[PDF] POLITIQUE DE LÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

2022
D O C U M E N T D E P O L I T I Q U E T R A N S V E R S A L E P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

POLITIQUE DE L'ÉGALITÉ

ENTRE LES FEMMES ET

LES HOMMES

MINISTRE CHEF DE FILE

PREMIER MINISTRE

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de fi-

nances rectificative pour 2005 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, complété par l'article 169 de la loi

n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24

décembre 2007 de finances pour 2008, par l'article 183 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009,

par l'article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l'article 7 de la loi n° 2010-832

du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l'article 159 de la loi n° 2010-1657 du

29 décembre 2010 de finances pour 2011, par l'article 160 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances

pour 2012.

Sont institués 19 documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : aménagement du terri-

toire, défense et sécurité nationale, développement international de l'économie française et commerce extérieur, inclu-

sion sociale, justice des mineurs, lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et

de cotisations sociales, outre-mer, politique de l'Égalité entre les femmes et les hommes, politique de lutte contre les

drogues et les conduites addictives, politique du tourisme, politique en faveur de la jeunesse, politique française de

l'immigration et de l'intégration, politique française en faveur du développement, politique immobilière de l'État, poli-

tique maritime de la France, prévention de la délinquance et de la radicalisation, sécurité civile, sécurité routière, ville.

Conformément à cet article, ce document comporte les éléments suivants :

Une présentation stratégique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de la po-

litique transversale et les moyens qui sont mis en oeuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre le rap-

pel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique, ses

objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S'agissant des politiques transversales

territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale sont adaptés de

façon à présenter les données relatives au territoire considéré.

Une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'État à la politique transversale pour l'année à ve-

nir 2022, l'année en cours (LFI +LFRs 2021) et l'année précédente (exécution 2020), y compris en matière de dé-

penses fiscales et de prélèvements sur recettes, le cas échéant.

Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différents disposi-

tifs, à la politique transversale.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgé-

taires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les prélèvements sur recettes

sont présentés de manière à s'additionner aux CP.

L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur la plateforme des finances publiques, du budget de l'État

et de la performance publique : https://www.budget.gouv.fr/

SOMMAIRE

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Liste des programmes concourant à la politique transversale8 Présentation stratégique de la politique transversale11 AXE 1 : Construire la culture de l'Égalité des sexes, dès le plus jeune âge20 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe21

AXE 2 : Combattre les violences faites aux femmes, protéger les victimes et prévenir la récidive30

Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe39

AXE 3 : Améliorer la santé des femmes49

Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe54 AXE 4 : Promouvoir l'Égalité professionnelle et l'autonomisation économique des femmes57 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe66 AXE 5 : Agir contre la pauvreté et l'exclusion sociale78 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe80 AXE 6 : Promouvoir les droits des femmes à l'international94 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe101

Présentation des crédits par programme105

Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale105 Autres programmes concourant à la politique transversale106 Présentation des programmes concourant à la politique transversale107

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

POLITIQUE DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

8PLF 2022

Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes

DPTLA POLITIQUE TRANSVERSALE

LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme et de la mission ou numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales

Responsable du programme

P137 - Égalité entre les femmes et les hommes Solidarité, insertion et Égalité des chancesVirginie LASSERRE Directrice générale de la cohésion sociale

P147 - Politique de la ville

Cohésion des territoiresStanislas BOURRON

Directeur général des collectivités locales P140 - Enseignement scolaire public du premier degré

Enseignement scolaireEdouard GEFFRAY

Directeur général de l'enseignement scolaire P141 - Enseignement scolaire public du second degré

Enseignement scolaireEdouard GEFFRAY

Directeur général de l'enseignement scolaire

P303 - Immigration et asile

Immigration, asile et intégrationClaude D'HARCOURT Directeur général des étrangers en France P104 - Intégration et accès à la nationalité française Immigration, asile et intégrationClaude D'HARCOURT Directeur général des étrangers en France P215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesSophie DELAPORTE

