150 lettres pour régler vos litiges
mois à compter de la réception de ce courrier. Je vous prie d'agréer Madame
Untitled
14 jui. 2012 Je vous prie d'agréer Madame
Exemples de formulations
« Restant à votre entière disposition pour plus d'informations je vous prie d'agréer
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°BFC-2021
6 mai 2021 Je vous prie d'agréer Madame
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la mer Ministère de l
1 mar. 2022 Le ministre de l'économie des finances et de la relance
… le … Le Trésorier-Payeur Général à (entreprise) OBJET
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Je vous prie d'agréer Madame
LETTRE ADMINISTRATIVE
La forme impersonnelle est admise pour une plus grande objectivité de la Je vous prie d'agréer Madame
ENQUETE PUBLIC PPRT - Ville de Pont de Claix - courrier M
4 avr. 2018 Comme convenu je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un courrier ... Veuillez agréer
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Je vous prie d'agréer Madame
DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE DELAIS DE PAIEMENT
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Je vous prie d'agréer Madame
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE GENERALE DE ...
SECRETARIAT PERMANENT DE LA CCSF
(adresse) ..., le ...Affaire suivie par ...
Horaires d'ouverture avec ou sans rendez-vous :
Le Trésorier-Payeur Général
(entreprise)DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE DELAIS DE PAIEMENT
EN FAVEUR DES ENTREPRISES AFFECTEES PAR LES CONSEQUENCES DE LA CRISE FINANCIEREOBJET : dossier simplifié de saisine de la commission des chefs des services financiers et des représentants des
organismes de recouvrement de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF)Le dispositif exceptionnel en faveur des entreprises en difficulté annoncé par le Gouvernement repose sur la mise en
place d'un guichet unique pour les entreprises touchées par la crise financière, qui sont en retard de paiement de leurs
obligations fiscales et sociales.Ce guichet unique pour le dépôt des demandes de délais de paiement est le secrétariat permanent de la commission
des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et de l'assurance chômage (CCSF) situé en trésorerie générale de votre département.
Afin d'obtenir des délais de paiement sur vos dettes fiscales et sociales, veuillez remplir le questionnaire de demande
ci-joint et le compléter des pièces listées, et déposer le tout à l'adresse suivanteTRESORERIE GENERALE DE ...
SECRÉTARIAT PERMANENT DE LA CCSF
Adresse
Correspondant entreprises - secrétaire permanent de la CCSF :Adresse e-mail : @dgfip.finances.gouv.fr - Téléphone : ... - Fax : ...
www.entreprises.gouv.fr > j'anticipe et je résous les difficultés> régler mes impayés > vos correspondants CCSF.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.La / Le Trésorier-Payeur Général de ...,
Président(e) de la C.C.S.F.,
OuLe secrétaire permanent de la C.C.S.F.
Trésorerie Générale de ..........................Secrétariat Permanent de la CCSF
Téléphone : ................................DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENTS
DISPOSITIF EXCEPTIONNEL EN FAVEUR DES ENTREPRISES
AFFECTEES PAR LES CONSEQUENCES DE LA CRISE FINANCIEREPour pouvoir être examiné
, votre dossier de demande doit être constitué des éléments suivants :1- Le questionnaire suivant
dûment rempli incluant vos propositions de règlement. 2- Les pièces complémentaires suivantes (a minima) :2.1.Une attestation justifiant de l'état de difficultés financières
, établie par l'expert comptable de l'entreprise ;2.2 Les attestations URSSAF et ASSEDIC / GARP
justifiant le paiement des parts salariales ;2.3 Le dernier bilan clos
et le montant du CA HT réalisé depuis le 1 er janvier de l'année N ;2.4 L'état actuel de la trésorerie de votre entreprise
DEMANDE DEPOSEE PAR L'ENTREPRISE ............................................... (nom)Date : ...../....../.......
Signature :
Personne responsable du dossier dans l'entreprise : Nom/Prénom : .......................................................... Adresse e-mail : ......................................................... Téléphone : ....../....../....../......./......I. IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE
Raison sociale :................................................................................................................................
Adresse : - siège social :......................................................................................................................
- autres établissements concernés par la demande de délais de paiements : .............................................
Date de création : ...../....../.......
N° SIRET : ........................................................................................................
N° URSSAF : .....................................................................................................
Forme juridique (cocher la case ou compléter le cas échéant) :SA SARL SNC INDIV. AUTRE (préciser)
Effectif : ..........................................................................................................
II. DETTES FISCALES ET SOCIALES
Trésorerie de ..............................................................Taxe professionnelle 2008 : ...................................................................€
Autres (préciser) : ...................................................................€ Trésorerie de ..............................................................Taxe professionnelle 2008 : ...................................................................€
Autres (préciser) : ...................................................................€ Pôle de recouvrement des impôts / SIE de ........................... TVA (préciser) : ...................................................................€ (préciser) : ...................................................................€ Pôle de recouvrement des impôts / SIE de ........................... (préciser) : ...................................................................€ (préciser) : ...................................................................€ URSSAF de ................................................................Cotisations patronales (préciser) : ...................................................................€
Cotisations patronales (préciser) : ...................................................................€
URSSAF de ................................................................Cotisations patronales (préciser) : ...................................................................€
Cotisations patronales (préciser) : ...................................................................€
ASSEDIC de ................................................................ (préciser) : ...................................................................€ (préciser) : ...................................................................€ Recette de douanes de ................................................... (préciser) : ...................................................................€NB : Toutes les déclarations et bordereaux doivent avoir été déposés auprès de ces organismes et les cotisations salariales doivent être
payées. III. DEMARCHES ENTREPRISES AUPRES DE VOS PARTENAIRES PRIVES (banques) IV. VOS PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT POUR L'APUREMENT DES DETTES Ce dossier de demande, dûment complété, est à déposer à l'adresse suivante : TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE ...................... / SECRÉTARIAT PERMANENT DE LA CCSFAdresse :.................................................................................................................................
Correspondant entreprises - secrétaire permanent CCSF : ............................................ (nom)
e-mail : ..........................................@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone : ................................ / Fax : ....................................... www.entreprises.gouv.fr > j'anticipe et je résous les difficultés> régler mes impayés > vos correspondants CCSF.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] Jean-Baptiste le Dall & Rémy Josseaume
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