[PDF] COMMISSION NATIONALE DE LINFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

View - Download COMMISSION NATIONALE DE LINFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

Previous PDF

Next PDF

15 e rapport d'activité 1994

COMMISSION

NATIONALE DE

L'INFORMATIQUE

ET DES LIBERTÉS

La documentation Française

CNIL

COMMISSION

NATIONALE

DE L'INFORMATIQUE

ET DES LIBERTÉS

15e rapport

d'activité 1994 prévu par l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978

En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41} et du Code de la propriété intellectuelle du 1

er

juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est

strictement interdite sans autorisation expresse de l'éditeur. Il est rappelé à cet égard que l'usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l'équilibre économique des circuits du livre. © La Documentation française - Paris, 1995 ISBN

2-11-003337-1

3

Sommaire

Avant-propos 5

Première partie

LES CHIFFRES ET LES TEXTES 7

Chapitre 1

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION 9

Chapitre 2

L'ANNÉE 1994 EN CHIFFRES 11

Chapitre 3

MODIFICATION ET INTERPRÉTATION DE LA LOI 27

Deuxième partie

LES ENJEUX 41

Chapitre 1

INFORMATIQUE ET CITOYENS 43

Chapitre 2

INFORMATIQUE ET VIE QUOTIDIENNE 57

Chapitre 3

INFORMATIQUE ET CONSOMMATEURS 91

Chapitre 4

INFORMATIQUE ET CONTRÔLE SOCIAL 99

Chapitre 5

LA PROTECTION DES DONNÉES EN EUROPE ET DANS LE MONDE 137

Troisième partie

L'INTERVENTION DE LA CNIL

DANS LES PRINCIPAUX SECTEURS D'ACTIVITÉ 161

Chapitre 1

COLLECTIVITÉS LOCALES - ÉLECTIONS 163

Chapitre 2

ÉCONOMIE 181

Chapitre 3

ENSEIGNEMENT, JEUNESSE ET SPORTS 193

Chapitre 4

FISCALITÉ 201

Chapitre 5

JUSTICE 241

Chapitre 6

POLICE ET DÉFENSE 261

Chapitre 7

RECHERCHE ET STATISTIQUES 275

Chapitre 8

SANTÉ 305

Chapitre 9

PROTECTION SOCIALE 325

4

Chapitre 10

TÉLÉCOMMUNICATIONS 365

Chapitre 11

TRAVAIL ET EMPLOI 377

ANNEXES 409

Table des matières 491

5

Avant-propos

Au fil des ans, la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'a cessé de voir son activité augmenter et son action, au fur et à mesure des progrès techniques, se diversifier. Ce quinzième rapport d'activité en porte témoignage. La lecture de ce rapport permet de mesurer l'ampleur et la qualité des travaux réalisés par la Commission dans l'accomplissement de ses missions avec le souci permanent de ne pas aller au-delà des dispositions de sa loi fondatrice du 6 janvier 1978 et de ne pas rester en deçà des évolutions technologiques. Ce rapport permet d'apprécier les capacités d'adaptation et d'anticipation de la Commission qui la conduisent à aborder avec sérénité les prochaines étapes de sa contribution à la protection de la vie privée et des libertés individuelles ou publiques. Les nouveaux enjeux de la protection des données sont autant de nouveaux défis que la CNIL est prête à relever. Attentive aux avancées des techniques, la Commission a constamment suivi les évolutions de l'informatique, notamment appliquée aux télécommunications. Elle fut ainsi la première à souligner les problèmes posés par le développement de la vidéosurveillance et poursuivra ses réflexions dans le domaine du traitement de la voix et de l'image. De même, lors de la deuxième conférence européenne des commissaires à la protection des données qui s'est tenue à Lisbonne en avril 1995, la CNIL a suscité la création d'un observatoire européen, dont elle assurera le secrétariat permanent, chargé de suivre les conséquences du développement des autoroutes 6 de l'information et des réseaux ouverts (Internet....) sur la protection des données personnelles. En créant tout récemment au sein de son service informatique une cellule de l'expertise et de la prospective animée par un ingénieur, la Commission s'est donné les moyens d'assurer avec davantage d'efficacité, en dépit d'un budget modeste, sa mission de veille technologique. N'ayant jamais négligé la dimension internationale de la protection des données, l'ayant souvent même anticipée, la CNIL n'a cessé de prendre une part active à l'édification européenne, tant communautaire à travers sa contribution à l'élaboration des directives (directive générale, télécommunications, vente à distance), qu'intergouvemementale (Schengen, Europol, SID) par son action auprès du gouvernement et des autorités chargées de la protection des données dans les Etats parties aux conventions ratifiées par la France. La mise en conformité du droit interne à la directive européenne relative à la protection des personnes physiques ne bouleversera pas la doctrine et les méthodes de la Commission puisque certaines des règles préconisées par ce texte sont d'ores et déjà, parfois depuis longtemps, appliquées par la CNIL. Ainsi, en créant régulièrement de nouvelles normes simplifiées (trois en

1994, quarante depuis 1978) et en se prononçant sur de nombreux modèles types

(quatorze en 1994, 247 depuis 1978) la Commission a manifesté le souci permanent de faciliter les formalités de déclaration des traitements (près de 76 % des fichiers déclarés auprès de la CNIL en 1994 l'ont été sous une forme simplifiée). De même, en incitant à l'élaboration de codes de bonne conduite dans les domaines de la prospection commerciale et du recrutement, ainsi qu'en mettant l'accent sur les contrôles a posteriori, la Commission a appliqué avant la lettre l'esprit des principes posés par la proposition de directive. Si le lecteur ne retrouve pas tous ces développements dans ce quinzième rapport, ils sont bien en germe dans les réflexions et les actions d'aujourd'hui.

