[PDF] Changement de discipline Jun 6 1984 - Demande de

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DGRH A

Département du pilotage et

d'appui aux établissements [Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - DGRH A - Janvier 2010] Guide de gestion des carrières des enseignants de l'enseignement supérieur

Changement de discipline

Référence : décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires

communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences articles 34 et 51-1 A - Changement de discipline à l'intérieur d'un établissement :

Pièces exigées

- Demande de changement de discipline émanant de l'intéressé - Avis et procès-verbal du conseil scientifique.

attention : les instances ne doivent siéger qu'en formation restreinte aux enseignants-chercheurs de

rang au moins égal.

Opérations à effectuer

Établir l'arrêté de changement de discipline.

Mise à jour dans l'application informatique

indispensable afin que l'intéressé figure sur la liste des promouvables dans sa nouvelle section.

Le changement de discipline de l'agent entraîne celui de l'emploi occupé.

ARRETE -TYPE

Imputation budgétaire

Le Président de l'université

VU le code de l'éducation, notamment son article L. 951-3 ; VU le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des

universités et du corps des maîtres de conférences, notamment l'article 34 (pour les maîtres de

conférences) ou l'article 51-1 (pour les professeurs des universités) ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs

en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ; VU l'avis favorable des instances compétentes ;

VU la demande de l'intéressé ;

A R R E T E

Article 1 A compter du M. professeur des universités (ou maître de conférences) à

l'université (discipline - emploi) relèvera, pour sa gestion, de la ème section du

conseil national des universités (discipline - emploi).

Article 2 Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à , le

Le Président ou le directeur de l'établissement

Voies et délais de recours

Fiche n° 5Le changement de discipline des enseignants-chercheurs peut être réalisé soit à l'intérieur d'un établissement soit à

la faveur d'un changement d'établissement (mutation). Il intervient à la date de la mutation ou, dans le cas d'un

changement de discipline à l'intérieur d'un établissement, en début d'année universitaire, de préférence, afin de

préserver les chances des intéressés d'être éventuellement promus au choix, au titre de leur nouvelle discipline.

DGRH A

Département du pilotage et

d'appui aux établissements [Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - DGRH A - Janvier 2010] Guide de gestion des carrières des enseignants de l'enseignement supérieur B -Changement de discipline dans le cadre d'une mutation :

Pièces exigées

- se reporter à la fiche n° 20 du guide de gestion pour les pièces propres à la mutation

- avis et procès-verbal du conseil scientifique de l'université d'accueil mentionnant le changement

de discipline - demande de mutation de l'intéressé portant la mention avec changement de discipline. attention : les instances ne doivent siéger qu'en formation restreinte aux enseignants-chercheurs de rang au moins égal.

Opérations à effectuer

arrêté de mutation avec changement de discipline à prendre par le chef d'établissement de la

nouvelle affectation Mise à jour dans l'application informatique (de la mutation et du changement de discipline)

ARRETE -TYPE

Imputation budgétaire

Le Président de l'université

VU le code de l'éducation, notamment son article L. 951-3 ; VU le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment les articles 33 et 34 (pour les maîtres de conférences) ou 51 et 51-1 (pour les professeurs des universités) ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de

pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ; VU l'avis favorable des instances compétentes ; VU la lettre d'acceptation de l'intéressé ;

A R R E T E

ARTICLE 1 A compter du M. professeur des universités (ou maître de conférences)

(discipline) relèvera, pour sa gestion, de la ème section du conseil national des universités

(discipline).

ARTICLE 2 A compter de la même date, M. est muté sur sa demande, de l'université à

l'université (emploi ) et continuera à percevoir sa rémunération

correspondant au échelon de la classe.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à , le

Le Président de l'université ou le directeur de l'établissement

Voies et délais de recours

CPI à l'université d'origine

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