[PDF] SOMMAIRE DES CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS AUX

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SOMMAIRE DES CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS AUX

EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE

PRÉSENTATION (EXIGENCES)

Le document qui suit décrit les changements significatifs dans la récente publication

des Exigences et sont détaillés selon le numéro de la section auxquels ils se réfèrent

dans les Exigences.

4.2.1.3 Honoraires de consultation

o Tous les honoraires de consultation payés à des professionnels doivent être o Téléfilm se réserve le droit de considérer tout ou partie de ces honoraires comme faisant partie des honoraires du producteur.

Noter que le terme " professionnels

ordre professionnel, mais désigne tous les experts externes qui conseillent la direction, et dont les honoraires sont inclus dans le budget de la production.

4.7. Coûts non canadiens

o Pour les projets de production, le terme "coûts non canadiens» désigne les dépenses admissibles qui sont relatives à des services fournis par des non- Canadiens (sauf si les services sont fournis à un particulier canadien, auquel cas ils sont considérés comme coûts canadiens). o Pour les projets de mise en marché ce terme désigne les dépenses admissibles qui sont relatives à des services fournis hors du Canada. o Si aucun coût non ca effet. Pour éviter les confusions entre la note sur les opérations en devises étrangères et la note sur les coûts non canadiens, qui sont deux notes distinctes requises, Téléfilm précise explicitem "coûts non canadiens» La note sur les opérations en devises étrangères fait quant à elle appel aux définitions comptables de coûts payés en devises étrangères et de gain/perte de change. Pour toutes autres questions, veuillez communiquer avec le Service de

Conformité et Recouvrement de Téléfilm.

5. t Cette o Rappel règle 204.1 du code de déontologie des CPA) : toute influence, de tous intérêts et de toute relation qui, eu égard à la mission, porteraient atteinte à son jugement professionnel ou à son objectivité, ou pourraient être interprétés, cet effet. o : le "Questionnaire relatif à de certification, dans les cas où des sauvegardes visant à préserver o niveau acceptable. : Téléfilm y faisait déjà référence dans la précédente version des Exigences, et cette notion est déontologie. risque de non- questionnaire dédié poquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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