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EXIGENCES EN MATIÈRE DE

COMPTABILISATION ET DE

PRÉSENTATION

21 JUILLET 2014

Téléfilm Canada - Comptabilisation et présentation des coûts de production Page 2/20

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION .............................................................................................................. 3

2. SOCIÉTÉ DE PRODUCTION OU DE DISTRIBUTION (" LE REQUÉRANT ») ................ 3

2.1. ................................ 4

2.2. Documentation relative à la production ......................................................................................... 5

3. DEVIS .................................................................................................................................. 5

4. RÈGLES DE COMPTABILISA .. 6

4.1. Règles générales ........................................................................................................................... 6

4.2. Allocations budgétaires particulières et postes fixes ..................................................................... 7

4.2.1. Honoraires et dépenses du producteur ......................................................................................... 7

4.2.2. Allocation des frais généraux administratifs .................................................................................. 7

4.2.3. Autres postes fixes ........................................................................................................................ 8

4.3. Escomptes et notes de crédit ........................................................................................................ 8

4.4. Ristournes pour ga ........................................................................................ 8

4.5. Coût du financement intérimaire.................................................................................................... 8

4.5.1. Financement intérimaire obtenu de tiers non apparentées à la production .................................. 9

4.5.2. ......................................................... 9

4.6. Biens acquis au cours de la production ......................................................................................... 9

4.6.1. Biens acquis par la compagnie mère ou une compagnie de service apparentée ......................... 9

4.6.2. Biens acquis par le requérant ........................................................................................................ 9

4.7. Coûts non canadiens ................................................................................................................... 10

4.8. Opérations en devises étrangères .............................................................................................. 10

4.9. Opérations entre apparentés (OEA) ............................................................................................ 11

4.9.1. Définitions .................................................................................................................................... 11

4.9.2. ........................................................................................................... 12

4.9.3. Biens et services fournis par des parties apparentées ............................................................... 12

4.10. Doublage ..................................................................................................................................... 13

4.11. Opérations non monétaires ......................................................................................................... 13

5. ................................................... 14

ANNEXE 1 ................................................................................................................................ 15

................................................................ 15 : ....................................................................... 15

ANNEXE 2 ................................................................................................................................ 16

DÉCLARATION SOUS SERMENT EN DÉVELOPPEMENT, PRODUCTION OU MISE EN MARCHÉ ......... 16

ANNEXE 3 ................................................................................................................................ 17

... 17 Téléfilm Canada - Comptabilisation et présentation des coûts de production Page 3/20

1. INTRODUCTION

Ce document présente les principes directeurs établis par Téléfilm Canada (Téléfilm) concernant les

Exigences en matière de comptabilisation et de présentation des coûts de production (les " Exigences »).

Ces Exigences modifient et remplacent les Exigences publiées le 1er janvier 2006. Ces Eà tous les requérants qui reçoivent une aide financière de Téléfilm (dans le cas des coproductions, les E . Elles visent à

communiquer les Exigences et les règles particulières de Téléfilm en matière de comptabilisation et de

présentation des coûts de production, notamment en ce qui concerne la préparation des Rapports finaux

de coûts (" RFC »)1 et des États de coûts finaux certifiés des activités (" ÉCFCA »)2.

Ces Exigences doivent rétroactivement à toutes les productions pour lesquelles des ententes de financement ont été signées avec Téléfilm le ou après le 1er avril 2014.

Pour les besoins de ces Exigences, le terme " production » désigne un projet de développement,

de production ou de mise en marché .

Renseignements sur lorganisation

Téléfilm Canada est une société de la Couronne relevant du ministère du Patrimoine canadien. Elle est régie par la Loi sur Téléfilm Canada. ributions reçues conformément à ses objectifs, Téléfilm examiner les documents comptables et registres connexes des requérants afin de conclues par Téléfilm et les requérants (les " ententes contractuelles »).

Ces Exigences ont été conçues de façon à établir une norme pour les projets industrie

cinématographique pour lesquels les sociétés souhaitent obtenir du financement de Téléfilm.

2. SOCIÉTÉ DE PRODUCTION OU DE DISTRIBUTION (" LE REQUÉRANT »)

En ce qui concerne les requérants, les exigences de Téléfilm sont les suivantes : A. Tenir adéquatement les documents comptables et autres documents connexes relatifs à la production ayant fait : tenir des documents comptables et connexes distincts pour chaque production; posséder un compte bancaire dans lequel la totalité du financement de la production doit être déposée, et à partir duquel tous les coûts de production seront payés.