Mai 1995 Jacques

Fauvet

7

Première partie

CHIFFRES

ET LES TEXTES

9

Chapitre 1

ORGANISATION

ET FONCTIONNEMENT

DE LA COMMISSION

I. COMPOSITION

Le mandat de onze des dix-sept membres de la Commission étant arrivé à son terme le 19 décembre 1993 (cf. 14 e rapport, p. 11 et 12), c'est dans une composition renouvelée que la Commission a siégé en 1994. Elle a procédé, le 18 janvier, à l'élection de son Bureau. Ont été élus (délibération n° 94-001 du 18 janvier 1994) : - président de la Commission : Monsieur Jacques Fauvet ; - vice-président délégué : Madame Louise Cadoux ; - vice-président : Monsieur Michel Benoist.

A l'issue du renouvellement, le 1

er septembre 1994, du Conseil économique et social, cette assemblée a, par décision de son bureau, désigné de nouveau pour siéger à la CNIL : MM. Hubert Bouchet (groupe CGT.-FO) et Pierre Schapira (groupe des personnalités qualifiées).

Figurent en annexe du rapport :

- la composition de la Commission (annexe 1) ; - la répartition des secteurs d'activité entre ses membres (annexe 2). II.

MOYENS

La CNIL a disposé en 1994 de crédits d'un montant de 27 830 860 francs porté à 29 994 906 francs pour 1995, soit une augmentation de 7,78 %.

Les chiffres et les textes

10

1993 1994 1995

Personnel 13 247 098 14 553 125 15361 111

Vacations 2 600 488 2 750 931 2 794 983

Fonctionnement 9 865 812 10526812 11 838 812

Totaux et variation /à

l'exercice précédent

25 713 398

(+ 9,5 %)

27 830 860

(+ 8,23 %)

29 994 906

(+ 7,78 %) (*) dont 2.5 MF pour l'informatique interne Pour 1995, la seule création d'emploi accordée à la CNIL a eu pour objet de transformer en détachement la mise à disposition d'un fonctionnaire de la Poste. La CNIL n'a donc obtenu aucun renforcement de ses moyens en personnel. Ses effectifs, 58 agents en 1995, demeurent faibles au regard de l'augmentation constante de l'activité d'une institution dont la compétence est nationale et s'étend à tous les secteurs d'activité (l'organisation des services figure en annexe 3). Il convient de souligner que la CNIL a pu bénéficier de crédits d'un montant de 2,5 MF pour ses dépenses informatiques, crédits dont une part importante est destinée à lui permettre d'entreprendre, dans le cadre d'un schéma- directeur, le renouvellement de son système informatique interne. 11

Chapitre 2

L'ANNÉE 1994

EN CHIFFRES

En 1994, la Commission a tenu 23 réunions plénières et adopté 118 délibérations dont la liste est publiée en annexe 4. I.

LES VISITES, AUDITIONS ET CONTRÔLES

La loi du 6 janvier 1978 confie à la CNIL la mission de veiller au respect de ses dispositions en informant les personnes de leurs droits et obligations, en se concertant avec elles et en contrôlant les conditions de mise en oeuvre des traitements d'informations nominatives. Elle précise également que la Commission se tient informée des activités industrielles et de services qui concourent à la mise en oeuvre de l'informatique. Dans le cadre de ces missions d'information, de concertation et de contrôle a priori et a posteriori de l'informatique appliquée aux traitements de données nominatives, la CNIL procède chaque année à des visites dans des laboratoires et organismes de recherche, des entreprises, établissements publics et administrations centrales ou territoriales. La Commission procède également, d'initiative ou, plus fréquemment, dans le cadre de l'examen des traitements qui lui sont soumis et l'instruction des plaintes qui lui sont adressées, à des contrôles juridiques et techniques des traitements mis en oeuvre ainsi qu'à des auditions. Au cours de l'année 1994, les membres et agents de la Commission ont procédé à 40 visites notamment dans des entreprises de presse et des organismes de recherche.

Les chiffres et les textes

12 Ils ont également effectué 15 missions de contrôle de traitements de données nominatives. Le compte rendu des principales visites et missions de contrôle figure dans les deuxième et troisième parties du rapport respectivement consacrées aux enjeux pour l'année 1994 et à l'intervention de la CNIL dans les différents secteurs de la vie publique, économique et sociale. Enfin la Commission, avant d'émettre un avis sur deux traitements particulièrement sensibles, a procédé à l'audition, en séance plénière : - de trois responsables du conseil général du Rhône dans le cadre de l'examen du projet ANIS tendant à centraliser, à l'échelle départementale, des informa tions à caractère social (voir infra deuxième partie, chapitre 4) ; - du sous-préfet des Pyrénées-Atlantiques chargé de la coordination de la lutte anti-terroriste, à l'occasion de l'examen du projet MUGA créant un index des archives relatives au terrorisme tenu par la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre les emplois clandestins (DDCILEC) (voir infra troisième partie, chapitre 6). II.

