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Quelle efficacite sociale pour lexpression du militaire ?
(6) L'article 29 du règlement de discipline générale de 1933 en vigueur jusqu'en 1966
Obeir et se faire obeir
l'éditeur en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. 1933 à 1974 dans le Règlement de discipline générale : « La dis-.
Des > dans larmee francaise ? Lincertaine libre expression des
l'éditeur en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Règlement de discipline générale d'octobre 1966 impose aux militaires.
REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON Paix
Décret N° 66/190 du 14 Juillet 1966 instituant des indemnités de sujétion au profit l'ensemble des lois et règlements en vigueur dans les domaines de ...
STATEMENT of TREATIES and INTERNATIONAL AGREEMENTS
générale a adopté un règlement destiné à mettre en appli cation l'Article 102 de la Charte. Entrés en vigueur le 1er juillet 1966 par signature.
MON ACTION IMPLIQUE-T-ELLE MON CHEF ?
1er octobre 1966 lors de la refondation du règlement de discipline générale dans les armées. Par décret le règlement en vigueur depuis 1933 est abrogé.
Les Ecoles Normales Supérieures dEducation Physique et Sportive
10 oct. 2012 Centre Régional d'Education Générale et Sportive. ... Gilbert Enjeux et débats en éducation physique et sportive (1886-1966) suivi de La.
Journal officiel du Mali de lannee 1966
Général près la Cour d'Appel du Mali sont chargés Vu la loi n° 66-9 A.N.-R.M. du 2 mars 1966 portant Code ... Aminata
Le nouveau règlement de discipline générale de larmée française
Le décret du 1er octobre 1966 portant règlement de discipline générale dans les armées (1) qui a remplacé le décret du 1er avril 1933 portant règlement du
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Décret du 1er avril 1933 portant règlement du service dans l'armée 1re partie Discipline générale Mis à jour à la date du 15 avril 1940 -- 1940 -- livre
Décret n°75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline
Le décret n° 66-749 du 1er octobre 1966 portant règlement de discipline générale dans les armées ensemble les décrets n° 68-771 du 20 août 1968 et n° 71-679 du
Décret n°66-749 du 1 octobre 1966 PORTANT REGLEMENT DE
Décret n°66-749 du 1 octobre 1966 PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES
Obéir et se faire obéir - Cairn
1933 à 1974 dans le Règlement de discipline générale : « La dis- cipline fait la force principale des armées » Cette discipline qui
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S'agissant du règlement des af faires du personnel elle relève du Secré taire général du Bundestag allemand qui est le chef de l'administration du Bun destag
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9 déc 1974 · le réglement de discipline générale dans Jes Forces Ari 2 — Le présent dahir est applicable Vensemble du personnel des armes armées
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8 mar 2022 · Cette règle a été inscrite à l'article 1er du règlement de discipline générale des armées en 1933 : « La discipline faisant la force
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574 Décret n°66-749 du 1 octobre 1966 portant règlement de discipline générale dans les armées 575 Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la
Quelle est la base de la discipline ?
Principe. La discipline est basée en grande partie sur le respect des règles. Dans le domaine militaire, la discipline se traduit par l'application d'un règlement, l'exécution d'ordres donnés par des supérieurs, l'organisation méticuleuse du matériel, ou l'organisation du temps.Comment lire les galons ?
Le colonel porte cinq galons. Le lieutenant-colonel porte cinq galons (panachés or et argent). Le commandant porte quatre galons. Le capitaine porte trois galons d'or ou d'argent selon son arme.Quel est le premier grade d'un officier ?
Les grades d'Elève Officier d'Active et d'Aspirant sont attribués à titre temporaire aux élèves suivant des études ou en formation en vue d'une carrière d'officier et donnent droit aux honneurs dus aux officiers subalternes. La rémunération des Aspirants est alignée sur celle des Elèves Officiers d'Active.- Le général d'armée et l'amiral sont les plus hauts grades de l'armée fran?ise.