1 Rapport final de coûts (RFC) : Le Rapport final de coûts de production ou de distribution qui est préparé et présenté par le

requérant. Le rapport fait état de tous les frais payés, à payer et e

montant budgété et le coût final pour chacun des postes budgétaires doivent être jointes au RFC.

2 : un expert-t, les coûts indiqués correspondent réellement aux coûts finaux de la production. Téléfilm Canada - Comptabilisation et présentation des coûts de production Page 4/20 B. le requérant doit soumettre un RFC et ÉCFCA, pour chaque

production financée par Téléfilm, avec le paiement relié au dernier versement, ou au moment

de livrer les documents finaux requis (selon le cas), contractuelle applicable. Le RFC doit être préparé selon

les notes explicatives relativement à tous les écarts importants par rapport au devis et à tout

autre élément extraordinaire doivent y être jointes. aux principes comptables généralement reconnus au Canada (PCGR) publiés dans le Manuel de CPA Canada et aux présentes Exigences. C. Le requérant r que son personnel comptable, D. Le requérant doit aussi sresponsables des finances: ont pris connaissance de tous les documents de Téléfilm requis traitant de la comprennent entre autres : i) la correspondance entre Téléfilm et le requérant, ou les personnes qui le représentent (conseillers juridiques, experts-comptables ou auditeurs indépendants); ii) le devis; iii) les présentes Exigences; iv) les ententes contractuelles; v) le formulaire de demande de Téléfilm pour la production; vi) les principes directeurs et politiques applicables de Téléfilm; vii) les autres ententes contractuelles avec des tierces parties. pris les mesures nécessaires, en cas de doute, pour clarifier auprès de Téléfilm étation des présentes Exigences ainsi que de tout autre document officiel de Téléfilm.

2.1. e lauditeur indépendant

Pour les productions dont le devis excède 500 000 $, Téléfilm exige un ÉCFCA accompagn égal à 500 000 $, Téléfilm exige un auditeur

indépendant. Pour les productions dont le devis est inférieur ou égal à 250 000 $, le requérant doit

Cependant, Téléfilm audit s

que soient les devis de production. de travail et être dûment accrédité par ordre comptable professionnel de sa province. Canadaauditeur indépendant doit posséder une connaissance suffisante de l et de ses

pratiques, ainsi que des présentes Exigences, et être en mesure de faire preuve de jugement

professionnel.

Les auditeurs, de même que leurs directeurs ou

employés, ne peuvent pas obtenir crédits de production que " auditeur/audités par ». Téléfilm Canada - Comptabilisation et présentation des coûts de production Page 5/20

Lauditeur indépendant devra obtenir une copie de tous les documents relatifs à la production, y

compris les présentes Exigences.

2.2. Documentation relative à la production

Le requérant est tenu de conserver, dans ses bureaux ou ses archives, les documents liés à la production

production est achevée (selon le rapport indépendant ou la déclaration sous serment). Ces documents comprennent entre autres (selon le cas) : Toutes ententes intervenues avec les bailleurs de fonds de la production; La liste de toutes les sociétés ou entités affiliées, associées ou apparentées.

La correspondance échangée entre les bailleurs de fonds et le requérant ou ses représentants;

Tous les documents comptables (grand livre détaillé, journal général, journal des recettes et des

débours, écritures comptables, registres de paie, etc.); tion et les pièces justificatives connexes; Les rapprochements bancaires et les relevés bancaires mensuels;

de financement et les débours liés aux coûts de la production, avec le rapprochement du solde de

caisse dans le grand livre à la fin de chaque mois;

Les preuves de paiement (chèques compensés et annulés ou justificatifs des décaissements et notes

de débit bancaires); Les bordereaux de dépôt estampillés par la banque; et/ou les états de compte des fournisseurs et les notes de crédit;

Les bons de commande, ou autre autorisation de dépense semblable, signés par le personnel

autorisé du requérant;

Les notes de frais et les rapports de caisse accompagnés des pièces justificatives correspondantes;

Les feuilles de temps relatives aux coûts de main-contribué au projet; Les pièces justifiant la mesure des biens et services fournis par les parties apparentées; La cédule de la répartition totale des coûts partagés; Toute autre pièce justificative en lien avec une note de divulgation. Le requérant et le(s) producteur(s) individuel(s) doivent prendre les mesures que tous les documents financiers du requérant liés à la p ou

informatisés, soient conservés et accessibles pendant cinq ans. Ils doivent également de

récupérer les documents en possession du personnel ayant cessé de travailler pour eux.

