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ODirection de l'information

légale et administrative

26, rue Desaix

75727 Paris Cedex 15

Renseignements :

01 40 58 79 79

www.dila.premier-ministre.gouv.fr

Officiel

BULLETIN

du ministère des affaires

étrangères

N o

109 Ŧ octobre-décembre 2009

Trimestriel

ISSN 0980-9686

N o

109.Ŧ31 décembre 2009MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 1

SOMMAIRE ANALYTIQUE

Composition du Gouvernement

Réponses aux questions écrites des parlementaires

Assemblée nationale..................................................................................................................................................13

N o

109.Ŧ31 décembre 2009MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 3

Composition du Gouvernement

COMPOSITION DU GOUVERNEMENT

Décret du 6 novembre 2009 relatif à la composition du Gouverne-ment (JOdu 7 novembre 2009). LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES D'INTÉRÊTGÉNÉRAL Lois LOI n o

2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de lasécurité sociale pour 2010 (JOdu 27 décembre 2009).

PREMIER MINISTRE

Décret n

o

2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institutnational des hautes études de la sécurité et de la justice (JOdu30 octobre 2009).

Décret n

o

2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation

interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (JOdu 15 décembre 2009).

Décret no

2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil dedéfense et de sécurité nationale et au secrétariat général de ladéfense et de la sécurité nationale (JOdu 29 décembre 2009).

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE

L'EMPLOI

Décret n

o

2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commissionconsultative des marchés publics (JOdu 24 octobre 2009).

Décret n

o

2009-1705 du 30 décembre 2009 modifiant le décretn

o

2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionne-ment de certains régimes de retraite complémentaire constituésau profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales etdes établissements publics auprès d'entreprises régies par lecode des assurances (JOdu 31 décembre 2009).

Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier desclauses administratives générales applicables aux marchés

publics de travaux (rectificatif) (JOdu 24 octobre 2009).

Arrêté du 21 septembre 2009 portant approbation d'une prise departicipation financière par l'Agence française de développe-ment (JOdu 6 octobre 2009).

Arrêté du 15 décembre 2009 accordant la garantie de l'État à unemprunt réalisé par l'école française de Shanghai (Chine) (JOdu 23 décembre 2009).

Arrêté du 15 décembre 2009 accordant la garantie de l'État à unemprunt réalisé par le lycée français international VictorSegalen de Hong Kong (Chine) (JOdu 23 décembre 2009).

Arrêté du 15 décembre 2009 accordant la garantie de l'État à unemprunt réalisé pour le compte d'une école française àl'étranger par l'Association nationale des écoles françaises àl'étranger (JOdu 23 décembre 2009).

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DESCOLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Décret du 10 décembre 2009 portant reconnaissance d'une asso-ciation comme établissement d'utilité publique (JOdu12 décembre 2009).

Arrêté du 7 octobre 2009 approuvant les modifications apportéesaux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique (JO

du

15 octobre 2009).

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES,DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE

Décret no

2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilitédes lieux de travail aux travailleurs handicapés (JOdu23 octobre 2009).MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA

FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT

Décret n

o

2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration àcompter du 1

er

octobre 2009 de la rémunération des personnelscivils et militaires de l'État, des personnels des collectivités ter-ritoriales et des établissements publics d'hospitalisation (JOdu1

er octobre 2009).

Décret n

o

2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonc-tions et de résultats des chefs de service, des directeursadjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et desdirecteurs de projet (JOdu 11 octobre 2009).

Décret n

o2009-1225 du 12 octobre 2009 modifiant le décret n o

2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classe-

ment d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État (JOdu14 octobre 2009).

Rapport relatif au décret n

o

2009-1314 du 27 octobre 2009 portanttransfert de crédits (JOdu 29 octobre 2009).

Décret n

o

2009-1314 du 27 octobre 2009 portant transfert de cré-dits (JOdu 29 octobre 2009).

Décret n

o

2009-1314 du 27 octobre 2009 portant transfert de cré-dits (rectificatif) (JOdu 31 octobre 2009).

Décret n

o

2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositionsstatutaires communes à divers corps de fonctionnaires de lacatégorie B de la fonction publique de l'État (JOdu15 novembre 2009).

Décret n

o2009-1389 du 11 novembre 2009 modifiant le décret n o

2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire

des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics (JOdu15 novembre 2009).

Décret n

o

2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiantl'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif auxmodalités d'attribution du capital décès aux ayants droit desfonctionnaires, des magistrats et des militaires (JOdu21 novembre 2009).

Rapport relatif au décret n

o

2009-1449 du 24 novembre 2009 por-tant transfert de crédits (JOdu 26 novembre 2009).

