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ENQUETE PUBLIQUE

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Relatif à

unique concernant les demandes présentées par , sur la Commune de Zuydcoote, - 3. Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 soumettant à enquête publique unique une demande

Permanences en mairie de Zuydcoote et Téteghem

9 décembre 2021 au 11 janvier 2022

Commissaire-Enquêteur : Pascal GREGOIRE

2

SOMMAIRE

CHAPITRE I-

1.1 , Page 4

1.2 Cadre de la procédure réglementaire, Page 4

1.3 , Page 6

1.4 Evaluation des impacts du projet, Page 7

1.5 , Page 11

1.6 , Page 11

CHAPITRE II -

2.1 Contact et permanences, Page 12

2.2 Organisation spatiale, Page 12

2.3 Publicité, Page 12

2.4 Description du projet, Page 13

2.5 , Page 21

2.6 , Page 22

2.7 Notification du procès-verbal, Page 22

2.8 Relation comptable des observations du public, Page 22

CHAPITRE III - EXAMEN DES OBSERVATIONS RECUEILLIES

3.1 Observations recueillies et thématiques, Page 156

3.1.1 et artificialisation des sols, étalement

urbain et artificialisation, Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et Plan local , Page 156

3.1.2 Biodiversité, zone humide, corridor, espèces protégées, artificialisation des

paysages, espaces naturels à préserver, démarche Eviter Réduire Compenser, Page 157

3.1.3 bâtiments anciens ou terrains en friche sur Zuydcoote, Page 166

3.1.4 , Page 166

3.1.5 Suppression des zones de captage de carbone, emprise carbone, réchauffement

climatique et émissions gaz à effet de serre, Page 167

3.1.6 Cadre de vie durable, préservation des espaces, maintien des coulées vertes Sud-

Nord entre Zuydcoote et Bray-Dunes, Page 172

3.1.7 visuelles et sonores, période estivale et tourisme, Page 175

3.1.8 Situation de l'agriculteur en place, respect et préservation des terres agricoles,

sécurité et souveraineté alimentaire, compensation, Zones de Non traitement, Page 178

3.1.9 Atténuation du risque pesticide et produits sanitaires, Page 186

3

3.1.10 Equipements publics, Nouvelle école et élèves en éventuelle régression,

modernisation des services, Page 186

3.1.11

trafic et sécurité routière, Page 188

3.1.12 Béguinages, rapprochement et personnes âgées, Page 194

3.1.13 Développement urbain au service des habitants, logements et mixité sociale, loi

SRU et loi ELAN, règlementation environnementale RE 2020, Page 195

3.1.14 geur-promoteur immobilier, Page 198

3.1.15 , Page 200

3.1.16 Fréquentation, dynamisme, échanges intergénérationnels, Page 209

3.1.17 Démarche Grand site de France pour les Dunes de Flandre, Page 209

3.1.18 Suppression de terres agricoles et évolution de la salinité des eaux, Page 210

3.1.19

VNF dans le canal de Furnes, Page 210

3.1.20 Application de la loi Littoral, loi Elan et loi Climat Résilience, Page 212

3.1.21 Prises en compte des nuisances liées au projet industriel à proximité, Page 219

3.1.22 Offre logements sur le Dunkerquois, esprit village de Zuydcoote, Page 219

3.1.23 état des rues en lien avec les activités agricoles du secteur, Page 220

3.1.24 et concertation sur le projet

, Page 221

3.1.25

Bray-Dunes, Page 221

3.1.26 Application de la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, SCRAE, Page 222

3.2 Mémoire en réponse du pétitionnaire aux observations du public, Page 223

CHAPITRE IV COMPATIBILITE DES DOCUMENTS

4.1 Compatibilité du projet avec le PLU Communautaire, Page 223

4.2 Compatibilité du projet avec le SDAGE Artois Picardie et le SAGE Delta de

, Page 223

4.3 , Page 224

4.4 Sursis à exécution du SCoT par le Préfet du Nord, Page 225

CONCLUSION GENERALE, Page 226

4

CHAPITRE I-

1.1

Les demandes

Les demandes sont soumises à enquête publique unique, pendant trente-quatre jours consécutifs, soit du 9 décembre 2021 au 11 janvier 2022 conformément aux dispositions réglementaires susvisées. - Commune impactée directement par le projet : Zuydcoote, - Commune recevant des mesures compensatoires : Téteghem.

1.2 Cadre de la procédure réglementaire

-3 du 3 janvier 1992 remplacée -1772 du 30 décembre 2006

La nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration est détaillée dans

-32 au titre du Code de e. respect des

espèces et espaces remarquables, le respect des écosystèmes, sont des critères examinés

au même titre que les aspects hydrauliques. de cet aménagement sur -2 correspond au décret n°93-743 du 29 mars 1993 révisé par le décret 2006-881 du 17 juillet 2006. 5 Selon ဨ2 du Code de lEnvironnement (modifié par Décret n°2017-625 du 25 avril 2017), seuls les projets de travaux, douvrages ou daménagements mentionnés en rages et de travaux n°39 de cette annexe concerne les " concerté ». La procédure de l travaux, constructions et opérations constitués ou en création qui créent une surface de plancher supérieure ou

à 10 hectares ».

donc applicable pour ce projet. environnementales.

