[PDF] JUGEMENT CORRECTIONNEL 5 févr. 2017 JUGEMENT

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Cour d'Appel de Reims

Tribuual de Grande Instance de Châlons-en-Champagne

Jugement du 14/09/2016

Tribunal correctionnel

W minute

1099/2016 N° parquet 15155000035

Plaidé le 16/03/2016

Délibéré le 14/09/2016

Appel principal D N°247/2016le 23/09/2016 (civil) Appel incident de la SCPP N°251/2016 le 28/09/2016

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Châlons-en-Champagne le SEIZE MARS

DEUX MILLE SEIZE,

Composé de:

Président:

Assesseurs : Madame Florence DEJAS, vice-présidente,

Madame Marie-Laurence JANEL, vice-président,

Madame Carole

VANGOETSENHOVEN, juge,

Assistées de

Madame Isabelle MARX, greffière,

en présence de Madame Deborah COSSON, substitut, a été appelée l'affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant LA SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES (SCPP), partie civile poursuivante

PARTIES CIVILES:

LA SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES (SCPP), dont le siège social est sis 14 bd du Gal Leclerc 92200 NEUILLY SUR SEINE , partie civile, prise en la personne de GUEZ l\1arc, son représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître

BOESPFLUG Nicolas, avocat au

barreau dePARTS

Page 1/53

L'Agence pour la Protection des Programmes (APP), dont le siège social est sis 54 me de Paradis 75010 PARIS , partie civile, pris en la personne de d'Assignies

Raphaël, son représentant légal,

non comparant représenté avec mandat Maître

SUTIZOWSKI, substituant Maître

FABRE Cyril, avocats au baneau

de PARIS La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), dont le siège social est sis

225 avenue Charles de Gaulle 92200 NEULL Y SUR SEINE ,

partie civile, prise en la personne de

TRONC Jean-Noël, son représentant légal,

non comparant représenté avec mandat par Maître DIRINGER Yvan, avocat au baneau de PARIS La Société pour l'Administration du Droit de Reproduction Mécanique des

Auteurs, Compositeurs et

Editeurs (SDRM), dont le siège social est sis 225 avenue

Charles de Gaulle

92200 NEUILLY SUR SEINE , partie civile, prise en la personne

de

TRONC Jean-Noël, son représentant légal,

non comparant représenté avec mandat par Maître DIRINGER Yvan, avocat au baneau de PARIS Le Syndicat de l'Edition Vidéo Numérique (SEVN), dont le siège social est sis 74 avenue Kléber 75016 PARIS, partie civile, pris en la persom1e de MASSERA!'<

Dominique, son représentant légal,

non comparant représenté avec mandat par Maître

SOULIE Christian, avocat au

ban·eau de PARIS La Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF), dont le siège social est sis

74 avenue Kléber 75116 PARIS, partie civile, prise en la personne de

HADIDA Victor, son représentant légal,

non comparant représenté avec mandat par Maître

SOULIE Clu·istian, avocat au

baneau de PARIS

GAUMONT,

dont Je siège social est sis élisant domicile à la SCP Soulié & Coste

Floret

20 Boulevard Masséna 75013 PARIS , partie civile, pris en la personne de son

représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître

SOULIE Christian avocat au

baneau de PARIS

UGC IMAGES,

dont le siège social est sis élisant domicile à la SCP Soulié & Coste

Floret

20 Boulevard Masséna 75013 PARIS , partie civile, pris en la perso1me de son

représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître

SOULIE Christian avocat au

baneau de PARIS Les Films du 24, dont le siège social est sis élisant domicile à la SCP Soulié & Coste

Floret

20 Boulevard Masséna 75013 PARIS , partie civile, pris en la personne de son

représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître SOULIE Christian avocat au baneau de PARIS PA THE PRODUCTION, dont le siège social est sis élisant domicile à la SCP Soulié & Coste Floret 20 Boulevard Masséna 75013 PARIS , partie civile, pris en la personne de son représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître

SOULIE Christian avocat au

baneau de PARIS

Page 2/53

PATHE DISTRIDUTION, dont le siège social est sis élisant domicile à la SCP

Soulié

& Coste Floret 20 Boulevard l\•fasséna 75013 PARIS, pa1iie civile, pris en la pers mme de son représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître

SOULIE Christian avocat au

ban·eau de PARIS

COLUMBIA

PICTURES INDUSTRIES INC, élisant domicile à la SCP Soulié & Coste Floret 20 Boulevard Masséna 75013 PARIS, partie civile, pris en la personne de son représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître SOULIE Christian avocat au barreau de PARIS

DISNEY

ENTREPRISES INC, élisant domicile à la SCP Soulié & Coste Floret 20 Boulevard ·Masséna 75013 PARIS, partie civile, pris en la personne de son représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître SOULIE Christian avocat au ban·eau de PARIS

