[PDF] La réforme de la protection juridique des majeurs

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Les indicateurs des ESSMS et du

secteur tutélaire ____________________________________

La réforme de la protection

juridique des majeurs PLAN

1- Principes et objectifs des indicateurs des

établissements et services sociaux et médico- sociaux

2- Les indicateurs du secteur tutélaire: une

spécificité relative

3- Utilisation des indicateurs dans la procédure

budgétaire et la tarification I- Les indicateurs des établissementset services sociaux et médico-sociaux

Objectifs des indicateurs: art .R 314-28 CASF

Apprécier la structure des charges d'un service, l'activité et le type de population accueillie De comprendre les coûts de fonctionnement d'un service par rapport au service rendu De comparer ces coûts de fonctionnement aux coûts de fonctionnement des autres services fournissant des prestations comparables et d'en apprécier le caractère justifié ou non De mieux cerner, grâce à l'analyse des différentes composantes des indicateurs, les particularités de chaque structure

Les indicateurs dans le cadre de la

tarification permettent donc: d'objectiver l'allocation des ressources et de la rendre la plus efficiente possible de mieux appréhender les spécificités des structures, de les expliquer et de justifier des écarts importants de favoriser le dialogue entre le financeur et le gestionnaire sur la base d'éléments objectifs

Une utilisation dans le cadre de la procédure

budgétaire raisonnée et raisonnable Des outils au service du tarificateur: aide à la compréhension des coûts (pas un tarif unique) Une utilisation dans le cadre d'une discussion budgétaire: le service peut expliquer l'existence d'écarts Permettent d 'identifier parmi des coûts différenciés ceux qui sont injustifiables et abusifs et ceux qui sont justifiés. Pas d'indicateur unique mais une batterie d'indicateurs

II- Les indicateurs du secteur tutélaire

1- Le référentiel de prise en charge

Trois critères permettant de différencier la charge de travail des mesures:

La nature de mesure

Le lieu d'exercice

La période d'exercice

La nature de la mesure

2 catégories de mesures

- la tutelle et la curatelle simple - la curatelle renforcée et la mesure d'accompagnement judiciaire (ex-TPSA)

Le lieu d'exercice

2 catégories de lieu d'exercice nécessitant une charge

de travail différente - à domicile - en établissement: prise en charge collective et permanente grâce à une équipe pluridisciplinaire (ESSMS sauf ESAT, établissements de santé (usld - moyens séjours et étab. Psychiatrie), étab pénitentiaires)

La période d'exercice

3 périodes nécessitant une charge de travail

différente - l'ouverture de la mesure (3 mois) - la gestion courante - la fermeture (3 mois)

2- La cotation des mesures à partir du référentielde prise en charge

La spécificité des indicateurs du secteur tutélaire: la cotation des mesures en points Principe: plus une mesure nécessite de travail plus le nombre de points affectés est important

Le tableau de cotation des mesures

Ouverture d'une

mesure (3 premiers mois)Mesure ouverte depuis plus de 3 moisFermeture d'une mesure pour cause de mainlevée ou de décès (3 derniers mois)

MJAGBF Milieu ouvert 49,90 18 0

Etablissement 23 8,30 10,6

Domicile 36 13 16,5

Etablissement 23 8,3 10,6

Domicile 36 13 16,5

Etablissement 17,7 6,4 8,1

Domicile 27,7 10 12,7

Etablissement 17,7 6,4 8,1

Domicile 27,7 10 12,7

20Tutelle

Sauvegarde de justiceDe la nature de

la mesureDu lieuDe la durée

TPSA ou MAJ

Curatelle

renforcée

Curatelle simple

3- Les indicateurs du secteur tutélaire: une spécificité relative

Des indicateurs spécifiques construits à

partir de la cotation des mesures

Des indicateurs communs à l'ensemble

des ESSMS

4 catégories d'indicateurs

Indicateurs de population

Indicateurs d'activité

Indicateurs de personnel

Indicateurs financiers et de structure

Indicateur de population

Le poids moyen de la mesure majeur protégé

(2P3M): permet d'apprécier l'activité des services en fonction de la lourdeur de prise en charge des mesures

Indicateurs d'activité

Nombre de points par ETP

: mesure la charge de travail qui pèse sur chaque salarié

Nombre de mesure moyenne par ETP

: mesure le nombre de mesure moyenne évaluée en points par ETP Coût de l'intervention des délégués à la tutelle: mesure le coût des interventions auprès des usagers des délégués

Indicateurs de personnel

Niveau de qualification

: structure de qualification des effectifs

Indicateur de vieillesse-technicité

: mesure le poids de l'ancienneté et de la technicité sur la masse salariale

Temps actif mobilisable:

mesure la présence réelle dans le service

Indicateur du temps de formation

: permet d'évaluer les actions de la structure en faveur de la formation

Indicateurs financiers et de structure

Valeur du point service

: permet de comparer les charges d'un service en neutralisant l'hétérogénéité des mesures

Valeur du point personnel:

permet de comparer les charges afférentes au personnel en neutralisant l'hétérogénéité des mesures

Répartition des ETP délégués et autres personnels:permet de comparer les moyens en personnel des

services et de voir les choix organisationnels III- L'utilisation des indicateurs dans laprocédure budgétaire et la tarification desservices Le décret budgétaire et comptable (Art. R.314-30 et

23) prévoit que :

- ce sont des outils indispensables dans la discussion budgétaire - peuvent être utilisés comme critère de tarification Loi 5 mars 2007 et décret 30 décembre 2008 sur le financement des services MJPM et DPF prévoient explicitement que la DGF est déterminée: Pour les services MJPM " en fonction d'indicateurs prenant en compte notamment la charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des personnels » Pour les services DPF " en fonction de la charge de travail liée au mandat, à la situation de la famille et au temps de travail effectif des personnels »

4 indicateurs de référence- Le poids moyen de la mesure

- La valeur du point service - Nombre de points par ETP - Nombre de mesure moyenne par ETP

Indicateurs secondaires

permettent d'effectuer une comparaison plus fine des services entre eux - et de donner une explication objectivée des écarts

Indicateurs de référence et secondaires

Valeurs nationales des indicateurs

de référence

2007 2008 2009 2007 2008 2009

Poids moyen de la mesure 11,40 11,34 11,31 20,06 19,38 19,64 Valeur du point service11,82 12,16 13,35 12,63 13,53 14,39 Nombre de points par ETP4 258 4 156 3 914 4 406 4 244 4 085

Nombre de mesure moyenne

par ETP31,14 30,39 28,62 18,30 17,63 16,97 Valeurs nationales des indicateurs de référence

Services MJPM Services DPF

d'objectiver l'activité réelle des services et d'allouer la ressource au regard des principales caractéristiques de cette activité

De prendre en compte les choix d'organisation du

service et sa politique en matière de gestion du personnel D'apprécier le temps de travail consacré aux usagers et de mesurer la charge de travail des personnels

Les indicateurs du secteur tutélaire

permettent:quotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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