[PDF] LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S

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Mise à jour le

09/01/2018

UNITE TERRITORIALE 71

DIRECCTE BOURGOGNE

LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S

convention collective applicable sera celle des assistants maternels du particulier employeur.

A Savoir !

Depuis le 1er janvier 2005, est entrée en application la " convention collective nationale des assistants maternels

du particulier employeur ». Cette convention définit les droits et obligations de chacune des parties.

Elle est applicable

que soit la date de signature du contrat. Les avantages qui ont pu être concédé antérieurement ne peuvent être

remis en cause.

I. OBLIGATIONS GENERALES

a) Les oblig : transport des enfants accueillis à titre professionnel,

¾ Etablir un contrat de travail écrit,

¾ Etablir mensuellement un bulletin de paie, à date fixe, précisant pour information les jours et les heures

la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux). MSA. b) Les obligations du salarié :

¾ Conclure un contrat de travail écrit.

2

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL

daté, paraphé et signé (un pour chaque enfant), employeur et salarié devant en détenir un exemplaire.

Il est impératif de préciser la nature du contrat : contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée

applicable uniquement aux situations particulières (accueil occasionnel par exemple)

DFFXHLOGHO

DQQpHHWVLSRVVLEOHOHVGDWHVles horaires

heures effectuées à compter de la 46ième heure hebdomadaire, le délai de prévenance de fixation des dates de

congé, les consignes

Se reporter au modèle ci-joint.

a) : ¾ Santé : régime alimentaire, médecin de référ

¾ Autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale

¾ ivités extra scolaires et

autres (à préciser), b) Les documents à joindre au contrat de travail :

¾ Liste

c)

Contrat à durée indéterminée

semaine. Pour un accueil de 4 jours ou plus par semaine, elle est de 2 mois.

Au ŃRXUV GH OM SpULRGH G·HVVML O·HPSOR\HXU RX OH VMOMULp SHXP URPSUH OLNUHPHQP OH ŃRQPUMP VMQV

procédure particulière. La convention collective ne prévoit pas de préavis en cas de rupture pendant

OM SpULRGH G·HVVMLB

Commentaire : les articles 1221-25 et L 1221-26 du Code du Travail issus de la loi du 25 juin 2008 qui

ont LQVPMXUp OH SUpMYLV GH UXSPXUH SHQGMQP OM SpULRGH G·HVVML QH V·MSSOLTXHnt pas aux assistantes

PMPHUQHOOHV ŃMU O·MUPLŃOH I423-2 GX FRGH GH O·$ŃPLRQ 6RŃLMOH HP GHV )MPLOOHV QH YLVH SMV Oes articles

L1221-25 et L1221-26 du Code du Travail.

3

Contrat à durée déterminée

Les dispositions du Code du TravaiO UHOMPLYHV MX[ FGG V·MSSOLTXHQP MX[ MVVLVPMQPHV PMPHUQHOOHVB

Pour un contrat à durée déterminée, la période G·HVVML QH SHXP SMV H[ŃpGHU XQH GXUpH ŃMOŃXOpH j UMLVRQ

de :

- 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines si la durée du contrat ne dépasse pas 6 mois ;

- 1 mois dans les autres cas.

5XSPXUH GH OM SpULRGH G·HVVML

Pour les contrats dont la durée de O·HVVML HVP G·MX PRLQV 1 VHPMLQH Oquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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