Décret n

o

2009-1449 du 24 novembre 2009 portant transfert decrédits (JOdu 26 novembre 2009).

Décret n

o

2009-1458 du 27 novembre 2009 relatif à la publicité

des avis de vacance de certains emplois de l'encadrement supé- rieur de l'État (JOdu 29 novembre 2009).

Rapport relatif au décret no

2009-1476 du 1

er décembre 2009 por-tant transfert de crédits (JOdu 3 décembre 2009).

Décret n

o

2009-1476 du 1

er décembre 2009 portant transfert decrédits (JOdu 3 décembre 2009).Décret n o

2009-1476 du 1

er décembre 2009 portant transfert decrédit (rectificatif) (JOdu 5 décembre 2009).Décret n o

2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l'indemnitéexceptionnelle versée aux agents publics de l'État dans le cadrede la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) (JOdu 6 décembre 2009).

Rapport relatif au décret no

2009-1501 du 7 décembre 2009 por-

tant virement de crédits (JOdu 8 décembre 2009).Décret n o

2009-1501 du 7 décembre 2009 portant virement decrédits (JOdu 8 décembre 2009).Rapport relatif au décret n

o

2009-1518 du 8 décembre 2009 por-tant transfert de crédits (JOdu 10 décembre 2009).Décret n

o

2009-1518 du 8 décembre 2009 portant transfert de cré-dits (JOdu 10 décembre 2009).Décret n

o

2009-1520 du 8 décembre 2009 modifiant le décretn

o

2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indem-nité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (JOdu10 décembre 2009).

4 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRESN

o

109.Ŧ31 décembre 2009

Décret n

o

2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnitéexceptionnelle versée aux agents publics de l'État exerçant destâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la cam-pagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) (JOdu10 décembre 2009).

Rapport relatif au décret n

o

2009-1532 du 9 décembre 2009 por-tant ouverture et annulation de crédits (JOdu11 décembre 2009).

Décret n

o

2009-1532 du 9 décembre 2009 portant transfert de cré-dits (JOdu 11 décembre 2009).

Décret n

o

2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivimédical post-professionnel des agents de l'État exposés à unagent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction(JOdu 13 décembre 2009).

Décret n

o

2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivimédical post-professionnel des agents de l'État exposés àl'amiante (JOdu 13 décembre 2009).

Décret n

o

2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'applicationde l'article 1-3 de la loi n

o

84-834 du 13 septembre 1984 rela-tive à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteurpublic (JOdu 31 décembre 2009).

Décret n

o

2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositionsstatutaires communes à divers corps de fonctionnaires de lacatégorie B de la fonction publique de l'État (rectificatif) (JOdu 26 décembre 2009).

Arrêté du 7 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues àl'article 3 du décret n

o

2006-781 du 3 juillet 2006 fixant lesconditions et les modalités de règlement des frais occasionnéspar les déplacements temporaires des personnels civils de l'État(JOdu 21 octobre 2009).

Arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de laprime de fonctions et de résultats applicables aux chefs de ser-vice, directeurs adjoints, sous-directeurs, experts de haut niveauet directeurs de projet (JOdu 11 octobre 2009).

Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonc-tions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixantles montants de référence de cette prime (JOdu11 octobre 2009).

Arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de laprime de fonctions et de résultats applicables au corps dessecrétaires administratifs (JOdu 11 octobre 2009).

Arrêté du 13 octobre 2009 fixant les montants de référence de laprime de fonctions et de résultats applicables aux secrétairesadministratifs dans les services du ministère des affaires étran-gères et européennes (JOdu 14 octobre 2009).

Tableau récapitulatif en date du 3 septembre 2009 des ouverturesde crédits de fonds de concours - Affaires étrangères et euro-péennes - (JOdu 10 octobre 2009).

Tableau récapitulatif en date du 24 septembre 2009 des ouverturesde crédits de fonds de concours - Affaires étrangères et euro-péennes - (JOdu 19 novembre 2009).

Tableau récapitulatif en date du 8 octobre 2009 des ouvertures decrédits de fonds de concours - Affaires étrangères et euro-péennes - (JOdu 21 novembre 2009).

Tableau récapitulatif en date du 22 octobre 2009 des ouverturesde crédits de fonds de concours - Affaires étrangères et euro-péennes - (JOdu 8 décembre 2009).

Arrêté du 11 décembre 2009 portant répartition de crédits (JOdu13 décembre 2009).

Tableau récapitulatif en date du 10 août et du 13 août 2009 desouvertures de crédits de fonds de concours - Affaires étran-gères et européennes - (JOdu 18 décembre 2009).

