[PDF] Vu le décret n du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Qui sont les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent décret ?

Liens relatifs Liens relatifs Replier Titre V : dispositions transitoires et dispositions finales (Articles 44 à 45) Article 44 Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent décret restent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Qui dirige la commission administrative paritaire locale ?

Article 28 (abrogé) Abrogé par Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 - art. 24Modifié par Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 - art. 14 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 La présidence de la commission administrative paritaire locale est exercée par l'autorité auprès de laquelle cette commission est placée.

Est-ce que les membres des commissions administratives paritaires sont payés ?

Modifié par Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 - art. 20 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.

Qu'est-ce que le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du ?

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Aller au contenu Aller au menu Aller au menu Aller à la recherche Menu Droit national en vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789