[PDF] Régimes dérogatoires aux 35 h dans la fonction publique de lÉtat

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SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUPRÈS

DU MINISTRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSMINISTÈRE DE L"ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

FÉVRIER 2019

Régimes dérogatoires aux 35h

HQVSHŃPLRQ JpQpUMOH GHV )LQMQŃHV

www.igf.finances.gouv.fr5pJLPHV GpURJMPRLUHV

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Alexandre JEVAKHOFF

Julien CHARTIERHXUHV

B3412 ǯA4CN ET DES

COMPTES PUBLICS 3224A2A4 ǯ24A4 AUPRÈS DU

B342 ǯA4CB ET DES

COMPTES PUBLICS

- FÉVRIER 2019 - RAPPORT N° 2018-M-096-0͵ RÉGIMES DÉROGATOIRES AUX 35 HEURES DANS

LA FONCTION PUBLIQUE ǯ2TAT

Établi par

ALEXANDRE JEVAKHOFF

Inspecteur général des finances JULIEN CHARTIER

Inspecteur des finances

Rapport

- 1 -

SYNTHÈSE

Le présent rapport procède à un état des lieux des régimes dérogatoires à la durée légale

par les textes et analyse, compte tenu des données disponibles, les raisons qui peuvent ou non La mission a conduit ses travaux entre la deuxième quinzaine du mois de novembre 2018 et

à une vérification contradictoire.

les militaires et les gendarmes ainsi que 300 000 agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics sous tutelle. Sur ce total, 310 000 agents au moins travaillent moins de 1 607 heures par an, constat fonctions similaires (missions régaliennes et fonctions support notamment) : les régimes sont construits sur des logiques qui leur sont propres, sans démarche

bénéficient aussi de compensations liées à la pénibilité de leurs fonctions, en particulier

à des régimes dérogatoires favorables ;

 au moins 190 000 agents bénéficient de régimes de travail plus favorables que la règle des 1 607 heures et travaillent ainsi en moyenne 1 555 heures par an, de la survivance de dispositifs historiques qui apparaissent injustifiés : les premiers bénéficiaires en sont les agents administratifs, techniques et auxiliaires pénitentiaires et centres de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi également été maintenus lors du passage aux 35 heures, notamment au ministère

Rapport

- 2 -

Par ailleurs, une très forte hétérogénéité existe entre ministères, opérateurs et même parfois

supplémentaires, sujétions ponctuelles, astreintes et temps de déplacements professionnels,

que du périmètre des agents bénéficiant du forfait-jours et des pratiques de badgeage,

en particulier dans un contexte de montée en puissance du télétravail.

Au-delà de la possibilité, voire de la nécessité, de remettre en cause la quasi-totalité

en †±''- †ï -  encadrement réglementaire dont les ministères chargés du budget et

SOMMAIRE

INTRODUCTION ................................................................................................................................... 1

1.LA DURÉE ANNUELLE DE TRAVAIL EFFECTIF DES A

B43 63 ǯ2TAT EST

FIXÉE À 1 607 HEURES MAIS PLUSIEURS FACTEURS CONTRIBUENT À LA

RÉDUIRE ........................................................................................................................................ 4

1.1.La référence de 1 607 heures annuelles est établie sur la base de 228 jours

1.2.Les facteurs pouvant contribuer à un écart par rapport à cette durée

de référence résultent des textes autant que de leur application concrète .............5

soumis à la règle des 1 607 heures prévue par le décret du 25 août 2000 ..............7

2.PRÈS DE 120 000 A

B43 ǯ24A4 42AVAILLENT MOINS DE 1 607 HEURES

EN TANT QUE BÉNÉFICIAIRES DE COMPENSATIONS HORAIRES LIÉES À DES SUJÉTIONS INHÉRENTES ǯ82 D2S FONCTIONS .................... 9

2.1.Les compensations de ces sujétions prennent la forme de dérogations générales

à la durée annuelle de travail ou de jours de repos compensatoire forfaitaires ...9

2.1.1.Les dérogations générales à la durée annuelle de travail par voie

réglementaire concernent plus de 44 000 agents .................................................... 9

2.1.2.Des jours de repos compensatoire forfaitaires sont octroyés à 75 000

supportent ................................................................................................................................ 15

2.2.Les comparaisons entre mécanismes de compensation applicables

plusieurs incohérences ............................................................................................................... 16

2.2.1.Pour les personnels du ministère de la justice intervenant en

établissements, les compensations les plus importantes ne bénéficient pas

à ceux soumis aux sujétions les plus fortes ............................................................... 16

2.2.2.Les compensations prévues pour les contrôleurs aériens tiennent compte

de leur régime horaire et des exigences en termes de concentration et de les fonctions support en cycle continu en administration centrale

bénéficient de régimes de travail inférieurs à 1 607 heures ............................. 20

de 1 572 heures par an ....................................................................................................... 21

2.2.5.Les personnels en uniforme dont les fonctions contribuent à assurer

une couverture 24 heures sur 24 bénéficient de dispositifs de récupération spécifiques qui les situent en général sous les 1 607 heures annuelles ........ 23

3.AU MOINS 190 000 AGENTS BÉNÉFICIENT DE RÉGIMES DE TRAVAIL

FAVORABLES, SOIT PAR DB 4 ǯ4A4CB POUR 160 --- ǯB42 D8ǡ SOIT DU FAIT DE LA SURVIVANCE DE DISPOSITIFS HISTORIQUES DONT LES JUSTIFICATIONS SONT FAIBLES VOIRE INEXISTANTES POUR LES 30 000

AUTRES AGENTS ...................................................................................................................... 38

3.1.Les personnels administratifs et techniques exerçant leurs fonctions dans des

services où travaillent des agents sous sujétions bénéficient généralement de

3.1.2.5 300 agents administratifs et techniques du ministère de la justice

bénéficient de régimes de jours de repos compensateurs normalement dus

aux surveillants et éducateurs ........................................................................................ 45

3.1.3.800 ingénieurs électrotechniciens et techniciens de la DGAC bénéficient

des interventions de premier niveau comportant de faibles sujétions ........ 46

3.2.Certains dispositifs de congés supplémentaires dérogatoires au cadre général

de temps de travail ont été maintenus lors du passage aux 35 heures sans être

3.2.1.Les jours de congés applicables à titre général que sont les jours

de fractionnement présentent un caractère automatique dans la plupart

des cas ........................................................................................................................................ 47

un jour de congés supplémentaires lié à leur ancienneté, sans imputation

sur le calcul des jours de RTT .......................................................................................... 49

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