3. DEVIS

Toute demande de soutien financier présentée à Téléfilm doit une estimation détaillée du coût total de la production (le " devis »3). Téléfilm, il est recommandé de porter attention à ce qui suit : La contribution de Téléfilm dépend en partie de son évaluation du devis;

Tout coût jugé excessif, exagéré ou abusif par Téléfilm pourrait être sujet à un ajustement du montant

de sa contribution;

3 Devis : tel que défini dans les ententes contractuelles.

Téléfilm Canada - Comptabilisation et présentation des coûts de production Page 6/20

Le devis est analysé par Téléfilm;

devis signifie que Téléfilm accepte de façon provisoire l des dépenses de ¾ le paiement relié au dernier versement, ou des documents finaux requis (selon le cas);

¾ une vérification ou revue subséquente de Téléfilm, sous réserve que tous les documents

susmentionnés respectent les exigences contractuelles et les présentes Exigences; et/ou approbation du devis par Téléfilm ne doit pas être considérée comme une

acceptation définitive des postes de dépenses qui y sont présentés. Le devis ne peut en aucun cas

être utilisé comme seul justificatif des éléments de dépenses.

4. RÈGLES DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION DES COÛ

Ces Exigences ont été élaborées de manière à tenir compte des exigences et des responsabilités qui

incombent à Téléfilm et au requérant. Dans certains cas, elles complètent les PCGR alors que, dans

En cas de doute, consulter le service de

Conformité et Recouvrement de Téléfilm pour obtenir des précisions.

4.1. Règles générales

4.1.1. Pièces justificatives des dépenses

Les dépenses de production doivent être directement liées à la production et appuyées par des factures et

des preuves de paiement indiquant, dans la mesure du possible, la nature des dépenses, la date du paiement, le titre de la production et la dénomination sociale du requérant.

Toute dépense qui ne sera pas appuyée par une pièce justificative adéquate (facture et preuve de

paiement) sera jugée inadmissible.

Dans la mesure du possible, les pièces justificatives doivent correspondre aux documents originaux

provenant de sources externes du requérant, et être corroborées par les relevés bancaires pertinents du

compte de la production et par les chèques annulés.

4.1.2. Comptes créditeurs et courus

Certains bailleurs de fonds attendent de recevoir les , occasionnant un manque temporaire dans le flux de trésorerie. Par

conséquent, certaines charges et courus de la production demeureront à payer au moment de la

soumission du paiement relié au dernier versement ou des documents finaux requis (selon le cas) (les

" coûts impayés »).

Le requérant doit indiquer, par voie de notes afférentes au RFC, le total des coûts impayés au moment de

RFC. Un exemple de note figure à , note 5.

Selon les présentes Exigences, un compte créditeur est un service rendu pour lequel une facture a été

reçue, mais pas encore payée au moment où le requérant soumet son rapport final de coûts.

Un couru est un service rendu ou non pour lequel aucune a été reçue, mais le montant peut être

raisonnablement estimé au moment où le requérant émet son rapport final de coûts. Téléfilm Canada - Comptabilisation et présentation des coûts de production Page 7/20 Le requérant veiller à ce que ces éléments soient correctement déclarés

et appuyés par les documents adéquats (facture, preuve subséquente de paiement). exemple de

note de divulgation à , note 5.

4.1.3. Montants différés

Les montants différés sont des éléments de passif éventuel qui dépendent différé admissible est un coût de production, de main- 4

Les montants différés doivent être appuyés par des ententes contractuelles préapprouvées. Dans le cas

où les montants

transactions ont été correctement évaluées (voir la section 4.9 Opérations entre apparentés).

comprendre une note à cet effet. Voir exemple de note de divulgation à , note 5.