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
REPUBLIC OF CAMEROON
Paix - Travail - Patrie Peace - Work - Fatherland
MINISTERE DE L'ADMINISTRATION
TERRITORIALE ET DE LA
DECENTRALISATION
MINISTRY OF TERRITORIAL
ADMINISTRATION AND
DECENTRALIZATION
RECUEIL DES TEXTES JURIDIQUES
iiSOMMAIRE
PREMIERE PARTIE ....................................................................................................................................................... 1
CHAPITRE I : LIBERTES PUBLIQUES ---------------------------------------------------------------------------------------------------- 2
Loi n° 68/LF/19 du 18 novembre 1968 relative aux associations ou syndicats professionnels non régis par le
code du travail. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 4
Loi n° 73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun.- ---------- 5
Loi n° 89/026 du 29 décembre 1989 fixant le régime des jeux.- ------------------------------------------------------------ 7
Loi n° 90-47 du 19 décembre 1990 relative à l'Etat d'Urgence.- ----------------------------------------------------------- 8
Loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d'association -------------------------------------------------- 10
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ----------------------------------------------------- 10
Loi n° 90-54 du 19 décembre 1990 Relative au maintien de l'ordre. ----------------------------------------------------- 15
Loi n°90-055 du 19 décembre 1990 portant régime des réunions et des manifestations publiques. -------------- 17
Loi n°97/021 du 10 sep 1997 relative aux activités privées de gardiennage ------------------------------------------- 19
Loi n°99/011 du 20 juillet 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 90/05 du 19
décembre 1990 relative à la liberté dঙassociation ---------------------------------------------------------------------------- 24
Loi n°99/014 du 22 décembre 1999 régissant les Organisations Non Gouvernementales -------------------------- 25
Loi n°2011/002 du 06 mai 2011modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 81-02 du 29
juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives a l'état des personnes physiques
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 31
Loi n° 2011/007du 06 mai 2011 autorisant le Président de la République à prendre des ordonnances sur la
sécurisation des activités de renseignement au Cameroun ---------------------------------------------------------------- 36
Décret n° 68/df/361 du 4 septembre 1968 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 68/lf/4 du 11
juin 1968 portant organisation du régime des réquisitions. ---------------------------------------------------------------- 37
Décret n° 73/658 du 22 octobre 1973 règlementant l'importation, la vente, la cession, la détention et le port
des armes à feu et des munitions.- ---------------------------------------------------------------------------------------------- 45
Décret n° 92/050/PM du 17 février 1992 fixant les modalités d'autorisation et de contrôle des jeux de
divertissement et des jeux de hasard.- ------------------------------------------------------------------------------------------ 51
Décret n° 2001/1150 /PM du 03 mai 2001 précisant l'organisation et le fonctionnement de la Commission
Technique chargée de l'Etude des Demandes d'Agrément et du Suivi des Activités des Organisations Non
Gouvernementales.------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 64
Décret n° 2001/305 du 08 octobre 2001 fixant l'organisation, la composition, les attributions et les modalités
de fonctionnement de la Commission de Contrôle de l'Utilisation des Fonds destinés au financement public des
partis politiques et des campagnes électorales. ------------------------------------------------------------------------------ 68
Décret N°2005/031 du 02 février 2005 portant application de la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative
aux activités privées de gardiennage. ------------------------------------------------------------------------------------------- 71
CHAPITRE II : ORGANISATION DU TERRITOIRE ------------------------------------------------------------------------------------ 77
Loi N° 79-17 du 30 juin 1979 relative aux contestations soulevées à l'occasion de la désignation des chefs
traditionnels.- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 79
Loi n° 80/31 du 27 novembre 1980 dessaisissant les juridictions des affaires relatives aux contestations
soulevées à l'occasion de la désignation des chefs traditionnels.- -------------------------------------------------------- 80
Loi n°2003/016 du 22 décembre 2003 fixant le règlement des litiges portant sur les limites des circonscriptions
administratives et des unités de commandement traditionnel.- ---------------------------------------------------------- 81
Décret n° 70/DF/264 du 04 juin 1970 relatif à la Sûreté Intérieure de l'Etat.------------------------------------------- 83
Décret n° 77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des Chefferies Traditionnelles --------------------------- 86
Décret n°78-263 du 3 Juillet 1978 fixant les modalités de règlement des litiges agro-pastoraux ------------------ 91
Décret n° 85/305 du 07 mars 1985 créant une commission nationale des frontières -------------------------------- 97
Décret n° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du
Cameroun.- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 100
Décret n°2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des Chefs de circonscriptions administratives
et portant organisation et fonctionnement de leurs services.- ---------------------------------------------------------- 104
iiiArrête n° 3/A/MINAT/DOT fixant la procédure devant la Commission Nationale pour le règlement des litiges
relatifs aux limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel. ------ 120
Arrête n° 679/ du 24 décembre 1987 fixant la composition de la Commission Nationale pour le règlement des
litiges relatifs aux limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 122
DEUXIEME PARTIE :