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICA-TION

Décret n

o

2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification desarticles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellec-tuelle (JOdu 28 octobre 2009).

Arrêté du 5 octobre 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens cultu-rels (JOdu 8 octobre 2009).

Arrêté du 6 octobre 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens cultu-rels (JOdu 9 octobre 2009).

Arrêté du 2 novembre 2009 relatif à l'insaisissabilité de biensculturels (JOdu 11 novembre 2009).

Arrêté du 2 novembre 2009 relatif à l'insaisissabilité de biensculturels (JOdu 11 novembre 2009).

Arrêté du 2 novembre 2009 relatif à l'insaisissabilité de biensculturels (JOdu 11 novembre 2009).

Arrêté du 4 novembre 2009 relatif à l'insaisissabilité d'un bienculturel (JOdu 14 novembre 2009).

Arrêté du 20 novembre 2009 relatif à l'insaisissabilité de biensculturels (JOdu 28 novembre 2009).Arrêté du 20 novembre 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens

culturels (JOdu 28 novembre 2009).

Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à l'insaisissabilité de biensculturels (JOdu 13 décembre 2009).

Arrêté du 7 décembre 2009 relatif à l'insaisissabilité de biensculturels (JOdu 12 décembre 2009).

Arrêté du 10 décembre 2009 relatif à l'insaisissabilité de biensculturels (JOdu 13 décembre 2009).

Arrêté du 10 décembre 2009 relatif à l'insaisissabilité de biensculturels (JOdu 13 décembre 2009).

Arrêté du 11 décembre 2009 relatif à l'insaisissabilité de biensculturels (JOdu 17 décembre 2009).

Arrêté du 11 décembre 2009 relatif à l'insaisissabilité de biensculturels (JOdu 17 décembre 2009).

Arrêté du 11 décembre 2009 relatif à l'insaisissabilité d'un bienculturel (JOdu 17 décembre 2009)

Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à l'insaisissabilité de biensculturels (JOdu 19 décembre 2009)

MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION,DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENTSOLIDAIRE

Décret n

o

2009-1516 du 8 décembre 2009 modifiant le code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatifau système informatisé de gestion des dossiers des ressortis-sants étrangers en France (JOdu 9 décembre 2009).

Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 août 2001portant création d'un traitement informatisé d'informationsnominatives relatif à la délivrance des visas dans les postesdiplomatiques et consulaires (JOdu 3 décembre 2009).

Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 août 2001portant création d'un traitement informatisé d'informationsnominatives relatif à la délivrance des visas dans les postesdiplomatiques et consulaires (rectificatif) (JOdu8 décembre 2009).

Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionne-ment de la commission de recours contre les décisions de refusde visa d'entrée en France (JOdu 15 décembre 2009).

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigéspour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie fran-çaise (JOdu 17 décembre 2009).

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigéspour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis etFutuna (JOdu 17 décembre 2009).

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigéspour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie (JOdu 17 décembre 2009).

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigéspour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte (JOdu17 décembre 2009).

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigéspour l'entrée des étrangers sur le territoire des départementsd'outre-mer français et des collectivités de Saint-Barthélemy,de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (JOdu18 décembre 2009)

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EURO-PÉENNES * Délégations de signature Ministre des affaires étrangères et européennes

Arrêté du 1

er

août 2009 portant délégation de signature (cabinetdu secrétaire d'État chargé des affaires européennes) (JOdu4 octobre 2009).

Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 1 er

sep-tembre 2009 portant délégation de signature (direction généralede la mondialisation, du développement et des partenariats) (JOdu 9 octobre 2009).

Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2009portant délégation de signature (direction des Français àl'étranger et de l'administration consulaire) (JOdu17 octobre 2009).

Arrêté du 22 octobre 2009 portant délégation de signature (secré-tariat général) (JOdu 29 octobre 2009).

Arrêté du 3 novembre 2009 portant délégation de signature (pro-tocole) (JOdu 8 novembre 2009).

Arrêté du 17 novembre 2009 portant délégation de signature(direction générale de l'administration et de la modernisation)(JOdu 20 novembre 2009).

Arrêté du 23 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 sep-tembre 2009 portant délégation de signature (direction desFrançais à l'étranger et de l'administration consulaire) (JOdu27 novembre 2009).

N o

109.Ŧ31 décembre 2009MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 5

Arrêté du 25 novembre 2009 portant délégation de signature(cabinet du secrétaire d'État chargé des affaires européennes)(JOdu 28 novembre 2009).

Arrêté du 25 novembre 2009 portant délégation de signature(direction de la coopération de sécurité et de défense) (JOdu2 décembre 2009).

