[PDF] ACCORD DE BRANCHE N O DU 12 JUILLET 2006

Accord collectif national du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, des ETAM et des cadres des entreprises du bâtiment et des travaux publics. (1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 132-7 et L.
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  • Comment savoir si il y a un accord de branche ?

    Un accord d'entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS : DDETS : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) ou DDETSPP : DDETSPP : Direction départementale de l'

  • Qu'est-ce l'accord de branche ?

    Accord collectif de travail conclu au sein d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au niveau d'une branche d'activité ou d'un secteur professionnel.

  • Quelle est la différence entre une convention collective et un accord de branche ?

    La convention collective détermine l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales d'un secteur d'activité alors que l'accord de branche n'intervient que sur quelques-uns de ces thèmes. De plus, contrairement à la convention collective, il est possible de déroger à un accord de branche.
  • L'accord de branche s'applique à une entreprise dès lors que l'organisation patronale à laquelle l'entreprise a adhéré a signé cet accord. Le ministère du travail peut également choisir d'appliquer un accord de branche à toutes les entreprises d'un secteur d'activité donné même si elles n'ont pas signé l'accord.
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ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 12 JUILLET 2006 RELATIF

Jul 12 2006 ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 12 JUILLET 2006 RELATIF AU TRAVAIL DE. NUIT DES OUVRIERS



Convention Collective des Employés Techniciens et Agents de

du 12 juillet 2006. ©Hervé PIRAUD Avenant n°3 du 7 juillet 1993 au protocole d'accord du 13 juin 1973 ... collective nationale n'est pas applicable.



Fiche convention collective des employés techniciens et agents de

Jul 12 2006 Se référer à l'Avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification ... l'accord du 12 juillet 2006



12 juillet 2006*

Jul 12 2006 Selon l'article 103 de la charte des Nations unies



Fiche convention collective des ouvriers des travaux publics 1

annuels 2019 lorsque l'accord salarial pour 2020 n'est pas encore l'accord du 12 juillet 2006 le salarié accomplissant



loi« travail » : mesures relatives a la duree du travail et au repos

Oct 20 2016 2 Les accords de branche n'ont plus besoin d'être étendus. ... des Travaux Publics du 12 juillet 2006 et l'article 7 de l'accord du 6.



Fiche convention collective des employés techniciens et agents de

Jul 1 2007 minima annuels 2019 lorsque l'accord salarial pour 2020 n'est pas encore ... l'accord du 12 juillet 2006



FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM : AVENANTS DU 11

Feb 1 2013 garanties prévues par l'accord de branche par le biais d'un ... 2012 à la convention Collective nationale des ETAM du 12 juillet 2006.



N° 30 / 08. du 12.6.2008. Numéro 2486 du registre. Audience

Jun 12 2008 Vu l'arrêt attaqué rendu le 12 juillet 2006 par la Cour d'appel



Journal officiel de la République française

Aug 30 2006 12. Décret no 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicablesen cas d'exposition des travailleurs ...

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