Secrétaire générale

P182 - Protection judiciaire de la jeunesse

JusticeCharlotte CAUBEL

Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

P143 - Enseignement technique agricole

Enseignement scolaireValérie BADUEL

Directrice générale de l'enseignement et de la recherche

P219 - Sport

Sport, jeunesse et vie associativeGilles QUENEHERVE

Directeur des sports

P163 - Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associativeEmmanuelle PERES Directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, Déléguée interministérielle à la jeunesse

P176 - Police nationale

SécuritésFrédéric VEAUX

Directeur général de la police nationale

P177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Cohésion des territoiresSylvain MATHIEU

Délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au loge- ment

P152 - Gendarmerie nationale

SécuritésGénéral d'armée Christian RODRIGUEZ Directeur général de la gendarmerie nationale

P101 - Accès au droit et à la justice

JusticeCatherine PIGNON

Secrétaire générale du ministère de la justice P124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Solidarité, insertion et Égalité des chancesFrancis LE-GALLOU Directeur des finances, des achats et des services P216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Administration générale et territoriale de l'ÉtatJean-Benoît ALBERTINI Secrétaire général du ministère de l'intérieur

P107 - Administration pénitentiaire

JusticeLaurent RIDEL

Directeur de l'administration pénitentiaire

P166 - Justice judiciaire

JusticePaul HUBER

Directeur des services judiciaires

P230 - Vie de l'élève

Enseignement scolaireEdouard GEFFRAY

Directeur général de l'enseignement scolaire

PLF 20229

Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes

LA POLITIQUE TRANSVERSALEDPT

Numéro et intitulé du programme et de la mission ou numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales

Responsable du programme

P203 - Infrastructures et services de transports

Écologie, développement et mobilité durablesMarc PAPINUTTI Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer

P129 - Coordination du travail gouvernemental

Direction de l'action du GouvernementClaire LANDAIS

Secrétaire générale du Gouvernement

P231 - Vie étudiante

Recherche et enseignement supérieurAnne-Sophie BARTHEZ Directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'inser- tion professionnelle P204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

SantéJérôme SALOMON

Directeur général de la santé

P157 - Handicap et dépendance

Solidarité, insertion et Égalité des chancesVirginie LASSERRE Directrice générale de la cohésion sociale

P148 - Fonction publique

Transformation et fonction publiquesNATHALIE COLIN Directrice générale de l'administration et de la fonction pu- blique

P212 - Soutien de la politique de la défense

DéfenseIsabelle SAURAT

Secrétaire générale pour l'administration P150 - Formations supérieures et recherche universitaire Recherche et enseignement supérieurAnne-Sophie BARTHEZ Directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'inser- tion professionnelle P224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture

CultureAude ACCARY-BONNERY

Secrétaire générale adjointe

P162 - Interventions territoriales de l'État

Cohésion des territoiresJean-Benoît ALBERTINI Secrétaire général du ministère de l'Intérieur P172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche et enseignement supérieurClaire GIRY

Directrice générale de la recherche et de l'innovation P159 - Expertise, information géographique et météorologie Écologie, développement et mobilité durablesThomas LESUEUR Commissaire général au développement durable P142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Recherche et enseignement supérieurValérie BADUEL Directrice générale de l'enseignement et de la recherche P613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile Contrôle et exploitation aériensMarie-Claire DISSLER Secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile P361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

CultureNoël CORBIN

Délégué général à la transmission, aux territoires et à la démo- cratie culturelle

P131 - Création

CultureChristopher MILES

Directeur général de la création artistique P111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploiPierre RAMAIN

Directeur général du travail

P205 - Affaires maritimes

Écologie, développement et mobilité durablesThierry COQUIL

Directeur des Affaires maritimes

P138 - Emploi outre-mer

Outre-merSophie BROCAS

Directrice générale des outre-mer

P304 - Inclusion sociale et protection des personnes Solidarité, insertion et Égalité des chancesVirginie LASSERRE Directrice générale de la cohésion sociale

P123 - Conditions de vie outre-mer

Outre-merSophie BROCAS

Directrice générale des outre-mer

P102 - Accès et retour à l'emploi

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