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Qui peut bénéficier d'une licence de débit de boissons ? Tel que prévu par la réglementation des licences 4 (article 33 du code local des professions et article
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licence soumise au quota. 1/450 habitants. Licences à consommer sur place. Licence IV. À consommer sur place et/ou à l'occasion des repas et/ou à emporter.
Guide des débits de boissons
- licence 4 ème catégorie ou « grande licence » ou « licence de plein théorique relative à la connaissance de la législation et de la réglementation ...
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Le maire et la réglementation des débits de boissons
Nouvelle licence IV : aucune nouvelle licence IV ne peut être créée (article. L. 3332-2) : les établissements de 4e caté- gorie ne peuvent faire l'objet que
guide de la réglementation applicable aux débits de boissons
Si tel est le cas la mairie pourra acquérir une licence IV. Le conseil municipal devra alors prévoir les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'
Guide pratique des débits de boissons (juillet 2019) Préfecture du
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Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du
21 oct. 2009 cette licence conformément à l'article 4 paragraphe 2
TITRE IV LES LICENCIÉS
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Annexe 17 - Tableau récapitulatif des licences et réglementation
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Guide pratique des débits de boissons 59
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La vente de boissons alcoolisées est soumise à une réglementation stricte. débit de boissons possédant une licence 3 ou 4 il faut être soit :.
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Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du
21 oct. 2009 Article 4. Licence communautaire. 1. La licence communautaire est délivrée par un État membre conformément au présent règlement
GUIDE PRATIQUE DES DEBITS DE BOISSONS
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[PDF] Guide des débits de boissons - Ministère de lIntérieur
2 3 3 2 Condition de transfert d'une licence IV La réglementation de la publicité sur ce support a été introduite par l'article 97 de la loi
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Classer les différentes boissons selon leurs groupes de licence AFFICHAGES ET REGLEMENTATIONS OBLIGATOIRES 4 CLASSE DE TERMINALE
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(arrêté ministériel ou municipal L 3335-4 CSP) Article L 3321-1 : Les boissons sont en vue de la réglementation de leur fabrication de leur mise en
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La gendarmerie dispose des mêmes pouvoirs et dispositions législatives que la police nationale sur l'ensemble du territoire, mais son implantation géographique rurale et périurbaine en fait l'acteur privilégié des contrôles des débits de boissons temporaires.Quel est la durée du délai de péremption d'une licence non exploitée ?
Une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie qui n'est plus exploitée depuis plus de 5 ans devient caduque et ne peut plus être cédée, sauf dans les cas prévus par le code de la santé publique et sous le contrôle de l'autorité judiciaire (liquidation judiciaire).Comment maintenir une licence 4 ?
La licence d'un débit de boissons qui n'existe plus depuis 3 ans est définitivement supprimée (règle énoncée par le code de la santé publique). Cette période de 3 ans est calculée dès le premier jour de fermeture du débit de boissons, date à laquelle le débit a cessé d'être exploité.- Si vous souhaitez vérifier la validité de votre licence, vous avez la possibilité d'en faire la demande écrite auprès de la mairie du lieu où vous avez effectué votre déclaration administrative. Celle-ci sera en mesure de vous communiquer si votre licence est toujours valable.
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