[PDF] 1 . Les établissements recevant du public (ERP)

View - Download 1 . Les établissements recevant du public (ERP)

Previous PDF

Next PDF

191 . Les établissements recevant du public (ERP)

Définition

To us bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont adm ises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans les quels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payantes ou non.

Descriptif

Les ERP

sont classés en différents types en fonction de la nature des activités (exemple: magasins en

M, restaurants en N, salles polyvalente en L ou écoles en R). I ls sont surtout répartis en 5 catégories de 1 à 5, par ordre décroissant, en fonction du nombre de personnes accueillies. 1

ère catégorie : + de 1 500 personnes

2

ème catégorie : de 1500 à 701 personnes

3

ème catégorie : de 700 à 301 personnes

4 ème catégorie : 300 personnes et en dessous. 5 ème catégorie : petits établissements dont le seuil varie en fonction de la nature de l"activité. Commission de sécurité et d'accessibilité E

lle a pour objet de contribuer à la prévention des établissements, d"assurer les visites d"ouvertures,

d"

expertiser les études de projet de construction d"ERP, d"éclairer l"avis de l"autorité de police (en géné-

ral le maire).

Elle se décompose en:

• Une sous commission départementale de sécurité et d"acc essibilité Par arrondissement (Bourges, Saint Amand Montrond, Vierzon) • Une commission d"arrondissement sécurité • Une commission d"arrondissement accessibilité • Une commission communale (Bourges, Saint Amand Montrond, Vierzon).

La Commission départementale de sécurité et d"accessibilité présidée par le Préfet comporte une

quarantaine de membres et se réunit au moins une fois par an notamment pour présenter un bilan annuel. L es autres commissions se réunissent mensuellement ou tous les 15 jours pour l"examen des demandes (études, conclusions de visites d"ouvertures ou périodiques).

Rôle du maire

Le CGCT donne au maire, au nom de l"État, une responsabilité de police générale sur le territoire de

sa commune pour assurer la sécurité des personnes et des biens. L

a police municipale a ainsi notamment pour mission d"assurer la sécurité, la prévention des risques

d"incendie. A ce titre, le maire autorise ou refuse la construction, l"ouverture ou la poursuite de l"exploitation d"un ERP sur sa commune. I

l demande à la préfecture (SIDPC) le passage des visites de la commission de sécurité et d"accessibi-

lité. L

es visites d"ouverture sont obligatoires pour les établissements des catégories 1, 2, 3, 4 et pour les

établissements de 5

éme catégorie comportant des locaux à sommeil. Pour les établissements de 5ème caté-

g

orie sans locaux à sommeil, le maire peut demander le passage de la commission de sécurité s"il l"es-

time nécessaire. I

l n"y a plus, dorénavant pour les ERP dont les permis de construire ont été déposés à compter du

1 er janvier 2007, de visite d "ouverture au titre de la commission accessibilité. Un nouveau document, l"At-

testation d"Achèvement de Travaux (exclusivement délivrée sur l"accessibilité), doit être produit pour

tout PC déposé après le 1 er janvier 2007.Sécurité

20Ce document doit être établi par un contrôleur technique ou un

architecte. Seule la visite d"ouverture au titre de la commission de sécurité continuera à être effectuée. Le maire participe aux commissions de sécurité, d"accessibilité Il préside la commission communale à Bourges, V ierzon, St

Amand Montrond.

Il peut autoriser une ouverture au public ou une poursuite d"exploita tion en cas de visite périodique malgré un avis défavorable de la commission de sécurité. Toutefois, en cas de sinistre, la responsabilité administrative du maire ainsi que, le cas échéant, la responsabilité personnelle (pénale) de celui-ci est susceptible d"être engagée.

Modalités de fermeture administrative d'un ERP

Le maire, ou le préfet en cas de carence par pouvoir de substitution, peut fermer un ERP si celui ci présente un danger pour le public en application de ses pouvoirs de p olice. Les conditions cumulatives suivantes sont indispensables: • l"ERP est en infraction; • l"avis de la commission est défavorable; le maire a effectué une mise en demeure en demandant à l"exploitant d"effectuer les travaux dans un délai fi xé par la lettre de mise en demeure; • la décision de fermeture est proportionnée aux dangers (ferm eture partielle de l"ERP possible).

Point d'actualité sur l'accessibilité

Les obligations pour les gestionnaires d"ERP devant être mise en oeuvre avant 2015 sont les suivantes:

Avant le 01/01/2011: un diagnostic de l"accessibilité de l"établissement (pour les ca tégories 1 à 4) devra être réalisé.

Avant le 01/01/2015: Tous les ERP existants des catégories 1 à 4 devront être accessibles aux person-

nes handicapées, les établissements de 5 ème catégorie devant être accessibles pour une partie de l"éta- blissement.

Les travaux de modifi cation ou d"extension devront obéir aux règles des constructions neuves (sauf la

5 ème catégorie dont une partie de l"établissement doit être acce ssible dans ce délai).

Avant le 01/01/2011: l

es administrations et les bâtiments de l"enseignement supérieur public devront être accessibles en totalité.

Avant le 01/01/2011: les ERP de 5ème catégorie créés par changement de destination pour accueillir

des professions libérales (notamment les cabinets médicaux) devr ont dans une partie au moins de l"éta- blissement être accessibles (pas d"obligation d"ici là).

Collectivités concernées :

Toutes celles possédant au moins un ERP

Base légale / réglementaire

Le CGCT: article L2212

Le code de la construction et de l"habitation: articles L 111-7, L

111-8 et suivants, et R 111-19 et suivants.

Contact

Préfecture du Cher,

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Tél: 02 48 67 34

Direction Départementale d

du Cher,

Service Urbanisme

Habitat

Ville,

Bureau construction, accessibilité

KANNENGIESER

Thierry

Tél: 02

Courriel: thierry.kannengieser@

.gouv.frquotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

[PDF] Ouverture et transparence des travaux du Conseil

[PDF] 19/12/2013 VINCENT CLARICO CTN FFA. RELAIS EN MILIEU SCOLAIRE Un projet au singulier pluriel

[PDF] Plateforme électorale Ecolo Elections communales du 14 octobre 2012

[PDF] COMPÉTENCES GÉNÉRIQUES MODULE 504 et SP-504

[PDF] Table ronde n 1 Ateliers de Giens 2013

[PDF] Convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001

[PDF] Formulaire n 1 : Identification de la structure

[PDF] Version courte. Dernière mise à jour 12/10/2009. Septembre 2009

[PDF] FICHE ENFANCE : Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) Mercredis et vacances scolaires

[PDF] RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L ACCUEIL DE LOISIRS

[PDF] APRES LA GENERALE ET TECHNOLOGIQUE RENTRÉE. académie de Guyane TOUTE L'INFO SUR LES MÉTIERS ET LES FORMATIONS. www.onisep.

[PDF] CONFERENCE DIPLOMATIQUE POUR L ADOPTION D UNE CONVENTION SUR LES ARMES A SOUS-MUNITIONS

[PDF] D. 11-07-2002 M.B. 31-08-2002

[PDF] RECUEIL DE LEGISLATION. A N 229 9 novembre 2011. S o m m a i r e CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU TRAVAIL INTÉRIMAIRE

[PDF] Projet de Plan de Gestion des Risques d Inondation. du bassin Seine Normandie. Réunion des animateurs de SAGE du bassin 6 février 2015