[PDF] LISTE DES ABREVIATIONS JURIDIQUES

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LISTE DES ABREVIATIONS JURIDIQUES

LIBELLE ABREVIATION COMMENTAIRE

Auteurs en media (Auteurs et

media) A&M arrêté A. Dans les publications Dalloz, " arrġtĠ ͩ s'abrğge ͨ arr. ͩ. arrêté d'agrément A. agrément Dans les publications Dalloz, " arrêté » s'abrğge ͨ arr. ͩ. arrêté d'élargissement A. élargissement Dans les publications Dalloz, " arrġtĠ ͩ s'abrğge ͨ arr. ͩ. arrêté d'extension A. extension Dans les publications Dalloz, " arrġtĠ ͩ s'abrğge ͨ arr. ͩ. arrêté d'extension et d'élargissement

A. extension et

élargissement

Dans les publications Dalloz, "

arrġtĠ ͩ s'abrğge ͨ arr. ͩ.

Administration publique A.P.

Agence d'approǀisionnement

d'Euratom AAE

Autorité bancaire européenne ABE

accord de branche du secteur accord branche secteur

Agence de coopération des

rĠgulateurs de l'Ġnergie ACER

Autorité de contrôle des nuisances

aéroportuaires ACNUSA

Agence centrale des organismes de

sécurité sociale ACOSS

Autorité de contrôle prudentiel et

de résolution ACPR

Actualité des procédures

collectiǀes (Lettre d') Act. proc. coll.

Actes pratiques et ingénierie

immobilière

Actes prat. ing.

immobilière

Actes pratiques et ingénierie

sociétaire

Actes prat. ing.

sociétaire

Actes pratiques et stratégie

patrimoniale (à partir de 2007)

Actes prat. strat.

patrimoniale

Autorité européenne des

assurances et des pensions professionnelles AEAPP

Agence européenne de contrôle

des pêches AECP 2

LIBELLE ABREVIATION COMMENTAIRE

Agence européenne de défense AED

Agence européenne pour

l'enǀironnement AEE

Autorité européenne des marchés

financiers AEMF

Agence européenne pour la

reconstruction AER

Agence européenne de la sécurité

aérienne AESA

Agence européenne pour la

sécurité maritime AESM

Agence ferroviaire européenne AFE

Agence française de lutte contre le

dopage AFLD Agence de la biomédecine Agence de biomédecine

Association générale des

institutions de retraite des cadres AGIRC

Actualité juridique famille AJ fam.

Actualité juridique pénal AJ pénal

Actualité juridique contrats

d'affaires. Concurrence - distribution AJCA

Actualité juridique collectivités

territoriales AJCT

Actualité juridique droit

administratif AJDA

Actualité juridique droit

immobilier AJDI

Actualité juridique fonctions

publiques AJFP

Actualité juridique de la

propriété immobilière AJPI

Actualité législative Dalloz

(1983-1995) ALD

Autorité des marchés financiers AMF

accord national interrégional AN interrégional

Agence nationale pour

l'amélioration de l'habitat Anah 3

LIBELLE ABREVIATION COMMENTAIRE

Autorité des normes comptables ANC

accord national interprofessionnel ANI

Annales de Droit (Louvain) Ann. Dr. Louvain

Annales du droit luxembougeois Ann. dr. lux.

Annales de la propriété

industrielle Ann. propr. Ind. Annales de la propriété industrielle, année, page

Agence nationale de sécurité

sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Anses

Agence nationale de sécurité du

médicament et des produits de santé ANSM

Agence nationale des services à la

personne ANSP

Agence pour l'emploi des cadres Apec

Autorité de régulation des activités

ferroviaires et routières ARAFER

Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes ARCEP

Autorité de régulation de la

distribution de la presse ARDP

Autorité de régulation des jeux en

ligne ARJEL

Arresten van het Hof van

cassatie Arr. Cass.

Association des régimes de

retraites complémentaires ARRCO

L'Autorité de régulation des

activités ferroviaires (ARAF) a

été remplacée par l'Autorité de

régulation des activités ferroviaires et routières. article art.

Actualités sociales

hebdomadaires ASH

Autorité de sûreté nucléaire ASN

assemblée ass.

Autorité de la concurrence Aut. conc.

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LIBELLE ABREVIATION COMMENTAIRE

avis d'interprétation avis interprétation

Bulletin des Associations et

Fondations BAF

Bank- en Financiewezen (Revue

bancaire et financière) Bank. fin. b-Arbitra (Belgian Review of

Arbitration - Revue belge de

l'arbitrage - Belgisch tijdschrift voor arbitrage) b-Arbitra.

Banque centrale européenne BCE

Bulletin comptable et financier

(1978 - 2008) BCF

Ce bulletin est divisé en trois

parties désignées, chacune, par une lettre de l'alphabet (A :

Textes / B : Jurisprudence / C :

Décisions de principe).

