La procédure de passation des marchés publics au Maroc
Je ne saurais oublier Madame Kim GRIFFIN chargée du suivi des élèves à distance pour le compte de l'ENA
La dématérialisation des procédures de passation des marchés
PARTIE IILA MISE EN OEUVRE DE LA DEMATERIALISATION DES. PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS AU SENEGAL. 1. LA PRESENTATION DE LA PROCEDURE
Laccès de la petite et moyenne entreprise aux marchés publics au
Mohammed Abdelmouhcine HANINE la procédure de passation des marchés publics au. Maroc ; Étude analytique et réflexion à la lumière du code français des
PAGE DE GARDE + sommaire
Section III- Les modes de passation des marchés publics en cote d'ivoire . portant procédures de passation d'exécution et de règlement des marches ...
Soutenu par
Mes sincères remerciements à toute la direction de l'ENA plus B : L'amélioration des procédures de passation des marchés publics …………………….30.
Les difficultés du droit des marchés publics en Tunisie
locales et des établissements publics. L'article 105 de la même loi stipule que les procédures de passation des marchés publics seront fixées par décret.
Réforme de la réglementation des marchés publics en Tunisie :
consolidation simplification of procedures
La dépense publique en Côte dIvoire / J.M. Adou
Jean Martial ADOU /Master d'Administration Publique – ENA promotion 2004-2005 passation des marchés publics a deux procédures une procédure dite ...
La délégation de la maîtrise douvrage publique : lapproche AGETIP
22 N. Bouderbala « la lutte contre la corruption cas du Maroc »
Les démarches de modernisation du système camerounais de
21 mai 2013 contrôles financiers publics « robustes » est ainsi la première étape ... des projets de la passation des marchés
Mai 2013
Ecole nationale d"administration
Master Administration publique
Commande Publique au Sénégal : Efficacité de la dépense publique, enjeu de progrès économique et social pour les collectivités publiquesSous la direction de
M. Gabriel Eckert
Professeur à l"Institut d"Etudes Politiques
de l"Université de StrasbourgSoutenu par
Alassane Diallo
CIL Promotion Jean Zay (2012-2013)
le 06 Mai 2013Jury composé de :
Gabriel Eckert, Président
Pascal Devillers, membre du jury
Fabrice Larat, membre du jury
2Mai 2013
Remerciements
Je rends grâce au seigneur de m"avoir donné la force et la foi d"accomplir ce travail.Mes remerciements les plus chaleureux à ma petite famille, à ma mère chérie, à mon épouse
et mon enfant qui m"ont donné une force supplémentaire pour accomplir ce parcours. Je ne saurais oublier mes amis et mes collègues de travail qui m"ont beaucoup encouragé dans lavie de tous les jours. Que toutes les personnes qui ont participé de prés ou de loin à ce travail,
trouvent ici l"expression toute ma gratitudeMes sincères remerciements à toute la direction de l"ENA plus particulièrement à Monsieur
Fabrice Larat, Directeur du Pôle masters et Madame Sandrine Blaison, Responsable de l"organisation et de la mise en oeuvre du pôle masters.Ce travail a été possible grâce au concours Monsieur Gabriel Eckert, Professeur à l"Institut
d"Etudes et de Politiques à l"Université de Strasbourg, qu"il me soit permis de le remercier chaleureusement pour son apport, ses orientations pour l"aboutissement de ce mémoire. Enfin, mes remerciements vont également à l"endroit de toute la promotion Jean-Zay plus particulièrement à Jean Marie Ondoua avec qui j"ai partagé des réflexions et des moments inoubliables. 3Mai 2013
Acronymes
AO Appel d"offres
APD Aide publique au Développement ARMP Agence de Régulation des Marchés Publics CRD Comité de Règlement des DifférendsCMP Code des Marchés Publics
DCMP Direction Centrale des Marchés PublicsDAO Dossier d"appel d"offres
DRP Demande de Renseignement et de PrixMP Marchés publics
DSP Délégation de services publics CET Contrat de Constructions-Exploitations-TransferPPP Partenariat Public Privé
CPAR (Country Procurement Assessment Review) Revue de passation desDes procédures des marchés publics
UEMOA Union économique et Monétaire de l"Afrique de l"Ouest OCDE Organisation de Coopération et Développement EconomiqueSDE Société des Eaux
SONES Société Nationale des Eaux du Sénégal 4 Mai 2013 Table des matièresIntroduction ...............................................................................................3
