[PDF] Rapport de lInspection des Installations classées avec présentation

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35065 Rennes cedex

www.bretagne.developpement-durable.gouv.frPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de BretagneRennes, le 21/11/2016

Unité Départementale d'Ille-et-Vilaine

N/REF. : MH/UD35/2016 -

N° S3IC : 55.7815

Affaire suivie par :

mél : @developpement-durable.gouv.frSecrétariat : 02.90.02.67.39Rapport de l'Inspection des Installations classées avec présentation au Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques

Objet :Installations Classées pour la Protection de l'EnvironnementSociété GEODIS LOGISTICS OUEST à RENNES.

Demande d'enregistrement d'un entrepôt (site existant) de stockage de produits de consommation divers. Réf. :Dossier de demande d'enregistrement (complétée) du 28/7/2016

P.J. :Projet d'arrêté d'enregistrement.

Conformément à l'article R512-46-16 du Code de l'Environnement, Monsieur le Préfet d'Ille-et-

Vilaine a transmis par bordereau, reçu le 14/11/2016 à l'Inspection des Installations Classées, les avis

des conseils municipaux et les observations du public dans le cadre de la demande d'enregistrement,déposée par la Société GEODIS LOGISTICS OUEST en vue de l'exploitation d'un entrepôt de

stockage de produits de consommation divers.

Cette demande d'enregistrement, initialement déposée le 13/4/2016, avait été complétée en

raison d'insuffisances relevées lors de son instruction. Le dossier complété, jugé recevable, a été reçu le

28/7/2016 en Préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Ce rapport est destiné à :

-présenter la demande d'enregistrement,

-faire la synthèse des consultations et des informations réalisées en application des articles

R 512-46-11 et suivants du Code de l'Environnement,-proposer à Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine la suite qu'il convient de réserver à la

demande de la Société GEODIS LOGISTICS OUEST. 1 www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr1 - RENSEIGNEMENTS GENERAUX

1.1 - Le demandeur

Raison sociale: GEODIS LOGISTICS OUEST

Siège social : 26 Quai Michelet, Espace Seine - 92 300 LEVALLOIS-PERRET Adresse du site: 19 rue du Bignon ZI Sud-Est Chantepie - 35 063 RENNES CEDEX Statut juridique: SAS (Société par Actions Simplifiées)

N° de SIRET: 440 327 013 00213

Code APE: 8211 Z

Nom et qualité du demandeur : M. Frédéric PASQUAL, Directeur Général.

1.2 - L'historique du site

Exploité par GEODIS LOGISTICS OUEST depuis 2002, le site est actuellement classé à déclaration

(récépissé du 27/2/2004) au titre des rubriques 2910 et 2925 de la nomenclature des ICPE.

2 - OBJET DE LA DEMANDE

2.1 - Le projet

Le projet consiste en la réhabilitation du bâtiment existant afin de répondre aux prescriptions

réglementaires applicables aux entrepôts classés à enregistrement au titre de la rubrique 1510.

2.2 - Le site d'implantation

Le projet est implanté sur un terrain d'une superficie de 42 271 m2 correspondant aux parcelles cadastrales KP n°199 et 44 de la commune de RENNES, au sein de la zone industrielle Sud-Est, qui regroupe diverses entreprises à caractère industriel, artisanal et commercial.

2.3 - Usage futur proposéL'usage futur proposé par l'exploitant en cas de mise à l'arrêt définitif est un usage économique

compatible avec le règlement de la zone UI 1 du Plan Local d'Urbanisme de la ville de RENNES telles

que des activités artisanales, industrielles ou d'entreposage.

3 - INSTALLATIONS CLASSÉES ET RÉGIME

Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L 512-7 du Code de

l'Environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-après. 2 www.bretagne.developpement-durable.gouv.frN° Rubrique de la

nomenclatureInstallations et activités concernéesÉléments caractéristiquesRégime du

projetPortée de la demande

1510.2Entrepôts couverts (stockage de matières, ou produits

combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifique,

Le volume des entrepôts étant :

Supérieur ou égal à 50 000 m3, mais inférieur à 300 000 m3Entrepôt constitué de 4 cellules,

de surface unitaire inférieure

à 3 000 m2,

Volume total = 64 000 m3 EDemande

d'enregistrement

1530-3Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y

compris les produits finis conditionnés (dépôts de) à l'exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur à 1 000 m3 mais inférieur ou égal à 20 000 m3. 3 000 m3D

2663-1.cPneumatiques et produits dont 50 % au moins de la

masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) : A l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être stocké étant : Supérieur ou égal à 200 m3 mais inférieur à 2 000 m3. 1 800 m3 D

2910Combustion à l'exclusion des installations visées par les

rubriques 2770 et 2771. A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est : Inférieure à 2 MW.2 chaudières fonctionnant au gaz naturel, de puissance totale

0,74 MWNC-

2925Accumulateurs (ateliers de charge d').