4.2. Allocations budgétaires particulières et postes fixes

4.2.1. Honoraires et dépenses du producteur

4.2.1.1. Honoraires du producteur

Les honoraires du producteur (code sommaire 4 de la section A du devis) comprennent tous les

honoraires payables (excluant les frais de déplacement -- voir section 4.2.1.2 ci-

dessous), de la préproduction, y compris le développement, jà la livraison et au rapport final de

coûts. Ces honoraires constituent un montant forfaitaire fixe que Téléfilm accepte sans justificatif

montants prévus dans les politiques, les ententes contractuelles ou les principes directeurs pertinents.

Téléfilm se réserve le droit de vérifier les honoraires du producteur à sa seule discrétion.

Veuillez vous référer à la section sur les opérations entre apparentés pour connaître la méthode adéquate

de divulgation et évaluation des honoraires du producteur payés à un producteur et à toute partie

apparentée au requérant.

4.2.1.2. Dépenses du producteur

Un producteur dépenses que ses honoraires;

appuyées par des pièces justificatives, été directement engagées dans le cadre de la production et fassent pas les

politiques, les ententes contractuelles ou les principes directeurs pertinents. En aucun cas les dépenses

engagées dans le cadre participation à des festivals, marchés ne sont admissibles.

4.2.2. Allocation des frais généraux administratifs

Ce poste budgétaire (code 72.01 de la section D du devis) représente une allocation générale pour une

partie des frais généraux administratifs (ex. :

réparations, entretien, équipement et fournitures de bureau, salaires du personnel administratif,

cotisations aux associations professionnelles, etc.) qui ne sont pas spécifiquement reliées à la production.

Téléfilm accepte sans justificatif supplémentaire (les " frais généraux

4 Noter que ces critères sont les mêmes que ceux qui figurent dans les lignes directrices du oduction

cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC). Téléfilm Canada - Comptabilisation et présentation des coûts de production Page 8/20

administratifs fixes »). Cependant, ce montant ne doit pas excéder les montants précisés dans les

politiques, les ententes contractuelles ou les principes directeurs pertinents.

Le requérant

dépenses doivent être approuvées par écrit préalablement par Téléfilm. Les dépenses administratives

spécifiques à la production peuvent au poste des frais généraux administratifs fixes

dans le budget de production (ex. : loyer du bureau temporaire de production, salaires payés au personnel

administratif du requérant pour le travail effectué dans la production, frais de gestion liés au BCPAC si des

sont inclus dans le financement de la production). Téléfilm se réserve le droit de vérifier les

frais généraux administratifs fixes à sa seule discrétion.

Se référer à la section sur les opérations entre apparentés pour connaître la méthode adéquate de

divulgation et ddes dépenses administratives payées directement ou indirectement à toute partie apparentée au requérant.

4.2.3. Autres postes fixes

Téléfilm , ou dans toute

postes fixes (ex. : droits de scénarisation, transactions entre apparentés, dépenses de publicité, etc.) pour

lesquels le coût final ne peut excéder les montants alloués dans le devis, à moins préalable

par Téléfilm.

Le requérant et lauditeur indépendant doivent veiller à ce que ces restrictions soient respectées et

adéquatement consignées. exemple de note de divulgation à , note 6.

4.3. Escomptes et notes de crédit

production, le requérant ou une entité qui lui est apparentée peut recevoir des

escomptes ou des rabais de fournisseurs (ex. : remise sur quantité ou abattement pour paiement anticipé)

qui ne figurent pas dans le devis. Des notes de crédit peuvent également être émises à la suite de

rajustements relatifs à des services rendus, des biens achetés ou des erreurs de facturation.

obtenus de tiers fournisseurs ou de personnes apparentées, ces escomptes, rabais et crédits doivent être

portés en diminution des dépenses applicables de la production. 4.4. Le requérant doit indiquer, dans à titre de ristourne ou de La note doit préciser la méthode utilisée pour calculer et constater le montant. exemple de note de divulgation à , note 10.

4.5. Coût du financement intérimaire5

aire de plusieurs sources, apparentées ou non au

requérant. Le traitement comptable varie selon la source. Une estimation du coût du financement

intérimaire doit figurer en tant que poste distinct au code 72 de la section D du devis. Les informations sur

les sources de financement intérimaire doivent être incluses à la note 9 et tout montant impayé doit être inde note de divulgation à , note 5. doivent veiller à ce que le coût du financement intérimaire soit estimé raisonnablement.

