dico

Caf

Quotient familial =

les revenus annuels imposables de l'année n-2 avant tout abattement ?scal (en 2021, les revenus de 2020) divisés par 12 mois + les prestations familiales du mois concerné par la demande / le tout divisé par le nombre de parts. Pour en savoir plus et connaître le nombre de part, rendez-vous ici sur le caf.fr. Un séjour hors de France de plus de trois mois de date à date ou au cours d'une même année civile mettra ?n au versement des prestations familiales.

Si vous partez à l'étranger

pour une période supérieure à 3 mois (stages, voyage...) pensez à le signaler à la Caf

LA CONDITION DE RÉSIDENCE ?

Si vous êtes

contraints pour des raisons professionnelles d'assumer la charge de deux logements séparés sur le territoire français, vous pouvez prétendre à l'application d'un abattement spéci?que sur les ressources du foyer.

LA VIE EN CONCUBINAGE ?

Cela vaut également si votre conjoint réside à l'étranger, dans la mesure où une communauté d'intérêts subsiste malgré l'éloignement , à travers vos liens matériels et ?nanciers. Si votre conjoint perçoit des ressources, que ce soit en France ou dans un autre pays, vous devez les déclarer car elles sont prises en compte dans le calcul de vos droits. Lorsque vous êtes en couple mais que vous vivez séparé géographiquement de votre conjoint, vous n'êtes pas considéré comme une personne isolée.

Vous avez droit :

Vous ne pouvez pas béné?cier des

prestations soumises à critère d'isolement, telles que l'allocation de soutien familial ou le revenu de Solidarité active majoré.

Une personne n'est pas considérée comme

isolée dès que la condition d'isolement n'est plus remplie (mariage, pacte civil de solidarité, vie commune...)Vous n'avez pas droit : Le versement des prestations familiales françaises est donc soumis à une condition de résidence des parents et des enfants, en France pour une durée supérieure à

3 mois.

La colocation implique :

qu'il n'y ait pas d'intérêts ?nanciers communs entre l es occupants du logement. que chacun des occupants soit cotitulaire du bail et puisse fournir des quitt ances de loyer séparées, à son nom. que chacun fasse une demande d'aide au logement avec ses revenus personnels et la part du loyer payée.

Cela implique de :

partager un logement (même si le bail est à un seul nom), y comp ris si vous avez des adresses différentes parce que votre travail vous l'impose. participer aux charges communes du ménage, à travers une participation ?nancière (loyer, électricité, ...), matérielle (courses, ménages...) e t affective (éducation des enfants) et ce quelles que soient les ressources de l'autre personne et la répartition des charges au sein du couple. être considéré(e)s en couple par votre entourage, les administrations, la mairie... Si votre colocataire devient votre petit(e) ami(e) vous entrez dans une situation de concubinage que vous devez aussitôt le déclarer à la Caf

COLOCATION ET CONCUBINAGE ?

La colocation, c'est le partage d'un appartement entre plusieurs p ersonnes (deux ou plus) déclarant ne pas être pacsées ou ne pas vivre en concubinage.

SÉPARATION GÉOGRAPHIQUE ET ISOLEMENT ?

La vie en couple (union libre, concubinage, vie commune ou vie maritale ) est le fait pour deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, de vi vre ensemble comme si elles étaient mariées ou liées par un PACS.

Le Dico

Caf

Le Dico

Caf

Vos contacts utiles

à la Caf du Gard

Caf du Gard - 320, rue Maurice Schumann

30900 Nîmes cedex

www.caf.fr

Nos points d'accueil

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