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Cour d'Appel de Paris

Tribunal de Grande Instance de Paris

Jugement du : 20 février 2019

32e chambre correctionnelle

N° minute : 1

N° parquet : 11055092033

JUGEMENT CORRECTIONNEL

Aux audienc es publiques du Tribunal Corr ectionnel de Paris, l e HUIT, ONZE, QUINZE, DIX-SEPT, DIX-HUIT, VINGT-DEUX, VINGT-QUATRE, VINGT-CINQ,

VINGT-NEUF, TRENTE ET UN OCTOBRE,

CINQ, SEPT, HUIT, DOUZE, QUATORZE et QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE

DIX-HUIT,

a été appelée l'affaire

ENTRE :

Madame le PROCUREUR DE LA R EPUBLIQUE FINANCIER, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIE CIVILE :

l'ETAT FRANCAIS, dont le siège social est sis Chez Maître Xavier NORMAND BODARD 7, Place de Valois 75001 PARIS , partie civile, Représenté par Maître Xavier N ORMAND-BODARD, avocat au bar reau de Paris (P141), qui dépose des conclusions en réponse sur les questions prioritaires de constitutionnalité

à l'audience du 8 octobre 2018, régulièrement datées et signées par la Présidente et la

greffière, qui dépose des conclusions en réponse sur les nullités à l'audience du 11 octobre 2018,

régulièrement datées et signées par la Présidente et la greffière et jointes au dossier,

qui dépose des conclusions de fond à l'audience du 7 novembre 2018, régulièrement datées et signées par la Présidente et la greffière et jointes au dossier. ET

Prévenu :

Nom : B... Olivier

né le ... de B... Gérard et de G... Colette

Nationalité : suisse

Situation familiale : /

Situation professionnelle : Sans emploi

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Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant : ...

Mesures de sureté :

-Mandat d'arrêt en date du 9 janvier 2015 ;

-procès-verbal de notification d'un mandat d'arrêt en date du 3 juillet 2018 ; procès-verbal devant

le Juge des Libertés et de la Détention en date 3 juillet 2018 ; ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 3 juillet 2018, avec l'obligation de verser entre les mains du régisseur de recettes du Tribunal, la somme de 150.000 euros en 1 versement avant le 15 juillet

2018, à concurrence de 30.000 euros pour la représentation à tous les actes de la procédure ainsi

que l'exécution des autres obligations prévues dans la présente ordonnance, à concurrence de

120.000 euros pour le paiement dans l'ordre suivant, de la réparation des dommages causés par

l'infraction et les restitutions ainsi que la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette et des amendes ; [Le régisseur de ce tribunal ayant reçu la somme de 150.000 e uros le 04 juillet 2018 - cautionnement versé] Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire Comparant, assisté de Maître Pierre CORNUT-GENTILLE, avocat au barreau de Paris (P71),

qui dépose des conclusions in limine litis à l'audience du 11 octobre 2018, régulièrement

datées et signées par la Présidente et la greffière et jointes au dossier, qui dépose des conclusions de fond à l'audience du 7 novembre 2018, régulièrement datées et signées par la Présidente et la greffière et jointes au dossier.

Prévenu des chefs de :

PDEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANC IER PAR UNE PERSONNE NON

HABILITEE

PBLANCHIMENT AGGRAVE : CONCOURS HABITUEL A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 17 mars 2017, suivie d'une citation à Parquet le 6 février 2018 et à Parquet étranger le 6 février 2018 suivie d'une lettre recommandée avec accusé de réception signé le 13 février 2018, suivie d'un renvoi contradictoire à l'audience du 22 février

2018, suivie d'un renvoi contradictoire à l'audience du 4 juin 2018.

Prévenu :

Nom : D... Hervé, François, Bernard

né le ... de D... Marc et de F... Monique

Nationalité : française

Situation familiale :

Situation professionnelle : Gérant de société Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant : ...

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Mesures de sureté :

-Ordonnance de placement sous contrôle j udiciaire en date du 12 juillet 2012, avec l'obligation de verser entre les mains du régisseur de recettes du Tribunal, la somme de 70.000

euros en un versement, à concurrence de 5.000 euros pour la représentation à tous les actes de la

procédure ainsi que l'exécution des autres obligations prévues dans la présente ordonnance, à

concurrence de 65.000 euros pour le paiement dans l'ordre suivant des frais avancés par la partie

civile, de la réparation des dommages causés par l'infraction et les restitutions ainsi que la dette

alimentaire, cette partie du cautionnement étant versée par provision en application de l'article

142-1 du Code de procédure pénale, et des frais avancés par la partie publique et des amendes ;

-Déclaration de demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire en date du 11 septembre

2012 ; ordonnance de rejet de mainlevée du contrôle judiciaire en date du 5 novembre 2012 ;

-Ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire, art 179 du CPP, en date du 17 mars 2017 ; [Le régisseur de ce tribunal ayant reçu la somme de 35.000 euros le 10 octobre 2012 ; la somme de 35.000 euros le 26 novembre2012 - cautionnement versé] -Maintien sous contrôle judiciaire par la juridiction de jugement le 22 février 2018 ; -Maintien sous contrôle judiciaire par la juridiction de jugement le 04 juin 2018 ; Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire Comparant, assisté de Maîtr e Thierry MA REMBERT, avocat au barreau de Paris (P200), qui dépose des conclusions de nullité à l'audience du 11 octobre 2018, régulièrement datées et signées par la Présidente et la greffière et jointes au dossier, qui dépose des conclusions de fond à l'audience du 12 novembre 2018, régulièrement datées et signées par la Présidente et la greffière et jointes au dossier.