La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant inférieure ou égale à 50 kW30 kWNC- *Régime : E=enregistrement, D =déclaration, NC= Non classé **Portée de la demande : concerne les installations repérées " demande d'enregistrement ".

4 - CONSULTATION DES CONSEILS MUNICIPAUX

Les conseils municipaux des communes comprises dans un rayon d'un kilomètre, à savoir : RENNES,

CHANTEPIE, CESSON-SÉVIGNÉ, ont été consultés conformément aux dispositions de l'article

R512-46-11 du code de l'environnement.

Par délibération du 10/10/2016, le conseil municipal de la commune de RENNES a émis un avis favorable au projet présenté par la société GEODIS LOGISTICS OUEST sous réserve : 3

www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr- de la réalisation et de la communication à la Ville de RENNES de l'étude acoustique ;

- d'une bonne conduite des travaux de désamiantage et de démantèlement de l'ancienne cuve à fioul

enterrée ;

- de la validation de l'ensemble des dispositifs de sécurité et moyens de lutte contre l'incendie par le

Service Départemental d'Incendie et de Secours ;

- de la régularisation, auprès du service des installations classées, de la déclaration de cessation

d'activité de l'atelier de charge d'accumulateurs et des modifications apportées à la chaudière.

Les conseils municipaux des communes de CHANTEPIE et de CESSON-SÉVIGNÉ n'ont pas fait

connaître leur avis dans le délai imparti de quinze jours suivant le 2/11/2016, date de fin de la

consultation du public.

5 - OBSERVATIONS DU PUBLIC

Par arrêté du 12/9/2016 du Préfet d'Ille-et-Vilaine, la demande de la société GEODIS LOGISTICS

OUEST a été portée à la connaissance du public du 5/10/2016 au 2/11/2016 inclus. L'avis au public par voie de presse a été publié le 21/9/2016 dans le Journal OUEST FRANCE. La demande a été mise en ligne sur le site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Aucune observation n'a été portée au registre ou transmise par courriel.

6 - CONSULTATION DES SERVICES

Le Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Ille-et-Vilaine, consulté sur le projet, a émis un

avis favorable en date du 16/8/2016.

7 - ANALYSE DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES

7.1 - Justification de l'absence de basculement

Le projet ne présente pas d'impact ni de risque notable sur le milieu environnant ni d'incidences cumulées avec d'autres projets.

Au vu des éléments figurant dans le dossier, de la recevabilité et du déroulement de la procédure

(absence d'observation du public notamment), le projet déposé par la société GEODIS LOGISTICS

OUEST ne nécessite pas le basculement vers une procédure d'autorisation.

7.2 - Compatibilité avec la procédure d'enregistrement

7.2-1 - Examen de la conformité du projet

L'exploitant a justifié que son projet respectait l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril

2010 relatif aux entrepôts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la

nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ; à l'exception de l'article

2.2.6 pour lequel il a sollicité un aménagement tel que décrit au paragraphe 7.3 ci-après.

Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que son projet respectait les textes réglementaires suivants :

- arrêté ministériel du 30/9/2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des Installations Classées

pour la Protection de l'Environnement ; 4

www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr- arrêté ministériel du 14/1/2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des Installations Classées

pour la Protection de l'Environnement.

7.2-2 - Compatibilité avec l'affectation des sols

Le projet est compatible avec les documents d'urbanisme opposables aux tiers.

7.2-3 - Compatibilité avec certains plans et programmes

Le projet relève (ou peut relever, notamment en marche dégradée) des plans et des programmes

suivants : - Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ; - Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine ; - Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Énergie (SRCAE) Bretagne,

La conformité du projet à ces différents plans et programmes a été justifiée par l'exploitant de manière

satisfaisante. De plus, il convient de signaler les principaux éléments suivants, en lien avec

l'exploitation de l'entrepôt prévue : - aucune eau industrielle ne sera générée par l'activité de logistique,

- aucun stockage de produits dangereux n'est prévu et les liquides potentiellement polluants seront

placés sur rétention ;

- les eaux d'extinction incendie seront retenues dans des bassins et zones de rétention internes au site

pour analyses avant rejet éventuel, si elles ne présentent pas de pollution, vers le réseau de collecte des

eaux pluviales de la zone d'activités, - l'activité est faiblement productrice, en fonctionnement normal, de déchets dangereux et non dangereux ;

- la modification du site n'impacte pas de zones humides ni d'autres zones naturelles répertoriées.

7.2-4 - Modification sur les installations existantes

Les principales modifications envisagées afin de pouvoir exploiter le bâtiment en tant qu'entrepôt

classé à enregistrement au titre de la rubrique 1510 concernent : le compartimentage du bâtiment en 4

cellules de moins de 3 000 m2 chacune, la réfection de la toiture, l'installation de la détection incendie

et l'ajout d'exutoires de fumées.

