[PDF] Comment gérer la journée de solidarité en 2021 ?

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DOSSIER N°

65
2021
// le dossier pratique

1LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN JEUDI 8 AVRIL 2021 18281

02 21

À CLASSER SOUS

TEMPS DE TRAVAIL

Comment gérer

la journée de solidarité en 2021 ?

Quand ?xer la

journée de solidarité

Pas nécessairement

le lundi de Pentecôte, contrairement à ce que pensent encore certains employeurs et salariés.

Cette journée de

travail supplémentaire non rémunérée peut en effet être exécutée un autre jour et selon diverses modalités, dé?nies par accord collectif ou, à défaut, par l'employeur. En cette période de crise sanitaire liée à la Covid-19, le salarié en activité partielle est-il indemnisé lors de la journée de solidarité

Voici un rappel

de ce dispositif.

À qui s'applique la

journée de solidarité

À TOUS LES SALARIÉS...

Pour les salariés , la journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémen- taire de travail non rémunérée Pour les employeurs , elle donne lieu au versement de la contribution solidarité autonomie (C. trav., art. L. 3133-7). Le taux de cette contribution s'élève

à 0,30

% (pour plus de précision sur cette contribution, v. l'en cadré p. 2)

Cette obligation s'applique dans toute la

métropole (y compris dans les départe- ments du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la

Moselle) et dans les départements et col

lectivités d' outre-mer (Circ. DRT no

2004-10,

16 décembre 2004) , à l'exception de Saint-

Pierre-et-Miquelon.

Sont concernés

- tous les salariés du secteur privé relevant du Code du travail, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, y compris les caté gories particulières : assistants maternels,

VRP, journalistes, travailleurs à domicile,

concierges, employés de maison, etc. - les salariés du secteur agricole

Les salariés et les apprentis de moins

de 18 ans sont en principe tenus d'effec- tuer la journée de solidarité, mais pas lors qu'elle est ?xée un jour férié (Circ. DRT no

2004-10, 16

décembre 2004 ; CE, 6 sep- tembre 2006, n o

281711)

. En effet, les mineurs ne peuvent pas être employés les jours fériés légaux, sauf dérogations pour certains secteurs (C. trav., art. L. 3164-6 à

L. 3164-8)

.... SAUF EXCEPTIONS Si le salarié est en congé payé , congé mala die ou maternité le jour ?xé dans l'entre prise pour la journée de solidarité, celle-ci n'est pas reportée à une autre date pour ce salarié (Circ. DRT, 20 avril 2005).Les stagiaires sont dispensés de la journée de solidarité, car ils n'ont pas la qualité de salarié.

SI UN SALARIÉ A PLUSIEURS

EMPLOYEURS

Le salarié employé à temps partiel par

plu sieurs employeurs doit effectuer la jour née de solidarité chez chacun , au prorata de sa durée contractuelle de travail Si le salarié a simultanément une activité à temps plein et une à temps partiel, la jour née de solidarité s'effectue dans l'entre prise où s'exerce le temps plein (Circ. DRT no

2004-10, 16

décembre 2004) .Un salarié mis à disposition d'une entreprise utilisatrice dans le cadre d'une prestation de services (gardiennage, restauration, entretien, etc.) doit effectuer la journée de solidarité à la même date que le personnel de l'entreprise utilisatrice. Dès qu'il a accompli ses sept heures, il est dégagé de cette obligation s'il travaille en cours d'an née dans d'autres entreprises utilisatrices (Circ. DRT, 20 avril 2005) . La même solution s'applique aux travailleurs temporaires.

ET EN CAS D'EMBAUCHE EN COURS

D'ANNÉE

Le salarié nouvellement embauché est

astreint

à la

journée de solidarité comme les autres salariés, sans béné?cier d'une LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN2 18281 JEUDI 8 AVRIL 2021 quelconque proratisation en fonction de sa durée de présence sur l'année. Toutefois, si la journée de solida rité a été ?xée à une date antérieure à son arrivée , il est dégagé de cette obligation (Circ. DRT, 20 avril 2005).

Il en est

de même si la date de la journée de solidarité est postérieure à son arrivée, mais qu'il a déjà exécuté une journée de solidarité chez son ancien employeur au titre de l'année en cours. Dans ce cas, le salarié peut refuser de travailler ce jour-là sans que ce refus consti tue une faute ou un motif de licenciement.

S'il accepte

de s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité chez son nouvel employeur, les heures effectuées doivent

être rémunérées

. Par ailleurs, elles s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (ou com plémentaires en cas de temps partiel) et donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos (C. trav., art. L.

3133-10). Il s'agit là d'une disposition d'ordre

public.

Comment ?xer la journée

de solidarité

PAR QUEL MOYEN

Par accord collectif...