Chapitre I : Une nouvelle réglementation de la commande publique au Sénégal en phase avec les directives communautaires et les pratiques internationale..........................20 Section 1 : Une réglementation communautaire qui combine gestion saine des finances publiques et commande publique comme outil defficacité21 A : Une influence internationale basée sur la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence .22 B : Un système de passation de la commande publique au sein de lUEMOA : Une réglementation unique pour les marchés publics et les DSP25 Section 2 : Une réglementation nationale de modernisation des règles de la commande publique.26 A : Les règles de passations des contrats sous le régime de la Loi CET : Une adaptation sur mesure pour répondre au besoin dinvestissements de la puissance publique..26 B : L"amélioration des procédures de passation des marchés publics .30 Section 3 : Lavènement dun organe de contrôle et dun organe de régulation ...39A : Une nette distinction entre les fonctions de contrôles et les fonctions de régulation ...39
B Un nouveau cadre instituant un recours gracieux et un recours non juridictionnel.43Chapitre II : les obstacles à lefficacité de la dépense publique dans la commande
publique46Section 1 : les obstacles à lefficacité de la dépense liés à une préparation insuffisante
des marchés et au payement de la dépense .47A : Une planification insuffisante et séparée nuisible à lexécution de la commande
publique.47 B : Des délais de paiement et retard de paiement mis en cause impactant lefficacité de la dépense et de la commande publique49 Section 2 : Une instabilité normative et une dématérialisation inachevée : deux contraintes contraire au principe de la commande publique qui nuit à lefficacité de la dépense 53 A : Une réglementation fragilisée par ses modifications successives constituant un risque de gaspillage des ressources publiques..53 5Mai 2013 B : Des lourdeurs administratives néfastes à lefficacité pouvant être imputées à une absence
de dématérialisation des procédures. 57 Chapitre 3 : Comment concilier limpératif juridique de la commande publique et lefficacité de la dépense. 59 Section 1 : Assurer la sécurité juridique de la réglementation tout en simplifiant les procédures de passation et de dépense publique60 A : Assurer la stabilité des règles de la commande publique : un gage defficacité et de respect des principes de lachat public..60 B : Promouvoir la simplification et démocratiser laccès de la commande publique par la dématérialisation ..62 Section 2 : La prise en compte du développement durable et des questions sociales dans la commande publique .64 A : Faire du développement durable un outil defficacité et de performance de la commande et de la dépense publique..65 B : Promouvoir les questions sociales par la sensibilisation des acteurs et surtout desPME..69
Conclusion ..71
Bibliographie...73
Annexe 1 : Décret n° 2007-546 du 25 AVRIL 2007 portant organisation et fonctionnement de l"Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)Annexe 2 : Décret n° 2007- 547 du 25 avril 2007portant création de la Direction centrale des
Marchés publics (DCMP)
Annexe 3 : Décret n° 2007-169 du 13 février 2007 fixant le contenu d"un contrat de Construction, Exploitation, Transfert (CET) d"infrastructures 6 Mai 2013 INTRODUCTION L"Etat joue un rôle essentiel au sein du jeu économique, soit comme opérateur, soit comme régulateur. La crise actuelle confirme cette place primordiale et redonne toute sa valeur àl"action publique. L"acteur économique que représente l"Etat indique tout l"enjeu de sa
participation au financement de l"activité économique. Les différents leviers à sa disposition
contribuent largement à la satisfaction d"un besoin en rapport avec les agents économiques.Cependant La crise actuelle remet à l"ordre du jour le questionnement sur la capacité
financière de l"Etat, sa capacité à générer des économies budgétaires et faire face
convenablement à ses charges. Son mode de fonctionnement et sa capacité à influer sur
l"économie par la commande publique remet au goût du jour l"efficacité de son action.Cette préoccupation a été prise en compte depuis le moyen âge à travers des lois et décrets
pour réglementer ses relations contractuelles avec les acteurs privés. Déjà en 1256 sous le
régime de Saint louis1 apparaissent les premiers modes de passations des contrats publics. En
l"absence de l"abondance de prestations, c"est la mise en oeuvre des procédés de délégations
qui sont les plus utilisés par le pouvoir royal. La mise en place de cette procédure s"explique
par une organisation administrative interne inachevée et l"absence de moyens financiers pour faire face aux différentes charges et travaux de la royauté. Au Sénégal, pays en voie de développement, l"exigence d"une bonne utilisation des derniers publics est au coeur de la république des sa naissance en 1960. L"histoire de l"achat publicn"est pas nouvelle dans notre pays, elle remonte à la période coloniale. Les textes applicables
sont restés jusqu"à l"accession à la souveraineté internationale, ceux conçus par les autorités
Françaises. Ces textes régissaient en grande partie les commandes orientées principalementvers l"achat de biens et services destinés à l"entretien des troupes et à la logistique des colons.
