[PDF] loi« travail » : mesures relatives a la duree du travail et au repos

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N° 110 - SOCIAL n° 51

En ligne sur le site www.fntp.fr le 20 octobre 2016

ISSN 1769 - 4000

LOI " TRAVAIL » :

MESURES RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL

ET AU REPOS

I·HVVHQPLHO

La principale modification apportée par la loi " Travail », en matière de durée du travail et de repos, est

l en 3 niveaux : - ordre public, défini dans le rapport de Jean-Denis Combrexelle comme " les principes Constitution ainsi que les normes de transposition du droit communautaire : ces principes et normes présentant un caractère impératif ». peut être dérogé ; - le champ de la négociation collective, avec une primauté nt sur les accords de branche accords de branche contiennent une clause de force obligatoire interdisant aux accords r dans un sens défavorable ; - le cas échéant, les dispositions supplétives

Echappent à cette architecture, le chapitre relatif au repos hebdomadaire, les dispositions particulières

aux jeunes travailleurs et le contrôle de la durée du travail et des repos. contient sont applicables depuis le 10 août 2016.

N.B. : pour une meilleure lecture, les nouvelles dispositions apparaissent en gras et des liens

hypertextes ont été introduits sur les articles et textes mentionnés.

Contact : social@fntp.fr

TEXTES DE REFERENCE :

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours

professionnels JO, 9 août 2016. 2

TRAVAIL EFFECTIF, ASTREINTES ET EQUIVALENCES

Travail effectif

(art. L. 3121-1 à L.3121-8 du

Code du travail)

ƒ Ordre public

9 Des définitions inchangées et un nouveau droit pour

les travailleurs en situation de handicap

La définition du travail effectif - -

reste inchangée. Ainsi, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Les dispositions relatives aux temps nécessaires à la restauration, aux temps de pause, aux temps nécessaires age et de déshabillage et aux temps de déplacement professionnel restent

également inchangées.

ƒ Champ de la négociation collective

9 Nouveauté concernant l

déshabillage qui peuvent être assimilés à du temps de travail effectif à la place de contreparties Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif. Par ailleurs, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une un accord de branche doit prévoir : - soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif ; - des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel. habillage à du temps de travail effectif en lieu et place de contreparties. Attention ! Désormais, si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos. 3

ƒ Dispositions supplétives

9 Nouveauté concernant le contrat de travail qui peut

désormais déshabillage à du temps de travail effectif à la place de contreparties

A défaut d'accord :

- le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; - le contrat de travail doit prévoir soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif ; - les contreparties prévues, lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel, sont déterminées par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. La nouveauté réside, là encore, dans le fait que le contrat de travail de travail effectif en lieu et place de contreparties.

Astreintes

(art. L.3121-9 à L.3121-12 du

Code du travail)

ƒ Ordre public

9 La définit

pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate domicile ou à proximité accomplir un travail au servic Cette obligation de demeurer à domicile ou à proximité est supprimée. pas sur son lieu de travail compte de son entreprise. Cette nouvelle définition tient ainsi compte des nouveaux moyens de communication (téléphone portable, internet, etc.). Une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 mars 20161 avait " tenu durant les périodes litigieuses de pouvoir être joint téléphoniquement en Art. L.3121-9 al. 1 nouveau du Code du travail Ź Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

1 Cass. Soc., 2 mars 2016, n° 14-14.919 (Ź cliquez ici

4 La durée de cette intervention reste considérée comme un temps de travail effectif. E minimale de repos quotidien L.3121-1 du Code du travail et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles

L.3132-2 et L.3164-2 de ce même code.

ƒ Champ de la négociation collective

9 L peut être mise en place par accord

collectif

Un accord collectif peut La

priorité est toutefois donnée ou En effet, les astreintes peuvent être mises en place par accord

à défaut, par accord de branche2.

2 .

Rappel :

obligatoires ? est décomptée dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire. si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue. " travaux urgents dont mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien. n a lieu durant un jour de repos dérogation au repos quotidien est possible à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux possible, une contrepartie équivalente doit être prévue par accord collectif.

Dans les Travaux Publics

ur les astreintes. 5

Létablissement doit fixer :

- le des astreintes ; - les des salariés concernés. La programmation individuelle des périodes portée à la connaissance des salariés dans un délai raisonnable ; - la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle les astreintes donnent lieu public).

ƒ Dispositions supplétives

9 Comme cela était déjà le cas auparavant, à , après avis et non plus information du comité

L eront fixées par

Quant à , elle est

soient avertis au moins 1 jour f.

Equivalences

(art. L.3121-13 à L.3121-15 du

Code du travail)

La mise en place du ré

accord de branche.

ƒ Ordre public

9

ère fois comme un mode

spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés

ƒ Champ de la négociation collective

9 L de branche étendu Auparavant, les équivalences pouvaient être instituées soit par décret un accord de branche dorénavant étendu et sans que cela ait été validé par décret.

Cet accord doit déterminer

6 La disposition qui prévoyait que ces périodes étaient rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou aux accords collectifs de travail est ainsi supprimée.