Bureau central de tarification BCT

Bulletin des Conclusions fiscales

(2001 à octobre 2015 ; depuis novembre 2015 intégré dans la

Revue de jurisprudence et des

conclusions fiscales) BDCF

Bulletin du Droit de

l'Enǀironnement Industriel BDEI

Banque européenne

d'inǀestissement BEI

Bulletin fiscal BF

Bank- en Financieel Recht (Droit

bancaire et financier) BFR

Bulletin de gestion fiscale des

entreprises (1988 - 2014) BGFE

Bulletin d'information de la Cour de

cassation BICC

Bulletin de fiscalité immobilière,

plus-values et enregistrement BIM

Bulletin Joly Bourse BJB

Bulletin juridique des contrats

publics BJCP

Bulletin juridique des contrats

publics BJDCP

Bulletin de Jurisprudence de

Droit de l'Urbanisme BJDU

5

LIBELLE ABREVIATION COMMENTAIRE

Bulletin Joly Entreprises en

difficulté BJE

Base de données juridiques de la

fonction publique BJFP

Bulletin Joly Sociétés BJS Forme rejetée

Bulletin législatif belge BL Forme rejetée

Bulletin législatif Dalloz

(jusqu'en 1982) BLD Forme rejetée

Barème Liaisons sociales (Le) BLS

Bulletin officiel du ministère de

l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt

BO Agriculture

Bulletin officiel du ministère de la

Culture et de la Communication BO Culture

Bulletin officiel du ministère de

l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

BO Écologie

Bulletin officiel des pensions BO Pensions

Bulletin officiel des pensions de

l'État BO Pensions État

Bulletin officiel de la Santé BO Santé

Bulletin officiel du ministère du

Travail, de l'Emploi et de la

Formation professionnelle

BO Travail

Bulletin officiel de l'Administration

centrale BOAC

Bulletin officiel des annonces

des marchés publics BOAMP

Bulletin officiel des Armées BOC

Bulletin officiel des conventions

collectives BOCC

Bulletin officiel de la Concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes

BOCCRF

Bulletin officiel du Centre national

du cinéma et de l'image animée BOCNC

Bulletin officiel des Douanes BOD BOAMP.fr

6

LIBELLE ABREVIATION COMMENTAIRE

Bulletin officiel de l'Education

nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche BOEN

Le Bulletin officiel des Armées

comprend une édition chronologique (BOC) et une

édition méthodique (BOEM).

Seule l'édition chronologique se

prête à un référencement.

Bulletin officiel des Finances

publiques - Section Gestion comptable public

BOFIP-GCP

Bulletin officiel des Finances

publiques - Section Ressoures humaines et organisation

BOFIP-RHO

Bulletin officiel des Finances

publiques - Impôts BOI

Bulletin officiel de la Jeunesse, des

sports et de la vie associative BOJS

Bulletin officiel du ministère de

l'Intérieur BOMI

Bulletin officiel du ministère de

l'Intérieur BOMI

Bulletin officiel du ministère de la

Justice BOMJ

Bulletin officiel de la propriété

industrielle - Brevets BOPI Brevets

Bulletin officiel de la propriété

industrielle - Dessins et modèles BOPI Dessins et modèles

Bulletin officiel de la propriété

industrielle - Marques BOPI Marques

Bulletins officiels spéciaux BOS

Bulletin officiel des actes de Voies

navigables de France BOVNF

Bulletin du Patrimoine

(Patrimoine-Droit de la famille-

Sociétés civiles)

BPAT

Bulletin pratique immobilier BPIM

Bulletin rapide de droit des

affaires BRDA L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin social BS L'année est sous-entendue

(année de la décision).

Bulletin des Transports et de la

Logistique BTL

Bulletin des arrêts des chambres

civiles - Assemblée plénière Bull. civ. ass. plén.

Bulletin des arrêts des chambres

civiles - Avis Bull. civ. avis 7

LIBELLE ABREVIATION COMMENTAIRE

Bulletin des arrêts des chambres

civiles - Chambre mixte Bull. civ. ch. mixte

Bulletin des arrêts des chambres

civiles - Première chambre civile Bull. civ. I L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin des arrêts des chambres

civiles - Deuxième chambre civile Bull. civ. II

Bulletin des arrêts des chambres

civiles - Troisième chambre civile Bull. civ. III Titre clé BNF-Abréviation à proposer au SNE

Bulletin des arrêts des chambres

civiles - Chambre commerciale, financière et économique Bull. civ. IV Titre clé BNF-Abréviation à proposer au SNE

Bulletin des arrêts des chambres

civiles - Ordonnance Bull. civ. ord. L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin des arrêts des chambres

civiles - Chambre sociale Bull. civ. V L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin des arrêts de la chambre

criminelle Bull. crim. L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin des arrêts de la chambre

criminelle - Assemblée plénière Bull. crim. ass. plén. L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin juridique des contrats

publics

Bull. jurid. contrats

publics

L'année est sous-entendue

(année de la décision).