CHAPITRE I :CREATION, ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALESDECENTRALISEES ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 169
Loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ----------------------------------------------- 170
Loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Régions. ---------------------------------------- 182
Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ------------------------------------ 198
Loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées --- 226
Loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale ---------------------------------------------------------- 243
Décret N° 66/190 du 14 Juillet 1966 instituant des indemnités de sujétion au profit des secrétaires généraux
de mairie, secrétaires généraux adjoints et chefs de services municipaux. ------------------------------------------- 286
Décret n° 77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les communes, les syndicats de
communes et établissements communaux, modifié par le décret 90/1464 du 09.11.90. ------------------------- 288
Décret n° 94/232 du 05 décembre 1994 précisant le statut et les attributions des receveurs municipaux. --- 300
Décret n° 2000/365 du 11 décembre 2000 modifié par le décret N° 2006/182 du 31 MAI 2006 portant
réorganisation du Fonds spécial d'Équipement et d'Intervention Intercommunale. -------------------------------- 303
Décret n° 2002/2175/PM du 20 décembre 2002 fixant les taux minima et les modalités de recouvrement
de certaines taxes communales indirectes. --------------------------------------------------------------------------------- 312
Décret n° 2007/118 du 25 avril 2007fixant le nombre de Conseillers Municipaux par Commune. --------------- 321
Décret n° 2007/1139/PM du 03 septembre 2007 fixant les modalités d'émission, de recouvrement, de
centralisation, de répartition et de reversement des centimes additionnels communaux. ------------------------ 329
Décret n° 2008/0752/PM du 24 avril 2008 précisant certaines modalités d'organisation et de fonctionnement
des organes délibérants et des exécutifs de la Commune, de la Communauté Urbaine et du syndicat de
Communes.- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 332
Décret n°2009/248 du 05 AOUT 2009 fixant les modalités d'évaluation et de répartition de la Dotation
Générale de la Décentralisation. ----------------------------------------------------------------------------------------------- 338
Décret n° 2011/PM DU 2 3 mai 2011 portant exonération des droits de régulation des marchés publics et
accordant le bénéfice des frais d'acquisition des dossiers d'appels d'offres des marchés aux Collectivités
Territoriales Décentralisées. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- 342
Arrête n° 00174/A/MINAT/DCTD du 22 mai 2003 portant détermination des modalités d'attribution et de
déblocage de la quote-part de cinq pour cent (5 %) des centimes additionnels communaux destinée aux
communes frontalières ou sinistrées. ----------------------------------------------------------------------------------------- 343
Arrêté n° 105 CAB/PM du 2 3 mai 2011 fixant les Indemnités de session des Présidents, Membres et
Secrétaires des Commissions de Passation des Marchés et Sous-commissions d'analyse des offres au sein des
Collectivités Territoriales Décentralisées.------------------------------------------------------------------------------------- 346
Lettre-circulaire n°01415/LC/MINAT/DCPL/SAF du 26 février 1986 relative au calcul des indemnités et
avantages des magistrats et Conseillers Municipaux ---------------------------------------------------------------------- 348
Circulaire n° 3381/C/MINAT/DCPL/SAF du 3 avril 1980 relative à la présentation matérielle des délibérations
et actes réglementaires ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 349
Circulaire N° 8/CAB/PR du 19 Juillet 1971 Relative à la dénomination des artères et places des villes --------- 350
Lettre-Circulaire n° 0002475/LC/ MINAT/ DCTD/ DU 8 OCTOBRE 2001 relative au reversement à la Caisse
Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) des retenues opérées sur les salaires des personnels communaux - 352
Lettre- Circulaire n° 394/LC/ MINAT/ DCPL/ SDEC/ CEA1 du 25 mars 1994 relative à la sortie du territoire
national ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 354
Circulaire conjointe n°0002335/MINATD/MINFI du 20 octobre 2010 précisant les modalités d'application de la
loi n°2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale ----------------------------------------------------------- 355
Instruction n° 004052/l/MINATD/DCTD -------------------------------------------------------------------------------------- 401
iv CHAPITRE II : CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE SUIVI ETD'ACCOMPAGNEMENT --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 403
STATUTS DE LA CONFERENCE AFRICAINE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL (CADDEL)----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 404
ACCORD DE SIEGE ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 409
ENTRE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 409
LA CONFERENCE AFRICAINE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL (CADDEL) ----------- 409ET -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 409
LE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ------------------------------------------------------ 409
Décret n° 77- 494 du 07 décembre 1977 portant création et organisation du Centre de Formation pour
l'Administration Municipale (CEFAM).- --------------------------------------------------------------------------------------- 416
Décret n° 2006/182 du 31 mai 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2000/365 du
11 décembre 2000 portant réorganisation du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 422
Décret n° 2008 / 013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la
Décentralisation. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 424
Décret n° 2011/1732 /PM du 18 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement du Comité National des
Finances Locales.- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 429