contrôle continu de la qualité environnementale du projet. Elle a aussi pour objectif

nvironnementale sur la nature et le contenu de la décision à prendre. - Le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 ; - Le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 ; - Le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 ; Natura 2000 est un réseau européen de sites naturels accueillant des espèces animales ou végétales et des habitats naturels rares ou fragiles. 6 -22 modifié par Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 2, l'évaluation environnementale, l'étude d'impact ainsi que le document d'incidences mentionnés respectivement au 1°, 3° et 4° du I de l'article R. 414-19 tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23. Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises notamment pour les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale (procédure unique). fournie p Pour les projets soumis à AUTORISATION au titre de la loi sur l'eau (IOTA), il est nécessaire de considérer les textes suivants : - Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 - Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 et Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) soumis à autorisation au législations des réserves naturelles nationales et des sites classés et dérogations à - du code forestier : autorisation de défrichement. Le porteur de projet pourra ainsi -ci respecte ronnementale est également Une seule autorisation sera fournie pour le Permis de Construire et le Dossier Loi sur

1.3 Description de

Le projet prévoit la création des éléments suivants : 7 - Un commerce avec un parking de plus de 50 places ; - Un équipement public de type " école et groupe périscolaire » ; - Un équipement de service public (mairie) ; - Une maison médicale et de services ou commerces ; - 71 lots libres ; - 22 plain-pied privés ; - 44 logements locatifs sociaux ; - Un îlot maisons type locatif saisonnier, - Prolongement du véloroute ; - Une prairie paysagère.

Les voiries et les accès du projet seront réalisées en enrobés noir. Les trottoirs et les

toutes les surfaces en enrobés.

1.4 Evaluation des impacts du projet

Les tableaux suivants présentent une synthèse des impacts et les mesures proposées par (milieu physique, milieu naturel, milieu humain, la santé, le patrimoine) : 8 - Le milieu physique (climat, géomorphologie, sol et géologie, eaux souterraines, eaux superficielles, risque sismique, risque tempête, risque inondation, risque mouvement de terrain, risque industriel) 9 - Le milieu naturel (zonages, habitats, flore, faune, zone humide) - Le milieu humain 10 - La santé - Le patrimoine La synthèse des mesures et coûts associés 11 1.5 unique les demandes présentées notamment : Le Code de les articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants, L.

181-1 suivants et R. 181-1 et suivants, L. 214-3 et R. 214-1 et suivants,

-1 et suivants, L. 425-1, L.

425-14, R. 421-1 et R 423-57,

-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à en mairie de Zuydcoote le 23 mai 2019, e (IOTA) présentée par la société MAVAN Aménageur enregistrée en DDTM sous le n° 59-2019-00137. La décision n° E21000080/59 du Tribunal Administratif de Lille en date du 5 octobre

2021 désignant M. Pascal GREGOIRE, en qualité de commissaire-enquêteur,

19 novembre 2021

publique unique du 9 décembre 2021 au 11 janvier 2022 inclus.

1.6 Composition du dossier

Le dossier comporte différents

chapitres :

Zuydcoote,

- et son résumé non technique, - La demande de permis de construire et le - successifs - Les mémoires en réponse du pétitionnaire aux avis de la MRAe. 12

CHAPITRE II -

2.1 Contact et permanences

Après concertation, la Préfecture du Nord publique et les horaires de permanence :

En mairie de Zuydcoote,

Le 9 décembre 2021 de 8h30 à 12h00,

14 décembre 2021 de 13h30 à 17h30,

Le 6 janvier 2021 de 13h30 à 17h30,

Le 11 janvier 2021 de 13h30 à 17h30 ,

En mairie de Téteghem,

- Le 21 décembre 2021 de 8h30 à 12h30.

2.2 Organisation spatiale

qui permet aux personnes intéressées de prendre connaissance du publique. e registre était bien à disposition du public.

Les observations écrites ou orales du public ont été consignées dans les registres ouverts

en mairies.

Des courriers ont été déposés ou reçus en mairies et pris en compte dans les différents

uête.

Les observations du public ont également été transmises par voie électronique sur le site

(DDTM).

2.3 Publicité

Un exemplaire du dossier complet a été déposé du 9 décembre 2021 au 11 janvier 2022 inclus en mairies de Zuydcoote et de Téteghem, où toute personne intéressée a pu en 13 sur le site internet des serNord : (www.nord.gouv.fr) à la rubrique suivante : " Politiques publiques publique ». Un accès gratuit au dossier informatique est également garanti, sur rendez- vous, dans les bureaux de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (DDTM) (62 boulevard de Belfort, CS 90 007, 59042 Lille Cedex ddtm- pe@nord.gouv.fr). -ci, un avis au public,

établi au frais du demandeur, la société MAVAN Aménageur, a été affiché en mairie, par

les soins des maires, dans les communes de Zuydcoote et Téteghem. Cette mesure incombe à chaque Commune et a été certifiée par les Maires des Communes désignées. quinze jours avant son ouverture et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins du Préfet du Nord, dans deux journaux locaux ou régionaux (la Voix du Nord et le Phare Dunkerquois).

2.4 Description du projet

Le projet est localisé sur la commune de Zuydcoote dans le département du Nord et se situe à 9 km de Dunkerque. Il se situe au nord de la RD 601, au contact du centre- et la salle polyvalente.

Il est éloigné du front de mer qui se situe plus au nord et concerne les parcelles

cadastrales de la section AD numéro 1, 2, 3, 29, 34, 35, 38, 39, 44, 45, 263, 451, 452 et AC14. Le projet se trouve dans le prolongement du centre de la commune, au sud-est. - Au nord par la rue de la résistance (D 60) et des lotissements puis plus au nord la plage ; - A - A - A, le cimetière de Zuydcoote, et le Canal de Dunkerque à Furnes. 14 sur une superficie de 13.33 ha est représentéquotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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