5 Financement intérimaire

recevoir des sources de financement sous-jacentes à la production. Téléfilm Canada - Comptabilisation et présentation des coûts de production Page 9/20

4.5.1. Financement intérimaire obtenu de tiers non apparentées à la production

En général, le requérant conclut une convention de prêt avec le fournisseur du financement intérimaire (le

" bailleur de fonds »térimaire , etc.).

4.5.2. Fiée au requérant

Le requérant production au moyen de ses propres Dans ce cas, le coût de financement imputé à la p

du requérant ou du bailleur de fonds qui lui est apparenté. Pour plus de certitude, le coût de

externe demandé par le tiers bailleur de fonds

à la société de production ou à sa société apparentée. La période durant laquelle les intérêts sont

exigés doit être raisonnable. Elle devrait correspondre à la période pendant laquelle le requérant ou

sa société apparentée a fourni le financement intérimaire pour la production, plus une estimation du

e tranche du financement.

à la production par le biais de ses liquidités, Téléfilm accepte que la société apparentée charge un

équivalant au taux de base + 1 %. Téléfilm se réserve le droit de refuser tout taux jugé

abusif ou excessif.

4.6. Biens acquis au cours de la production

Téléfilm reconnaî :

Les biens acquis par la compagnie mère ou une compagnie de service apparentée et loués au

requérant (ex. : véhicules de transport qui ne sont pas portés , caméra, éclairage,

sonorisation, équipement de montage et de postproduction, etc.); Les biens acquis par le requérant à ts (ex. : décors, accessoires, véhicules pour les besoins de certaines scènes, costumes, etc.)

4.6.1. Biens acquis par la compagnie mère ou une compagnie de service apparentée

Ces actifs sont comptabilisés au bilan de la société apparentée et peuvent être loués pour les besoins de

la production. La comptabilisation et la présentation de ces actifs doivent se faire selon les normes

décrites à la section 4.9.3 du présent document.

4.6.2. Biens acquis par le requérant

Cette section ne traite que des biens acquis aux fins du tournage et des biens faisant partie intégrante

des . et être appuyé par un contrat, une facture, un registre de paie, etc. Le bien doit être directement lié à la production. Téléfilm Canada - Comptabilisation et présentation des coûts de production Page 10/20

Lorsque les biens acquis sont vendus à la fin production, le produit de cession doit être porté au

crédit du poste du devis auquel les coûts initiaux avaient été imputés.

Lorsqu p ont une valeur

résiduelle6 autre que zéro, cette valeur doit être portée au crédit du poste du devis auquel les coûts

initiaux avaient été imputés.

Le requérant doit fournir les informations suivantes concernant les biens acquis dans le cadre de la

note 3) : ¾ is dont la valeur est égale ou supérieure au plus élevé de 5 000 $ ou de 0,5 % du coût final total de la p doivent être présentés dans une note y afférente.

¾ La valeur des actifs présentée par voie de note devrait comprendre les détails de tout coût direct

ou indirect de main-- personnes travaillant pour le requérant, et la partie appropriée des frais indirects.

¾ Si le requérant cède des biens acquis à un coût égal ou supérieur au plus élevé de 5 000 $ ou de

0,5 % du coût final total de la production, il

et le montant du produit de la vente.

¾ e note

Téléfilm se réserve le droit de refuser certains coûts ou produits de vente si elle juge que ces coûts ou

produits sont déraisonnables.

4.7. Coûts non canadiens

Tous les coûts non canadiens (payés en devises étrangères à des compagnies canadiennes ou

étrangères qui présentent un risque de gain ou de perte relié au change) engagés par un requérant

canadien ou son coproducteur étranger doivent être enregistrés séparément des coûts canadiens pour

toutes les productions, que celles-ci soient des coproductions audiovisuelles régies par des traités ou

autre.

4.8. Opérations en devises étrangères

En ce qui a trait aux coûts de production, les gains ou les pertes de change (soient réalisés ou non)

doivent être appliqués au poste pertinent du devis. Le traitement comptable de ces montants doit être

comme présenté à , note 8.

Dans le cas de traités de coproductions, tous les gains ou pertes de change doivent être comptabilisés

dans une ligne distincte de la section D du devis.

En ce qui concerne le financement de la production, les gains ou les pertes de change doivent être

A de la

manière précisée à . à , note 8.

