[PDF] RENOUVELLEMENT DE PERMIS TEMPORAIRE CONSTITUTION

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RENOUVELLEMENT DE PERMIS TEMPORAIRE

CONSTITUTION DU DOSSIER EN CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES DE L'OFFICE

QUÉBÉCOIS DE LA LANGUE FRANÇAISE

L'article 38 de la Charte de la langue française qui porte sur le renouvellement de permis temporaire se lit comme suit :

Les permis visés à l'article 37 ne sont renouvelables que trois fois, avec l'autorisation de l'Office

québécois de la langue française si l'intérêt public le justifie. Pour chaque renouvellement, les

intéressés doivent se présenter à des examens tenus conformément aux règlements

du gouvernement.

Pour que l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec puisse demander à l'Office québécois de la

langue française l'autorisation de renouveler votre permis temporaire, vous devez nous faire parvenir

les documents suivants trois mois avant l'expiration de votre permis temporaire actuel :

1) Une lettre, écrite en FRANÇAIS, demandant le renouvellement de votre permis temporaire,

précisant les raisons de votre demande de renouvellement et précisant le nom de votre dater et de signer votre lettre. Veuillez indiquer dans votre lettre la date à laquelle vous passerez l de l'Office québécois de la langue française.

2) Une lettre, écrite en FRANÇAIS, de votre directrice des soins infirmiers actuelle (ou à

venir) recommandant le renouvellement de votre permis temporaire. Pour répondre aux exigences de la Charte de la langue française et pour que cette lettre

soit acceptée par l'Office québécois de la langue française, il faut qu'elle précise en quoi

l'intérêt du public justifie le renouvellement de votre permis temporaire que vos services sont essentiels à l'établissement qui vous emploie.

3) Une preuve:

que vous avez suivi un cours de français au cours des six derniers mois ; OU que vous suivez actuellement un cours de français ; OU que vous êtes inscrit à un cours de français qui se tiendra dans un avenir rapproché.

4) Formulaire Paiement des frais de renouvellement du permis temporaire accompagné de la

somme exigée. (English on reverse)

RENEWAL OF A TEMPORARY PERMIT

ESTABLISHMENT OF A FILE ACCORDING TO THE REQUIREMENTS OF THE OFFICE

QUÉBÉCOIS DE LA LANGUE FRANÇAISE

Section 38 of the Charter of the French Language, regarding the renewal of a temporary permit, reads as follows: The permits envisaged in section 37 may be renewed, only three times, with the authorization of

the Office québécois de la langue française and if the public interest warrants it. For each

renewal, the persons concerned must sit for examinations held according to the regulations of the

Government.

In order to allow the Ordre des infirmières et infirmiers du Québec to ask the Office québécois de la

langue française (OQLF) for authorization to renew your temporary permit, please send us the

following documents three months before your temporary permit expires:

1) A letter, IN FRENCH, requesting the renewal of your temporary permit. Explain why you are

requesting a renewal of your temporary permit and provide the name of your employer.

Remember to sign and date your letter.

If you know when you will write the OQLF exam, please indicate the date in your letter.

2) A letter, IN FRENCH, from your current or future director of nursing, recommending the

renewal of your temporary permit. In order to meet the requirements of the Charter of the French language and to have this letter accepted by the Office québécois de la langue française, it must state how the public interest warrants the renewal of your temporary permit and must specify that your services are essential to your employer.

3) Proof:

that you took a French course during the last 6 months; OR that you are currently taking a French course; OR that you have registered in a French course starting soon.

4) The Paiement des frais de renouvellement du permis temporaire form, accompanied by

payment of the fees for renewing your temporary permit.quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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