[PDF] Compte rendu analytique de la 3116e séance





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Séance plénière Conseil économique et social du 10 août 2011 à Thio

Séance plénière. Conseil économique et social du 10 août 2011 à Thio. Compte rendu analyse et éléments 1 juillet 2011. Calcul de la ressource minière.



Procès-verbal dune séance du Comité exécutif de la Ville de

10-Aug-2011 Procès-verbal de la séance du Comité exécutif de la Ville de ... exécutif tenue le 10 août 2011 tel que soumis par le secrétaire



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30-Aug-2011 Séance du 19 août 2011. Date de l'annonce publique de la séance: 10 août 2011;. Date de la convocation des conseillers 10 août 2011;.



Procès-verbal de la séance ordinaire du comité exécutif tenue le

31-Aug-2011 Vu la résolution CA11 12197 du conseil d'arrondissement d'Anjou en date du 10 août 2011;. Il est. RÉSOLU : de recommander au conseil municipal :.



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Mercredi 10 août 2011 15h00 - 16h10 A l'ouverture de la séance



A - N° 168 / 8 août 2011

08-Aug-2011 En séance du 10 mars 2011 le Conseil communal de Boevange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle.



AVIS DE CONVOCATION Aux membres du Conseil de la MRC du

Adoption du procès-verbal de la séance du 10 août 2011. 4. Présentation de Mme Gabrielle Casentino coordonnatrice de la Table régionale des VHR de la CRÉ 



Stade de Gerland - Adaptation du plan de sécurité intérieure (PSI

19-Dec-2011 favorable au document modifié dans sa séance du 10 août 2011. La présence de la direction sécurité prévention de la ville de Lyon –.



Procès-verbal de la séance du Comité exécutif de la Ville de

17-Aug-2011 le mercredi 24 août 2011 à 15 h 30 à l'Hôtel de ville. ... ATTENDU QUE lors de sa séance tenue le 30 mai 2011 ... 34 080



Compte rendu analytique de la 3116e séance

La séance est levée à 11 h 25. 3116e SÉANCE. Mardi 2 août 2011 à 10 heures. Président: M. Maurice KAMTO. Puis: Mme Marie G. JACOBSSON (Vice-Président).

Document:-

A/CN.4/SR.3116

Compte rendu analytique de la 3116e séance

sujet: Extrait de l'Annuaire de la Commission du droit international:-

2011, vol. I

Telechargé du site Internet de la Commission du Droit International (http://legal.un.org/ilc/)

Copyright © Nations Unies

3116
e séance - 2 août 2011 307 pas de déclaration d'immunité et, partant, ne déclare pas fonctionnelle. tion au représentant ou sont contraignantes. L'État du for peut engager une procédure pénale contre un représen et attendre l'expiration de son immunité personnelle, s'il s'agit d'un représentant de haut rang, puis engager la pro et lui proposer d'engager lui-même une procédure pénale. Les États préfèrent souvent traiter eux-mêmes les affaires concernant leurs anciens représentants. sabilité de l'État du représentant dans le cadre du droit international. 53.
Il existe bien entendu d'autres possibilités. Les débats dans ses rapports de l'importance de la coopération entre États dans le domaine de l'immunité des représentants étrangers et de l'exercice de la compétence pénale. Dans ses travaux futurs, la Commission pourrait se pencher sur les obligations liées au devoir de coopération. Dans ses rap ports, M. Kolodkin n'a pas non plus traité du règlement des différends entre États sur des points précis de l'immunité d e juridiction pénale étrangère de leurs représentants. Si un t el différend survient, il devrait être examiné par une juridic tion internationale ou un organe international d'arbitrage, sont réglementés par le droit international. La Commission Commission, constitueront un point de départ utile sur n'ont pas vocation à servir de base à des projets d'article. Elles résument simplement ses rapports, exposant les la tâche du lecteur. M.

Kolodkin ne voit pas d'objection à

points essentiels soient réglés. 55.
La Commission pourrait déjà consulter les États sur deux points: elle pourrait d'abord leur demander de prêter son deuxième rapport et lors des débats de la Commission s'y rapportant, puis de donner des informations sur leur son troisième rapports et des débats dont ils ont fait l'objet

à la Commission.

international. Pour illustrer son propos, il cite un article de M.

Andrea Gattini

415
cessives de l'ouvrage italien de droit international le plus notable (néfaste en l'espèce) sur la décision d'une juri diction italienne. Comme le souligne M.

Gattini, l'affaire

Ferrini

et ses suites devraient rappeler aux juristes inter- diaires du droit international. 57.

M. DUGARD accueille avec

satisfaction le résumé résumé s'ajoute aux trois rapports élaborés par le Rappor- teur spécial pour servir de base à l'examen futur du sujet. 58.

Le PRÉSIDENT remercie

le Rapporteur spécial de

La séance est levée à 11 h 25

3116
e

SÉANCE

Mardi 2 août 2011, à 10 heures

Président

: M.

Maurice KAMTO

Puis : M me

Marie G. JACOBSSON (Vice-Président)

Présents

Afonso, M.

Dugard, M

me

Escobar Hernández, M. Fomba,

M.

Gaja, M. Galicki, M. Hmoud, M. Huang, M. Meles-

canu, M.

Murase, M. Niehaus, M. Nolte, M. Perera,

Sir

Michael Wood.

L'obligation d'extrader

ou de poursuivre ( aut dedere aut judicare ] (A/CN.4/638, sect. E, A/CN.4/648) [Point 6 de l'ordre du jour]

QUatriÈMe rappOrt DU rappOrteUr SpÉCiaL (

1. Le PRÉSIDENT invite le Rapporteur spécial pour le sujet "L 'obligation d'extrader ou de poursuivre ( aut dedere aut judicare )» à présenter un résumé du débat sur 415
A. Gattini, "The Dispute on jurisdictional immunities of the State before the ICJ: Is the time ripe for a change of the law»,

Leiden Journal

of International Law, vol. 24, n
o

1 (mars 2011), p. 173 à 200.