6 Valeur résiduelle : L

Téléfilm Canada - Comptabilisation et présentation des coûts de production Page 11/20

4.9. Opérations entre apparentés (OEA)

La valeur de toute estimation e devis doit être présentée séparément à Téléfilm au moment de la demande, et la mesure

qui sont apparentées au sens du Manuel de CPA, telle que cette définition peut être adaptée par Téléfilm

au (voir les définitions aux articles 4.9.1 à 4.9.3 ci- dessous).

4.9.1. Définitions

Le Manuel de CPA Canada comprend les définitions suivantes : " Des parties sont apparentées lorsque plus son une influence notable commune. Les membres de la direction et les proches parents ou les comptent également au nombre des parties apparentées. »

Les membres de la direction désignent toute personne qui a le pouvoir et la responsabilité de

planifier, diriger et contrôler les activités du requérant ou de la production. Dans le contexte de

sion, Téléfilm considère une partie apparentée comme étant non

seulement une partie apparentée au requérant, mais aussi une partie apparentée au producteur ou à

la production. " Une opération entre apparentés est un transfert de ressources économiques ou

entre des apparentés, ou la prestation de services par une partie à un apparenté, indépendamment

soit donnée ou non. opération entre apparentés. » " Le contrôle financement. » " influence notable " Le contrôle conjoint exercé collégialement

accord contractuel à cet effet, de définir de manière durable les politiques stratégiques en matière

d'exploitation, d'investissement et de financement relativement à cette activité. »

" La valeur comptable est la valeur d'un élément transféré ou le coût de services fournis inscrits

dans les comptes du cédant, après ajustement, le cas échéant, à des fins d'amortissement ou de

dépréciation. » " La juste valeur est le montant de la contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence. »

" La valeur d'échange est la valeur de la contrepartie payée ou reçue, qui a été établie et acceptée

par les apparentés. »

Ces définitions ne sont pas exhaustives et de plus amples renseignements figurent dans le Manuel de

CPA Canada. de Conformité et

Recouvrement de Téléfilm pour obtenir des précisions. Téléfilm Canada - Comptabilisation et présentation des coûts de production Page 12/20

Deux Téléfilm :

Biens et services fournis par des parties apparentées

4.9.2.

Le coût des services (c.-à-d. les salaires ou les honoraires) rendus par des individus engagés par un

apparenté, attribué en tout ou en partie au requérant, doit correspondre à la valeur comptable tel que

défini dans le Manuel de CPA Canada. Ce montant doit être appuyé par le débours correspondant. Les

salaires doivent correspondre aux heures travaillées par les employés dans le cadre de la production. Les

coûts connexes, comme les avantages sociaux imposables peuvent être inclus dans ces dépenses.

La répartition des heures consacrées à la production doit être raisonnable et appropriée, et elle doit être

appuyée par des documents comme les T4, les déclarations fiscales, de temps précisant le titre de la production, etc. Pour être admissible, la dépense de main-satisfaire les cinq critères suivants7 : - être raisonnable dans les circonstances;

- être comprise dans le coût de la production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

pour la société admissible ou toute autre personne ou société de personnes (sauf une autre

société admi

pour la société admissible ou pour toute autre personne ou société de personnes (sauf une autre

société admissible);

- avoir été engagée par la société admissible pour les étapes de la production du bien allant du

- être directement attribuable à la production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

(il doit y avoir un lien clair avec une tâche particulière de la production du projet); - avoir été versée 60 jours suivant la fin de celle-ci.

Il incombe au requérant de fournir les documents adéquats pour appuyer les montants susmentionnés.

4.9.3. Biens et services fournis par des parties apparentées

appartenant à des parties apparentées du matériel de prise de vues et de

sonorisation, des services et des installations de postproduction, des ordinateurs et du matériel connexe,

des véhicules La comptabilisation de ces transactions doit correspondre à valeurs suivantes : (i) Valeur : Lorsque le fournisseur des biens et services est une partie apparentée, les transactions peuvent être comptabilisées à la ,

de la juste valeur, tel que défini dans le Manuel de CPA Canada. Toutefois, pour être

admissible, la dépense doit respecter les critères suivants : (1) la dépense est dans le cours

normal des activités du fournisseur, et (2) la dépense présente une substance commerciale.

De plus, si le bien ou service est fourni par la société mère, celle-ci doit répondre à la

8 par Agence du revenu du Canada

(ARC). Téléfilm leur application ou si certains montants semblent non justifiés ou déraisonnables.

7 production

cinématographique ou magnétoscopique canadienne. 8 quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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