LES FORMALITES PREALABLES

À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS

La loi du 6 janvier 1978 prévoit que le responsable d'un traitement automatisé d'informations nominatives doit, préalablement à toute mise en oeuvre, saisir la CNIL : - d'une déclaration simplifiée - secteurs public et privé - lorsque le traitement correspond en tous points à une norme définie par la Commission ; - d'une demande d'avis - secteur public - ou d'une déclaration ordinaire - secteur privé - dans les autres cas. L'instruction par la Commission des dossiers de demandes d'avis et de déclarations ordinaires constitue la part la plus importante de son activité de contrôle du bon respect des dispositions de la loi. Elle lui permet d'avoir une action préventive et ultérieurement, lors de vérifications sur place, de s'assurer notamment que la mise en oeuvre des traitements est conforme à la description qui lui en a été faite lors de sa saisine initiale. Les formalités préalables permettent également à la Commission de renseigner le public en tenant à sa disposition un " fichier des fichiers » qui est le registre des traitements qui lui ont été déclarés. Ce fichier comporte les principales caractéristiques des traitements et notamment les informations utiles pour que chaque personne puisse exercer son droit d'accès direct auprès du service compétent afin de vérifier si des données personnelles la concernant ont été enregistrées, obtenir copie de ces données et demander le cas échéant leur rectification ou leur suppression.

L'année 1994 en chiffres

13 De manière plus générale, l'obligation d'effectuer des formalités préalables traduit le souci du législateur, en 1978, d'imposer un principe de transparence des traitements de données personnelles.

A. Bilan général

AVERTISSEMENT

Dans le courant de l'année 1994, la Commission a, dans la perspective du changement de son système informatique, modifié ses méthodes d'enregistrement et de comptabilisation des dossiers de formalités préalables. L'application de ces nouvelles règles a pour conséquence de faire apparaître des différences entre les chiffres précédemment publiés et ceux qui figurent dans le présent rapport.

1978 à 1994

Le nombre total de traitements enregistrés par la CNIL depuis 1978 est, au

31 décembre 1994, de 368 421 dont :

- déclarations simplifiées et modèles types 240 324 65,2 % du total - demandes d'avis 23 379 6,4 % du total - déclarations ordinaires 104 718 28,4 % du total Le nombre de déclarations de modification de traitements enregistrées depuis 1978 est de 15 812. Ces chiffres montrent clairement la prépondérance du recours par les déclarants aux procédures simplifiées de déclaration mises en oeuvre par la CNIL. 1994

Pour la période du 1

er janvier au 31 décembre 1994, la CNIL a enregistré 36 721 nouveaux dossiers de formalités préalables dont : - déclarations simplifiées et modèles types 27 827 75,8 % du total - demandes d'avis 2 968 8,1 % du total - déclarations ordinaires 5 926 16,1 % du total Elle a, de surcroît, reçu 1 928 déclarations de modification de traitements

déjà enregistrés, ce qui a porté à 38 649 le nombre de nouveaux dossiers à instruire

sur le fond.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] ITIL V2. La gestion des problèmes

[PDF] I_ QUESTIONS/REPONSES SUR LE CARACTERE COLLECTIF DU REGIME : CATEGORIES BENEFICIAIRES (ART.R.242-1-1 ET R.242-1-2 DU CSS).

[PDF] J ai un logement. Loyer, prêt, travaux, déménagement N oubliez pas. Plus d informations sur vos prestations. Connaissez-vous la Caf?

[PDF] JANVIER 2014 PANORAMA DES CONTRATS DE TRAVAIL POLE-EMPLOI.FR

[PDF] Japanese SOX. Comment répondre de manière pragmatique aux nouvelles obligations en matière de contrôle interne

[PDF] Je veux être... CONSEILLÉ, ACCOMPAGNÉ, PROTÉGÉ, ENTENDU, RECONNU

[PDF] Je voudrais recadrer une image, afin qu elle présente un rapport de proportions de 89 127 mm, puis imprimer cette image sur du papier 89 127 mm.

[PDF] Je vous demande de lire attentivement les notices d informations et de me retourner l ensemble des documents dans les délais exigés, au plus tard :

[PDF] Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

[PDF] Jean Claude Mathis, d Eric Vuillemin

[PDF] Jean-Baptiste le Dall & Rémy Josseaume

[PDF] Jeu des Familles ADDICTIONS CANNABIS ALCOOL AMPTA / LYCÉE JEAN MOULIN

[PDF] Jeu-concours «Le quiz du coin des bricoleurs»

[PDF] Jeunes embauchés. Votre retraite complémentaire. Arrco et Agirc

[PDF] Jeunesse et cohésion sociale