Arrêté du 7 décembre 2009 portant délégation de signature (direc-tion de la communication et du porte-parolat) (JOdu11 décembre 2009).

Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l'arrêté du17 novembre 2009 portant délégation de signature (directiongénérale de l'administration et de la modernisation) (JOdu23 décembre 2009).

* Direction générale de la mondialisation, du développement etdes partenariats Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Arrêté du 30 septembre 2009 portant classement des établisse-ments d'enseignement français relevant de l'Agence pourl'enseignement français à l'étranger (JOdu 9 octobre 2009).

Arrêté du 20 octobre 2009 fixant le montant de l'indemnité defonctions du directeur de l'Agence pour l'enseignement françaisà l'étranger (JOdu 13 novembre 2009).

Arrêté du 12 novembre 2009 étendant aux personnels de l'Agencepour l'enseignement français à l'étranger les dispositions dudécret n

o

2009-808 du 30 juin 2009 instituant une indemnité aubénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèvesdes classes de cours élémentaire première année et de coursmoyen deuxième année dans l'enseignement primaire (JOdu26 novembre 2009).

ARRÊTÉ DU 2 DÉCEMBRE 2009 PORTANT NOMINATIONAU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DEL'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS ÀL'ÉTRANGER

NOR : MAEA0928460A

Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la loi n

o

83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits etobligations des fonctionnaires, ensemble la loi n

o

84-16 du 11 jan-vier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;

Vu le décret n

o

82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif auxcomités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2004 portant création d'un comité tech-nique paritaire central auprès du directeur de l'Agence pour l'ensei-gnement du français à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2007 fixant la liste des organisationssyndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comitétechnique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement françaisà l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles ;

Sur proposition de la directrice de l'Agence pour l'enseignementfrançais à l'étranger,

Arrête :

Art. 1

er

.ŦSont nommés en qualité de représentants de l'adminis-tration au comité technique paritaire central de l'Agence pourl'enseignement français à l'étranger :

M. Jean-Paul Négrel, titulaire, en remplacement de M. LuçaySautron. M. Jean-Louis Donz, titulaire, en remplacement de Mme NicoleGenest.

Art. 2.ŦSont nommés en qualité de représentants du personnelau comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseigne-ment français à l'étranger, sur proposition de la Fédération syndicaleunitaire (SNUipp-FSU et SNES-FSU) :

M. Pierre-Yves Miragliese, titulaire, en remplacement de M. Jean-Michel Chassagne (SNUipp-FSU et SNES-FSU).

Mme Claire Ducruet, suppléante, en remplacement de M. FrançoisLe Floch (SNUipp-FSU). Mme Laurence Malec, suppléante, en remplacement deMme Nathalie Malapert (SNUipp-FSU). M. Laurent Keller, suppléant, en remplacement de M. StéphaneRicheux (SNES-FSU).

Art. 3.ŦLa directrice de l'Agence pour l'enseignement françaisà l'étranger est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au Bulletin officieldu ministère des affaires étrangères et seraaffiché dans les locaux de l'Agence.

Fait à Paris, le 2 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administrationet de la modernisation, S. R

OMATET

* Direction générale de l'administration et de la modernisation

ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2009 MODIFIANT L'ARRÊTÉDU 14 JANVIER 2008 PORTANT CRÉATION DE ZONESPROTÉGÉES AU SEIN DU MINISTÈRE DES AFFAIRESÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES

NOR : MAEA0925781A

Le ministre des affaires étrangères et européennes, Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7, 413-8 et R. 413-1à R. 413-5 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 àR. 2311-11 ;

Vu le décret n

o

2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation del'administration centrale du ministère des affaires étrangères et euro-péennes ;

Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de ladéfense nationale et l'instruction générale interministériellen

o

1300/SGDN/SSD qui lui est annexée ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2008 portant création de zones protégéesau sein du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministèredes affaires étrangères en date du 21 octobre 2009,

Arrête :

Art. 1

er .ŦLes dispositions de l'article 1 er

de l'arrêté du 14 jan-vier 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Article 1 er

Sont érigés en zones protégées au sein des services de l'adminis-tration centrale du ministère des affaires étrangères et européennescertains locaux précisément identifiés et affectés :

- aux cabinets ministériels ; - au secrétariat général ; - à l'inspection générale des affaires étrangères ; - à la direction de la prospective ; - au centre de crise ; - à la direction générale des affaires politiques et de sécurité ; - à la direction de l'Union européenne ; - à la direction générale de la mondialisation, du développementet des partenariats ; - à la direction générale de l'administration et de la modernisa-tion ; - à la direction des Français à l'étranger et de l'administrationconsulaire ; - à la direction des affaires juridiques ; - à la direction des archives. »

Art. 2.ŦLe directeur général de l'administration et de la moder-nisation, haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécuritéau ministère des affaires étrangères et européennes, est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officielduministère des affaires étrangères.

