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Rapport du Gouvernement
au Parlement sur la politique nationale en direction des personnes handicapées2013 - 2015
" -2- n°2005-102 du 11 février 2005 modifinationale du handicap, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, après
sur les actions de prévention des déficiences, de mise en acc leurs conditions de vie. Ce rapport peut donner lieu à uSénat »
3INTRODUCTION
Cette année est marquée par le dixième anniversaire du vote de la loi du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
alors, ce texte crée des droits spécifiques en faveur des personnes en situation de handicap pour leur permettre de trouver leur place au sein de la société. Pour ce faire, il engage un changement culturel, sociétal et organisationnel majeur.Il y a bel
appréhendée au travers du prisme des personnes en situation de handicap elles-mêmes, leurs
difficultés et conséquences qui en résultent sur leur vie personnelle et sociale. La loi reconnaît
également le rôle joué par l'environnement dans l'aggravation ou l'atténuation de ces difficultés.
a compensation novateur car universel. Il se traduit pour lespersonnes handicapées par la possibilité de bénéficier de la prestation de compensation du
handicap, laquelle a pour objet la couverture de besoins aussi divers et concrets que les aides humaine -à-dire le droit pour rge aux personnes handicapées, et ce quel que soit leur handicap (sensoriel, moteur, mental ou encore travail, la culture, la consommation, les loisirs, lCette loi a enfin redessiné le paysage institutionnel du secteur en créant les maisons
suivi des réponses proposées.Pour faire vivre la loi du 11 février 2005 et permettre une traduction tangible du principe
Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées. Celle-ci a été adoptée par
l'Assemblée Générale des Nations-Unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France au début de
Ce texte a pour objectif de promouvoir et de protéger les droits civils, politiques, économiques,
application progressive engage notre pays à un changement de philosophie comme de méthode ; saprise en compte a conduit le Gouvernement à imprimer à partir de mai 2012 une nouvelle direction.
rédaction de chaque projet de loi, la prise en compte de dispositions relatives aux personnes en situation de handicap. rnant ne saurait se faire sans la participation directe des personnes en situation de handicap. nouvelle direction. pour la première fois dans la suite immédiate du Comité composaient sa feuille de route.recueil de la parole et des préconisations des personnes en situation de handicap elles-mêmes ainsi
que des associations.Elle a été conclue par Monsieur le Président de la République, qui a rendu publique à cette
Gouvernement en matière de politique du handicap.Cette feuille de rout
personnes dans tous les domaines de la vie quotidienne. Le présent rapport du Gouvernement au Parlement est conçu en deux volets. Sa première partie consiste en un exercice de bilan des dix ans de politique du handicap menée saurait taire ses domaines moins aboutis.établis par les administrations, mais aussi
Sa seconde partie détaille les grandes orientations annoncées lors de la Conférence nationale du
handicap et portées par les divers ministères pour faire évoluer leurs politiques. son sujet.Ségolène NEUVILLE
5Sommaire
INTRODUCTION ........................................................................................................................................................ 3
RAPPORT ...................................................................................................................................................................... 9
1 DIX ANS APRES LA LOI DE FEVRIER 2005 : DES PRINCIPES FONDATEURS RECONNUS MAIS
UN BILAN EN DEMI-TEINTE .............................................................................................................. 9
1.1 Les personnes en situation de handicap TXHOTXHV GpILQLPLRQV SUpMOMNOHV G·XQH SRSXOMPLRQ
difficile à recenser .................................................................................................................................................... 9
1.1.1 Définir la notion de handicap .............................................................................................................. 9
1.1.2 Approche strictement administrative du recensement des personnes en situation de
handicap ............................................................................................................................................................ 10
1.1.3 Approche sociologique plus large ..................................................................................................... 11
1.2 Bien que difficile à apprécier dans sa globalité, la dépense publique consacrée depuis 2005 à
la politique du handicap a continué à progresser de près de 5% par an. ...................................................... 13
1.3 Prévention, traitement, compensation et accompagnement du handicap : des progrès à
poursuivre ............................................................................................................................................................... 16
1.3.1 Les dispositifs pour prévenir, traiter, compenser et accompagner les situations de
handicap se sont développés depuis 2005 PMLV IRQP O·RNÓHP G·XQ NLOMQ QXMQŃpB .................................... 16
1.3.2 GHSXLV 2012 OH *RXYHUQHPHQP ŃOHUŃOH j MPpOLRUHU OM SUpYHQPLRQ O·RUJMQLVMPLRQ GH
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