7.2-5 - Analyse des avis et observations émis lors de la consultation

Le projet n'a reçu aucun avis défavorable.

Le SDIS 35 a émis un avis favorable à l'octroi de la dérogation sollicitée par le pétitionnaire. Cette

demande de dérogation est développée au paragraphe 7.3 du présent rapport.

Par ailleurs, le SDIS 35 a formulé l'observation selon laquelle la réserve incendie devra être

réceptionnée après travaux. Cette observation sera transmise à la société GEODIS LOGISTICS

OUEST une fois que l'arrêté enregistrement lui sera notifié.

7.3 - Aménagement sollicité par l'exploitant

Des demandes d'aménagements aux prescriptions réglementaires applicables, relatives à l'arrêté

ministériel du 15 avril 2010 relatif aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique n°1510,

ont été formulées par le pétitionnaire. Celles-ci concernent les prescriptions de l'article 2.2.6 de l'arrêté

ministériel susmentionné, portant : 5

www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr- d'une part, sur le caractère REI 120 des murs séparatifs entre cellules ;

- d'autre part, sur le dépassement des éléments séparatifs entre cellules d'au moins un mètre en toiture.

Selon les éléments apportés dans le dossier complété, à l'appui de cette demande de dérogation, les

mesures compensatoires prévues permettent d'atteindre le niveau de sécurité requis réglementairement.

La demande de dérogation peut donc être accordée. Les mesures compensatoires proposées par le pétitionnaire sont les suivantes :

- mise en place de murs séparatifs par un cloisonnement BA 25 (de degré de résistance coupe-feu 2

heures) ;

- mise en place en sous face de part et d'autre de la cloison d'un enduit plâtreux (flocage) coupe-feu 2

heures sur une largeur de 5 m ; - pose d'une membrane en toiture de classe A2 s1 d0.

Ces aménagements ne justifient pas, au regard de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, le

basculement en procédure d'autorisation

8 - CONCLUSION

La société GEODIS LOGISTICS OUEST a déposé une demande d'enregistrement pour l'exploitation,

sur la commune de RENNES, d'un entrepôt de stockage de produits de consommation (réhabilitation

d'un bâtiment existant).

La demande a été instruite conformément aux dispositions des articles R512-46-8 à R512-46-17.

L'instruction a permis de déterminer que le projet répond à la réglementation applicable.

Les conditions d'exploitation prévues et le contexte environnemental nécessitent l'adaptation des

prescriptions applicables, précisées au paragraphe 7.2.1 du présent rapport, à savoir l'article 2.2.6 de

l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatif aux entrepôts relevant du régime

de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement.

Les aménagements sollicités par l'exploitant impliquant une modification des prescriptions générales

telle que décrite ci-dessus nécessitent de recueillir préalablement l'avis du CODERST conformément à

l'article R.512-46-17.

Ainsi, au vu des éléments qui précèdent, l'Inspection des installations classées propose à M. le Préfet

d'Ille-et-Vilaine :

-de soumettre, après consultation du demandeur conformément à l'article R 512-46-17, le projet

d'arrêté préfectoral d'enregistrement ci-joint à l'avis des membres du CODERST. -de délivrer récépissé de déclaration au titre des rubriques 1530 et 2663.

Par ailleurs, étant donné l'avis favorable sous réserve émis par la commune de RENNES sur le projet, il

convient d'adresser un courrier à l'exploitant, lui demandant : - de s'assurer de la bonne conduite des travaux de désamiantage (mesures de prévention et de protection, traçabilité dans l'enlèvement et le traitement des déchets) ;

- de se rapprocher du Service Départemental d'Incendie et de Secours afin de valider l'ensemble des

dispositifs de sécurité et moyens de lutte contre l'incendie en présence sur le site; 6

www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr- de communiquer à la Ville de RENNES l'étude acoustique, qui doit être réalisée dans le trimestre

suivant la mise en service des installations ;

- de fournir à l'inspection installations classées, les justificatifs relatifs au démantèlement de l'ancienne

cuve à fioul enterrée et aux modifications apportées à la chaudière ainsi que la déclaration de cessation

d'activité de l'atelier de charge d'accumulateurs assortie des mesures prises ou prévues pour assurer la

mise en sécurité du site (notamment, évacuation ou élimination des produits dangereux, gestion des

déchets, suppression des risques d'incendie et d'explosion).

RédacteurApprobateur

L'Inspecteur de l'Environnement,

Spécialité Installations Classées,

SIGNÉL'adjointe au Chef de l'Unité Départementale d'Ille-et-Vilaine,

SIGNÉ

Copies : SPPR, Chrono,UD 35

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