À quel niveau

Les modalités d'accomplissement de cette journée sont ?xées par accord d' entreprise ou d'

établissement

, et défaut , par convention ou accord de branche (C. trav., art. L.

3133-11).

C'est donc prioritairement au niveau de l'entreprise ou de l'établissement que sont négociées les modalités de la journée de solidarité, les stipulations de l'accord de branche n'étant applicables qu'à défaut d'accord d'entreprise organisant cette journée.

À NOTER

La négociation sur la journée de solidarité peut être menée soit dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, soit dans le cadre d'une négociation autonome.

Sur quoi porte la négociation

Les partenaires sociaux doivent fixer les

modali tés d'accomplissement de la journée de solidarité (v. ci-après) . L'accord collectif ne peut en aucun cas se borner à renvoyer à l'employeur le soin d'en décider unilatéralement (Circ. DRT n o

2004-10, 16

décembre 2004).

Outre cette clause obligatoire, il est

recommandé de préciser les incidences de cette journée sur la durée du travail, la rémunération, les contrats de travail et de prévoir les cas particuliers (salariés ayant changé d'employeurs, jeunes travailleurs, etc.). ... ou à défaut, par décision de l'employeur Ce n'est qu'en l'absence de stipulations convention- nelles (accord d'entreprise ou, à défaut, de branche) ?xant les modalités de la journée de solidarité que l'em ployeur peut dé?nir unilatéralement celles-ci, après consultation du comité social et économique (C. trav., art.

L. 3133-12 modi?é).

QUELLES SONT LES MODALITÉS POSSIBLES

Quel jour choisir

La loi n'impose pas de ?xer la journée de solidarité le lundi de Pentecôte. L'accord collectif (ou à défaut de sti pulation conventionnelle, l'employeur) peut ainsi ?xer la journée de solidarité (C. trav., art.

L. 3133-11, al. 2) :

- soit un jour férié précédemment chômé dans l'entre- prise autre que le 1 er mai - soit un jour de RTT ou de repos accordé au titre d'un accord d' aménagement du temps de travail - soit selon toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en applica tion de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

À NOTER

Le Conseil de prud'hommes de Paris a jugé qu'un employeur ne pouvait pas procéder à une rete nue sur salaire, même en application d'un accord d'éta blissement, à titre de modalité exclusive d'accomplisse ment de la journée de solidarité (Cons. prud'h. Paris, 1 er avril

2011, n

o

09/00231)

. En revanche, rien n'interdit à l'em ployeur de dispenser les salariés de travailler la journée de solidarité. Mais il devra dans tous les cas verser la contribution de 0,3 Jour férié précédemment chômé dans l'entreprise

Tous les jours fériés

définis comme tels par la loi peuvent être choisis comme journée de solidarité,

à l'exception

- du 1 er Mai , qui est le seul jour férié et obligatoirement chômé (C. trav., art. L. 3133-4) ; - dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin : du jour de Noël, du 26 décembre et, indé- pendamment de la présence d'un te mple protestant ou d'une église mixte dans la commune, du Vendredi saint (C. trav., art.

L. 3134-16).

À NOTER

Avant 2008, la journée de solidarité était ?xée au lundi de Pentecôte. C'est pourquoi elle est encore effectuée à cette date dans beaucoup d'entreprises. Cette année, elle tombe le 24 mai (v. le dossier pratique -Temps trav.- n o

01/2021 du 4 janvier 2021)

Jours de RTT ou de repos

La journée de solidarité peut également être effectuée en travaillant - un jour de repos accordé au titre d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, à savoir un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (C. trav., art. L. 3133-11, al. 2, 2°) - un jour de RTT résultant d'un accord conclu avant la publication de la loi du 20 août 2008 et dont les dispo-

LA CONTRIBUTION SOLIDARITÉ AUTONOMIE (CSA)

La contribution solidarité autonomie (CSA) est une contribution à la charge de l'employeur, affectée à la Caisse nationale de sol idarité pour l'autonomie (CNSA), a?n de ?nancer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette contri bution dont le taux est de 0,3 % a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au ?nancement des ré gimes de base de l'assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêm es conditions et sous les mêmes garanties que ces cotisations (CASF, art.

L. 14-10-4)

. Entre 2004 et 2020, la CSA a rapporté 37 milliards d'euros et elle devait rapporter 2,13 milliards d'euros en 2020 d'après les derniers chiffres communiqués par la CNSA.

3LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN JEUDI 8 AVRIL 2021 18281

le ou les jours habituellement non travaillés par eux peuvent ne pas correspondre à la même journée (Circ.

DRT, 20 avril 2005)

QUELLE EST LA DURÉE DE CETTE JOURNÉE

La journée de solidarité est de

sept heures pour les salariés à temps plein, duréequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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