Bulletin de Jurisprudence de

Droit de l'Urbanisme

Bull. jurisprud. droit

urban.

L'année est sous-entendue

(année de la décision).

Code de l'arbitrage en matière de

sport C. arb. sport L'année est sous-entendue (année de la décision). Code de l'artisanat C. artisanat L'année est sous-entendue (année de la décision).

Cour d'assises C. assises

Attention, la numérotation de

certains articles comporte un point séparateur, qu'il convient de laisser intact et de ne pas remplacer par un tiret.

Cour d'assises des mineurs C. assises mineurs

[département]

Code des assurances C. assur.

Code de l'aviation civile C. aviation

Code du blé C. blé

Code des caisses d'épargne C. caisses épargne

Code du cinĠma et de l'image

animée C. cinéma

Code civil C. civ.

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LIBELLE ABREVIATION COMMENTAIRE

Code civil local C. civ. loc.

Code de commerce C. com.

Code de commerce local C. com. loc.

Code des communes C. communes

Code des communes de la

Nouvelle-Calédonie

C. communes Nouvelle-

Calédonie

Cour des comptes C. comptes

Code de la consommation C. consom.

Code des débits de boissons et des

mesures contre l'alcoolisme C. déb. boiss. Code de la défense C. défense Ce code comporte des annexes.

Code de déontologie des agents de

la police municipale

C. déont. agents pol.

mun.

Les dispositions de ce code ont

été recodifiées dans le Code de

la santé publique.

Code de déontologie des agents

des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

C. déont. agents sécurité

SNCF et RATP

Code de déontologie des

architectes C. déont. arch.

Code de déontologie des

chirurgiens-dentistes C. déont. chir.-dent.

Code de déontologie de la

profession de commissaires aux comptes

C. déont. comm.

comptes

Code de déontologie du défenseur

des droits

C. déont. défenseur des

droits

Code de déontologie des

pharmaciens C. déont. pharm.

Code de déontologie des

professionnels de l'expertise comptable

C. déont. prof. expertise

comptable

Code de déontologie du service

public pénitentiaire

C. déont. publ.

pénitentiaire

Code de déontologie des sages-

femmes C. déont. sages-femmes

Code de déontologie des

vétérinaires C. déont. vétérinaires

Code de déontologie de la police

nationale et de la gendarmerie C. déont. PNGN 9

LIBELLE ABREVIATION COMMENTAIRE

Code du domaine de l'État C. dom. État

Code du domaine de l'État et des

collectivité publiques applicable à

Mayotte

C. dom. État Mayotte

Code du domaine public fluvial et

de la navigation intérieure C. dom. publ. fluv.

Code des douanes C. douanes

Code des douanes de Mayotte C. douanes Mayotte

Code de l'éducation C. éduc. L'accent est facultatif sur " État Code électoral C. élect. L'accent est facultatif sur " État

Code de l'énergie C. énergie

Code de l'enseignement technique C. ens. techn.

Code de l'environnement C. envir.

Les dispositions de ce code ont

été recodifiées dans le Code de

commerce.

Code de l'expropriation pour cause

d'utilité publique C. expr.

Code forestier C. for.

Code de l'industrie

cinématographique C. ind. cin.

Code des instruments monétaires

et des médailles C. inst. mon. Ce code comporte des annexes.

Code de la légion d'honneur et de

la médaille militaire C. légion d'honneur

Code des marchés d'intérêt

national C. marchés int. nat.

Code minier C. minier

Code monétaire et financier C. mon. fin.

Code de la mutualité C. mut.

Code de la nationalité C. nat.

Code du patrimoine C. patr.

Code pénal C. pén.

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LIBELLE ABREVIATION COMMENTAIRE

Code des pensions militaires

d'invalidité et des victimes de guerre

C. pens. mil.

Code des pensions civiles et

militaires de retraite C. pens. retr. Ce code comporte des annexes.

Code des pensions de retraite des

marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

C. pens. retr. marins Ce code est abrogé.

Code des ports maritimes C. ports mar. Ce code comporte des annexes.

Code de la recherche C. rech.

Code de la route C. route

Code rural et de la pêche maritime C. rur. Ce code comporte des annexes.

Code rural (ancien) C. rur. (anc.)

Code du service national C. serv. nat.

Code du sport C. sport

Code du tourisme C. tourisme

Code des transports C. transp. Ce code comporte des annexes.

Code du travail C. trav.

Code du travail maritime C. trav. mar. Ce code comporte des annexes.

Code du travail applicable à

Mayotte C. trav. Mayotte

Depuis janvier 2013, les

Cahiers hostpialiers ont été

absorbés dans les Cahiers de la fonction publique.quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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