Arrêté /CAB/PM du 06 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d'un Comité de
Concertation pour la mise en oeuvre de la décentralisation -------------------------------------------------------------- 432
TROISIEME PARTIE :PROTECTION CIVILE .................................................................................................................. 434
Loi n°73/12 du 7 décembre 1973 portant organisation générale de la protection civile. -------------------------- 435
Loi n° 83/ 002 du 21 juillet 1983 Régissant les appels à la générosité publique. ------------------------------------ 438
Décret n° 85/1131 du 14 août 1985 fixant les conditions d'octroi de l'autorisation d'appel à la générosité
publique ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 440
Décret n° 74/199 du 14 mars 1974 fixant la composition et les attributions du Conseil National de la
Protection Civile. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 442
Décret n° 96/054 du 12 mars 1996 fixant la composition et les attributions du Conseil National de la
Protection Civile. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 445
Décret n° 98/031 du 09 mars 1998 portant organisation des plans d'urgence et des secours en cas de
catastrophe ou de risque majeur. ---------------------------------------------------------------------------------------------- 448
Arrêté n° 037/PM du 19 mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d'un Observatoire
National des Risques. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 451
Arrêté 00120 /A/MINATD/DPC/CEP/CEA2 du 17 septembre 2010 portant création, organisation etfonctionnement de la plate-forme nationale pour la réduction des risques de catastrophes au Cameroun.-- 455
Instruction présidentielle n° 005/CAB/PR du 24 aout 1987 portant sur les veilles en vue de la sécurité de la
Nation. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 460
vPREFACE
La promotion de la gouvernance, qui figure en bonne place dans le Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi (DSCE), passe notamment par lerenforcement de l'Etat de droit et la participation des citoyens et de la société civile à la
gestion des affaires publiques. La réalisation de ce double objectif est conditionnée par la disponibilité et l'accessibilité de la norme juridique. Pour y parvenir, il est important, dans le prolongement de la politique nationale de diffusion et de vulgarisation du droit, que dans chaque administration, les textes juridiques pertinents, soient recensés, collectés et rassemblés en vue de leur diffusion la plus large possible. C'est en tout état de cause la voie dans laquelle le Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation s'engage en produisant ce recueil des textes juridiques. Le présent recueil a ainsi pour ambition de regrouper en un seul document, l'ensemble des lois et règlements en vigueur dans les domaines de compétence du Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation. Il comblera, nous l'espérons, un vide et répondra à plusieurs attentes, c'est notre souhait. Il revêt au moins un double intérêt. D'une part, il vise l'amélioration de la connaissance de la règle de droit et la sécurité juridique des citoyens-usagers, par la mise à disposition des textes en vigueur dans divers domaines de déploiement de leurs activités au quotidien. En effet la ressource juridique est, dans le cadre d'un Etat de droit, indispensable pour l'introduction régulière et le traitement efficace des dossiers portant notamment sur les associations, les libertés publiques, l'organisation du territoire ainsi que sur la décentralisation et la protection civile. D'autre part, il est question d'accroître le rendement et l'efficacité des personnels et agents par une meilleure intégration de la contrainte juridique dans le travail administratif. La production de ce recueil conforte, en définitive, la politique humaniste du Président de la République, son Excellence Paul BIYA, selon laquelle l'Etat de droit qu'il bâtit méthodiquement au Cameroun depuis son accession à la magistrature suprême, doit quitter les arcanes de la dogmatique juridique, pour contribuer à l'épanouissement du citoyen-usager, par la pleine reconnaissance et la sauvegarde de ses droits fondamentaux./- 1PREMIERE PARTIE
ADMINISTRATION DU TERRITOIRE
2CHAPITRE I
LIBERTES PUBLIQUES
3 LOIS4 Loi n° 68/LF/19 du 18 novembre 1968 relative aux associations ou syndicats professionnels non régis par le code du travail. L'Assemblée Nationale Fédérale a délibéré et adopté, Le Président de la République Fédérale promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1er.- Les personnes relevant du Statut de la Fonction Publique Fédérale ou Fédérée et les agents de la Fonction Publique du Cameroun Occidental, à l'exception des membres des Forces Armées ou assimilés et des Forces de Polices, peuvent se grouper en association ou syndicat professionnels dans le cadre de la loi N°67/LF/ 19 du 12 Juin 1967 sur la liberté d'association. ARTICLE 2.- Les associations ou syndicats professionnels prévus à l'article précédant n'ont d'existence juridique qu'à partir du lendemain du jour où ils ont été agréés par le Ministre de l'Administration Territoriale. ARTICLE 3.- Les modalités d'application de la présente loi, l'organisation des associations ou syndicats de fonctionnaires et leurs conditions d'agrément seront fixées par décret. ARTICLE 4.- Sont abrogées toutes les dispositions législatives et réglementaires fédérales ou fédérées antérieures à la présente loi et notamment la deuxième phrase de l'article 36 de la loi sur la liberté d'association. ARTICLE 5.- La présente loi sera applicable selon la procédure d'urgence et publiée au Journal Officiel de la République Fédérale du Cameroun en français et en anglais et exécutée comme loi fédérale. Fait à Yaoundé, le 18 novembre 1968. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE, (é)EL HADJ AHMADOU AHIDJO
5Loi n° 73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du
Cameroun.-
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :ARTICLE 1er.- Les fêtes légales de la République Unie du Cameroun sont définies et fixées par la présente
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