Prévenu des chefs de :

PCOMPLICITE DE DEMARCHAGE BANCAI RE OU FINA NCIER PAR UNE

PERSONNE NON HABILITEE

PRECEL DE BIEN P ROVENANT D'UN DELIT P UNI D'UNE PEINE

N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT

TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 17 mars 2017, suivie d'un renvoi contradictoire à l'audience du 22 février 2018, suivie d'un renvoi contradictoire à l'audience du 4 juin 2018.

Prévenu :

Nom : F... Patrick

né le ... de F... Arnaud et de D... Monique

Nationalité : française

Situation familiale :

Situation professionnelle : Retraité

Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant : ...

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Mesures de sureté :

-Ordonnance de placement sous contrôle j udiciaire en date du 18 octobre 2012 , avec l'obligation de verser entre les mains du régisseur de recettes du Tribunal, la somme de 150.000 euros en 2 versements aux dates suivantes : le premier de 80.000 euros avant le 18 novembre

2012 et le second de 70.000 euros avant le 18 décembre 2012, ce cautionnement garantissant la

représentation à tous les actes de la procédure, à concurre nce de 5.000 euros pour la

représentation à tous les actes de la procédure ainsi que l'exécution des autres obligations prévues

dans la présente ordonnance, à concurrence de 145.000 euros pour le paiement dans l'ordre

suivant des frais av ancés par la partie civile, de la réparation des dommages causés par

l'infraction et les restitutions ainsi que la dette alimentaire, cette partie du cautionnement étant

versée par provision en application de l'article 142-1 du Code de procédure pénale, des frais

avancés par la partie publique et des amendes. -Ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire, art 179 du CPP, en date du 17 mars 2017 ; [Le régisseur de ce tribunal ayant reçu la somme de 80.000 euros le 13 novembre 2011 ; la somme de 70.000 euros le 13 décembre 2012 - cautionnement versé] -Maintien sous contrôle judiciaire par la juridiction de jugement le 6 novembre 2017 ; -Maintien sous contrôle judiciaire par la juridiction de jugement le 04 juin 2018 ; Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire Comparant, assisté de Maître Christian SAINT PALAIS, avocat au barreau de Paris (R264), qui dépose des conclusions de fond à l'audie nce du 7 novem bre 2018,

régulièrement datées et signées par la Présidente et la greffière et jointes au dossier.

Prévenu des chefs de :

PCOMPLICITE DE DEMARCHAGE BANCAI RE OU FINA NCIER PAR UNE

PERSONNE NON HABILITEE

PBLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERAT ION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT PUNI D'UNE

PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS

TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 17 mars 2017, suivie d'un renvoi contradictoire à l'audience du 4 juin 2018.

Prévenu :

Nom : K... Dieter

né le ... de K... Willy et de B... Rose-Marie

Nationalité : française

Situation familiale :

Situation professionnelle : Retraité

Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant : ...

Mesures de sureté :

-Mandat d'arrêt en date du 9 janvier 2015 ;

-procès-verbal de notification d'un mandat d'arrêt en date du 3 juillet 2018 ; procès-verbal du

Juge des Libertés et de la Détention en date du 3 juillet 2018 ; ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 3 juillet 2018, avec l'obligation de verser entre les mains du régisseur de recettes du Tribunal, la somme de 150.000 euros en 1 versement avant le 15 juillet

2018, à concurrence de 30.000 euros pour la représentation à tous les actes de la procédure ainsi

que l'exécution des autres obligations prévues dans la présente ordonnance, à concurrence de

120.000 euros pour le paiement dans l'ordre suivant, de la réparation des dommages causés par

Page 5 / 217

l'infraction et les restitutions ainsi que la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette et des amendes ; [Le régisseur de ce tribunal ayant reçu la somme de 150.000 e uros le 06 juillet 2018 - cautionnement versé] Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire Comparant, assisté de Maître Julia STASSE, avocate au barreau de Paris (C1402), qui dépose des conclusions de nullité à l'audience du 11 octobre 2018, régulièrement datées et signées par la Présidente et la greffière et jointes au dossier, qui dépose des conclusions de fond à l'audience du 7 novembre 2018, régulièrement datées et signées par la Présidente et la greffière et jointes au dossier.