ƒ Dispositions supplétives

ƒ Dispositions supplétives

9 à défaut, par décret pris

A défaut dde branche étendupeut être

DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL

Temps de pause

(art. L.3121-16 à L.3121-17 du

Code du travail)

ƒ Ordre public

9 La définition du temps de pause est précisée

La définition du temps de pause - - est précisée afin de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 20 février 20133. Ainsi, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives.

ƒ Champ de la négociation collective

9 La possibilité de prévoir un temps de pause supérieur

relève du champ de la négociation Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.

ƒ Dispositions supplétives

Il n

3 Cass. Soc., 20 février 2013, n° 11-28.612 (Ź cliquez ici rrêt).

Dans les Travaux Publics

I de branche

Dans les Travaux Publics

I de branche fixant un temps de pause

supérieur. 7

Durée quotidienne

maximale (art. L.3121-18 à L.3121-19 du

Code du travail)

ƒ Ordre public

9 La durée quotidienne maximale reste fixée à

10 heures

Sans changement avec la réglementation antérieure, la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures, sauf : - en cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; - en cas d'urgence dans des conditions déterminées par décret ; - dans les cas prévus à l'article L. 3121-19 du Code du travail (cf. point suivant relatif au champ de la négociation collective).

ƒ Champ de la négociation collective

9 Un dépassement limité à 2 motifs

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures.

L désormais sur l

de branche. Toutefois, la loi limite la possibilité conventionnelle de déroger à la durée maximale quotidienne de 10 heures par jour à

à des motifs liés à

Enfin, bra

être étendu.

8

ƒ Dispositions supplétives

Durées hebdomadaires

maximales (art. L.3121-20 à L.3121-26 du

Code du travail)

ƒ Ordre public

9 Les durées hebdomadaires maximales restent les

mêmes La durée maximale hebdomadaire de travail reste fixée, sauf dérogations, à : - 48 heures au cours d'une même semaine ;

Dans les Travaux Publics

Voici les durées maximales quotidiennes prévues par les dispositions conventionnelles de branche :

Organisation

de la durée du travail

Ouvriers

ETAM (hors

forfait jours)

Cadres (hors

forfait jours)

Modulation

(accord du 6 novembre1998

étendu)

Art. 5 du Titre 1 de l'Accord BTP du 6 novembre 1998 :

10h/ jour

Cette durée peut être augmentée de 2 heures en fonction des nécessités, pour les activités spécifiques de maintenance-exploitation et de services sans que ce dépassement puisse excéder 15 semaines. Ö Les entreprises qui appliquent cet accord peuvent donc se prévaloir de cette dérogation conventionnelle. A défaut, il convient de précité. Hors modulation

Art. 3.7 de la

CCN des

Ouvriers du

15/12/92

(étendue) :

10 h/ jour

dérogation conventionnelle de branche. Il convient donc pour déroger de conclure un accord conformément à ce qui est précité.

Art. 4.1.6 de la

CCN des ETAM

du 12/07/06 (étendue) :

10 h/ jour

dérogation conventionnelle. de branche. Il convient donc pour déroger de conclure un accord conformément à ce qui est précité.

Pas de

disposition dans la CCN des

Cadres du

20/11/15

dérogation conventionnelle. de branche. Il convient donc pour déroger de conclure un accord conformément à ce qui est précité. 9 - 44 heures sur 12 semaines consécutives. En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures peut être autorisé par l'inspecteur du travail, dans des conditions qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, doivent toujours donner leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

ƒ Champ de la négociation collective

9 Dérogation aux 44 heures sur 12 semaines : l

avalisé » par décret Auparavant, il était possible de déroger à la durée maximale hebdomadaire de 44 heures sur 12 semaines, dans la limite de

46 heures sur 12 semaines,

accord collectif de branche Désormais, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 44 heures calculée sur une période de

12 semaines consécutives dans la limite de 46 heures sur 12 semaines.

2 points à retenir :

- là encore, - la validation de l supprimée. 10

ƒ Dispositions supplétives

9 Dérogation aux 44 heures sur 12 semaines :

rendue possible A défaut d'accord, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 44 heures sur 12 semaines, peut, désormais, être autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une durée totale maximale de 46 heures sur 12 semaines.

Dans les Travaux Publics

Voici les durées hebdomadaires maximales prévues par les dispositions conventionnelles de branche :

Organisation

de la durée du travail

Ouvriers

ETAM (hors

forfait jours)

Cadres (hors

forfait jours)

Modulation

(accord du 6 novembre1998

étendu)

Art. 5 du Titre 1 de l'Accord BTP du 6 novembre 1998 :

45 heures hebdomadaires en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives Si vous souhaitez déroger au-delà de cette limite - dans la limite légale de 46 heures sur 12 semaines - il convient de défaut, de déroger conformément aux dispositions supplétives détaillées ci-après. Hors modulation

Art. 3.7 de la CCN

des Ouvriers du 15/12/92 (étendue) :

46 heures

hebdomadaires en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives

Art. 4.1.6 de la

CCN des ETAM

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