Le dernier texte en la matière est codifié par le décret 49-500 du 11 Avril 1949 portantapplication du décret du 06 Avril 1942 relatif aux marchés passés par l"Etat, pour les
territoires relevant du ministère de la France d"Outre Mer.1 Xavier Besançon, " l"essai sur les contrats de travaux et de services publics, Contribution à l"histoire administrative de la délégation de
service publique », LGDJ, 1999, p 82 Revue Echos finance Sénégal, n°08, juin 2010 pp22-27
7Mai 2013 Fort de cet héritage colonial, le législateur sénégalais s"est attelé des 1961 à réglementer la
passation des marchés sous forme de décret spéciaux. Le premier texte de la même année
partiel dans sa constitution a vite été complété par le décret n°61-1126 du 23 mars 1961
portant création de la commission des marchés héritée du décret loi du 28 février 1910. Pour
compléter l"architecture juridique naissante, le législateur a confié le pouvoir d"approbation
au ministre chargé de l"économie pour les marchés engagés sur le budget de l"Etat et auministre du plan pour les marchés engagés dans le budget issu de la coopération internationale
et sur le fond routier2.Conscient de la difficulté des acteurs à s"identifier dans des textes épars,
un travail d"unification fut entamé en 1963 par l"adoption du décret n°63-031 du 22 janvier1963 qui élargit le champ des marchés publics aux établissements publics qui étaient jusque là
exclus de la réglementation.Il apparait clairement à l"analyse de ces textes réglementaires trois constats repris du décret
colonial de 1949, il s"agit : ✔ de l"adjudication érigée comme mode par principe de passation ; ✔ de l"appel d"offre prévue pour les marchés de plus de 50 millions de Francs CFA ; ✔ de l"exclusion des candidats dans les séances d"ouverture des plis ; ✔ de l"absence de règles précises pour les marchés sur appel d"offres3.C"est en réalité la Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 Portant Code des Obligations de
l"Administration qui pose les véritables jalons d"une réglementation certes généraliste des
contrats administratifs mais qui reste encore le cadre d"organisation des relationscontractuelles de l"administration. L"obligation de publicité, les différents aménagements, les
modes de passation des marchés par l"Etat y sont énoncés comme principe fondamental devalidité des contrats administratifs par extension de l"achat publics. Les faits dominants étant
la liberté contractuelle, la spécialisation de l"adjudication, la publicité obligatoire, le caractère
public des séances d"adjudication, le principe d"égalité des soumissionnaires, les conditions
de validités de l"approbation par l"autorité compétente et les conditions de recours pour la
procédure de passation et d"attribution des marchés auprès de la Commission Nationale des Contrats de l"Administration ( CNCA) et pour les actes détachables pour excès de pouvoir4 auprès de la Cour Suprême....3 Echos finances N°8-juin 2010 pp22-27
4 Code des obligations de l"administration art 140
8Mai 2013 La normalisation engagée des autorités connaitra un coup d"arrêt de presque quinze (15)
années avec le maintien de la loi de 1965 portant Code des obligations de l"administration et du décret de 1967 comme les principaux textes d"organisation de l"achat public. Le dynamisme des premières années d"indépendance n"a pas suivi une évolution continue. La reprise en 1982 d"une nouvelle réforme à travers le décret n°82-690 du 7 septembre 1982portant réglementation des marchés publics, répondait à une nouvelle conception de
l"administration. En effet, elle coïncide avec un changement politique majeur5 qui apporte de nouvelles orientations dans la passation des marchés publics. La mise en oeuvre du concept" d"administration de développement » et la volonté de se débarrasser des lenteurs
administratives afin d"amorcer un développement économique et social harmonieux, sont lesmoteurs de la réforme. La lecture en profondeur du rapport de présentation du décret précité
ainsi que de son contenu renseigne sur la volonté de : rationnaliser le mode de passation des marchés par la fixation des délais dans les différentes phases de la procédure, le relèvement du seuil de passation, la conclusion des marchés publics pluriannuels et l"introduction d"un plus grand nombre de techniciens dans la Commission national de Dépouillement (CND) et au sein de la Commission nationale des Contrats de l"administration (CNCA) prévus par les décrets 82-691 et 82-692 du 7 septembre 1982.Malgré la volonté affichée pour rendre plus efficace les procédures de passation des marchés,
le décret de 19826 comportait un certain nombre de faiblesses à la fois organisationnelles et