Prévenu des chefs de :

PDEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCI ER PAR UNE PERSONNE NON

HABILITEE

PBLANCHIMENT AGGRAVE : CONCOURS HABITUEL A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 17 mars 2017, suivie d'une citation à Parquet le 6 février 2018 et à Parquet étranger le 6 février 2018, suivie d'un renvoi contradictoire à l'audience du 22 février

2018, suivie d'un renvoi contradictoire à l'audience du 4 juin 2018.

Prévenu :

Nom : W... Raoul

né le ... de W... Wanja et de N... Margot

Nationalité : suisse

Situation familiale : marié

Situation professionnelle : consultant dans une société de gestion de fonds Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant : ...

Mesures de sureté :

-Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 29 septembre 2015, avec l'obligation de verser entre les mains du régisseur de recettes du Tribunal, la somme de 200.000 euros en 1 verse ment avant le 15 décembre2015, à concurr ence de 20.000 euros pour la

représentation à tous les actes de la procédure, à concurrence de 180.000 euros pour le paiement

dans l'ordre suivant de la réparation des dommages causés par l'infraction et des amendes ; -Ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire, art 179 du CPP, en date du 17 mars 2017 ; [Le régisseur de ce tribunal ayant reçu la somme de 200.000 euros le 2 décembre 2015 - cautionnement versé] -Maintien sous contrôle judiciaire par la juridiction de jugement le 22 février 2018 ; -Maintien sous contrôle judiciaire par la juridiction de jugement le 04 juin 2018 ; Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire Comparant, assisté de Maître Jean-Yves DUPEUX, avocat au barreau de Paris (P77) et de Maître Xavier AUTAIN, avocat au barreau de Paris (P77), en prése nce de Monsieur Maz REDP ATH, inte rprète en langue anglais e, serment

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préalablement prêté, conformément aux disposi tions de l'article 407 du Code de procédure pénale, qui dépose des conclusions de fond à l'audience du 7 novembre 2018, régulièrement datées et signées par la Présidente et la greffière et jointes au dossier.

Prévenu des chefs de :

PDEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCI ER PAR UNE PERSONNE NON

HABILITEE

PBLANCHIMENT AGGRAVE : CONCOURS HABITUEL A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 17 mars 2017, suivie d'une citation remise à son avocat le 5 février 2018, suivie d'un renvoi contradictoire à l'audience du 22 février 2018, suviie d'une re nvoi contradictoire à l'audience du 4 juin 2018.

Prévenu :

Nom : I... Philippe

né le ... de I... Alphonse et de I... Lotti Ammann

Nationalité : suisse

Situation familiale :

Situation professionnelle : Employé de service d'une société Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant : ...

Mesures de sureté :

-Mandat d'arrêt en date du 9 janvier 2015 ;

-procès-verbal de notification d'un mandat d'arrêt en date du 3 juillet 2018 ; procès-verbal du

Juge des Libertés et de la Détention en date du 3 juillet 2018 ; ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 3 juillet 2018, avec l'obligation de verser entre les mains du régisseur de recettes du Tribunal, la somme de 150.000 euros en 1 versement avant le 15 juillet

2018, à concurrence de 30.000 euros pour la représentation à tous les actes de la procédure ainsi

que l'exécution des autres obligations prévues dans la présente ordonnance, à concurrence de

120.000 euros pour le paiement dans l'ordre suivant, de la réparation des dommages causés par

l'infraction et les restitutions ainsi que la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette et des amendes ; [Le régisseur de ce tribunal ayant reçu la somme de 150.000 e uros le 04 juillet 2018 - cautionnement versé] Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire Comparant, assisté de Maître Kiril BOUGARTCHEV, avocat au barreau de Paris (toque P48), qui dépose des conclusions de nullité à l'audience du 11 octobre 2018, régulièrement datées et signées par la Présidente et la greffière et jointes au dossier, qui dépose des conclusions de fond à l'audience du 7 novembre 2018, régulièrement datées et signées par la Présidente et la greffière et jointes au dossier.

Prévenu des chefs de :

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PDEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANC IER PAR UNE PERSONNE NON

HABILITEE

PBLANCHIMENT AGGRAVE : CONCOURS HABITUEL A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 17 mars 2017, suivie d'une citation remise à Parquet le 6 février 2018 et à Parquet étranger le 6 février 2018, suivie d'un renvoi contradictoire à l'audience du 22 février 2018, suivie d'un renvoi contradictoire à l'audience du 4 juin 2018.

Prévenue :

Raison sociale de la société : UBS AG

N° SIREN/SIRET :

N° RCS :

Adresse : Chez Me Denis CHEMLA 52 avenue Hoche - CS 9005 75379 PARIS CEDEX

8 FRANCE

Représentée par Monsieur Alain R..., assisté de Maître Denis CHEMLA, avocat au barreau de Paris (J22), Maître Jean VEIL, avocat au barreau de Paris (T06) et de Maître François ESCLATINE, avocat au barreau de Paris (T06), qui dépose deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'audience du 8 octobrequotesdbs_dbs19.pdfusesText_25

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