[PDF] cdg 50 Loi n° 2008-351 du

View - Download cdg 50

Previous PDF

Next PDF

1 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500

Réalisée le 26 mai 2008

FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500

L "E S S E N T I E L

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a instauré une " journée de solidarité » en vue d"assurer le financement d"actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en perte d"autonomie. Elle consiste, pour tous les salariés, à travailler un jour de plus par an sans rémunération supplémentaire. L"employeur, lui, doit s"acquitter d"une contribution égale à 0,3 % du produit du travail supplémentaire. ???? FONDEMENT JURIDIQUE · Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l"autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (JO du 1 er juillet 2004) ;

· Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (JO du 17 avril

2008) ;

· Circulaire NOR INT/B/08/00106/C du 7 mai 2008 relative à l"organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale. ???? PRINCIPE Pour les agents de la fonction publique travaillant à temps complet, cette journée

représente sept heures de travail effectif. Ainsi, un agent à temps complet travaille

désormais 1 607 heures par an contre 1 600 auparavant. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

LA JOURNEE DE SOLIDARITE

2 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500

Réalisée le 26 mai 2008

???? NOUVELLES MODALITES En 2004, la journée de solidarité était légalement fixée au lundi de Pentecôte. En

l"absence de délibération intervenue avant le 31 décembre 2004, ce jour était travaillé.

Toutefois, l"assemblée territoriale pouvait, par délibération, fixer une autre journée,

après avis du comité technique paritaire. La loi n° 2008-351 supprime toute référence au lundi de Pentecôte. Désormais, la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes : ▪ le travail d"un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; ▪ le travail d"un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; ▪ toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l"exclusion des jours de congés annuels. Remarque : ce dernier point offre aux collectivités une certaine souplesse. En effet, il est possible, par exemple, de fractionner la journée de solidarité en demi-journées ou

en heures. Il est également possible, pour une même collectivité, d"appliquer des

modalités différentes pour tenir compte des contraintes de chaque service. ???? PROCEDURE DE MISE EN PLACE Pour les collectivités et établissements publics, plusieurs situations se présentent : ▪ Soit la délibération prise antérieurement est conforme aux nouvelles dispositions et convient à la collectivité. Dans ce cas, elle reste valable.

▪ Soit aucune délibération n"a été prise. Dans ce cas, la collectivité doit

prendre une délibération, après avis du comité technique paritaire, afin de déterminer les modalités de mise en oeuvre de la journée de solidarité. ▪ Soit la délibération prise antérieurement n"est pas conforme aux nouvelles dispositions. Dans ce cas, la collectivité doit prendre une nouvelle délibération, après avis du comité technique paritaire. g g g g gquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] Journée des Présidents et Secrétaires 2013 Villiers sur Marne le 29 novembre 2013

[PDF] Journée régionale de l optique photonique 18 octobre 2011

[PDF] Journées de l inspection : mars 2010 Socle : compétence scientifique Atelier de mathématiques Taux d alcoolémie

[PDF] JUGEMENT CORRECTIONNEL

[PDF] Juin 2015. De la rentrée 2006 à la rentrée 2014 Scolarisation en milieu ordinaire et en unités d enseignements. Conseiller technique ASH

[PDF] JUSTICE TRANSITIONNELLE ET DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

[PDF] KEL Doc. Service d envoi automatisé de courriers postaux. Un service du Groupe KEL

[PDF] Kit Bailleur Commerce

[PDF] KIT DE COMMUNICATION LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS ET D INVESTISSEMENT 2014-2020

[PDF] Kit de présentation du SRCE Consultation. Schéma régional de cohérence écologique

[PDF] Kit du bénévole d accompagnement à la scolarité

[PDF] kit exposant Mardi 15 décembre 2015 Espace de la Grande Arche Paris - La Défense www.salon-amiante.fr

[PDF] Kit «Recruteur» Recruteur. Professionnels RH. Langue: Français. vs 20.02.2015

[PDF] KPMG Audit 1, cours Valmy 92923 Paris La Défense Cedex France. Caisse Régionale du Crédit Agricole d Ile de France

[PDF] L a gamme financière en Belgique