PARAMOUNT

PlCTURES CORPORATION, élisant domicile à la SCP Soulié & Coste Floret 20 Boulevard Masséna 75013 PARIS , partie civile, pris en la pers mme de son représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître SOULIE Christian avocat au barreau de PARIS TRISTAR PICTURES INC, élisant domicile à la SCP Sou!ié & Coste Floret 20 Boulevard Masséna 75013 PARIS, partie civile, pris en la personne de son représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître SOULIE Christian avocat au ban·eau de PARTS TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, élisant domicile à la SCP Sou!ié & Coste Floret 20 Boulevard lvlasséna 75013 PARIS , pm1ie civile, pris en la personne de son représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître

SOULIE Christian avocat au

barreau de PARIS

UNIVERS

AL CITY STUDIO LLLP, élisant domicile à la SCP Soulié & Coste Floret 20 Boulevard Masséna 75013 PARIS, partie civile, pris en la personne de son représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître

SOULIE Christian avocat au

barreau de PARIS WARNER EROS INC (filiale de Tll\OE WARNER E.NTERTAINMENT COMPANY, LP), élisant domicile à la SCP Soulié & Coste Floret 20 Boulevard

Masséna

75013 PARIS, partie civile, pris en la personne de son représentant légal,

non comparant représenté avec 1nnndat par fvfaître SOULIE Christian avocat au ban·eau dePARTS ET

Prévenu

Nom : G

né le

Nationalité: française

Page 3 153

Situation familiale :

Situation professionnelle:

demeurant :

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître BERT Guillaume avocat au barreau de

CHALONS EN

CHAMPAGl\TE,

Prévenu des chefs de :

CONTREFACON DE COlviPOSITION MUSICALE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE EN REClDIVE faits commis du 1er janvier 2012 au 2 juin 2015 à

CONTREFACON D'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE

OU AUDIOVISUELLE

COMMISE AU

l'I'IOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE EN RECIDIVE faits conunis du 1er janvier 2012 au 28 avril 2015 à RECEL HABITUEL DE BIENS PROVENANT D'UN DELIT faits commis du 1er janvier

2012 au 2juin 2015 à CHALONS EN CHAlviPAGNE

MISE

A DISPOSITION DU PUBLIC DE LOGICIEL MANIFESTEMENT

DESTINE A LA MISE A DISPOSITION NON AUTORISEE D'OEUVRE

PROTEGEE

faits commis du !er janvier 2012 au 2 juin 2015 à EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE faits commis du 8 janvier 2012 au 2 juin

2015 à

Prévenu

Nom: M

né le

Nationalité : française

Situation familiale :

Situation professionnelle :

Alllécédents judiciaires: jamais condamné demeurant:

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître ZA V AG LIA Camille avocat au ban·eau de CHALONS

EN CHAMPAGNE,

Prévenu du chef de :

CONTREFACON D'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE OU AUDIOVISUELLE

COMMISE AU MOYEN

D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC

EN LIGNE faits commis du 1er janvier 2012 au 28 avril 2015 à

Page 4153

Prévenu

Nom: S

né le

Nationalité : française

Situation familiale :

Situation professionnelle:

Antécédents

judiciaires: jamais condamné demeurant:

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître

ZA V AGLIA Camille avocat au barreau de CHALONS

EN CHAlvlPAGNE,

Prévenu du chef de:

CONTREFACON D'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE OU AUDIOVISUELLE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COlviMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE faits commis du 1er janvier 2012 au 28 avril 2015 à l)révenu

Nom: D

né Je

Nationalité : française

Situation familiale:

Situation professionnelle :

Antécédents judiciaires: jamais condamné

demeurant :

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître

SOL Y Corinne avocat au barreau de CHALONS EN

CHAMPAGNE,

Prévenu des chefs de :

CONTREFACON DE COMPOSITION MUSICALE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE faits connnis du ler janvier 2012 au 31mars 2015 à CONTREFACON D'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE OU AUDIOVISUELLE COîVIM!SE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE faits connnis dn !er janvier 2012 au 31mars 2015 à

Prévenu

Nom: H

née Je

Nationalité : française

Situation familiale :

Situation prolèssi01melle :

Page 5153

Antécédents judiciaires :jamais condanmée demeurant :

Situation pénale : libre

comparant,

Prévenue du chef de :

CONTREFACON D'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE OU AUDIOVISUELLE

COMMISE

AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC

EN LIGNE faits commis du !er janvier 2012 au 21 avril 2015 à

Prévenu

Nom : B née le

Nationalité: française

Situation familiale :

Situation professionnelle :

Antécédents judiciaires :jamais condanmée demeurant:

Situation pénale : libre

c01nparant,

Prévenue des chefs de :

CONTREFACON DE COMPOSITION MUSICALE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE faits commis du ler décembre 2013 au 2juin2015 à CONTREFACON D'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE OU AUDIOVISUELLE

COMMISE AU MOYEN

D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC

EN LIGNE faits commis du 1er décembre 2013 au 5 juin 2015 à

RECEL HABITUEL DE

BIENS PROVENANT D'UN DELIT faits commis du !er

décembre 20 13 au 2 juin 20 15 à

Témoin:

Monsieur A , OPJ au SRPJ de REIMS

L'affaire a été appelée à l'audience du:

18111/2015 et renvoyée à la demande des parties au 16 mars 2016.

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