[PDF] N° 4922 19 janv. 2022 Source : Table

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en application de l'article 145-7, alinéa 3, du Règlement sur l'de ladu 5 septembre 2018pour lade son, a. Rappel de l'existant avant la réforme et des objectifs poursuivis

(1) Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi pour la liberté de choisir son

avenir professionnel par Mme Catherine Fabre, M. Aurélien Taché et Mme Nathalie Élimas, Tome II,

enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 1 er juin 2018, p. 9. qu'au regard de ces ambitions, et malgré un volontarisme incontestable dans son déploiement depuis le vote de la loi, la place du CPF reste fragile et qu'il existe un risque réel de s'éloigner des objectifs initiaux b. Les objectifs affichés de la loi " Avenir professionnel » (1) Sabine Fourcade, Ève Robert et Véronique Wallon, " », Rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, juillet 2017, p. 4.

(2) Étude d'impact du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, p. 24.

c. Principales dispositions introduites

La révolution de la monétisation

L'élargissement des mécanismes d'abondements et la réaffirmation d'une possibilité de co-investissement

(1) Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

(2) Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets

de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

La suppression du système de listes éligibles Le rôle clé de la Caisse des dépôts et consignations dans la désintermédiation du CPF a. Les chiffres sont sans appel quant à la réussite du CPF rénové les premiers résultats répondent aux attentes : entre le 21 novembre 2019, date d'initiation de la campagne de communication sur l'application dédiée, et le 24 février 2020, 1 270 000 personnes ont activé leur profil et 154 000 formations ont été engagées pour un montant de 170,2 millions d'euros financé par la Caisse des dépôts et consignations. Un dynamisme accru est (1) Étude d'impact du projet de loi, p. 21. (2)

»avril 2020,

disponible ici : FRQVHTXHQFHVBILQDQFLHUHVBUHIRUPHBIRUPBSURBDSSUHQWLVVDJHSGI,OVHUD VRXYHQW FLWpSDUOD VXLWHSRXUOH

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