rédactionnelles. Sur le plan de l"organisation institutionnelle des autorités d"approbation, la
présence des mêmes membres dans la commission nationale de dépouillement et de la CNCA,a fait régner pendant très longtemps une confusion. Cette situation a constitué une entorse
aux règles de neutralité et de transparence dans les procédures de délibérations et
d"attribution des marchés publics. L"interprétation erronée de l"article 39 du même décret a
encouragé la prolifération de la passation des marchés par entente directe. En effet, le pouvoir
d"autorisation de la CNCA7 a été utilisé abusivement en prenant pas en compte les conditions
dans lesquelles cette possibilité était ouverte.5 Avènement du Président Diouf en remplacement de Léopold Sédar Senghor 6 Giorgio Blundo,Politique africaine n°83 " dessus de table », la corruption quotidienne dans la passation des marchés publics locaux au
Sénégal, octobre 2001,pp 79-97
7 article 39 alinéa 2 du décret n°82-690 du 7 septembre 1982 portant réglementation des marchés publics
9Mai 2013 En effet, sous le régime du décret de 1982 l"entente directe ne peut être conclue que sous
trois conditions : la situation de monopole empêchant la concurrence pour la fourniture ou la prestation, objet de la commande de l"administration, le lancement de deux appels à concurrence infructueux, les raisons tenant à la défense nationale.En instituant la commande directe qui à la différence de l"entente directe peut être conclue
" sur simple lettre portant autorisation de passer des commandes auprès d"un ou de plusieurs fournisseurs... »8, le législateur ne se doutait pas du contournement du respect des seuils de passation des marchés dont cette disposition a fait l"objet. Elle a connu une mise en pratiquesans aucune portée avec son objet initial du fait de la possibilité de dérogation accordée à la
CNCA9 .Une mauvaise interprétation des dispositions de l"autorisation de dérogations a créé
un mode de passation autonome pour la commande directe. Elle a atteint 70%10 de part de
marché attribué au niveau de Trois ministères (Ministère de l"intérieur, ministère de la santé
et ministère de la défense).La particularité du décret de 1982 a été de rester en vigueur pendant 20 ans tout en étant vidé
de toute sa substance tout au long de son existence. L"exclusion de son champ d"action desmarchés passés par les établissements publics, les sociétés nationales et les agences
d"exécution, a crée un système de passation distinct de chaque entité avec un pouvoir
d"approbation confié aux directeurs généraux ou au premier ministre dans certains cas. Lesdifférentes études ont montré une kyrielle de textes dérogatoires11 aux modes de passation de
droit commun.8 Giorgio Blundo, Politique africaine n°83 " dessus de table », la corruption quotidienne dans la passation des marchés publics locaux au
Sénégal, octobre 2001,pp 79-97
9 Article 2,3 et 4 de la loi 65-51 du 19juillet 1965 portant code des obligations de l"administration
10 Giorgio Blundo, Politique africaine n°83 " dessus de table », la corruption quotidienne dans la passation des marchés publics locaux au
Sénégal, octobre 2001,pp 79-97
11 Rapport de la Banque Mondiale " Analyse du cadre juridique de la passation des marchés »Jean-Jacques LECAT CMS Bureau Francis
Lefebvre, 31 Mars 2003, pp 3-19
10Mai 2013 Ces dérogations touchent des domaines important de la vie économique, allant du programme
d"entretien routier jusqu"à l"achat de produit pétroliers. Les textes suivants, sans être
exhaustifs, ont constitué des régimes dérogatoires jusqu"en 2002 : convention N°2 conclue le 7 janvier 1993 entre le gouvernement sénégalais et l"AGETIP 12, décret 92-83 du 9 janvier portant programme d"entretien du réseau routier, décret 93-847 du 27 juillet 1993 portant programme d"intervention précoce du canal du Cayor, Décret 97-239 du 5 mars 1997 portant programme de revitalisation des vallées fossilesdécret 97-632 du 18 juin 1997 portant projet de construction d"immeubles administratifs et de réhabilitation du patrimoine bâti de l"Etat qui autorise la
procédure de l"entente directe jusqu"à un seuil de 100 millions de Francs CFA pour les marchés d"étude et de fourniture et 150 millions pour les travaux neuf13.Lesmarchés de gré à gré sont érigés en règle pour tout les travaux de rénovation, de
réhabilitation et de maintenance sans fixation de seuil,décret 97-1113 du 11 novembre 1997 portant projet de réforme et de renforcement des capacités d"expertise en matière de transports urbains
décret n°99-1156 du 26 novembre 1999 portant dérogation à certaines dispositionsquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] Principes de Base du Marketing - UPMC
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