Fait à Paris, le 3 novembre 2009.

B

ERNARDKOUCHNER

* Direction des ressources humaines

Arrêté du 25 septembre 2009 autorisant l'ouverture de concourspour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1

re classe dechancellerie au titre de l'année 2010 (JOdu 3 octobre 2009).

ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 14 NOVEMBRE 2008PORTANT NOMINATION DES REPRÉSENTANTS DEL'ADMINISTRATION À LA COMMISSION ADMINISTRA-TIVE PARITAIRE DU CORPS DES MINISTRES PLÉNI-POTENTIAIRES

Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la loi n

o

83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits etobligations des fonctionnaires, ensemble la loi n

o

84-16 du 11 jan-vier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;Vu le décret n

o

69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulierdes agents diplomatiques et consulaires, modifié notamment par ledécret n

o

2003-54 du 17 janvier 2003 ;Vu le décret n

o

82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissionsadministratives paritaires ;Vu l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions adminis-tratives paritaires au ministère des affaires étrangères ;Vu l'arrêté du 14 novembre 2008 modifié portant nomination desreprésentants de l'administration à la commission administrativeparitaire du corps des ministres plénipotentiaires,

Arrête :

Art. 1

er .ŦL'article 1 er

de l'arrêté du 14 novembre 2008 susviséest modifié comme suit :En qualité de représentants titulaires :M. Stéphane ROMATET, président.

6 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRESN

o

109.Ŧ31 décembre 2009

M. Richard DUQUÉ.

Mme Edwige BELLIARD.

M. Christian MASSET.

M. Jacques AUDIBERT.

Mme Nathalie LOISEAU.

En qualité de représentants suppléants :

M. Alain LE GOURRIEREC.

M. Pierre-Jean VANDOORNE.

Mme Véronique BUJON-BARRÉ.

Mme Sylvie-Agnès BERMANN.

M. Philippe AUTIÉ.

M. Patrice PAOLI.

Art. 2.ŦLe directeur général de l'administration et de la moder-nisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Bulletin officieldu ministère des affaires étrangères.

Fait à Paris, le 12 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administrationet de la modernisation, S. R

OMATET

Arrêté du 26 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 13 mars 2008portant application du décret n° 2007-1365 du 17 sep-tembre 2007 portant application de l'article 55 bisde la loin

o

84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État (JOdu11 novembre 2009).

Arrêté du 26 octobre 2009 pris pour l'application du premieralinéa du II de l'article 12 du décret n

o

69-222 du 6 mars 1969modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques etconsulaires (JOdu 20 novembre 2009).

Arrêté du 9 novembre 2009 modifié relatif à l'ouverture duconcours pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'in-formation et de communication au titre de l'année 2010 (JOdu18 novembre 2009).

ARRÊTÉ DU 23 NOVEMBRE 2009 PORTANT APPROBA-TION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'INSTITUT DEFORMATION AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES ETCONSULAIRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRAN-GÈRES

Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la loi n

o

83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligationsdes fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2006 portant création de l'institut de for-mation aux affaires administratives et consulaires du ministère desaffaires étrangères ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministèredes affaires étrangères en date du 21 octobre 2009,

Arrête :

Art. 1

er

.ŦLe règlement intérieur de l'institut de formation auxaffaires administratives et consulaires du ministère des affairesétrangères figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.ŦLe présent arrêté sera publié au Bulletin officielduministère des affaires étrangères.

Fait à Paris, le 23 novembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administrationet de la modernisation, S. R

OMATET

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'INSTITUT DE FORMATIONAUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET CONSULAIRES(IFAAC)

C

HAPITREI

er ORGANISATION DE L'INSTITUT DE FORMATIONAUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET CONSULAIRES

Article 1

er

L'institut de formation aux affaires administratives et consulairesest une structure de formation professionnelle implantée à Paris et àNantes. Il conçoit et met en oeuvre, pour le compte du bureauchargé de la formation au sein de la sous-direction chargée de laformation de la direction des ressources humaines, les politiques deformation dans les domaines de l'administration, de la gestion et desaffaires consulaires.L'IFAAC assure également le relais du bureau des concours et

des examens professionnels pour l'organisation matérielle des épreuves des concours et examens professionnels qui se déroulent à

Nantes.

Article 2

Le conseil d'orientation pédagogique de l'IFAAC se réunit aumoins une fois par an, sur convocation de son président.

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