Reprise des débats de la 3113

e séance. 308

2. M. GALICKI (Rapporteur spécial) remercie sincère-

ment tous les membres de la Commission du droit inter- d'importants changements, comme l'avait déjà constaté le Groupe de travail sur l'obligation d'extrader ou de pour- suivre en 2009 416
et en 2010 417
. Même si un membre de la Commission a suggéré de suspendre l'examen du sujet, compétence universelle, déjà examinée par certains orga nismes des Nations

Unies, et traité de concert

avec ceux- ci. Dans son rapport préliminaire 418
, le Rapporteur spécial proposait d'entreprendre une analyse conjointe des deux universelle étant désormais inscrite à l'ordre du jour des autres organismes des Nations

Unies, il paraît inévitable

mesures ces deux sujets doivent être examinés ensemble ou séparément. 3. La plupart des nouveaux projets d'article présentés simplement en prendre acte et ne pas les adopter ni les infrapaginale du chapitre pertinent du rapport annuel de la Commission. 4. Le nouveau projet d'article 2 (Devoir de coopérer) a le projet d'articles sur l'obligation aut dedere aut judicare. Des points de vue plus nuancés ont toutefois été exprimés "devoir», lui préférant celui d'"obligation», et d'autres comme une source primaire de l'obligation aut dedere aut judicare . Certains membres ont également estimé 416

Annuaire... 2009, vol. II (2

e partie), p. 149 et 150, par. 204. 417

Annuaire... 2010, vol. II (2

e partie), p. 199 et 200, par. 337 à 340. 418

Annuaire... 2006, vol. II (1

re partie), document A/CN.4/571. pourtant déjà souligné l'importance du devoir de coopé der ou de poursuivre dans le "Cadre général proposé à la Commission pour l'examen du sujet "L'obligation d'extrader ou de poursuivre ( aut dedere aut judicare élaboré par le Groupe de travail de la Commission sur l'obligation d'extrader ou de poursuivre en 2009 et incor- poré dans le rapport annuel correspondant de la Commis sion 419
"l'obligation de coopérer dans la lutte contre l'impunité semblait être le fondement de l'obligation d'extrader ou de poursuivre 420

». Par ailleurs, les mots "lutte contre l'im

punité» ou "combattre l'impunité» apparaissent dans de De la même manière, l'expression "devoir de coopérer» de coopérer» et la Commission en a reconnu l'importance en adoptant à titre provisoire en 2010 un projet d'article sur l'obligation de coopérer en cas de catastrophe 421
. Dans cas de catastrophe (A/CN.4/643), M.

Valencia-Ospina en

souligne lui aussi l'importance d'un point de vue général et en particulier pour les secours en cas de catastrophe. M.

Galicki est donc

favorable au maintien du projet d'ar- ticle sur le devoir de coopérer au début du projet d'articles sur l'obligation d'extrader ou de poursuivre et approuve pleinement la plupart des propositions visant à en amélio- rer le libellé. graphe soit scindé en deux parties, la première portant sur ration avec les cours et tribunaux internationaux, est très utile. L'on pourrait également mentionner expressément l'obligation de coopérer avec les Nations

Unies en préci-

du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des d'extrader ou de poursuivre n'était pas la plus importante, considéré comme constituant un bon point de départ de tout examen approfondi du sujet pour l'avenir, ce dont convient le Rapporteur spécial. C'est la raison pour de l'obligation d'extrader ou de poursuivre) commence poursuivre une personne accusée d'une infraction si un proposition n'avait soulevé aucune objection au sein de la Commission et de la Sixième Commission en 2008, nombre d'orateurs ont douté à la session en cours de l'utilité de répéter au paragraphe

1 du projet d'article 3 le

419

Annuaire... 2009, vol. II (2

e partie), p. 149 et 150, par. 204. 420

Annuaire... 2010, vol. II (2

e partie), p. 200, par. 339. 421
Ibid., chap. VII, p. 192 et suiv., par. 330 et 331 (projet d'article 5). 3116
e séance - 2 août 2011 309 fameux principe pacta sunt servanda cette disposition, la Commission n'invente rien mais ce paragraphe sur le traité comme source de l'obligation d'extrader ou de poursuivre est un bon point de départ pour les travaux futurs. Tout d'abord, les dispositions conventionnelles pertinentes énonçant l'obligation aut dedere aut judicare sont les sources primaires les plus évidentes et les moins contestées de cette obligation. Ne pas les mentionner dans le projet d'article pourrait don Deuxièmement, un bref examen des traités en vigueur

énonçant l'obligation

aut dedere aut judicare nombre d'États liés par cette obligation croît rapidement. certains auteurs essaient de prouver l'existence de règles lant des traités. Dès 1998, l'opinion suivante était expri mée par la doctrine: sous une forme ou sous une autre, le principe aut dedere aut judicare droit coutumier 422
Cet avis n'est certes pas majoritaire, mais l'on devrait important de traités contenant l'obligation aut dedere aut judicare aut dedere aut judicare était une infractions internationales. Pendant le débat à la session considérable pouvait être le signe de la formation d'une règle coutumière. Si les États adhèrent à un nombre important de traités internationaux énonçant tous, sous une forme ou sous une autre, l'obligation d'extrader ou États concernés consentent à être liés par cette obligation. mesure où il peut y avoir un lien entre les traités internatio- parallèles de l'obligation d'extrader ou de poursuivre, lesquotesdbs_dbs27.pdfusesText_33
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