Linspection des installations classées
Le contrôle des installations classées relève des inspecteurs de l'environnement ayant reçu ces attributions. 1794. 1810. 1917. Fin des années 1960. 2003. 1976.
ORIENTATIONS STRATÉGIQUES PLURIANNUELLES POUR L
Désormais reconnue comme ensemblier d'une procédure autorisation environnementale intégrée l'inspection des installations classées se présente aussi en.
Rapport de contrôle de linspection des installations classées
1 févr. 2020 Arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées : article 8 sur SGS et ...
Linspection des installations classées
L'inspection des installations classées. Une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles. Ministère de l'Écologie
Direction Régionale de lEnvironnement de lAménagement et du
Rapport de l'Inspection des installations classées. Visite d'inspection du 06/04/2022. Contexte et constats. Publié sur. ESSO S.A.F.. 28 avenue de Fondeyre.
charte de linspection des installations classées
de police environnementale de l'Inspection des installations classées auprès des établissements industriels et agricoles est capitale. Elle doit donc.
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VISITE D'INSPECTION COURANTE du CRRA réalisée le 4 janvier 2017. Rapport de l'inspecteur des installations classées. Adresse de l'établissement :.
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Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 février 2004
Rapport de lInspection des Installations classées avec présentation
: Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. Société GEODIS LOGISTICS OUEST à RENNES. Demande d'enregistrement d'un entrepôt (site existant)
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
RAPPORT DE L'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES. Par courrier cité en référence la Préfecture des Bouches du Rhône saisit la DREAL sur des plaintes.
Siège :
DREAL PACA
16, rue Antoine Zattara
13332 MARSEILLE ced
ex 3 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence -Alpes-Côte d'AzurAix-en-Provence le 08 Octobre 2010
Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
Subdivision d'Aix-en-Provence
18, chemin
Robert
13626 - AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
Tél. : 04.42.91.59.00
Fax : 04.42.38.92.55
Le Directeur Régional
Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône
Direction des Collectivités Locales
et du Développement DurableBureau des ICPE
Hôtel de la Préfecture
Boulevard Paul Peytral
13282 - MARSEILLE CEDEX 20
: Objet Plainte pour nuisances olfactives, plainte pour non respect de l'environnementSociété 04 Recyclage à PEYNIER
: Référence Vos transmissions des 18 septembre 2009 et 06 août 2010 affaire suivie par MM. DOMENECH et CORONGIU : P. J Projet d'arrêté complémentaire (Annexe1) Projet d'arrêté de mise en demeure (Annexe 2) RAPPORT DE L'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEESPar courrier cité en référence, la Préfecture des Bouches du Rhône saisit la DREAL sur des plaintes
déposées pour nuisance s olfactives et non respect de l'environnement à l'encontre de la société 04 Recyclage implantée dans la commune de PEYNIER (13790). Description de la société et de ses activités:La société
04 Re cyclage a été créée le 01 juillet 2005 sous la forme juridique d'une SARL. Son siège social est installé au 10 rue Pasteur, 04600 SAINT-AUBAN dans les Alpes de Haute Provence.Cette société est implantée géographiquement au milieu d'une zone agricole, sur la parcelle cadastrée
82b section AX, dans le quartier des Blanchons lieu
-dit " Les Faisses » de la commune de PEYNIER -13790. L'accès à la parcelle se fait en empruntant un chemin communal à partir de la R.D.6.
La société 04 Recyclage a pour activité la production d'engrais et supports de culture à partir de
matières organiques et de déchets verts.Pour la réalisation du compost, l'exploitation est alimentée par boues de stations d'épuration urbaines
en provenance des communes de TRETS dans les Bouches-du-Rhône, de LORGUES, de HYERES 2 / 3dans le Var et d'autres communes. Pour les déchets verts, ceux-ci proviennent de la société Vert
Provence installée à quelques kilomètres sur la commune de FUVEAU L'acheminement de toutes ces matières premières sur le site se fait par camions.Situation administrative
Cette installation est soumise à déclaration au titre de la nomenclature des Installations Classées pour
la Protection de l'Environnement sous les rubriques 1530, 2170, 2171 et 2515 . Le récépissé de déclaration numéro 2009-107-CE a été délivré le 31 mars 2009.Rappel historique
La société 04 Recyclage
a démarré son activité de compostage en avril 2009. Quelques semaines aprés, les premières plaintes pour nuisance olfactives sont survenues.Le 09 sep
tembre 2009, une visite d'inspection s'est déroulée avec le constat suivant : Suite aux différentes plaintes du voisinage pour nuisances olfactives et à une malfaçon du bitume de l'aire de retournem ent des andains, la société avait volontairement et de façon provisoire arrêté son activité.L'exploitant avait fait évacuer l'ensemble de la parcelle de toutes les matières susceptibles de
dégager des odeurs.Compte tenu que l'exploitation était à l'arrêt, aucune suite aux différentes plaintes n'avait été
menée. L'exploitant s'était engagé à améliorer son procédé de fabrication d'engrais pour éviter les
nuisances d'odeurs.Nuisances potentielles constatées
Dans le cadre de
s plaintes citées en objet, des visites d'inspection inopinées ont été effectuées en dates des 20 mai et 09 septembre 2010.L'une d'entre elles a été menée avec la présence des agents de la DDTM du service de la Police de
l'eau car des rejets suspects d'eau polluée dans le fleuve côtier "L'Arc" qui se trouve à proximité de la
parcelle de l'exploitation ont été décelés.Au cours de ces visites, il a été constaté que la société 04 Recyclage a redémarré son activité de
fabrication de compost sans tenir compte des descriptifs techniques rédigés dans son dossier de déclaration . L'inspection a ég alement constaté que l'exploitation ne respecte pas les règles du code de l'environnement et plus particulièrement les prescriptions de l'arrêté type du 07 janvier 2002, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumise s à déclaration sous la rubrique de la nomenclature n°2170.Les engagements
et les propositions de l'exploitant concernant l'amélioration des installations et du procédé de fabrication du compost, afin d'éviter les nuisances olfactives pour le voisinage, n'ont pasété concrétisés.
Les mauvaises odeurs dues principalement aux boues des STEP persistent toujours.Conclusions
Compte tenu
que les installations ne sont pas aménagées, équipées et exploitées pour que sonfonctionnement ne soit pas à l'origine de nuisances olfactives pour le voisinage et de l'inobservation
des conditions imposées, nous proposons à M. le préfet des Bouches-du-Rhône :1) de fixer par voie d'arrêté complémentaire, en application des dispositions de l'article L.512-
12 du code de l'enviro
nnement, et après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, de faire réaliser à l'exploitant une étude par 3 / 3un organisme extérieur spécialisé (mesures compris) de l'impact olfactif de l'installation afin
de qualifier la gêne et permettre une meilleure prévention des nuisances.2) de mettre l'exploitant en demeure de respecter les dispositions des articles 1.8, 2.9, 2.10,
3.5 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 07/01/2002 dans un délai maximum d
'un mois, conformément à l'article L.514-1 du Code de l'Environnement.Vous trouverez en pièce
s jointes les projets d'arrêté complémentaire et de mise en demeure (annexes1 et 2).
Rédacteur : le Vérificateur : le Approbateur : leL'inspecteur des installations
classées,D. TORTOLA-NAVARRO L'inspecteur des installations
classées, P. LAURENT Pour le Directeur et par délégation,L'Adjoint au Chef de l'UT 13,
R. MOUNIER
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